De nombreux dispositifs, dont la loi du 4 mars 2002, promeuvent une figure nouvelle du malade. Une figure d'individu autonome et décisionnaire qui s'avère difficile à mobiliser ou à comprendre dans un espace relationnel où l'égalité statutaire des individus n'est pas nécessairement traduite par une situation de coopération symétrique, « égale » au sens d'un même degré de « pouvoir » dans l'activité médicale. Pour cela nous avons cherché à comprendre l'évolution que connaît la médecine, sur les terrains contrastés de la médecine de ville et de la médecine hospitalière. Dans la première partie de notre travail, nous avons voulu reconstituer les problèmes, les ressources et les formes d'engagement qui ont conduit à faire évoluer la figure du « patient » et ses relations avec le monde médical. Nous avons analysé comment le travail d'émancipation des malades et de désenclavement de la pratique médicale s'agrègent dans un même modèle participatif. Dans la seconde partie nous avons interrogé l'appropriation, la légitimité et l'opérationnalité d'un modèle participatif fondé sur les droits des malades. Nous avons mis à jour l'hybridation de la qualité et du droit qui favorise l'inscription du droit des malades dans les pratiques. Notre troisième partie nous a amené à réaliser une approche centrée sur l'individu, sur l'espace de participation dont il bénéficie dans le cadre de la prise en charge hospitalière et sur la vulnérabilité du statut de sujet de droit dans le travail médical ordinaire. Cela nous a permis de mettre à jour une forme d'autonomie réactive face à l'institution hospitalière, bien que partielle et inégalement partagée. Dans la dernière partie relative à la médecine de ville, nous avons interrogé la qualification du statut des personnes au sein de la pratique et s'il y a lieu d'envisager un renouvellement de la pratique médicale par rapport au modèle paternaliste. Nous avons vu que le modèle participatif s'immisce fortement dans les formes de régulations médicales traditionnelles ; il ne se substitue pas au modèle paternaliste mais coexiste à ses côtés. A l'issue de cette thèse, la promotion des usagers dans le système de santé n'apparaît pas comme un mouvement homogène de « démocratie sanitaire », mais comme une diffusion des pratiques basées à la fois sur une conception renouvelée du statut et du champ d'actions des personnes malades et sur un modèle participatif de relation malade-médecin. L'observation des faits, telle que nous l'avons présentée, indique que l'institution médicale n'a pas évolué au même rythme que les discours. Il faut relever la fragilité des évolutions observables. La disparité des pratiques demeure considérable. Toutefois, le modèle participatif et la requalification du statut de l'usager pour partiels qu'ils soient dans les pratiques, permettent une coopération davantage symétrique.

Après les phénomènes de concentration de la presse, de marchandisation de l'information, de convergence et de centralisation des contenus, une crise mondiale des journaux a suscité dans les années 2000 des inquiétudes quant à la réalisation du rôle démocratique associé aux médias imprimés au Québec et au Canada. Notre étude du cas de la presse écrite quotidienne payante au Québec pendant la période de 2000 à 2010 vise à observer les impacts de la crise sur les pratiques journalistiques qui concrétisent la liberté de presse et le droit à l'information. L'on se demande comment et dans quelle mesure la « crise de l'information » au sein de la presse écrite quotidienne payante au Québec affecte les pratiques des journalistes œuvrant dans les quotidiens québécois, et par extension, quelles sont les conséquences au plan de l'application de la liberté de presse et du droit à l'information. L'on postule que les transformations inhérentes à la « crise de l'information » touchant la presse écrite quotidienne au Québec ont une incidence sur les pratiques journalistiques relatives à la collecte, au traitement et à la diffusion de l'information politique. Plus exactement, ces modifications affectent les pratiques concrétisant le droit à la liberté de presse, incluant la liberté d'expression et de pensée des journalistes, et par extension le droit à l'information, qui sont des droits politiques fondamentaux en démocratie. Un état des lieux sur la crise dressé à partir de la documentation institutionnelle produite entre 2000 et 2010 permet d'abord d'observer que le cadre juridique et éthique encadrant les pratiques journalistiques s'est surtout assoupli pendant cette période, tandis que les quotidiens ont connu d'importants changements structurels en continuité avec les phénomènes de concentration de la presse, de marchandisation de l'information et de convergence et centralisation des contenus. Les pratiques journalistiques s'en sont vues transformées. Ensuite, les propos recueillis auprès de journalistes politiques concernés au premier plan par la crise révèlent que les difficultés traversées par les journaux et le nouveau contexte technologique posent des contraintes grandissantes aux pratiques professionnelles. Ces transformations des pratiques remettent en question la mission de service public de l'information qui garantit la mise en œuvre des droits fondamentaux des citoyens québécois. Ces résultats soulèvent des pistes de réflexion relatives aux racines profondes de la crise, à la participation civique sur le web, à la nécessité de l'intervention gouvernementale et aux freins qui peuvent la limiter, à une approche théorique dépassant le cadre de l'espace public et enfin aux nouvelles expressions de la sphère publique. Certaines pratiques novatrices en journalisme politique écrit suggèrent aussi de nouvelles pistes de recherche. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : crise des journaux, presse écrite quotidienne, droit à l'information, liberté de presse, pratiques journalistiques, espace public, information politique

" L’image est la représentation symbolique du vivant ». Il s’agit d’une notion difficile à qualifier juridiquement étant donné que le droit notamment en France ne consacre pas de manière textuelle la liberté de l’image qu’il convient de rattacher à la fois à la libre création artistique, à la liberté d’information, à la liberté de communication (dont le terme n’est pas défini par le droit) ou plus largement à la liberté d’expression garantie par la D.D.H.C de 1789 à l’article 11 mais aussi en droit européen (article 10 de la C.E.D.H). L’image comme l’écrit est un véritable moyen d’expression et de communication dont la plupart des médias se servent aujourd’hui à travers ce qu’il convient d’appeler le « siècle de l’image ». La construction d’un statut juridique de l’image passe par l’intervention des juges. Cela a lieu au niveau européen (C.E.D.H, C.J.U.E) mais aussi en droit interne français avec, par exemple, la consécration du droit à l’image confronté au droit à l’information limitant celui-ci. L’image a donc de plus en plus besoin de droit, alors que ce dernier semble la délaisser ou l’ignorer. Cela tient au fait qu’elle est fondée en partie sur l’imaginaire donc sur l’irrationnel, alors que le droit prétend être une discipline rigoureuse et objective. Pourtant, l’image est un formidable outil de communication qui a toujours fasciné l’Homme et de tout temps ce dernier a cherché à contrôler les images, à les censurer voire à les utiliser à des fins de propagande, comme outil politique mais aussi comme outil économique. En effet, le pouvoir politique a longtemps eu le contrôle des images comme en atteste la pratique de la censure administrative des films en France ou le monopole de l’Etat sur l’audiovisuel public. Les écrits ont été mieux protégés grâce à l’importante loi de 1881 sur la presse. Les juges ont joué un rôle crucial dans l’émancipation de l’image et pour promouvoir sa libre circulation dans l’ « espace public » tout en protégeant les individus des dérives que celles-ci peuvent entrainer si elles ne sont pas convenablement régulées. Par ailleurs, l’avènement des nouvelles technologies de l’information principalement l’Internet, a contribué à libérer l’image des contraintes liées aux supports permettant sa circulation : l’apparition du numérique a favorisé sa fragmentation et donc sa démocratisation dans une perspective pluraliste. L’image est désormais à la portée de tous, elle est vulgarisée et circule sans considération de frontières, ce qui soulève à la marge un problème d’harmonisation du droit et des jurisprudences. Une régulation apparait cependant nécessaire dès lors que nous passons progressivement de la logique de l’image-pouvoir (contrôle) à la logique de l’image-savoir (démocratie). L’objet est rationnalisé alors que l’idée est vulgarisée. La thèse se propose de dresser une typologie des images existantes dans l’espace public démocratique, à l’aune des différents contentieux abordés, tout en recherchant chemin faisant, les solutions qui sont raisonnablement envisageables, en vue de favoriser ce processus de démocratisation du savoir par l’image (droit aux images), quitte à s’inscrire, pour ce faire, dans le cadre d’un champ disciplinaire nouveau que nous proposons d’appeler le « droit de l’environnement multi-communicationnel ». Ces propositions ont été formulées à la fin de l’ouvrage. / “The image is the symbolic representation of the alive”. It is about a notion difficult to qualify legally given that the law in particular in France does not dedicate in a textual way the freedom of the image which it is advisable to connect at the same time with the free artistic creation, with the freedom of information, with the freedom of communication which the term is not defined by the law or more widely in the freedom of expression guaranteed by the D.D.H.C of 1789 in the article 11 but also in European law (article 10 of the C.E.D.H). The image as the paper is a real way of expression and communication which most of the media use through what today what it is advisable to call "century of the image ".The construction of a legal status of the image passes by the intervention of the judges. It takes place at the European level (C.E.D.H, C.J.U.E) but also in French internal law with, for example, the consecration of the law for the image that, competitor, of a law for the information limiting this one. The image thus has more and more need for law, while the latter seems to abandon her or to ignore it. It is due to the fact that she is partially established on the imagination thus on the irrational, while the law claims to be a rigorous and objective discipline. Nevertheless, the image is a great communications tool which always fascinated the Man, which always tries to control the images, to censor them even to use them for purposes of propaganda, as political tool but also as economic tool. Indeed, the political power was in control for a long time images as gives evidence of the practice of the administrative censorship of movies in France, for example, or of the State monopoly about the public broadcasting. The papers were protected thanks to the important law of 1881 on the press. The judges played a crucial role in the emancipation of the image its emancipation and to promote its free circulation in the "public place" while protecting the individuals of the drift that these can entrained if they are not suitably regulated. Besides, the succession of the new information technologies mainly the Internet, contributed to release the image of the constraints bound to supports favoring its traffic: the appearance of the digital technology favored its fragmentation and thus its democratization in a pluralistic prospect. The image is from now on within the reach of all, it is popularized and circulates regardless of borders, what raises marginally a problem of harmonization of the law and the jurisprudences. A regulation seems however necessary since we pass gradually of the logic of the image and power (control) in the logic of the image and knowledge (democracy). The object is rationalize while the idea is popularized. The thesis suggests raising a typology of the existing images in the democratic public place, in the alder of the various approached disputes, while looking for on the way, the solutions which are reasonably possible, to favor this process of democratization of the knowledge by the image (right collective in the image), even if it means joining, to do it, within the framework of a new disciplinary field which we suggest calling the " right of the environment multi - communicationnel ". These proposals were formulated at the end by the work.

L'agriculture biologique est issue d'une longue lutte du consommateur et du citoyen pour connaître et contrôler la qualité de son alimentation. Sa popularité montante confirme que la disponibilité de l'information sur l'offre joue un rôle économique et social central auprès de la demande. Cette tendance appuie l'émergence d'un nouvel élément au sein du corpus des droits de la personne : le droit à l'information. Cette étude aborde les étapes de sa formation et prend pour exemple la filière agroalimentaire biologique. Elle représente un modèle avant-gardiste de l'hybridation entre le droit privé et le droit public. Nous examinons en premier lieu comment l'activité des secteurs agroalimentaires civils et privés a contribué à fomenter le désir d'information du consommateur, pour ensuite le mettre en péril. Parallèlement à cela, nous proposons d'analyser les effets et l'influence du corpus de droits et de principes du développement durable sur la filière biologique, mais surtout sur la reconnaissance du besoin d'information pour le consommateur. Enfin, nous faisons un tour d'horizon de la réglementation publique de l'appellation biologique, de son label et de son étiquette. Pour cela, nous évaluons les mesures en place selon les critères de la véracité, de l'accessibilité et de l'exhaustivité de l'information divulguée au consommateur. À la lumière de notre analyse, le consommateur peut tirer ses propres conclusions sur les meilleures réponses normatives à ses besoins. Quelles mesures entre le droit transnational, le droit international et le droit national offrent le meilleur résultat? Laquelle de ces formes juridiques s'avère en mesure de promouvoir une consommation responsable où le consommateur ne fait plus face aux obstacles à son choix éclairé? / Organic farming is the result of a long struggle of the consumer and the citizen to know and control the quality of its food. Its rising popularity confirms that the availability of information on the supply plays a central role to economic and social demand. This trend supports the emergence of a new element within the corpus of human rights: the right to information. This study examines the stages of its formation and takes for example the organic food chain. It represents a pioneering model of hybridation between private law and public law. We first examine how the activity of civil and private sectors food helped foment the desire of consumer information, and then put it in jeopardy. Along with this, we propose to analyze the impact and influence of the corpus of rights and principles of sustainable development of the organic sector, but especially on the recognition of the need for consumer information. Finally, we present an overview of government regulation of the organic designation, its logo and its label. In order to do this, we evaluate the measures in place according to the criterias of accuracy, accessibility and completeness of the information disclosed to the consumer. In light of our analysis, the consumer can draw their own conclusions on the best normative responses to their needs. What measures between transnational law, international law and national law provide the best outcome? Which of these legal forms is able to promote a form of responsible consumption where consumers no longer face barriers to its choice?

Une approche juridique duale du secteur alimentaire -- fondée sur la distinction entre les produits agricoles et les denrées alimentaires -- a longtemps prévalu en droit communautaire. Les produits destinés à satisfaire une fonction commune -- l'alimentation -- ont donc été réglementés sur des fondements juridiques distincts, entraînant ainsi la poursuite d'objectifs et la mise en œuvre de procédures législatives différents.<br />Une remise en cause de cette approche est manifeste depuis le déclenchement de la crise de la " Vache folle " en mars 1996. Crise de prime abord conjoncturelle, elle a eu de nombreuses implications notamment quant au mode d'appréhension de tout le secteur alimentaire, dont elle invite à revisiter le statut juridique. <br />Largement réorganisé, celui-ci tend à devenir le cadre d'une action cohérente grâce à la consécration de la notion de chaîne alimentaire et au développement d'instruments adaptés à la gestion des risques. De plus, la poursuite de l'objectif de sécurité alimentaire oriente désormais toute l'action communautaire fondée sur les principes de précaution et de prévention. Ces nouvelles orientations devront être pleinement articulées avec les exigences des accords multilatéraux conclus dans le cadre de l'OMC et, par ailleurs, elles confortent, peu à peu, les droits à la protection de la santé et à l'information reconnus aux consommateurs. Faudrait-il au-delà leur reconnaître un droit fondamental à la sécurité ?

No description available.

Les faits justificatifs de la diffamation témoignent de la difficile conciliation entre le droit à la protection de l’honneur et le droit à l’information. Le domaine de l’exception de vérité (art. 35 de la loi du 29 juillet 1881), délimité par trois exceptions en 1944, fut rapidement critiqué, en ce qu’il ne permettait pas la justification des imputations les plus utiles à la société. En outre, la sévérité des conditions de fond et de forme de la preuve de la vérité fit le plus souvent obstacle à la relaxe. En réaction, la jurisprudence créa le fait justificatif de la bonne foi, fondé sur quatre critères accessibles (but légitime, sérieux de l’enquête, prudence et mesure dans l’expression, défaut d’animosité personnelle et favorisant un droit du public à l’information de qualité. À la fin du XXème siècle, ce système fut profondément mis en cause, comme étant contraire à la jurisprudence de la CEDH relative à l’article 10 CESDH, laquelle impose une protection accrue des propos d’intérêt général ou politiques. En conséquence, le Conseil constitutionnel supprima deux des trois limites à l’exception de vérité, qui n’est plus interdite que dans domaine de la vie privée. Ce nouvel arbitrage entre les deux valeurs en conflit n’apparaît pas satisfaisant, d’autant que la preuve de la vérité est toujours entravée par des conditions drastiques. En 2008, la Cour de cassation intégra de manière radicale les critères strasbourgeois à sa jurisprudence sur la bonne foi. Elle se dirige aujourd’hui vers une formule plus équilibrée, fondée sur l’application proportionnelle des quatre critères traditionnels corrigés à la lumière des principes de la CEDH. Cependant, elle applique également les critères strasbourgeois à d’autres infractions attentatoires à la liberté d’expression, qui ne bénéficient pas de la structure d’accueil des faits justificatifs de la diffamation. Pour ces cas, au lieu de l’adoption du contrôle de proportionnalité envisagée, la création d’un fait justificatif générique fondé sur l’article 10 de la CESDH est proposée, plus respectueuse de la logique pénale. / The special justifications applicable to defamation bare witness to the difficult conciliation between the right to protect ones honor and the public’s right to information. The area of the defence of truth (art. 35 of the 29 July 1881), delineated by three exceptions in 1944, was rapidly critiqued, preventing the justification of some of the most socially useful imputations. Furthermore, the defence of truth was subjected to highly rigourous formal and substantial requirements that often prevented ones acquittal on the basis of that demonstration. In reaction, the case-law created another special justification for defamation, based on good faith, and founded on four accessible criterias (legitimate aim of the information, serious verification, moderation of tone and caution in the choice of words, lack of personal animosity) that favorise the public’s right to quality information. At the end of the 20th century, this system was profoundly questioned, as being against the case-law of the CEDH, that requires a stronger protection of freedom of speech (article 10 CESDH) in connexion with debates of general interest or political discussions. Consequently, the Constitutional council repealed two of the three limits within the defence of truth, which is now only forbidden in the area of ones private life. This new arbitration between the two conflicting values doesn’t seem satisfying, especially since the defence of truth is still impeded by drastic conditions. In 2008, the Court of cassation integrated in a radical manner the CEDH criterias to its case-law on good faith. The case-law today steers towards a more balanced formula, founded on a proportional application of the four traditional criterias corrected in the light of the principes of the CEDH. However, the Court of cassation equally applies the CEDH criterias to other detrimental offences towards the freedom of expression, that do not benefit from the structural support of the special justifications of defamation. For those offences, instead of adopting the envisioned control of proportionality, it is proposed to create a generic justification, founded on the article 10 of the CESDH, that would be more consistent with the logic of criminal law.

Identifiés comme acteurs politiques, économiques, sociaux ou encore culturels ayant un rôle et une responsabilité fondamentale dans un monde caractérisé par une mondialisation technologique galopante, les médias semblent évidemment soumis au droit de la concurrence. Pourtant, cette évidence n’en constitue pas une lorsque l’on analyse profondément la question. Les médias sont-ils vraiment soumis au droit de la concurrence ? Parallèlement est-il possible de dire qu’on se dirige résolument vers un droit de la concurrence propre aux médias ? Les relations entre les médias et le droit de la concurrence ont connus plusieurs épisodes en Mauritanie. Tout d’abord, l’épisode initiale au fil duquel le rapport entre les médias et le droit de la concurrence fut fade et monotone puisque l’Etat monopolisait tous les médias. Ensuite, au cours du deuxième épisode, il y a eu une ouverture partielle et partiale des médias à la concurrence et ainsi au droit de la concurrence. Enfin, le troisième et dernier épisode est celui inauguré par l’abolition totale du monopole. Dés lors, ce travail consiste à montrer et démontrer la soumission des médias au droit de la concurrence. / Identified as a political, social, cultural or economical actor, having an esential role in the world characterized by soaring globalisation, which is in a staggering peak, media seems to be naturally submitted to the competition law. However, when the question is analysed in a precised and refined way, this obviousness is not right anymore. Are the media really submited to the competition law ? At the same time is it possible to talk about the competition law specific to medias ? Relations between media and the competition law have been faced of several incidents in Mauritania. First of all, during the first incident, the relation between two institutions, it means media and the competition law were bland and dull because of State’s monopolization of all media’s means. Then, there was a partial opening of media to competition. Eventually, the recording of media by the competition law happened during the last incident. This work consists in demonstration of media’s submission to the competition law even though the mediatic product keeps being specific.

La présente étude a pour objet de montrer que les moyens de la protection des actionnaires minoritaires en droit chinois et en droit français ne sont pas soumis à des critères fondamentalement différents. Dans les sociétés anonymes, les règles juridiques visent à trouver un équilibre des rapports entre les actionnaires majoritaires et minoritaires, ainsi qu’entre les actionnaires et la société ou le groupe de sociétés.C’est l’intérêt social et le principe d’égalité qui guident le législateur et le juge de proposer des solutions convenables.Il importe de noter qu’en droit français, les dispositions sur les responsabilités et les moyens de recours pour les minoritaires sont d’applications faciles qu’en droit chinois. D’ailleurs, la recherche de l’acquisition des sociétés cotées chinoises sous l’angle de la protection des minoritaires, tout à fait différent à l’offre publique en droit français, présente les particularités du marché réglementé chinois et mérite que les investisseurs étrangers découvrent davantage. / The dissertation aimed to point out that the methods of the protection of minority shareholders in Chinese law and in French law are not subject to the different criteria. In company limited by shares, the legal provisions intend to find a balance of relation between majority shareholders and minority shareholders, and between the shareholders and the company or group of company. It is corporate profits and the principal of equality that direct legislators and judges to suggest applicable solutions.It is important to notify that in French law, legal provisions about the responsibility of majority shareholders or company leaders and the ways of resort of minority shareholders provide reference for improvement of Chinese law. Besides, the study of acquisition of chinese listed companies, looked from the angle of the protection of minority shareholders, very different from tender offer in French law, demonstrate the characteristics of Chinese stock market and deserve foreign investors’ enough attention.