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1	La liberté contractuelle à l'épreuve du droit des marchés financiers / The freedom of contract facing the financial market legislation Bobillier, Charlie 23 March 2015 (has links) La liberté contractuelle est un principe fondateur du droit civil français, en vertu duquel chaque sujet de droit est libre, non seulement de décider de s’engager ou non, mais également de déterminer les conditions de son engagement contractuel et la personnalité de son cocontractant. Malgré ses apparentes particularités, dues à son objet, le droit des marchés financiers ne constitue pas une branche autonome du droit, de telle sorte que le droit civil a toute vocation à s’appliquer sur les marchés financiers. Pour autant, un rapide examen du droit des marchés financiers fait apparaître des atteintes à la liberté contractuelle, en premier lieu à la libre détermination du contenu du contrat. Ce constat est d’autant plus frappant lorsque l’on approfondit l’étude des marchés financiers, les offres publiques étant en effet l’occasion de multiples atteintes. Plus particulièrement, l’initiative contractuelle est lourdement affectée par les offres publiques obligatoires, qu’elles soient d’acquisition ou de retrait. Cette thèse a pour objet d’examiner ces diverses atteintes portées par le droit des marchés financiers à la liberté contractuelle afin d’en déterminer le fondement. / Contractual freedom is a founding principle of French civil law, under which each legal subject is free, not only to decide whether to engage, but also to determine the conditions of his contractual commitment and the personality of the other party. Despite its apparent peculiarities, due to its object, the financial market legislation is not an autonomous branch of law, so that the civil law should apply to the financial markets. However, a quick review of the financial markets legislation revealed violations of contractual freedom, in the first place to free determination of the content of the contract. This finding is even more striking when looking further : the contractual intent is heavily affected both through the mandatory public bid and through the mandatory buyout offer. This thesis examines how the contractual freedom is affected by the financial market legislation to determine the causes. Liberté contractuelle Marchés financiers Offre publique d'acquisition Offre publique de retrait Instruments financiers Contratual freedom Financial markets Mandatory public bid Mandatory buyout offer Financial instruments 340
2	Les rachats d'actions propres en France : motivations et impact sur les cours boursiers Mellouli, Yosra 13 March 2009 (has links) Cette thèse s’intéresse à l’étude des rachats d’actions propres en France. Le cadre institutionnel et théorique de ces opérations fait l’objet de la première partie. La seconde partie étudie les annonces des programmes de rachats et les rachats effectifs réalisés en vertu de ces programmes. Les résultats empiriques montrent, dans un premier temps, que la réaction du marché à l’annonce d’un programme de rachat et l’évolution des cours durant la période qui suit cet événement sont favorables. Ils révèlent, dans un second temps, qu’un taux de rendement en dividende élevé, un niveau de free cash-flow important et une évolution défavorable des cours avant l’annonce sont les principaux facteurs qui conduisent les entreprises à procéder effectivement à des rachats d’actions propres. Dans un troisième temps, nous trouvons que le développement récent des plans de stock-options est également une des explications du recours accru des entreprises françaises aux rachats. Enfin, la troisième partie s’intéresse aux offres publiques de rachat d’actions. Au vu des résultats, la réaction à l’annonce d’une offre est positive. En outre, elle est plus favorable que celle associée aux annonces des programmes de rachat. / Résumé anglais non transmis par le doctorant Rachat d'actions propres Annonce de rachat Rachat effectif Programme de rachat d'actions Offre publique de rachat d'actions Plan de stock-options
3	De la légitimité et de la légalité des régimes de droits de souscription d'action en réponse à une offre publique d'achat Paré, Christian 08 1900 (has links) Le présent mémoire dresse un portrait des règles entourant la mise en vigueur et l'entrée en application de régimes de droits de souscription d'actions. À cet effet, l'auteur résume les règles entourant les offres publiques d'achat, examine les principes touchés par la mise en place d'un régime de droits de souscription d'actions, ainsi que les effets d'un tel régime sur la valeur des actions. Dans un deuxième temps, l'auteur se penche sur la légalité des régimes de droits de souscription d'actions en effectuant une revue du principe de l'égalité des actionnaires et des droits et obligations des administrateurs en matière de défense à une offre publique d'achat. L'auteur termine en effectuant une revue des divers recours qui s'ouvrent aux divers intervenants. / The present thesis tries to review the main rules regarding the creation and the application of a shareholders rights plan. The author reviews also the sections of the Securities Act pertaining to the Take-Over bid. The author also explains the main principles of the corporation law domain and how a shareholders rights plan may be implemented. Second, the author reviews the legality of the implementation of the shareholders rights plan with regards to the shareholders rights given by the Law, and to the obligations and duties of the directors of the Corporation. At the end of the present thesis, the author presents a review of the main recourses opened to the Shareholders, the corporation and the bidder. Droits des actionnaires Droits à l'égalité de traitement Devoirs des administrateurs Devoir de loyauté Appréciation commerciale Offre publique d'achat Initiateur Shareholders rights plan Shareholders rights Equal Treatment Right Directors duties Fiduciary duty Business judgement rule Takeover bid Offeror
4	De la légitimité et de la légalité des régimes de droits de souscription d'action en réponse à une offre publique d'achat Paré, Christian 08 1900 (has links) Le présent mémoire dresse un portrait des règles entourant la mise en vigueur et l'entrée en application de régimes de droits de souscription d'actions. À cet effet, l'auteur résume les règles entourant les offres publiques d'achat, examine les principes touchés par la mise en place d'un régime de droits de souscription d'actions, ainsi que les effets d'un tel régime sur la valeur des actions. Dans un deuxième temps, l'auteur se penche sur la légalité des régimes de droits de souscription d'actions en effectuant une revue du principe de l'égalité des actionnaires et des droits et obligations des administrateurs en matière de défense à une offre publique d'achat. L'auteur termine en effectuant une revue des divers recours qui s'ouvrent aux divers intervenants. / The present thesis tries to review the main rules regarding the creation and the application of a shareholders rights plan. The author reviews also the sections of the Securities Act pertaining to the Take-Over bid. The author also explains the main principles of the corporation law domain and how a shareholders rights plan may be implemented. Second, the author reviews the legality of the implementation of the shareholders rights plan with regards to the shareholders rights given by the Law, and to the obligations and duties of the directors of the Corporation. At the end of the present thesis, the author presents a review of the main recourses opened to the Shareholders, the corporation and the bidder. Droits des actionnaires Droits à l'égalité de traitement Devoirs des administrateurs Devoir de loyauté Appréciation commerciale Offre publique d'achat Initiateur Shareholders rights plan Shareholders rights Equal Treatment Right Directors duties Fiduciary duty Business judgement rule Takeover bid Offeror
5	La protection des actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes : étude comparative du droit français et du droit chinois / The protection of minority shareholders of companies limited by shares : a comparative study of french law and chinese law Li, Xiaoshan 22 June 2011 (has links) La présente étude a pour objet de montrer que les moyens de la protection des actionnaires minoritaires en droit chinois et en droit français ne sont pas soumis à des critères fondamentalement différents. Dans les sociétés anonymes, les règles juridiques visent à trouver un équilibre des rapports entre les actionnaires majoritaires et minoritaires, ainsi qu’entre les actionnaires et la société ou le groupe de sociétés.C’est l’intérêt social et le principe d’égalité qui guident le législateur et le juge de proposer des solutions convenables.Il importe de noter qu’en droit français, les dispositions sur les responsabilités et les moyens de recours pour les minoritaires sont d’applications faciles qu’en droit chinois. D’ailleurs, la recherche de l’acquisition des sociétés cotées chinoises sous l’angle de la protection des minoritaires, tout à fait différent à l’offre publique en droit français, présente les particularités du marché réglementé chinois et mérite que les investisseurs étrangers découvrent davantage. / The dissertation aimed to point out that the methods of the protection of minority shareholders in Chinese law and in French law are not subject to the different criteria. In company limited by shares, the legal provisions intend to find a balance of relation between majority shareholders and minority shareholders, and between the shareholders and the company or group of company. It is corporate profits and the principal of equality that direct legislators and judges to suggest applicable solutions.It is important to notify that in French law, legal provisions about the responsibility of majority shareholders or company leaders and the ways of resort of minority shareholders provide reference for improvement of Chinese law. Besides, the study of acquisition of chinese listed companies, looked from the angle of the protection of minority shareholders, very different from tender offer in French law, demonstrate the characteristics of Chinese stock market and deserve foreign investors’ enough attention. Droit chinois Actionnaire minoritaire Droit à l'information Droit de vote Abus de majorité Intérêt social Droit aux bénéfices Action sociale ut universi Action sociale ut singuli Marché financier chinois Négociation d'un bloc de contrôle Offre publique Devoir de loyauté Principe d'égalité France Chine Chinese law Minority shareholder Voting right Abuse of majority Company profits Property rights of minority shareholders Rights of profit sharing Shareholders derivative suit Direct action Chinese stock market Takeover agreement Tender offer Fiduciary duty Principal of equality Company limited by shares Listed company Minority stockholders Legal protection France China
6	Le droit français des OPA - un modèle pour le droit brésilien ? / The French law of takeover bids, a model for the brazilian law ? Mendia Twardowsky, Bianca 29 November 2017 (has links) L'objectif de cette thèse est d'analyser le système juridique français et brésilien concernant les stratégies de défense contre les offres publiques d'acquisition visant à prendre le contrôle des sociétés cotées en bourse. Les offres publiques d'acquisition font l'objet d'un vif débat, plus particulièrement lorsqu'elles présentent un caractère hostile pour la société cible. En France, de nombreux efforts législatifs ont été mis en œuvre en vue d'encadrer les OPA et de lutter contre les prises de contrôle rampantes. L'analyse du droit positif permet de mettre en lumière ces différents efforts ainsi que leur mise en œuvre à travers diverses techniques par les sociétés visées. Grâce à l'analyse juridique des stratégies anti-OPA en France, le système brésilien peut prendre connaissance de cette expérience et trouver la meilleure approche juridique pour les sociétés cotées ayant un capital flottant important. Au Brésil, la récente vague d'IPO a été possible grâce à la réforme dans la bourse BM&FBOVESPA. Dorénavant, la BM&FBOVESPA présente le scénario idéal pour prendre le contrôle des sociétés cotées. Ainsi, l'importance de ce thème est le résultat de la dispersion de l'actionnariat après la première vague d'introduction en bourse dans le marché de capitaux brésilien, et en France, elle se traduit par l'évolution dans environnement légal des défenses anti-OPA face à des pratiques qui ne cessent d'évoluer. / The objective of this thesis is to analyse the French experience and the Brazilian legal environment concerning the defense strategies against hostile corporate takeovers aimed at taking control over public companies. Through the analysis of the French legal system of the anti-takeover strategies, the Brazilian system will be able to acquire this experience and find the best legal approach for Brazilian public companies with dispersed ownership. The importance of this theme is the result of the ownership dispersion following the first IPOs in the current Brazilian securities exchange market, which provides the ideal scenario for taking control of these publicly-traded companies, as well as the changes and the evolution in the French legal environment. Prise de contrôle Offre publique d'acquisition Prise de contrôle hostile Offre obligatoire Offre amicale Sociétés cotées Stratégie de défense anti-OPA Sanctions Actions Société cible Raider Franchissement de seuils Autorité des marchés financiers (AMF) Cvm Cade Bm&fbovespa Nivel 1 Nivel 2 Novo mercado Ipo Capital flottant Actionnaires Droits de vote Action de concert Salariés Conseil d'administration Comité d'entreprise Augmentation de capital Transparence Chevalier blanc Bons bretons Poison pill Gouvernement d'entreprise Takeover bid Hostile takeover bid Ownership dispersion Securities exchange commission Mandatory bid Listed companies Anti-takeover defenses Sanctions Shares Raider Target company Amf Cvm Cade Bm&fbovespa Nivel 1 Nivel 2 Novo mercado Initial public offering Free float Shareholders Voting rights Board of directors Transparency White knight Poison pills Corporate governance 346.44

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