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Le renvoi et le non-renvoi des questions prioripaires de constitutionnalité par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation : étude d'une contribution originale au contrôle de contitutionnalité de la loi promulguée en France / Referrals and non-referrals of french "questions prioritaires de constitutionnalité" by the "Conseil d’Etat" and "Cour de cassation".

Chauvet, Alex 28 November 2018 (has links)
En introduisant la question prioritaire de constitutionnalité et son mécanisme de filtrage, le constituant et le législateur organique ont impliqué les juridictions ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori. L'organisation retenue du filtrage tend à centraliser les QPC et à les diriger systématiquement vers le Conseil d’État et la Cour de cassation ce qui fait de ces juridictions des points nodaux de la procédure. Il apparait alors, selon de nombreux auteurs de la doctrine, que l'examen de la nécessité de renvoyer peut s'apparenter à un contrôle de constitutionnalité de leur part. La présente étude vise d'abord à vérifier si cette comparaison est justifiée et, le cas échéant, à identifier les mécaniques et tendances à l’œuvre lors des renvois et non-renvois. En outre, elle s'interroge sur l'influence de ce mécanisme de filtrage sur la répartition des compétences en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi et son impact sur le contrôle juridictionnel de la validité de la loi en France. / By introducing the French “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC) andits filtering mechanism, the constituent and the organic legislator have obliged the ordinarycourts to participate in the procedure of constitutional review of the promulgated law. Thechosen organization tends to centralize the QPC and systematically direct them to the French“Conseil d’Etat” and “Cour de cassation”, which makes these jurisdictions nodal points of theprocedure. According to many authors of the doctrine, the involvement of supreme courtsgoes far beyond strictly procedural aspects. The examination of the necessity of dismissalcould even be related to a form of constitutional review on their part thus calling into questionthe French tradition of concentrated constitutional justice.The purpose of this study is to ascertain whether this observation is correct, and whether thecomparison of the “Conseil d’Etat” and the “Cour de cassation” with a constitutional reviewis justified. It then intends to identify the mechanics and trends at work during referrals andnon-referrals of QPC. To achieve this, it relies on a comprehensive study of referral and nonreferraljudgments and on the wide use of their preparatory documents, when available.
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Le revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel / The Constitutional Council's overruling

Armand, Romain 28 November 2018 (has links)
Notre étude portera sur le revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si la présente étude intervient dans le contexte particulier du contentieux constitutionnel, et que les données empiriques analysées dans la présente étude sont principalement constituées des décisions du Conseil constitutionnel, ainsi que des comptes rendus de séance du même Conseil, cette recherche dépasse le cadre du contentieux constitutionnel, et, se veut être, une véritable investigation conceptuelle menée sur le concept de revirement de jurisprudence. En effet, le concept de revirement de jurisprudence, originairement doctrinal, et qui est aujourd’hui en passe de devenir un concept courant de la pratique juridictionnelle, est un concept qui permet de désigner un phénomène jurisprudentiel pratiqué par l’ensemble des ordres de juridiction du système juridique français. La présente étude se propose, d’approfondir ce concept de revirement de jurisprudence, en recourant à des moyens théoriques (issus notamment de la linguistique, de la psychologie, de la théorie et de la philosophie du droit, de la philosophie, de l’histoire du droit, de l’épistémologie et de la logique formelle), jusqu’ici jamais introduits dans le champ d’inspection du revirement de jurisprudence. Cependant, bien que nourrie d’exotisme théorique, cette étude n’est pas en reste sur le plan de l’analyse juridique, et apportera au lecteur une solide analyse des décisions du Conseil constitutionnel qualifiées de revirements de jurisprudence, ainsi qu’une analyse des causes et des conséquences du revirement de jurisprudence, dans le contexte particulier du contentieux constitutionnel / Our study will focus on the Constitutional Council's overruling. While this study deals with the particular context of constitutional litigation, and the empirical data analysed herein mainly consist of the decisions of the Constitutional Council, as well as the minutes of the Council's meetings, this research goes beyond the scope of constitutional litigation, and is intended to be a true conceptual investigation into the concept of overruling.Indeed, the concept of overruling, which was originally doctrinal, and which today is becoming a common concept in jurisdictional practice, is a concept that designates a jurisprudential phenomenon practiced by all orders of jurisdiction in the French legal system.This study proposes to delve into this concept of overruling, using theoretical means (in particular drawing on linguistics, psychology, legal theory, philosophy, history of law, epistemology and formal logic), which have never before been used in the investigation of overruling.However, although nourished by theoretical exoticism, this study is not to be outdone in terms of legal analysis and will provide the reader with a solid analysis of the decisions of the Constitutional Council which count as overrulings, as well as an analysis of the causes and consequences of the overruling, in the specific context of constitutional litigation
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Les professeurs de droit membres du Conseil Constitutionnel / Law professors members of the Constitutional Council

Castéra, Pierre 04 December 2015 (has links)
Depuis la création du Conseil constitutionnel, onze professeurs de droit ont accédé à l’institution. Il s’agit ici de comprendre et de définir les mécanismes à l’origine de leur sélection, leurs rôles spécifiques dans le processus d’élaboration des décisions de façon à délimiter leurs apports à la juridiction constitutionnelle. Il apparaît alors nécessaire de repenser les conditions d’accès au Conseil constitutionnel tant la contribution de ces universitaires à l’élaboration et à l’essor des méthodes de travail et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été considérable, au point d’approfondir les rapports entre fonction doctrinale et fonction de juger. / Since the establishment of the Constitutional Council, eleven law professors have joined the institution. This thesis then began to understand and define the mechanisms behind their selection, their specific roles in the decision-making process so as to define their contributions to the constitutional court. It appears then necessary to reconsider the conditions of access to the Constitutional Council as their contribution to the development and the development of working methods and jurisprudence of the Constitutional Council was considerably developed to deepen the relationship between teaching office and judicial function.
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La résolution des conflits de droits fondamentaux constitutionnels en France et en Espagne / The resolution of the conflicts of constitutional fundamental rights in France and in Spain

Belacel, Farid 14 November 2017 (has links)
Les différents droits et libertés garantis par la Constitution ont une même valeur juridique. Il s’agit, par ailleurs, de normes présentant des caractéristiques identiques : nature principielle, caractère indéterminé et même source textuelle. Cela explique pourquoi les conflits de droits fondamentaux constitutionnels sont des conflits de normes particuliers. Il est impossible d’utiliser les critères classiques de résolution des conflits de normes pour solutionner ceux qui opposent les libertés garanties par la Constitution. Pour harmoniser leur exercice simultané, on ne peut pas prioriser leur développement sur le plan hiérarchique, chronologique ou en tenant compte du niveau de précision des énoncés considérés. La similitude des droits fondamentaux constitutionnels implique de recourir à une méthode de résolution des conflits plus sophistiquée. Lorsque de telles normes imposent des directives contradictoires, il faut définir leurs limites respectives pour dépasser les situations de blocage. En France et en Espagne, seul le législateur est en mesure de pouvoir concilier ainsi l’exercice des droits garantis par la Constitution. Cette conciliation législative est réalisée sous le contrôle du juge constitutionnel, auquel il revient de s’assurer de la régularité des solutions apportées aux conflits de libertés. En d’autres termes, l’observation des expériences française et espagnole révèle que la résolution des conflits de droits fondamentaux constitutionnels est un processus complexe. Dans le cadre de celui-ci, c’est le législateur qui effectue des choix politiques pour prioriser l’exercice des libertés. Le juge constitutionnel, pour sa part, s’assure de la conformité de ces choix sur le plan juridique. / The various guaranteed rights and the liberties by the Constitution have the same legal value. It is, besides, about standards possessing identical characteristics : nature principielle, indefinite character and same textual origin. It explains why the conflicts of constitutional fundamental rights are particular conflicts of standards. It is impossible to use the classic criteria of resolution of the conflicts of standards to resolve those who bring into conflict the liberties guaranteed by the Constitution. To harmonize their simultaneous exercise, we cannot prioritize their development on the hierarchical, chronological plan or by taking into account the level of precision of the considered statements. The similarity of the constitutional fundamental rights implies to resort to a method of more sophisticated resolution of the conflicts. When such standards impose contradictory directives, it is necessary to define their respective limits to exceed the situations of blocking. In France and in Spain, only the legislator is capable of being able to reconcile so the exercise of the guaranteed rights by the Constitution. This legislative conciliation is realized under the control of the constitutional judge, who means making sure of the regularity of the solutions brought to the conflicts of liberties. In other words, the observation of the French and Spanish systems reveals that the resolution of the conflicts of constitutional fundamental rights is a complex process. Within the framework of this one, it is the legislator who makes political choices to prioritize the exercise of the liberties. The constitutional judge, for his part, makes sure of the conformity of these choices on the legal plan.
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Les relations entre Parlement et Conseil Constitutionnel : les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur l'activité normative du Parlement / The relations between Parliament and Constitutional Council : the impact of the “priority preliminary rulings on the issue of constitutionality” on Parliament’s legislative activity

Bonnefoy, Olivier 12 June 2015 (has links)
L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité permet d'ancrer définitivement la justice constitutionnelle au sein du régime politique de la Cinquième République. En déconnectant le contrôle de la loi de la procédure législative, le nouveau mécanisme induit un renouvellement de la relation unissant le Parlement au Conseil constitutionnel. Il acte un déséquilibre institutionnel inhérent à la fonction juridictionnelle du Conseil. Seule cette évolution était susceptible de renforcer l'équilibre fonctionnel entre les deux institutions. Le processus conduit à s'interroger sur la place accordée aux juges au sein d'un régime démocratique. / The implementation of the “priority preliminary rulings on the issue of constitutionality” definitely installs the constitutional justice in the political system of the Fifth Republic. The new mechanism induces a renewal of the relationship between Parliament and the Constitutional Council. It causes an institutional imbalance inherent in the judicial function of the Council. This change reinforces the functional balance between the two institutions. The process raises questions about the place given to the judges in a democratic regime.
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Rejuger la constitutionnalité de la loi. / Rejudging the constitutionality of the law

Estanguet, Pauline 17 November 2017 (has links)
La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, une disposition législative peut être examinée par le Conseil constitutionnel si elle n’a pas été déjà déclarée conforme dans une précédente décision. Mais, par exception, l’existence d’un changement de circonstances peut néanmoins justifier son réexamen. A l’instar de toute décision de justice, un jugement rendu en application de l’article 61 ou 61-1 de la Constitution demeure circonstancié. Il paraît, dès lors, nécessaire de permettre à tout justiciable de remettre en cause de ce qui a été précédemment jugé. Toutefois, ce contrôle vise des lois déjà en application et ayant produit des effets. Il constitue, alors, un facteur non-négligeable d’insécurité juridique.C’est donc un véritable numéro d’équilibriste auquel le Conseil constitutionnel s’adonne depuis presque sept ans. D’un côté, poser une QPC constitue un véritable droit pour le justiciable dont l’effectivité tient aux possibilités réelles d’accès au prétoire du juge constitutionnel. D’un autre côté, la juridiction a le devoir de préserver les situations juridiques existantes ainsi que les droits légalement acquis. L’âge de raison étant atteint, cette étude a vocation à exposer et analyser l’attitude du juge, mais également à proposer quelques ajustements nécessaires au développement d’une justice constitutionnelle de qualité. / According to the organic law relating to the « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), a law may essentially be reviewed by the constitutional council, if it hasn’t already been validated in a former court decision. But exceptionally, a court review may be justified by a change circumstances. Just like every court decision, a court ruling based on both articles 61 or 61-1 of the Constitution must be detailed. Thus, it appears to be necessary to make possible for every litigant to question what had already been ruled. However, this judicial control is about laws that already entered into force and took effect. Indeed, it may represent a significant cause of legal insecurity.Then, the constitutional judge has been spending seven years balancing those issues. On one hand, the possibility to submit a QPC is a real right for the litigant, which efficacy is made possible by an effective access to the constitutional court. On the other hand, the court has to preserve all existing legal situations and acquired rights. Now that the age of reason has been reached, this study is aimed at showing and analysing the behaviour of the judge, and also proposing some adjustments necessary to the development of a quality constitutional justice.
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Quotas par sexe et ultras-marins : sens et portée d'une habilitation constitutionnelle / Gender quotas and ultramarine quotas : meaning and impact of a constitutionnal habilitation

Charlot Laurent, Antoine 14 December 2015 (has links)
Le quota est un instrument juridique courant en droit français. Le législateur en adopte dans différents secteurs, pour poursuivre des objectifs très variés : discrimination positive, protection de l'ordre public, préservation de l'environnement, protection de la santé publique, préservation des ressources halieutiques, contrôle des excédents agricoles. Le quota reste toutefois un instrument très controversé en droit public, notamment parce qu'il semble contrevenir au principe d'égalité. Les quotas féminins et les quotas ultras-marins illustrent de façon saisissante une forme d'allergie du droit français à certains types de quotas, objets de revendications politiques parfois anciennes. À partir des années 1980, les lois instaurant de tels quotas ont systématiquement été jugées inconstitutionnelles. Le Constituant a donc été amené à réviser, à quatre reprises en une seule décennie, la Constitution du 4 octobre 1958, afin d'habiliter le législateur à adopter de tels quotas.Les obstacles constitutionnels une fois levés, on aurait pu s'attendre à une prolifération des quotas naguère impossibles à établir. Mais tel n'a pas été le cas. D'une part parce que, à l'instar des autres quotas, l'adoption de quotas par sexe et ultras-marins relève de la compétence exclusive du législateur. D'autre part parce que, adoptés sur le fondement d'une habilitation constitutionnelle ad hoc, ils dérogent à certains principes constitutionnels, et font l'objet, à ce titre, d'un contrôle juridictionnel étroit. Pourquoi a-t-il fallu réviser la Constitution, qui plus est à quatre reprises, pour adopter des mécanismes si ordinaires du droit français ? Quelle est la portée exacte des nouvelles habilitations à instaurer des quotas ? Les quotas par sexe et ultras-marins sont-ils devenus des quotas comme les autres ? C'est notamment à ces questions que la recherche s'est efforcée de répondre. Elle met ainsi en lumière le rôle central de la figure du juge dans l'appréhension des quotas, et les insuffisances qui entourent encore aujourd'hui leur régime contentieux. / Quota is an usual legal instrument in french law.The legislator adopts quotas in differents sectors, to pursue differents objectives : affirmative action, protection of the public order, environnemetal protection, public health protection, ... . However, quota is, in french public law, a controversial legal instrument, because it seems to be in opposition with the constitutionnal principle of equality.Gender quotas and ultramarine quotas illustrate in a striking manner this allergy of french public law towards quotas. Since the 80's the law wich introduce this type of quotas are systematically be declared inconstitutional.In order to empower the legislator to introduce these quotas, the constituent power has review the french Constitution four times.Since the revisions of the french Constitution these quotas are particularly framed by the judges. In one hand, as the other quotas, gender quotas an ultramrines quotas belong to the competence exclusive of the legislator. In the other hand, them depart from some constitutionnals principles, so they are strictly controled by the judges.Why has it been necessary to review four times the Constitution to introduce these usual legal instruments in french law ? What will be exactly the effect of these new habilitations ? Are Gender quotas and ultramarine quotas became like other quotas ? It is to these questions that the research has attempted to answer. It highlights the central role of the judges and the underdevelopment of their contentious system.
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Le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois en droit français et colombien, éléments de compréhension d'une culture constitutionnelle / A posteriori constitutional adjudication in French and Colombian law, elements for a cultural understanding

Calderon Valencia, Felipe 12 July 2016 (has links)
L’étude de l’histoire constitutionnelle comparée montre l’essor de la protection du fond et la forme de la Constitution politique. Pour ce faire, le développent des conditions de la création l’implémentation progressive du contrôle a posteriori entre le XVIIIème et XXème, a permis la création d’une actio popularis. Le droit constitutionnel français que le droit constitutionnel colombien possèdent de mécanismes processuels dont les composants favorisent et relient la citoyenneté aux processus qui étaient auparavant à l’usage exclusif de ses représentants. Le but de cette étude est donc de réfléchir sur l’origine des fondements de l’incidence du droit du contentieux constitutionnel dans la préservation de la Constitution comme base de l’État. / If we analyze a posteriori constitutional review of legislation in Comparative law, it will show that State preservation can be made from the individual point of view by an action popularis. Therefore, both the French and the Colombian constitutional law whose components have procedural mechanisms foster a new citizenship in processes that were previously in the hands of their representatives. This essay aims to consider the influences of Procedural Constitutional Law in the preservation of the Constitution as the State’s cornerstone.
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Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / Concratisation norms in the Constitutional council case law

Heitzmann-Patin, Mathilde 08 March 2017 (has links)
A partir de l'étude des décisions du Conseil constitutionnel, la recherche porte sur l'exercice d'une technique particulière d'interprétation des normes de référence par le juge constitutionnel. De ces interprétations spécifiques résulte l'élaboration, par le juge, des normes de concrétisation. Les normes de concrétisation sont fondées expressément sur les normes de référence du contrôle de constitutionnalité et des lois et en constituent un mode d'emploi. Elles forment des normes juridiques infra-constitutionnelles dont certaines s'imposent au législateur et d'autres s'imposent au juge constitutionnel lui-même. En effet, une première catégorie indique au législateur les critères qu'il doit respecter pour que les dispositions législatives qu'il adopte soient conformes aux normes de référence. Une seconde catégorie établit des méthodes que le juge constitutionnel va utiliser dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Ces règles nouvelles concrétisent les normes de référence à deux niveaux. D'abord, elles précisent leur contenu. Ensuite, elles facilitent leur application. Les normes de concrétisation sont alors un outil jurisprudentiel qui constitue une règle de droit. Par ces différentes caractéristiques, elles permettent au juge à la fois d'élargir ses compétences et de stabiliser sa jurisprudence. / Based on the analysis of the French Constitutional Council case law, this research studies a specific technique which the constitutional judge uses when interpreting reference norms. Doing so, the constitutional judge creates concretization norms. Concretization norms are built on reference norms of the constitutional law review, and can be viewed as a user manual of these norms. They are infra-constitutional norms. Some of them are binding to the legislator while other command the constitutional judge itself. Indeed, one category establishes the criteria the legislator must follow in order to pass laws in compliance with the Constitution. A second category establishes methods which the constitutional judge will use when proceeding to the constitutional law review. These news rules are a concretization of reference norms on two levels. First, they specify the content of these norms. Second, they facilitate their application. Hence, concretization norms are a judicial tool and a legal norm. Through all these characteristics, concretization norms are used by the constitutional judge in order to extend its jurisdiction but also to stabilize its case law.
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Proportionnalité et droits fondamentaux : recherches comparées sur le travail du juge américain au regard des expériences canadienne, sud-africaine et de la Cour européenne des droits de l'homme

Leturcq, Alexandra 04 May 2012 (has links)
Il n'existe pas de principe général de proportionnalité en droit américain. Un contrôle est néanmoins présent dans la jurisprudence de la Cour suprême, bien qu'il ne soit pas toujours reconnu comme tel. Au vu des techniques utilisées à cette fin, une partie de la doctrine évoque une expérience exceptionnelle tandis qu'une autre relativise ce point de vue dans le domaine de la limitation des droits. La décision US c Carolene products de 1938 marque la fin d'une période d'interventionnisme judiciaire et constitue le point de départ de cette étude. Sous l'ère Lochner, l'invalidation quasi automatique des lois restreignant les libertés économiques valut à la Cour le qualificatif de « Gouvernement des juges ». Afin d'asseoir sa légitimité, elle élabora la doctrine des « degrés du contrôle » selon laquelle le standard de justification des atteintes dépend de la nature du droit restreint. Son travail est depuis lors rationalisé par la « contrainte substantielle » des droits fondamentaux qui participa à l'émergence d'une nouvelle théorie du contrôle de constitutionnalité. On peut observer que plusieurs juridictions s'autolimitent d'une façon comparable à leur homologue américain, à travers l'analyse des techniques du contrôle de proportionnalité. En particulier la Cour suprême du Canada, la Cour constitutionnelle sud-africaine et la Cour européenne des droits de l'homme, bien que chacune d'entre elles présente des spécificités en ce domaine. Les deux grands modes de « mise en balance » permettent alors de souligner les convergences et les divergences entre les systèmes / There is no general proportionality principle in the United States but, if not always recognized, the review appears in the Supreme Court's case law. For most part of the legal community its techniques reveal american exceptionalism. Other ones say this remark deserves some qualification in view of right's limitation. This study historically begin with the US v Carolene products case ending a period by which the Court invalidated most statutes restricting economic liberties. Thus, the Lochner Era was called « Government by the judiciary ». By the « levels of review » doctrine she found a way to prove her legitimacy, making the standard of justification depends on the nature of the right limited. This « substantial fundamental rights'constraint » rationalized her work and contributed towards a new theory of judicial review. However many jurisdictions share the same self-restraint as their american neighboor. With regard to the techniques of proportionality review, the canadian Supreme Court, the south african Constitutional Court and the European Court present several common characteristics in spite of their specific experience. Two modes of « balancing » highlight convergence and difference between those four legal systems. Stare decisis especially conditions methodological and normative coherence in the United states, having an influence on the fundamental right's constraint. It curbs differently the judicial expanding power of interpretation. According to a comparative perspective the american particularism should be revealed by their definition and their effect on a differentiated right's guarantee

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