Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois constitutionnelles. Pour autant, la situation française reste, à l’aune du droit comparé, si ce n’est exceptionnelle, du moins isolée par rapport à ses proches voisins allemands et italiens. En outre, il existe dans le texte de la Constitution de 1958 une disposition formellement non-révisable. L’article 89 alinéa 5 dispose ainsi : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Loin des débats sur la supraconstitutionnalité, il est donc possible d’envisager un contentieux spécifique des lois de révision constitutionnelles sur le fondement même de la Constitution. On désigne ces normes comme des normes à constitutionnalité renforcée. Il s’agit d’envisager d’abord s’il existe en théorie une hiérarchie entre les normes à constitutionnalité renforcée et les normes à constitutionnalité simple. Cette recherche ne peut se fonder que dans le cadre d’une analyse positiviste et kelsénienne du droit. Elle montre bien que le pouvoir constituant pose des normes spécifiques lors de la production de la constitution que le pouvoir de révision, mais aussi tous les autres pouvoirs constitués de l’État, doit respecter. Ensuite, il convient de vérifier que cette théorie est effective dans la pratique. L’étude des « changements de constitution », lors de transitions constitutionnelles ou des révisions totales conforte cette posture théorique. L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle comparée démontre enfin que, loin d’être la prémisse d’un « Gouvernement des juges », le contrôle des révisions constitutionnelles permet le parachèvement de l’État de droit / Judicial review of constitutional amendments is not yet accepted in France. The legal community quasi-unanimously agreed on that solution since the early days of the III Republic. In its decision dated from march 26th, 2003, the Constitutional Council has explicitly denied its power concerning constitutional amendments. In view of the situation in neighboring countries Germany and Italy, the French situation remains singular, if not exceptional.The Constitution contains a provision which cannot be amended. Article 89 para 5 thus states: The republican form of government shall not be the object of any amendment.” Far from the debate on supraconstitutionaliy, it is therefore possible to envisage a specific action of constitutional amendment, based on the Constitution itself. These norms are called constitutionally enforced. The idea is to determine whether a hierarchy exists between “enforced constitutionally norms” and “simple constitutionally norms”. This research must be conducted under a positivist and kelsenian approach. It demonstrates that the constituent power creates specific norms that the amending power, along with all delegated power must respect. It should then be assessed if this theory is effective. The analysis of “constitutions changes” during constitutional transition reinforces the theoretical analysis. Comparative constitutional law studies demonstrate that judicial review of constitutional amendments is not a “Government by judiciary”; it further advances the rule of Law

L’histoire a toujours occupé une place singulière au sein des sciences sociales mais qu’en est il de sa place dans le contentieux constitutionnel comparé des démocraties occidentales ? Le présent travail de recherche tendra ainsi à démontrer que la référence à l’histoire est bel et bien présente et qu’elle revêt un impact décisif sur les solutions constitutionnelles effectivement retenues pas le juge comme sur la substance même des droits et libertés fondamentaux. Il apparaîtra, en effet, que l’histoire, jaillissant dans le contentieux constitutionnel sous la forme d’un référent juridique type pouvant faire l’objet d’une systématisation au sein du droit comparé, contribue, par le truchement du juge constitutionnel à l’établissement comme au fonctionnement de l’État de droit contemporain. De la même manière, la symbolique particulière des évènements historiques qui seront mobilisés, c’est à dire leur charge positive ou négative pour l’État de droit, va nourrir la volonté juridictionnelle du juge d’assurer la rupture avec un fait historique tragique ou à l’inverse de conforter un héritage historique glorieux. Juge qui, en dernier analyse, pourra être conduit, conformément au rôle social nouveau que lui confère les démocraties constitutionnelles contemporaines, selon une utilisation soutenue du référent historique, à réparer directement ou plus indirectement les préjudices nés de l’histoire comme à renforcer ou à limiter le sens des droits et libertés fondamentaux devenus historiquement circonstanciés / History has always occupied a singular place within the realm of Social Sciences and the question of its functions in comparative judicial review deserves to be raised. This research intends to demonstrate that the historical argument has a decisive impact on constitutional decisions as well as on the substance of fundamental rights and freedoms. History, being systematized in comparative law, through the form of a standard legal argument, contributes, via constitutional review, to the establishment as well to the operation of the rule oflaw, today. The immediate legal logic of such historical impregnation will be analysed through the work of the judge in the motivation of its decisions. In the same perspective, the singular meaning of historical events and their positive or negative impact, feeds judicial interpretation, either breaking away from a tragic historical event or consolidating a glorious historicalheritage. The judge, in accordance with his new social function recognized in western democracies, is lead to repare directly or indirectly, the damages resulting from historical events as well as to strenghten or limitate the scope of fundamental rights, which appear today, historically situated

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée en 2008, permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité d’une disposition législative déjà entrée en vigueur, aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». Les effets substantiels des décisions QPC, c'est-à-dire la suppression ou la modification d’une disposition législative par le prononcé d’une inconstitutionnalité ou d’une réserve d’interprétation, peuvent se révéler importants compte tenu de la portée erga omnes de ces décisions. C’est alors par la maîtrise de leur application temporelle que les effets substantiels vont être encadrés voire modérés. Certains effets temporels revêtent un caractère automatique : la décision QPC en tant qu’elle porte sur une norme (la disposition législative en cause), s’insère dans l’ordonnancement juridique et, à ce titre, génère des conflits de normes. Par ailleurs, les effets temporels peuvent également, et surtout, être choisis par le Conseil constitutionnel, par l’utilisation de son pouvoir de modulation. Ce pouvoir a été conçu de manière à laisser une grande liberté au Conseil constitutionnel. Dans une démarche d’efficacité, le juge constitutionnel s’est fixé l’objectif de faire bénéficier le justiciable d’un« effet utile » de ses décisions et a par conséquent valorisé l’usage de la rétroactivité. Cependant, la liberté seule n’assure pas une pleine maîtrise de ce pouvoir de modulation et ce même pouvoir est parfois insuffisant pour régir les effets substantiels des décisions QPC. La thèse contribue, sur la base d’une analyse exhaustive de l’ensemble des décisions QPC du Conseil et de trèsnombreuses décisions dites « retour de QPC » des juridictions ordinaires, à étudier ces insuffisances et notamment le manque de réflexion sur la compatibilité entre la technique de la modulation et l’office du juge constitutionnel et sur la nécessité d’une collaboration avec les juridictions ordinaires. / The priority question of constitutionality (QPC), created in 2008, allows the french Constitutional Council to operate a judicial review of an adopted law. The substantial effects of a QPC decision, ie the abolition or the modification of a legislation by pronouncing its unconstitutionality or by interpreting it in accordance with the Constitution, can be considerable given the erga omnes impact of these decisions. These substantial effects can however be controlled or moderated by the temporal effects. Some temporal effects are inevitable: the QPCdecision since it concerns a norm (the law), integrates with the legal order and generates norms’ conflicts. Otherwise the temporal effects can be chosen by the Constitutional Council thanks to the ability of modulating the temporal effects of its decisions. This jurisdictional technical lets total liberty to the Constitutional Council. The court, in an efficacy perspective, sets the objectiveof giving a « useful effect » to the litigant and thus accords value to retroactivity. Yet this liberty alone isn’t enough to provide a complete control of this modulating ability and this ability can’t regulate all the substantial effects. This thesis, based on an exhaustive jurisprudential analysis ofthe QPC decisions, aims to study these difficulties and especially the lack of reflection about the compatibility of the technical into the judicial office of the court and about the essential collaboration with the ordinary jurisdictions.

Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle sont marqués par une forte originalité. Leur originalité se caractérise tant par la possibilité qu’un individu puisse accéder sans intermédiaire au prétoire du juge constitutionnel, que par la diversité des actes contestables devant ce juge et par cet individu. Afin d’appréhender les diverses formes de recours individuel direct en Allemagne, Autriche, Belgique et Espagne, il convenait de mobiliser un instrument qui mette en évidence cette double spécificité d’études : le droit processuel. Celui-ci se définit en effet par l’ambition de traiter les divers contentieux de manière comparée, au-delà de leur nature particulière.Cette démarche comparative permet plus spécialement de relativiser le clivage droit privé/droit public : tandis que le droit processuel trouve habituellement son terrain d’élection dans le droit judiciaire privé, alors que le contentieux public est accaparé par la dimension du « procès fait à un acte », l’analyse des recours individuels directs permet d’appréhender pleinement le contentieux constitutionnel comme structure procédurale de protection des droits. Le droit processuel permet ainsi d’analyser les recours individuels directs comme forme entièrement développée de recours en protection des droit devant la juridiction constitutionnelle, forme qui n’existe pas en France : il permet une mise en perspective de notre culture juridique centrée sur la conformité juridique objective des actes. / Direct constitutional complaints before the Constitutional Court appear as a strongly original procedure. It is caracterized both by the possibility for an individual to have direct access to the Court and by the wide variety of the legal acts that can be challenged there. The analysis of the diverse forms of direct constitutional complaints in Austria, Belgium, Germany and Spain requires a conceptual framework that allows those two characteristics to stand out: processual law. Processual law can be defined by its ambition to consider various kinds of litigation in a comparative way beyond their specific nature. This comparative approach especially allows for a relativisation of the public law/private law distinction. In France, processual law is generally used in private litigation context, whereas public litigation is more focused on the “procès fait à un acte” dimension. By contrast, the analysis of direct constitutional complaints through processual law sheds a specific light on it as a procedural structure directed towards the protection of rights. In other words, direct constitutional complaints appear in this light as a fully developed form of procedure for the protection of rights, a form that does not exist in France. Our legal culture which is focused on the question of the objective legal conformity of acts is thus put into a new perspective.

L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’Administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC. / The introduction in 2008 by the french pouvoir constituant of a new procedureallowing a constitutional review post legem by the Conseil constitutionnel deeply changed therelations between the constitutional jugde and those who are supposed to implement hisdecisions (specifically the legislator, non constitutional judges and administrative authorities). With the constitutional review post legem, the Conseil constitutionnel’s decisions can nowdirectly impact the legislative process and command the solution of a dispute before a nonconstitutional judge or the review of a request by an administrative authority. The multiplicationof cases where a decision of the Conseil constitutionnel must be implemented could potentiallylead to an increase of ineffectivity of such decisions. Firstly, this study aims to get a betterunderstanding of the obligation to enforce a constitutional decision that derives from theConseil constitutionnal’s decisions binding authority. Then, this research will precisely definethe different obligations which must be implemented that derives from the general obligationto enforce the Conseil constitutionnel’s decisions. Then, we will compare those obligations withthe actual measures taken by the different implementing authorities to evaluate whether thosesdecisions are effective. At last, the study will concentrate on the causes and implication of theeffectivity or ineffectivity of the Conseil constitutionnel’s decisions.