Si le contrat est un acte de prévision, il est également à l’origine de certains risques. Ces risques contractuels désignent l’éventualité d’un écart avec la réalisation de l’opération contractuelle. Lorsqu’ils sont pensés en corrélation avec la norme contractuelle, il est possible de classer les risques contractuels en trois selon qu’il s’agit de risques sémantiques, opérationnels ou financiers. Avant d’observer la marge de manœuvre des parties pour gérer ces risques, il faut délimiter la répartition par défaut desdits risques. Une telle répartition varie considérablement en fonction du type contractuel, de l’unilatéralisme du contrat-échange vers le partage dans le contrat-alliance en passant par l’équilibre des risques au sein des contrats-coopération. La gestion des risques par les parties repose sur le principe de liberté contractuelle, mais cette possibilité doit être plus ou moins encadrée selon la nature de la relation contractuelle. Par conséquent, il est possible de proposer un contrôle distinct pour les contrats d’adhésion et les contrats négociables. Toutefois, même valides, les clauses de gestion des risques contractuels sont limitées au stade de leur application que ce soit en raison de l’extinction du contrat ou du comportement des parties. / The contract is often thought of as an act of anticipation. However, it can also be viewed as the origin of certain risks. These contractual risks refer to the possibility of a discrepancy in achieving the completion of the contractual operation. When these risks are compared with the contractual norm, it is possible to classify them in three groups: semantic, operational and financial. Before studying how these risks can be managed by the parties, it is important to examine how the legal system allocates these risks by default. Such an allocation varies considerably from one contractual type to another. In exchange-contracts the risks are allocated unilaterally to one of the parties. Whereas in cooperation-contracts an equilibrium is sought, whilst in alliance-contracts the risks are shared. The possibility for parties to manage these risks rests upon the principle of freedom of contract. However, this possibility must be regulated depending on the nature of the contractual relationship. Therefore, regulation must be more severe in certain standard contracts and less intrusive in negociable contracts. Even when valid, certain risk-management clauses may be affected by external factors such as the extinction of the contract or the behaviour of the parties.

A profound dichotomy lies at the heart of this master’s thesis. It is a clash between a heuristic and fertile field of possibilities and a limited, even chained, concrete experience. Rooted in the works of Antonio Gramsci (1891-1937), Karl Mannheim (1893-1947), and Paul Ricoeur (1913-2005), this dissertation examines the influences of Ideology on the discursive and politico-philosophical realms surrounding the English constitution over the past one hundred and fifty years. Departing from a strictly pejorative conception of Ideology, it is an opportunity to witness various conceptions of the constitution overlapping and colliding while defining a discourse universe. By first recognizing the fertile material provided by the unwritten and customary nature of the English constitution, we chronologically approach the major currents of constitutional thought to highlight a fundamental antinomy between normative conservative approaches and their functionalist critique. Where the field could have flourished, we acknowledge an arc that, closing in on itself, limits the possibility of new discourses. Our research initially addresses the undeniable contribution of Albert Venn Dicey to the study of English constitutionalism. In response to this redefinition of the field of study, we delve into the functionalist approach, referring to William Robson, Ivor Jennings, and J.A.G. Griffith. Building upon this opposition, we examine the more modern responses of T.R.S Allan and Martin Loughlin while acknowledging the exhaustion of discourses. Thus, this master’s thesis is driven by a dual purpose. On one hand, we define various ideological approaches to the constitution historically and comparatively. On the other hand, we observe how these ideological discourses limit themselves and greatly restrict the discursive universe of constitutionalism. / Une dichotomie profonde est au cœur de ce mémoire. Un choc entre un champ des possibles heuristique et fécond et une expérience concrète limitée, voire enchaînée. Prenant racines dans les travaux d’Antonio Gramsci (1891-1937), Karl Mannheim (1893-1947) et Paul Ricoeur (1913-2005), ce mémoire s’intéresse aux influences de l’Idéologie sur les champs discursifs et politico-philosophiques entourant la constitution anglaise au courant des cent-cinquante dernières années. S’éloignant d’une conception strictement péjorative de l’Idéologie, c’est l’occasion de voir se chevaucher et s’entrechoquer diverses conceptions de la constitution tout en définissant un univers de discours. En reconnaissant d’abord un matériau fertile étant donné l’aspect non-écrit et coutumier de la constitution anglaise, nous abordons de manière chronologique les grands courants de pensée du constitutionnalisme pour faire ressortir une antinomie fondamentale entre l’approche conservatrice normative et sa critique fonctionnaliste. Là où le champ aurait pu proliférer, nous reconnaissons un arc qui, se refermant sur lui-même, limite la possibilité de nouveaux discours. Notre recherche aborde dans un premier temps, l’apport indéniable d’Albert Venn Dicey à l’étude du constitutionnalisme anglais. En réponse à cette redéfinition du champ d’étude, nous abordons l’approche fonctionnaliste se référant à William Robson, Ivor Jennings et J.A.G. Griffith. Sur la base de cette opposition, nous étudions les réponses plus modernes de T.R.S Allan et Martin Loughlin tout en reconnaissant l’épuisement des discours. Ce mémoire est donc animé par un double objet. D’une part, nous définissons diverses approches idéologiques de la constitution de manière historique et comparative. De l’autre, nous observons comment ces discours idéologiques se limitent en eux-mêmes et restreignent grandement l’univers discursifs du constitutionnalisme.

Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s’imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit : la rétractation d’une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d’une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d’une cause d’invalidité pour lesquels l’action en nullité et l’exception de nullité sont définitivement neutralisées ; les actes irréguliers sanctionnés par une nullité partielle ou non rétroactive, comme le contrat de société ou le mariage putatif, etc. La présente étude propose de saisir ces phénomènes de façon unitaire par un nouveau concept : l’acte juridique irrégulier efficace. L’objet étudié met en lumière les insuffisances de la théorie civiliste de l’acte juridique, qui peut être utilement précisée à l’aide de la théorie normativiste du droit. En recourant à un autre concept, celui de norme habilitante, une théorie de l’efficacité et du contrôle de régularité des actes juridiques est ainsi proposée. Les motifs politiques pour lesquels certains actes irréguliers ne sont pas sanctionnés par l’inefficacité et les sanctions alternatives du droit positif sont ensuite analysés. Enfin, le pouvoir de décider d’écarter la sanction de l’inefficacité et les techniques juridiques par lesquelles il s’exerce formellement sont étudiés à la lumière de la théorie réaliste de l’interprétation et de la théorie des contraintes juridiques. / Legal acts (or juristic acts) can be defined as acts of will intended to produce legal effects. This concept includes legislative acts, judicial acts, contracts, etc. Some of these acts of will are not in accordance with a legal norm but nevertheless produce the legal effects intended by their authors. For instance, a voidable contract is legally binding until it has been voided. Furthermore, the right to demand voidance of a defective contract can be barred by a statute of limitations. Such a contract is invalid (i.e. irregular, illegal, unlawful) because it violates a legal rule, but still produces all the legal effects intended by the parties thanks to the extinctive prescription. French Law, both private and public, contains many acts which are illegal and somehow entirely or partly efficacious. The present study undertakes a unitary analysis of these phenomena, with a focus on private law, through a new concept: the “acte juridique irrégulier efficace” (illegal and efficacious juristic act). First, a theory of the illegal and efficacious juristic acts is proposed in the light of the Normative Theory of Legal Science. Using a concept of “empowering norm” or “power-conferring rule,” a theoretical model of the validity and the efficaciousness of legal acts is proposed. Then, the political reasons why some unlawful acts are not declared inefficacious and the alternative penalties are analyzed. Finally, the power to decide to maintain the efficaciousness of an invalid legal act and the legal technics by which this power is formally exercised are examined in the light of the Realist Theory of Interpretation and the Theory of Legal Constraints (French legal realism).

Cette thèse se donne pour objectif de mesurer la portée actuelle des principales conceptualisations de Hans Kelsen dans la doctrine et le droit positif international. Pour ce faire, cette étude envisage une reconstruction de la pensée du juriste viennois dans la discipline spécifique de droit international placée à la lumière du contexte de l'évolution normative, institutionnelle et politique de l'ordre juridique international. L'ambition est ainsi de faire ressortir l'originalité de son approche du phénomène international et sa portée actuelle. Il s'agira aussi d'en mesurer les limites et les possibilités de dépassement. / His thesis has the objective of measuring the current scope of the main conceptualizations of Hans Kelsen in the doctrine of international law and international positive law. The study envisages a reconstruction of the thought of the Viennese lawyer in international law placed in the light of the context of the evolving normative, institutional and politic of the international legal order. This is the gift of bringing out the originality of his thought, to measure the presence of the positivist approach in debate of the unity of international law.

Complexe : tel est l’adjectif qui, sans aucun doute, résume le mieux la question de l’architecture normative du réseau internet. Complexe, cette question l’est pour deux raisons. La première tient à l’identification des normes qui constituent cette architecture ; la seconde tient à leur objet. Tout d’abord, s’agissant de l’identification de normes, cette entreprise s’avère éminemment complexe dans la mesure où voilà un concept, la norme, qui renvoie à des réalités si différentes, qu’il est peu aisé de le définir. Après avoir établi l’existence de normes qui règlent la conduite des bâtisseurs du réseau, il faudra, en outre, s’interroger sur la nature de ces normes. Là encore, cette problématique n’est pas aussi facile à résoudre qu’il y paraît. Il n’existe, en effet, aucun critère de distinction entre les différentes espèces de normes qui fasse l’unanimité chez les auteurs. Concernant, ensuite, la seconde raison pour laquelle la question de l’architecture normative de l’internet est placée sous le signe de la complexité, c’est vers l’objet des normes qui la composent qu’il conviendra de se tourner : l’organisation de la société numérique. Il s’agit là, d’un système complexe. Si l’on adhère à cette idée, il doit corrélativement être admis que le schéma auquel répondent les normes par l’entremise desquelles le contrôle de pareil système est effectué, est très différent de celui dans lequel s’inscrivent les normes qui nous sont les plus familières : les règles juridiques. Alors que la genèse des premières est sous-tendue par un mécanisme d’auto-organisation, la création des secondes procède d’un acte de volonté. La différence entre les deux schémas est de taille : dans un cas, c’est la spontanéité qui commande la production des règles de conduite, dans l’autre c’est la raison. Dans l’univers numérique, l’opposition entre ces deux schémas normatifs se retrouve : elle se traduit par la concurrence qui existe entre les ordres numériques et juridiques. Aussi, est-ce à travers cette concurrence à laquelle se livrent ces deux systèmes normatifs que sera décrite l’architecture normative du réseau internet. / Complex is undoubtedly the adjective that best summarises the issue of the normative architecture of the Internet network. This issue is complex for two reasons. The first one results from the identification of the rules that make up this architecture and the second one from their purpose. First of all, the identification of the rules proves to be an extremely complex matter, since this concept of the rule is not so easy to define, as it refers to such a wide range of realities. After establishing the existence of the rules which set the behaviour of network builders, it is necessary to raise the question of the the nature of the rules. Here again, solving this issue is not as easy as it seems. In fact, in literature there is no universal way to distinguish the various types of rules. Secondly, the rules that compose the normative architecture of the internet aim at organising the digital society. Yet, this is a complex system. If one accepts the idea, one has to correlatively claim that the rule-complying scheme that enables such a system to be controlled is very different from that which rules more common rules for us, such as the rules of law. While the former is underpinned by a self organising mechanism, the creation of the latter stems from an act of willing. The difference between both schemes is significant: in the first case spontaneity controls the setting up of rules of conduct, while in the second case reason does. The opposition between these two normative schemes can be found in the digital universe too. It is conveyed by the existing competition between the digital and the legal orders. That is why the normative architecture of the Internet network will be described through the competition between these two normative systems.

L’objet de cette thèse est d’analyser ce que l’on entend par « contrat » et de préciser ce que recouvre cette notion, qui est noyée sous une montagne de doctrine. Après une exploration minutieuse de la notion, qui devra permettre de tracer ses frontières avec les institutions voisines et d’appréhender la diversité des figures contractuelles et leur typologie, il s’agira d’opérer une synthèse de ces observations. La diversification des contrats ne se traduisant pas fatalement par un émiettement de la notion, la synthèse proposée sera unitaire. Prenant appui sur les diverses acceptions de la notion de contrat retenues au fil du temps (conception volontariste, conception normativiste…), la présente thèse brossera un portrait de la notion de contrat en en proposant une analyse renouvelée, tant dans sa dimension volontariste que dans sa dimension normative. La notion de contrat apparaîtra alors, débarrassée de tout dogme idéologique, comme une combinaison complexe d’éléments subjectifs et d’éléments objectifs. / The purpose of this thesis is to analyse and clarify what is understood by the notion of “contract”, buried as it is under mountains of doctrinal writings. After a detailed exploration of the general concept, which should enable demarcation of its boundaries with related institutions and give an appreciation of the diversity of contracts and their typology, the aim is to achieve a synthesis of these observations. As the diversity of contracts should not necessarily result in fragmentation of the basic notion, the proposed synthesis will be unitary. Building on the diverse interpretations over the years of the concept of contract (autonomy of the will theory, normative theory...) this thesis, after outlining the concept of contract in both its “voluntarist” and normative aspects, will propose a renewed analysis thereof. The notion of contract will then appear as a complex combination of objective and subjective elements, free of ideological dogma.

La médecine intégrative est un domaine relativement récent qui offre une nouvelle approche holistique pour la médecine. Elle cherche à satisfaire les besoins du public en unifiant la médecine contemporaine basée sur la biomédecine et d'autre types de pratiques médicales, les médecines complémentaires et alternatives (MCA), qui ne sont pas encore scientifique­ment suffisamment vérifiées. Ce que nous appelons la médecine intégrative ici est apparue au début des années 1990. Son potentiel est prometteur, mais il y a cependant des besoins cruciaux de faire progresser les connaissances dans ce domaine et de reconnaître qu'il existe des problèmes méthodologiques qui ne sont pas pris en compte et qui constituent une entrave à son développement. Ce présent projet a pour objectif de fournir une base philosophique plus solide pour la médecine intégrative et, plus concrètement, d'examiner comment intégrer la vertébrothérapie japonaise dans la médecine. L'auteur pratique depuis longtemps la vertébrothérapie japonaise comme métier familial, dont le fondateur était son grand-père maternel. L'auteur se demande pourquoi cette thérapie ne se développe pas davantage et reste mal connue de la société en dépit de son efficacité. Comment peut-on vérifier sa rigueur, en quoi consiste cette thérapie, d'où vient-elle et qui l'a forgée ? Pour répondre à ces questions, l'auteur a commencé à faire des recherches en empruntant la méthodologie de la tradition de l'épistémologie française. Ainsi, pour cristalliser l'histoire scientifique de la vertébrothérapie, il recourt à la méthodolo­gie de Canguilhem et de Cavaillès ; pour former une épistémologie de cette thérapie, il fait appel à la méthodologie de Canguilhem, et pour la manière d'argumenter, à celle de Fagot-Largeault. / Integrative medicine is a relatively new field that offers a new, holistic approach to medicine to satisfy the needs of the public by unifying biomedical medicine and other medical practices; complementary and alternative medicine (CAM), which are not yet scientifically verified. What we call integrative medicine emerged in the early 1990s, and its potential i promising; however, there is crucial need to recognize that there exist methodological problems in this field. In this thesis I want to propose some reflections upon the consequences linked to the disregard for the theory of CAM. I would argue that the special character of today's dominant evaluation methodology -randomized controlled trial (RCT) and the ways in which excessive reliance on RCT distorted the essence of CAM and amplified the predicament. I equally want to propose some reflections upon the effect of the introduction of particular dogmas to CAM into scientific study. I would suggest that the ways in which researches might loose in tum scientific certainty, clarity, and objectivity if they make much of for instance the concept of qi or human sensory subjective diagnostics system in scientific study. Finally, would like to note advantages in introducing Japanese traditional medicine (JTM) into scientific study and the ways in which JTM has reduced influence of, and been freer from, the excessive theorization in Chinese traditional medicine (CTM).

Véritable dogme en droit interne et s’imposant comme un standard dans l’ordre juridique international, le concept d’« État de droit » est dépourvu d’une signification clairement déterminée. Différentes conceptions sont admises et dépendent des acceptions de l’État en question, d’une garantie hic et nunc de certains droits ainsi que d’une volonté politique des gouvernants. L’objet de cette recherche s’attache au droit administratif, précisément au rôle du juge administratif, comme vecteur de soumission de l’autorité de l’État afin de promouvoir les droits et libertés fondamentales des administrés en France. Si rien ne présageait une telle évolution au nom de la raison d’État, le Conseil d’État, par une pensée politique (néo)libérale, s’est imposé comme l’institution juridictionnelle majeure dans la construction du concept d’État de droit administratif. Au moyen d’une interprétation formelle et substantielle du principe de légalité, l’État de droit administratif légitime l’action publique des gouvernants tout en garantissant la sécurité juridique des administrés. Cette liaison de l’État et du droit administratif relève d’une construction inépuisable, appréhendée par l’État de contentieux qui s’analyse comme le kaléidoscope des faits sociaux. Ce dernier résulte d’une politique de la force, d’un conflit positif entre les Hommes, les institutions, les normes ou les pouvoirs institués. Ainsi, en conciliant l’Autorité et la Liberté, le concept d’État de droit administratif révèle le degré d’assujettissement de l’administration au droit administratif. Le développement objectif du concept d’État de droit administratif est bâti par l’État de justice et protégé par l’État légal, au profit d’une justice administrative garante des valeurs républicaines de l’État. Le perfectionnement de l’État de droit administratif par l’État de contentieux est agencé par l’État démocratique et régulé par l’État global, en libérant l’administré de toute servitude de la part de l’administration. L’illibéralisme administratif s’estompe au profit d’une société de(s) droit(s), d’une juridicisation et d’un normativisme absolus, au détriment de l’État. / The Rule of law concept is a real domestic law dogma and has established itself as a norm in the international judicial order. It is beneft of a clearly defined signification. Different concepts are accepted and depend on the agreements of the state, on a hic et nunc warranty of some rights as well as the rulers political will. This study aims to consider the administrative law, and more specifically the administrative judge’s role, as a means of control over the authority of the state so as to promote the rights and fundamental freedoms of the constituents in France. Even if nothing could portend such an evolution on the account of the state, the Conseil d’État, through a (neo)liberal political influence, became major judicial institution which builds the concept of domestic rule. The administrative juridiction legitimizes the public action of the governments while ensuring the legal security of the constituents through a formal and substantive interpretation of the principle of legality. This relation on between the state and the administrative law state of litigation which can be analyzed as a kaleidoscope of social facts. This stems from a power policy, of a positive conflict between men, the institutions, the normes or the instituted powers. Therefore, by accommodating authority and freedom, the administrative jurisdiction exposes the extent to which the administration is subjected to the administrative law. The objective construction of the administrative Rule of law allows the setting up of an administrative justice, which guarantees the republican values of the State thanks to legal Justice and Legal State. The upgrading of the administrative Rule of law by the democracy provide some freedom to the people vis-à-vis the state. The lack of liberalism fades away in favour of a litigious society, juridification and normatism to the detriment of the state.

Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle sont marqués par une forte originalité. Leur originalité se caractérise tant par la possibilité qu’un individu puisse accéder sans intermédiaire au prétoire du juge constitutionnel, que par la diversité des actes contestables devant ce juge et par cet individu. Afin d’appréhender les diverses formes de recours individuel direct en Allemagne, Autriche, Belgique et Espagne, il convenait de mobiliser un instrument qui mette en évidence cette double spécificité d’études : le droit processuel. Celui-ci se définit en effet par l’ambition de traiter les divers contentieux de manière comparée, au-delà de leur nature particulière.Cette démarche comparative permet plus spécialement de relativiser le clivage droit privé/droit public : tandis que le droit processuel trouve habituellement son terrain d’élection dans le droit judiciaire privé, alors que le contentieux public est accaparé par la dimension du « procès fait à un acte », l’analyse des recours individuels directs permet d’appréhender pleinement le contentieux constitutionnel comme structure procédurale de protection des droits. Le droit processuel permet ainsi d’analyser les recours individuels directs comme forme entièrement développée de recours en protection des droit devant la juridiction constitutionnelle, forme qui n’existe pas en France : il permet une mise en perspective de notre culture juridique centrée sur la conformité juridique objective des actes. / Direct constitutional complaints before the Constitutional Court appear as a strongly original procedure. It is caracterized both by the possibility for an individual to have direct access to the Court and by the wide variety of the legal acts that can be challenged there. The analysis of the diverse forms of direct constitutional complaints in Austria, Belgium, Germany and Spain requires a conceptual framework that allows those two characteristics to stand out: processual law. Processual law can be defined by its ambition to consider various kinds of litigation in a comparative way beyond their specific nature. This comparative approach especially allows for a relativisation of the public law/private law distinction. In France, processual law is generally used in private litigation context, whereas public litigation is more focused on the “procès fait à un acte” dimension. By contrast, the analysis of direct constitutional complaints through processual law sheds a specific light on it as a procedural structure directed towards the protection of rights. In other words, direct constitutional complaints appear in this light as a fully developed form of procedure for the protection of rights, a form that does not exist in France. Our legal culture which is focused on the question of the objective legal conformity of acts is thus put into a new perspective.