Non disponible / Not available

Au sein de l’ordre juridictionnel administratif, vingt-six juridictions spécialisées, relevant toutes du Conseil d’État soit par la voie de l’appel, soit par la voie de cassation, gravitent à côté des juridictions de droit commun.L’étude de ces juridictions révèle certaines spécificités qui leur sont propres du point de vue de leur composition et de leur fonctionnement. Le Conseil d’État, en sa qualité de juridiction suprême, veille au respect des règles essentielles applicables devant ces dernières, comme la contradiction ou l’impartialité, en leur imposant un standard procédural.L’objet de cette étude est de s’interroger sur l’intérêt et les raisons du contrôle du Conseil d’État, notamment en termes d’unité de l’ordre juridictionnel administratif, sur les modalités de ce contrôle, en examinant sa nature au-delà du seul contrôle juridictionnel, ainsi que sur ses effets, en tant qu’il favorise l’harmonisation et l’uniformisation entre ces juridictions / Within the French administrative jurisdictional order, twenty-six specialised courts, all of which also has controlled by the Conseil d’État either by the way of appeal, or by the way of “cassation”, operate alongside the general courts.The study of these courts reveals certain particularities of their own with regards to their composition and functioning. The Conseil d’État, in its role as the supreme administrative court, assures the respect of essential applicable rules before these lower courts, including the right to a few trial and impartiality, whilst also imposing on them a certain procedural standard.The object of this study is to explore the legal reasons and interest behind this control by the Conseil d’État, and the subsequent methods employed, in particular with regards to the unified application of the law within the French administrative order. The aim is to examine this control beyond its simple jurisdictional nature, as well as its effects, in the fact that it favours harmonisation and standardisation between these various courts

Dans le cadre d’une multiplicité des systèmes européens de protection des droits fondamentaux, celui établi par l’ordre juridique communautaire puis de l’Union européenne se démarque par la spécificité de sa construction. Face aux réticences des Cours constitutionnelles nationales, les dispositions des traités initiaux faisant montre par ailleurs d’une importante faiblesse en termes de protection des droits fondamentaux, la Cour de justice a établi une politique jurisprudentielle de protection de ces derniers à travers une lecture évolutive des dispositions des Traités communautaires et de l’Union européenne.L’instrument des principes généraux du droit a été, pour le juge, prépondérant pour établir une définition et une protection spécifiques des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire puis de l’Union européenne. S’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États Membres et des instruments juridiques internationaux au premier desquels figure la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de justice a ainsi su développer une protection des droits fondamentaux qui soit tout à la fois effective et acceptée par les États membres. Aujourd’hui, cette protection des droits fondamentaux se voit redynamisée par la perspective de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Aussi, dans un contexte d’européanisation croisée des droits et d’imbrication des ordres juridiques européens, la Cour de justice de l’Union européenne a su mobiliser tout un argumentaire juridique pour établir une protection des droits fondamentaux cohérente et harmonieuse qu’il convient de resituer. / Within a multiplicity of European systems for the protection of fundamental rights, the one established by Community law and then by the European Union stands out by its specific construction.Faced with the reluctance of national constitutional courts, the provisions of the original treaty making also shows a significant weakness in terms of protection of fundamental rights, the Court of Justice has established a policy of jurisprudence in order to protect them through a progressive reading of the provisions of the Community Treaty and the European Union. The general principles of law instrument was, for the judge, dominating to specifically define and protect fundamental rights in the Community legal order and then the European Union. Inspired by the constitutional traditions common to the Member States and international legal instruments which the first is the European Convention on Human Rights, the Court of Justice has thus developed a protection of fundamental rights that is all together effective and accepted by the Member States. Today, this protection of fundamental rights is boosted by the prospect of adhesion of the European Union to the European Convention on Human Rights. Therefore, in a context of cross-Europeanization of rights and nesting European legal orders, the Court of Justice of the European Union has been able to draw up a list of argued legal points in order to establish a consistent and harmonious human rights protection which has to be specified.

L'étude de la réception du droit international des droits de l'homme au Sénégal renvoie à l'examen des procédures constitutionnelles d'insertion des normes conventionnelles dans le droit sénégalais. C'est une organisation marquée par un dualisme entre les principes de droit international qui servent ici de sources d'inspiration conceptuelle, et le droit interne qui définit de manière souveraine les conditions d'introduction et de validité de ce droit dans l'ordre juridique national. Cette étape qui est applicable à toute norme conventionnelle ayant vocation à s'appliquer dans le droit interne sénégalais, est assez neutre puisqu'elle tient peu compte de la particularité de l'objet même de ce droit, à savoir les droits de l'homme. Cette particularité est néanmoins présente concernant les autres étapes de la réception du droit international des droits de l'homme comme son aménagement interne. La réception du droit international des droits de l'homme dépasse ainsi le cadre purement formel des procédés d'insertion d'une norme conventionnelle, pour exiger une concrétisation de son contenu dans le droit interne. Dans ce cadre, le droit international des droits de l'homme s'intègre au régime des libertés publiques reconnues par le droit national. Toutefois, la conception plus philosophique que juridique des droits de l'homme ne permet pas leur vraie protection sous ce régime. L'effectivité du droit international des droits de l'homme repose donc plus sur les garanties institutionnelles de l'État de droit sénégalais que sur un régime spécifique du droit positif. La démocratie comme philosophie politique et le droit au recours juridictionnel en sont les mécanismes généraux. En revanche, les réalités culturelles et sociales du pays altèrent leur portée, et confèrent une vraie pertinence à une démarche promotionnelle de ce droit, confiée à des acteurs publics et privés. Cette approche tout en ne dénaturant pas le caractère éminemment juridique de la procédure de réception, montre que la garantie des droits de l'homme transcende les clivages entre espace public et espace privé. / The study of international human rights law in Senegal refers to the examination of constitutional procedures of introduction of conventional norms in Senegalese law. It is an organisation marked by a dualism between the principles of international law, serving as a source of conceptual inspiration and internal law which independently defines the conditions of introduction and validity of this law in the national juridical system. This stage applies to all conventional norms in domestic Senegalese law. It is quite neutral, as it doesn't fully take into account the specificity of the purpose of the law, namely human rights. However, this particularity is still present in other stages of perception of international human rights law, as its internal organisation. In this context, international human rights law is integrated in the system of Civil Liberties recognized by national law. Nevertheless, are more philosophical than legal conception of human rights do not allow them real protection under the regime. The effectiveness of the international human rights law is therefore more based on institutional state guarantees under Senegalese law than on a specific regime of positive law. The democracy as political philosophy and the right to judicial review are main elements of the law. However, the cultural and social realities of the country alter their scope and give a real relevance to a promotion of this law entrusted to public and private parties. This approach, while not distorting the eminently legal character of the approval procedure, shows that the guarantee of human rights transcends the divide between public and private spaces.

Le débat portant sur la relation entre la protection des droits de l'homme et la protection des investissements étrangers n’est pas nouveau. Quand cette dernière et la protection des droits de l'homme des peuples locaux s'opposent, quelle solution le régime du droit de l'investissement devrait-il proposer? Est-il possible d'inclure la protection des droits de l'homme des investisseurs étrangers dans le régime du droit international de l'investissement? Il faudrait trouver le moyen de rendre le régime du droit international de l'investissement compatible avec le régime du droit international des droits de l'homme. C'est le problème principal que cette thèse souhaite traiter. Je propose d'inclure la protection des droits de l'homme par le biais de la clause du traitement juste et équitable (TJE) dans les TBI. Le sens littéral du TJE est de donner aux investisseurs étrangers le traitement qu'ils méritent. Cela veut dire que l'on ne devrait leur donner ni plus ni moins que ce qu'ils méritent. On leur donne plus quand leur investissement est protégé sans que l'on accorde l'attention qui lui revient à la protection des droits de l'homme des peuples locaux. En même temps, les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement dans lequel leurs droits de l'homme sont respectés. Pour l'argument de la cohérence, on a pu voir que le TJE était en général la mise en œuvre de l'état de droit. Les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement où l'état de droit existe. L'état de droit inclut la protection des droits de l'homme. Les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement où les droits de l'homme sont protégés. / The relationship between human rights protection and foreign investment protection has been an issue that has been widely discussed. When the foreign investment protection and the human rights protection of local people conflicts, how should the investment law regime solve the problem? Moreover, is it possible that foreign investors' human rights protection be included in the international investment law regime? The international investment law regime should find a way to make itself compatible with international human rights law regime. The aforementioned is the major issue that this thesis intends to address. I have proposed to include human rights protection through the fair and equitable treatment (FET) clause in BITs. The literal meaning of FET is to give foreign investors the treatment that they deserve. This means that foreign investors should not be given neither less than they deserve, nor more than they deserve. Foreign investors were given more than they deserve when their investment were protected without giving due regard to local people's human rights protection. Meanwhile, foreign investors deserve an investment environment where their human rights are protected. For the coherence argument, FET is generally the implementation of the rule of law. In its interpretation, there is a presupposed warrant. The warrant is "foreign investors deserve an investment environment where rule of law is implemented." Foreign investors deserve an investment environment where rule of law is implemented. Rule of law includes the protection of human rights. Foreign investors therefore deserve an investment environment where the protection of human rights is implemented.

Au-delà des différences tenant aux spécificités respectives du contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois en France et au Canada, l’un étant un contrôle institutionnel, l’autre juridictionnel, la question prioritaire de constitutionnalité jette un véritable « pont juridique » entre le système français et canadien. Des rapprochements majeurs apparaissent quant au mode de protection des droits des justiciables pénaux. En effet, au-delà, de la divergence de conception des deux contrôles de constitutionnalité des lois a posteriori, l’un étant un contrôle concret a posteriori, l’autre abstrait a posteriori et, mises à part les différentes histoires conduisant à l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dans les deux pays respectifs, l’émergence d’un fond commun apparaît. En ce sens, il peut être dégagé aussi bien un rapprochement des droits pénaux procéduraux français et canadiens tenant au mécanisme même du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, qu’une convergence des droits pénaux substantiels français et canadien résultant des effets du mécanisme sur la protection des droits des justiciables franco-canadiens au sein du procès pénal. Ces ressemblances témoignent de la perméabilité du système français à l’égard de son homologue canadien. En définitive, le droit comparé ouvre ici la voie à des pistes de réflexions pour l’amélioration de la jeune question prioritaire de constitutionnalité dans une optique de renforcement de la protection des droits des justiciables français au sein du procès pénal / Beyond the differences in the specificity of the ex post constitutionality review laws in France and in Canada, one being an institutional control, the other a jurisdictional one, the priority issue of constitutionality (QPC) established a "legal bridge" between the French and Canadian systems. Moreover, major similarities appear of the way in which the rights of criminal offenders are protected. Indeed, beyond the divergence of conceptions of the two ex post constitutionality reviews of laws, one being a concrete ex post control, the other an abstract one and, apart from the various histories leading to the advent of the constitutional review of the laws a posteriori in the two respective countries, the emergence of a common background appears. In this sense, a comparison of French and Canadian procedural penalties relating to the mechanism of the ex post constitutionality review of laws can be found, as well as a convergence of substantial French and Canadian criminal rights resulting from the effects of the mechanism on the protection of the rights of Franco-Canadian litigants in the criminal trial. These resemblances demonstrate the permeability of the French system and the influence applied by the Canadian system. Finally, comparative law paves the way to suggestions for the improvement of the new problematic of the priority issue of constitutionality in order to strengthen the protection of the French litigants rights in criminal proceedings

Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droits français et iranien. La confrontation de ces deux régimes juridiques recèle une potentialité de libéralisme économique en droit iranien car les propriétés ne sont pas figées en fonction des personnes à qui elles appartiennent. Ainsi, malgré l’obésité actuelle du secteur public iranien, cette particularité permet une meilleure circulation des biens, entre secteur public et privé. Mais dans le même temps, d’autre part, le fait que le droit de propriété ne soit pas, contrairement au droit français, un droit de l’homme, dessert les personnes privées car la stabilité de leurs acquisitions s’en trouve menacée. En effet, exproprier une personne n’est pas considéré comme une atteinte à l’un de ses droits de l’homme mais c’est uniquement une atteinte aux biens qui se justifierait par l’intérêt général. L’ambivalence s’agissant de l’État propriétaire s’observe, également mais à rebours, s’agissant de l’État régulateur. Mais il s’agit cette fois d’une ambivalence à la fois au sein du droit iranien et entre les deux systèmes. Au sein du droit iranien, l’ambivalence du fait que la notion d’intérêt général est remplacée par celle d’intérêt du régime, ce qui empêche l’effectivité juridique de la protection des droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, cette "inopérance" de l’intérêt général a pour conséquence une meilleure protection potentielle de l’égale concurrence car l’État ne bénéficie pas d’un régime exorbitant du droit commun. À cette première ambivalence qui caractérise le droit iranien lui-même s’ajoute une ambivalence entre les deux systèmes puisqu’en droit français, l’intérêt général est plus présent et joue le rôle de conciliateur qui faisait défaut en droit iranien, ce qui est favorable aux droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, les prérogatives de puissance sont un frein au développement de l’égale concurrence. On retrouve donc des avantages en droit français inexistants en droit iranien et inversement. Cela nous amène à conclure à l’existence d’un tableau contrasté qui permet globalement une meilleure protection actuelle des droits et libertés économiques en France mais une meilleure protection potentielle de ces mêmes droits en Iran. / This thesis is about the scope of public intervention in the economy under Iranian and French laws. Comparison between these two legal regimes harbors potential for economic liberalism under Iranian law because properties are not fixed to those to whom they belong. Furthermore, in spite of the current enlargement of Iran’s public sector, this specific feature allows a better movement of properties between the public and the private sectors. Meanwhile, on the other hand, the fact that the right of ownership is not – unlike under the French law – a human rights, is detrimental to natural persons because the stability of their acquisition is threatened. In fact, expropriating someone does not amount to violation of human rights but is only encroachment upon public interest properties. Some ambivalence is observed with regard to State as owner, but there is also ambivalence with regard to State as regulator. Under the Iranian law, the ambivalence stems from the fact that the notion of public interest has been replaced by regime interests and that hinders legal effectiveness of protection of economic rights. But at the same time, the effectiveness of public interest leads to a potentially better protection of competition on equal footing because the State is not subject to an overriding ius commune. Add to this the very first characteristic of Iranian law on ambivalence between two systems because under the French law, public interest is more present and plays the role of conciliator, which is absent in Iran’s law, and which could favor economic rights. But at the same time, the privileges of state authority out a brake on development of equal competition. Therefore, one can find advantages in France’s law that do not exist in Iran’s law. That leads us to a conflicting system which generally allows a better protection of economic rights and freedom in France, but a potentially better protection of the same rights in Iran.

Le développement fulgurant des technologies de l’information et de la communication et singulièrement internet au Cameroun a été suivi par un discours marqué d’une certaine passion autour de la mise en oeuvre de la société de l’information. Sans être réticents aux innovations introduites par les nouveaux moyens de télécommunications, nous avons voulu signaler que « l’entrée du Cameroun dans la société de l’information » pose un certain nombre de questions par rapport aux infrastructures de télécommunications, aux réseaux de télécommunications, à la concurrence dans le secteur des télécommunications, etc.…auxquelles il convient d’apporter des réponses claires et précises. Par ailleurs, la réflexion juridique exige une certaine distance vis-à-vis de ces technologies dans la mesure où il se développe des dérapages et atteintes auxquelles s’ajoutent la complexité et la technicité de la matière. Il est alors nécessaire de se doter d’outils pouvant contribuer à les prévenir ou les sanctionner, dans le respect des règles démocratiques. / The lightning development of information and communication technologies and particularly internet in Cameroon was followed by a speech marked with a certain passion around the implémentation of the information society. Without being reluctant to the innovations introduced by the new means of telecommunications, we wanted to indicate that " the entry into the information society " set down certain number of questions with regard to the infrastructures of telecommunications, to the telecommunication networks, to the competition in the sector of telecommunications, etc… to which it is advisable to bring clear and precise answers. Besides, the legal reflection requires a certain distance towards these technologies as far as it develops skids and infringements to which are added the complexity and the technicality of the subject. It is then necessary to be equipped with tools which can contribute to prevent or to sanction them, in the respect for the democratic rules.

D’une manière générale, les droits de l’Homme sont reconnus dans toutes les cultures au nom de la dignité que l’on attribue à l’être humain en tant que tel. L’Afrique reconnait des prérogatives à l’homme pour lui préserver sa fierté et un profond respect à la femme dans sa fonction domestique. Au-delà de cette sphère ménagère la femme a du mal à obtenir plus de droits. La prise de conscience des chefs d’États et de gouvernements en la matière a donné naissance à un instrument régional de garantie des droits aux femmes sur le continent. Notre étude a pour but le développement de la théorie et de la pratique des droits de la femme en Afrique de l’ouest afin que son affermissement progressif contribue à faire évoluer la garantie du droit international en Afrique, et que cette évolution se produise sur la base de l’objectif selon laquelle la femme devrait posséder des droits propres opposables à l’État. Notre but dans cette étude est de démontrer que les femmes africaines sont également sujettes à cette inégalité homme-femme mais que des progrès pour y remédier ont été amorcés. Nous mettons aussi en évidence les domaines où la femme et l’homme ne sont pas protégés de la même manière tant au niveau de la législation qu’au niveau de la pratique culturelle en Côte d’Ivoire et au Mali où les violations des droits de la femme sont principalement favorisées par le déficit législatif en matière de droits des femmes qui prévaut également dans de nombreux pays africains en demeurant particulièrement préjudiciable aux femmes. / General speaking, humans rights are recognized in all cultures in the name of dignity that is attributed to humans. Africa recognize privileges to men to preserve their pride and respect women in their home work. Beyong the domestic sphere, woman have difficulty to get more rights and freedom. The awareness of head of state and governement of the situation, gave some regional rules to protect women rights in the african countries. Our assignment in this study is to devellope theories and practics witch are for or against women right évolution in west Africa, specialy in Ivory Cost and in Mali states where national laws are ambiguous as to women rights protection. We note that women rights changes according to religion convictions, culture, the traditional practice in each country. This situation is also favored by the legislative deficit that need to be repared. It is aloso apparent that women rights promotion and garanted in war situation that Africa states know continualy and in where women and children are the favorit targets. So lets try to find how to integrate women rights protection to african costums.

En 1908, les juges de la Cour Suprême des États-Unis citent pour la première fois des études en médecine, en sociologie et en psychologie afin de valider la constitutionnalité d’une loi. Depuis, le recours aux preuves scientifiques s’est largement développé et il a pris une place dans le travail du juge aux États-Unis et au Canada. La preuve scientifique se présente comme un outil d’information essentiel pour le juge dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés. Elle permet ainsi de décrire les réalités sociales et les aspects techniques qui intéressent directement la résolution des questions constitutionnelles. Au delà de son rôle d'information, son recours s’inscrit dans une logique de concrétisation de l’analyse constitutionnelle. Plus précisément, les critères du contrôle de constitutionnalité impliquent des questions de faits que la preuve scientifique pourra démontrer. En prenant ainsi un tout autre rôle, le recours aux preuves scientifiques questionne sur la nature du contrôle de constitutionnalité et sur les méthodes du juge. Malgré l’intérêt des juges américain et canadien pour ce mode de preuve, leur statut et leur régime juridique dans le contentieux constitutionnel demeurent indéterminés. Ces incertitudes touchent tant des questions de procédure que des questions de fond sur leur rôle dans l’analyse constitutionnelle et dans le raisonnement du juge. Dès lors, la recherche d'un cadre méthodologique a semblé nécessaire. Ce modèle permet de revaloriser l’apport des preuves scientifiques dans le contentieux constitutionnel et il contribue à la protection des droits et libertés. Il présente, alors, un intérêt pour l'ensemble juges constitutionnels / In 1908, the U.S. Supreme Court Justices made several citations of medical, sociology andpsychology studies for the first time. Since then, the use of scientific evidence has expanded and it became an important part of the work of the Supreme Court of the U.S. as well as the Supreme Court of Canada. Scientific evidence is an essential tool to inform judges in constitutional rights cases. It gives information on social realities and technical questions which are directly relevant to resolve questions of law. However, the use of scientific evidence is more than a medium of information. Indeed, it implies an interest for facts that go beyond the parties. Constitutional doctrine itself implies empirical questions that could find answers in scientific evidence. By determining those facts, scientific evidence becomes a part of the constitutional doctrineitself. Consequently, the use of scientific evidence interrogates on the nature of judicial review and on the judge’s methods. Thought judges in the U.S. and in Canada frequently cite scientific evidence, their use is mostly unregulated and indeterminate. The uncertainties surrounding the use of scientific evidence concern procedural questions as well as questions regarding their role in decisionmaking. Those questions must be answered. Once resolved, we research a methodological framework in which scientific evidence could be used consistently by American and Canadian judges. This approach is essential to reassert the value of scientific evidence in constitutionalrights cases and to improve constitutional rights protection. Finally, this framework might be relevant for judges beyond the United States and Canada