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La réception du droit international des droits de l'homme au Sénégal / The reception of the international law of human rights in Senegal

Sanghare, El Hadji Malick 06 November 2014 (has links)
L'étude de la réception du droit international des droits de l'homme au Sénégal renvoie à l'examen des procédures constitutionnelles d'insertion des normes conventionnelles dans le droit sénégalais. C'est une organisation marquée par un dualisme entre les principes de droit international qui servent ici de sources d'inspiration conceptuelle, et le droit interne qui définit de manière souveraine les conditions d'introduction et de validité de ce droit dans l'ordre juridique national. Cette étape qui est applicable à toute norme conventionnelle ayant vocation à s'appliquer dans le droit interne sénégalais, est assez neutre puisqu'elle tient peu compte de la particularité de l'objet même de ce droit, à savoir les droits de l'homme. Cette particularité est néanmoins présente concernant les autres étapes de la réception du droit international des droits de l'homme comme son aménagement interne. La réception du droit international des droits de l'homme dépasse ainsi le cadre purement formel des procédés d'insertion d'une norme conventionnelle, pour exiger une concrétisation de son contenu dans le droit interne. Dans ce cadre, le droit international des droits de l'homme s'intègre au régime des libertés publiques reconnues par le droit national. Toutefois, la conception plus philosophique que juridique des droits de l'homme ne permet pas leur vraie protection sous ce régime. L'effectivité du droit international des droits de l'homme repose donc plus sur les garanties institutionnelles de l'État de droit sénégalais que sur un régime spécifique du droit positif. La démocratie comme philosophie politique et le droit au recours juridictionnel en sont les mécanismes généraux. En revanche, les réalités culturelles et sociales du pays altèrent leur portée, et confèrent une vraie pertinence à une démarche promotionnelle de ce droit, confiée à des acteurs publics et privés. Cette approche tout en ne dénaturant pas le caractère éminemment juridique de la procédure de réception, montre que la garantie des droits de l'homme transcende les clivages entre espace public et espace privé. / The study of international human rights law in Senegal refers to the examination of constitutional procedures of introduction of conventional norms in Senegalese law. It is an organisation marked by a dualism between the principles of international law, serving as a source of conceptual inspiration and internal law which independently defines the conditions of introduction and validity of this law in the national juridical system. This stage applies to all conventional norms in domestic Senegalese law. It is quite neutral, as it doesn't fully take into account the specificity of the purpose of the law, namely human rights. However, this particularity is still present in other stages of perception of international human rights law, as its internal organisation. In this context, international human rights law is integrated in the system of Civil Liberties recognized by national law. Nevertheless, are more philosophical than legal conception of human rights do not allow them real protection under the regime. The effectiveness of the international human rights law is therefore more based on institutional state guarantees under Senegalese law than on a specific regime of positive law. The democracy as political philosophy and the right to judicial review are main elements of the law. However, the cultural and social realities of the country alter their scope and give a real relevance to a promotion of this law entrusted to public and private parties. This approach, while not distorting the eminently legal character of the approval procedure, shows that the guarantee of human rights transcends the divide between public and private spaces.
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A reconstruction of fair and equitable treatment from the perspective of human rights protection / Reconstruction du traitement juste et équitable du point de vue de la protection des droits de l'homme

Du, Kangping 08 October 2018 (has links)
Le débat portant sur la relation entre la protection des droits de l'homme et la protection des investissements étrangers n’est pas nouveau. Quand cette dernière et la protection des droits de l'homme des peuples locaux s'opposent, quelle solution le régime du droit de l'investissement devrait-il proposer? Est-il possible d'inclure la protection des droits de l'homme des investisseurs étrangers dans le régime du droit international de l'investissement? Il faudrait trouver le moyen de rendre le régime du droit international de l'investissement compatible avec le régime du droit international des droits de l'homme. C'est le problème principal que cette thèse souhaite traiter. Je propose d'inclure la protection des droits de l'homme par le biais de la clause du traitement juste et équitable (TJE) dans les TBI. Le sens littéral du TJE est de donner aux investisseurs étrangers le traitement qu'ils méritent. Cela veut dire que l'on ne devrait leur donner ni plus ni moins que ce qu'ils méritent. On leur donne plus quand leur investissement est protégé sans que l'on accorde l'attention qui lui revient à la protection des droits de l'homme des peuples locaux. En même temps, les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement dans lequel leurs droits de l'homme sont respectés. Pour l'argument de la cohérence, on a pu voir que le TJE était en général la mise en œuvre de l'état de droit. Les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement où l'état de droit existe. L'état de droit inclut la protection des droits de l'homme. Les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement où les droits de l'homme sont protégés. / The relationship between human rights protection and foreign investment protection has been an issue that has been widely discussed. When the foreign investment protection and the human rights protection of local people conflicts, how should the investment law regime solve the problem? Moreover, is it possible that foreign investors' human rights protection be included in the international investment law regime? The international investment law regime should find a way to make itself compatible with international human rights law regime. The aforementioned is the major issue that this thesis intends to address. I have proposed to include human rights protection through the fair and equitable treatment (FET) clause in BITs. The literal meaning of FET is to give foreign investors the treatment that they deserve. This means that foreign investors should not be given neither less than they deserve, nor more than they deserve. Foreign investors were given more than they deserve when their investment were protected without giving due regard to local people's human rights protection. Meanwhile, foreign investors deserve an investment environment where their human rights are protected. For the coherence argument, FET is generally the implementation of the rule of law. In its interpretation, there is a presupposed warrant. The warrant is "foreign investors deserve an investment environment where rule of law is implemented." Foreign investors deserve an investment environment where rule of law is implemented. Rule of law includes the protection of human rights. Foreign investors therefore deserve an investment environment where the protection of human rights is implemented.

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