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Institutes outside Greece

L'IMMIXTION DANS LE DROIT DES SOCIETES

Abstract

dc:description

LA FORME DE L'IMMIXTION: L'IMMIXTION EST LE TERME JURIDIQUE QUI DESIGNE A LA FOIS LA TRANSGRESSION D'UNE REGLE, ET LE RESULTAT D'UN ACTE INTERDIT. EN DROIT DES SOCIETES, L'ETUDE DE L'IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ET DE SON PRINCIPE COROLLAIRE DE NON - IMMIXTION NE PEUT PAS FAIRE ABSTRACTION DU FONCTIONNEMENT DES SOCIETES, QUI EST FONDE SUR LA LOI DE LA MAJORITE ET LA HIERARCHISATION DES ORGANES SOCIAUX. AINSI LES MANIFESTATIONS DE L'IMMIXTION QUI PEUVENT ETRE L'OEUVRE, NON SEVIEMENT DES ASSOCIES OU DES ORGANES DE CONTROLE, MAIS EGALEMENT DES AUTORITES DE CONTROLE EXTERNES A LA SOCIETE, VARIENT SELON LA QUALITE DE L'AUTEUR DE CELLES - CI. COMMENT CETTE TENDANCE VERS L'AMPLIFICATIONDE L'IMMIXTION SE CONCILIE - T - ELLE AVEC LA FONCTION MEME DU DROIT QUI ESTDE SANCTIONNER LES COMPORTEMENTS FAUTIES? LE REGIME JURIDIQUE DE L'IMMIXTION:A CET EGARD, LE DROIT A UNE POSITION NUANCEE.

Degree

thesis:*
Grantor dc:publisher
Institutes outside Greece
Year dc:date
1995

Author and committee

dc:creator, dc:contributor.*
Author dc:creator
  • Παπαντώνη, Μαρία

Subjects

dc:subject × 10

Rights

Language dc:language
gre

Identifiers

dc:identifier.*
Identifier
10.12681/eadd/8609

Chain of custody

source
Harvested from
Greek National Archive of PhD Theses
Base URL
phdtheses.ekt.gr/eadd_oai/request
Last updated
2026-11-18
Source record
OAI-PMH GetRecord
citation

Παπαντώνη, Μαρία. L'IMMIXTION DANS LE DROIT DES SOCIETES. Institutes outside Greece, 1995. http://hdl.handle.net/10442/hedi/8609