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Université du Québec à Montréal

Le pouvoir de l'EMN en fiscalité internationale : principe de pleine concurrence et taxation unitaire : deux systèmes, une même problématique

Abstract

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Dans une société démocratique, l'un des principes fondamentaux du régime fiscal est cette faculté qu'accorde la loi au contribuable d'organiser ses activités commerciales de sorte que soit minimisée sa charge d'impôts à payer. Relativement à la fiscalité internationale, l'usage des prix de transfert facilite cet exercice à l'entreprise multinationale (EMN). L'application du principe de pleine concurrence, méthode de détermination reconnue mondialement pour l'établissement d'un prix de transfert, est néanmoins perçue comme un facteur qui intensifie significativement l'inadéquation observée, et régulièrement dénoncée, entre les objectifs poursuivis par l'État, en matière de politique fiscale, et les résultats obtenus, exprimés en recettes fiscales. En fiscalité internationale, de nombreux travaux de recherche proposent dès lors la mise en œuvre de la taxation unitaire, un mode d'imposition alternatif au principe de pleine concurrence, pour mettre un terme à cette inadéquation. Dans un premier temps, la thèse met en comparaison les éléments constitutifs du principe de pleine concurrence et de la taxation unitaire pour, dans un deuxième temps, analyser le comportement de l'EMN dans chacun de ces systèmes de fiscalité internationale. Démonstration probante est faite que le régime d'imposition des sociétés par actions demeure impuissant à contrer le comportement de l'EMN, que le système actuel soit maintenu ou raffiné ou encore qu'un système alternatif fondé sur la taxation unitaire soit mis en place en fiscalité internationale. Cela s'explique par les diverses stratégies utilisées par l'EMN, d'une part, dans le cadre de sa relation avec l'État et, d'autre part, en mettant parfois fin unilatéralement à cette relation. L'ensemble de ces stratégies constitue le pouvoir procédural de l'EMN en fiscalité internationale, un concept développé dans la thèse. Ce n'est qu'au prix d'une réforme substantielle de l'impôt sur le revenu, vraisemblablement dans son ensemble, que l'inadéquation entre les objectifs poursuivis et les résultats obtenus par l'État sera résolue. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Prix de transfert, fiscalité internationale, principe de pleine concurrence, taxation unitaire, formule de partage de profits, pouvoir de l'EMN.

Degree

thesis:*
Grantor dc:publisher.institution
Université du Québec à Montréal
Year dc:date.issued
2015

Author and committee

dc:creator, dc:contributor.*
Author dc:creator
  • Robillard, Robert

Chain of custody

source
Harvested from
UQAM
Base URL
archipel.uqam.ca/cgi/oai2
Last updated
2026-11-19
Source record
OAI-PMH GetRecord
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Robillard, Robert. Le pouvoir de l'EMN en fiscalité internationale : principe de pleine concurrence et taxation unitaire : deux systèmes, une même problématique. Université du Québec à Montréal, 2015.