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La politique préférentielle de l'Union européenne en faveur des pays en développement au regard du droit de l'OMC : chronique d'une mise en conformité difficile / The European Union preferential treatment towards developing countries in the light of the World Trade Organization Law : a chronicle of a complex process of compliance

Lautard-Mattioli, Clémence 06 November 2015 (has links)
La politique préférentielle de l’Union européenne (UE) comprend tous les instruments visant à accorder à un partenaire commercial un droit d’entrée facilité sur le marché intérieur. Utilisée vis-à-vis des pays en développement (PED), elle les aide à accroitre leur capacité d’exportation et permet donc d’enclencher un cercle vertueux de croissance et de développement. Depuis deux décennies, elle connait une profonde mutation, tant quant à ses principes qu’à ses bénéficiaires. L’analyse de cette réforme suppose de faire un bilan de la réception du droit de l’organisation mondiale du commerce (OMC) au sein des instruments préférentiels européens. L’objectif poursuivi est en effet d’assurer le respect effectif des disciplines multilatérales, qui était jusque là contestable. L’UE et l’OMC entretiennent des rapports étroits, mais complexes. L’instrument utilisé afin de parvenir à une réelle soumission est la mise en conformité. Il découle de l’obligation fondamentale posée par l’accord OMC et acceptée par l’UE. Elle recouvre néanmoins des réalités différentes en fonction des dispositions considérées. La spécificité de celles qui sont applicables à la politique préférentielle et la complexité des rapports entretenus par ces deux systèmes sont à l’origine d’une mise en conformité nuancée. Des progrès incontestables ont été enregistrés, mais des problèmes demeurent. La réforme de la politique préférentielle est en effet susceptible de remettre en cause l’originalité du modèle européenne d’assistance aux PED. Elle interroge également sur les liens entre régionalisme et multilatéralisme. / The European Union (EU) Preferential Treatment aims at granting an easier access to the common market. For the Developing Countries, the interest of such a policy is to enhance their exportation ability, and consequently, to secure growth and development since two decades, this policy is constantly and thoroughly changing. To analyze this mutation we have to consider the way the World Trade Organization (WTO) Law is integrated by and within the European instruments, as the EU is due to abide by it. In practice, this obligation was often breached. The EU and the WTO are related in a strong but complex way. Compliance is the instrument used in order to ensure the observance of WTO law: li has been imposed by the WTO framework and translated within the EU law. Nevertheless, compliance has different meanings depending on which provision is analyzed. The specificity of the European instruments legal basis, as well as the complex relationships between the two legal systems, led to a complex process of compliance. If progress is real, various issues remain unresolved. To some extent, the reform of the EU preferential treatment is a threat for the originality of European instruments toward Developing Countries. This process raises also questions about the relationship between bilateralism and multilateralism.
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Essays in open economy macroeconomics with borrowing frictions

Koumtingue, Nelnan F. 08 1900 (has links)
Cette thèse comporte trois essais en macroéconomie en économie ouverte et commerce international. Je considère tour à tour les questions suivantes: sous quelles conditions est-il optimal pour un pays de former une union économique? (essai 1); l'augmentation de la dispersion transversale des avoirs extérieurs nets des pays est-elle compatible avec une dispersion relativement stable des taux d'investissement? (essai 2); le risque de perte de marché à l'exportation du fait de l'existence des zones de commerce préférentiel joue t-il un rôle dans la décision des pays exclus de négocier des accords commerciaux à leur tour? (essai 3). Le premier essai examine les conditions d'optimalité d'une union économique. Il s'intéresse à une motivation particulière: le partage du risque lié aux fluctuations du revenu. Dans la situation initiale, les pays ont très peu d'opportunités pour partager le risque à cause des frictions: les marchés financiers internationaux sont incomplets et il n'y pas de mécanisme pour faire respecter les contrats de crédit entre pays. Dans ce contexte, une union économique apparait comme un arrangement qui pallie à ces frictions entre les pays membres seulement. Cependant, l'union dans son ensemble continue de faire face à ces frictions lorsqu'elle échange avec le reste du monde. L'arbitrage clé dans le modèle est le suivant. D'un coté, l'intégration économique permet un meilleur partage du risque entre pays membres et la possibilité pour le partenaire pauvre d'utiliser la ligne de crédit du partenaire riche en cas de besoin. De l'autre coté, l'union peut faire face à une limite de crédit plus restrictive parce que résilier la dette extérieure est moins coûteux pour les membres l'union. De plus, le fait que le partenaire pauvre peut utiliser la limite de crédit du partenaire riche génère une externalité négative pour ce dernier qui se retrouve plus fréquemment contraint au niveau des marchés internationaux des capitaux. En conformité avec les faits observés sur l'intégration économique, le modèle prédit que les unions économiques sont relativement peu fréquentes, sont plus susceptibles d'être créées parmi des pays homogènes, et généralement riches. Le deuxième essai porte sur la dispersion des avoirs extérieurs nets et la relation avec la dispersion des taux d'investissement. Au cours des récentes décennies, la dispersion croissante des déséquilibres extérieurs et les niveaux record atteints par certaines grandes économies ont reçu une attention considérable. On pourrait attribuer ce phénomène à une réduction des barrières aux mouvements internationaux des capitaux. Mais dans ce cas, il est légitime de s'attendre à une augmentation de la dispersion au niveau des taux d'investissement; ceci, parce que le financement des besoins en investissements constitue une raison fondamentale pour laquelle les pays échangent les capitaux. Les données indiquent cependant que la dispersion des taux d'investissement est restée relativement stable au cours des récentes décennies. Pour réconcilier ces faits, je construis un modèle d'équilibre général dynamique et stochastique où les pays sont hétérogènes en raison des chocs idiosyncratiques à leurs niveaux de productivité totale des facteurs. Au niveau des marchés internationaux des capitaux, le menu des actifs disponibles est restreint à une obligation sans risque et il n'y a pas de mécanisme pour faire respecter les contrats de crédit entre pays. A tout moment, un pays peut choisir de résilier sa dette extérieure sous peine d'exclusion financière et d'un coût direct. Ce coût direct reflète les canaux autres que l'exclusion financière à travers lesquels les pays en défaut sont pénalisés. Lorsque le modèle est calibré pour reproduire l'évolution de la dispersion transversale des avoirs extérieurs nets, il produit une dispersion relativement stable des taux d'investissement. La raison principale est que les incitations que les pays ont à investir sont liées à la productivité. Avec l'intégration financière, même si les opportunités d'emprunt se sont multipliées, les incitations à investir n'ont pas beaucoup changé. Ce qui permet de générer une dispersion accrue de la position des avoirs extérieurs nets des pays avec une dispersion relativement stable des taux d'investissement. Le troisième essai analyse un aspect de l'interdépendance dans la formation des accords commerciaux préférentiels: j'examine empiriquement si le risque de diversion des exportations en faveur des pays membres des zones de commerce préférentiel est un facteur déterminant dans la décision des pays exclus de ces accords de négocier un accord à leur tour. Je construis un indicateur qui mesure le potentiel de diversion des exportations auquel font face les pays et estime un modèle probit de formation des zones de commerce préférentiel créées entre 1961 et 2005. Les résultats confirment que les pays confrontés à un plus grand potentiel de détournement des échanges sont plus susceptibles de former une zone de commerce préférentiel à leur tour. / This thesis consists of three essays in open economic macroeconomics and international trade. I consider the following questions: Which countries find it individually optimal to form an economic union? (essay 1); is the rising cross-sectional dispersion in net foreign asset positions consistent with a relatively stable dispersion in investment rates? (essay 2); is the risk of trade diversion due to existing preferential trade areas an important factor in excluded countries decision to seek one? (essay 3). The first essay studies the individual optimality of economic integration. It emphasizes the risk-sharing benefits of economic integration. In an initial situation, countries have very limited possibilities to share idiosyncratic endowment risk because of financial frictions: international financial markets are incomplete and contracts not enforceable. A union is an arrangement that solves both the market incompleteness and the lack of enforcement problems among member countries. The union as a whole still faces these frictions when trading in the world economy. The model emphasizes the following key trade-off. There are two benefits from economic integration: better risk-sharing among member countries and the possibility for poor partners to use the rich partners' credit lines. The costs are the following: borrowing limits become tighter because defaulting on international debt becomes less costly for union partners. Since poor partners may benefit from the rich partner's credit limit, this generates a negative externality: rich partners will find themselves more often borrowing-constrained in a union compared to standing alone in the world economy. Consistently with evidence on economic integration, the model predicts that economic unions occur relatively infrequently and are more likely to emerge among homogeneous and rich countries. The rising dispersion of external imbalances over the recent decades and the record-high levels reached by some major economies has received considerable attention during the recent years. The second essay focuses on one of such imbalances: the net foreign asset positions (NFA). One can view this rising dispersion as a consequence of the reduction in barriers to capital flows. But in such case, one would expect the dispersion in investment rates to go up as well because one fundamental reason countries borrow and lend internationally is to finance their investments needs. Instead, the dispersion in investment rates was relatively stable. To explain this puzzling fact, I undertake a quantitative analysis of the global dispersion of net foreign asset positions and investment rates. The framework is an integrated model of world economy where countries differences arise from idiosyncratic shocks to their total factor productivity levels. International capital flows is restricted: the menu of assets traded is exogenously restricted to a risk-free bond, and international lending contracts are not legally enforceable. At any time, a country may choose to repudiate its foreign debt subject to financial exclusion and an output cost. The output cost captures margins other than financial exclusion through which defaulting countries can be punished. When calibrated to match the evolution of the cross-sectional dispersion in net foreign asset positions, the model produces a relatively stable dispersion in investment rates. The reason is because the incentives to invest are related to the productivity, not to the borrowing and lending opportunities. Although the opportunities to borrow and lend internationally have increased, the incentives to invest have not changed much, thereby generating a large cross-sectional dispersion in NFA positions with a relatively stable dispersion in investment rates. The third essay investigates empirically whether the risk of trade diversion faced by countries excluded from preferential trade areas (PTA) is determinant in their decision to seek a preferential trade agreement. Using the trade complementarity index, I derive a measure of the potential of trade diversion and estimate a probit model of the formation of PTAs between 1961 and 2005. The results show that country-pairs facing a larger potential of trade diversion are more likely to form a PTA in the future.
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Essays in open economy macroeconomics with borrowing frictions

Koumtingué, Nelnan 08 1900 (has links)
Cette thèse comporte trois essais en macroéconomie en économie ouverte et commerce international. Je considère tour à tour les questions suivantes: sous quelles conditions est-il optimal pour un pays de former une union économique? (essai 1); l'augmentation de la dispersion transversale des avoirs extérieurs nets des pays est-elle compatible avec une dispersion relativement stable des taux d'investissement? (essai 2); le risque de perte de marché à l'exportation du fait de l'existence des zones de commerce préférentiel joue t-il un rôle dans la décision des pays exclus de négocier des accords commerciaux à leur tour? (essai 3). Le premier essai examine les conditions d'optimalité d'une union économique. Il s'intéresse à une motivation particulière: le partage du risque lié aux fluctuations du revenu. Dans la situation initiale, les pays ont très peu d'opportunités pour partager le risque à cause des frictions: les marchés financiers internationaux sont incomplets et il n'y pas de mécanisme pour faire respecter les contrats de crédit entre pays. Dans ce contexte, une union économique apparait comme un arrangement qui pallie à ces frictions entre les pays membres seulement. Cependant, l'union dans son ensemble continue de faire face à ces frictions lorsqu'elle échange avec le reste du monde. L'arbitrage clé dans le modèle est le suivant. D'un coté, l'intégration économique permet un meilleur partage du risque entre pays membres et la possibilité pour le partenaire pauvre d'utiliser la ligne de crédit du partenaire riche en cas de besoin. De l'autre coté, l'union peut faire face à une limite de crédit plus restrictive parce que résilier la dette extérieure est moins coûteux pour les membres l'union. De plus, le fait que le partenaire pauvre peut utiliser la limite de crédit du partenaire riche génère une externalité négative pour ce dernier qui se retrouve plus fréquemment contraint au niveau des marchés internationaux des capitaux. En conformité avec les faits observés sur l'intégration économique, le modèle prédit que les unions économiques sont relativement peu fréquentes, sont plus susceptibles d'être créées parmi des pays homogènes, et généralement riches. Le deuxième essai porte sur la dispersion des avoirs extérieurs nets et la relation avec la dispersion des taux d'investissement. Au cours des récentes décennies, la dispersion croissante des déséquilibres extérieurs et les niveaux record atteints par certaines grandes économies ont reçu une attention considérable. On pourrait attribuer ce phénomène à une réduction des barrières aux mouvements internationaux des capitaux. Mais dans ce cas, il est légitime de s'attendre à une augmentation de la dispersion au niveau des taux d'investissement; ceci, parce que le financement des besoins en investissements constitue une raison fondamentale pour laquelle les pays échangent les capitaux. Les données indiquent cependant que la dispersion des taux d'investissement est restée relativement stable au cours des récentes décennies. Pour réconcilier ces faits, je construis un modèle d'équilibre général dynamique et stochastique où les pays sont hétérogènes en raison des chocs idiosyncratiques à leurs niveaux de productivité totale des facteurs. Au niveau des marchés internationaux des capitaux, le menu des actifs disponibles est restreint à une obligation sans risque et il n'y a pas de mécanisme pour faire respecter les contrats de crédit entre pays. A tout moment, un pays peut choisir de résilier sa dette extérieure sous peine d'exclusion financière et d'un coût direct. Ce coût direct reflète les canaux autres que l'exclusion financière à travers lesquels les pays en défaut sont pénalisés. Lorsque le modèle est calibré pour reproduire l'évolution de la dispersion transversale des avoirs extérieurs nets, il produit une dispersion relativement stable des taux d'investissement. La raison principale est que les incitations que les pays ont à investir sont liées à la productivité. Avec l'intégration financière, même si les opportunités d'emprunt se sont multipliées, les incitations à investir n'ont pas beaucoup changé. Ce qui permet de générer une dispersion accrue de la position des avoirs extérieurs nets des pays avec une dispersion relativement stable des taux d'investissement. Le troisième essai analyse un aspect de l'interdépendance dans la formation des accords commerciaux préférentiels: j'examine empiriquement si le risque de diversion des exportations en faveur des pays membres des zones de commerce préférentiel est un facteur déterminant dans la décision des pays exclus de ces accords de négocier un accord à leur tour. Je construis un indicateur qui mesure le potentiel de diversion des exportations auquel font face les pays et estime un modèle probit de formation des zones de commerce préférentiel créées entre 1961 et 2005. Les résultats confirment que les pays confrontés à un plus grand potentiel de détournement des échanges sont plus susceptibles de former une zone de commerce préférentiel à leur tour. / This thesis consists of three essays in open economic macroeconomics and international trade. I consider the following questions: Which countries find it individually optimal to form an economic union? (essay 1); is the rising cross-sectional dispersion in net foreign asset positions consistent with a relatively stable dispersion in investment rates? (essay 2); is the risk of trade diversion due to existing preferential trade areas an important factor in excluded countries decision to seek one? (essay 3). The first essay studies the individual optimality of economic integration. It emphasizes the risk-sharing benefits of economic integration. In an initial situation, countries have very limited possibilities to share idiosyncratic endowment risk because of financial frictions: international financial markets are incomplete and contracts not enforceable. A union is an arrangement that solves both the market incompleteness and the lack of enforcement problems among member countries. The union as a whole still faces these frictions when trading in the world economy. The model emphasizes the following key trade-off. There are two benefits from economic integration: better risk-sharing among member countries and the possibility for poor partners to use the rich partners' credit lines. The costs are the following: borrowing limits become tighter because defaulting on international debt becomes less costly for union partners. Since poor partners may benefit from the rich partner's credit limit, this generates a negative externality: rich partners will find themselves more often borrowing-constrained in a union compared to standing alone in the world economy. Consistently with evidence on economic integration, the model predicts that economic unions occur relatively infrequently and are more likely to emerge among homogeneous and rich countries. The rising dispersion of external imbalances over the recent decades and the record-high levels reached by some major economies has received considerable attention during the recent years. The second essay focuses on one of such imbalances: the net foreign asset positions (NFA). One can view this rising dispersion as a consequence of the reduction in barriers to capital flows. But in such case, one would expect the dispersion in investment rates to go up as well because one fundamental reason countries borrow and lend internationally is to finance their investments needs. Instead, the dispersion in investment rates was relatively stable. To explain this puzzling fact, I undertake a quantitative analysis of the global dispersion of net foreign asset positions and investment rates. The framework is an integrated model of world economy where countries differences arise from idiosyncratic shocks to their total factor productivity levels. International capital flows is restricted: the menu of assets traded is exogenously restricted to a risk-free bond, and international lending contracts are not legally enforceable. At any time, a country may choose to repudiate its foreign debt subject to financial exclusion and an output cost. The output cost captures margins other than financial exclusion through which defaulting countries can be punished. When calibrated to match the evolution of the cross-sectional dispersion in net foreign asset positions, the model produces a relatively stable dispersion in investment rates. The reason is because the incentives to invest are related to the productivity, not to the borrowing and lending opportunities. Although the opportunities to borrow and lend internationally have increased, the incentives to invest have not changed much, thereby generating a large cross-sectional dispersion in NFA positions with a relatively stable dispersion in investment rates. The third essay investigates empirically whether the risk of trade diversion faced by countries excluded from preferential trade areas (PTA) is determinant in their decision to seek a preferential trade agreement. Using the trade complementarity index, I derive a measure of the potential of trade diversion and estimate a probit model of the formation of PTAs between 1961 and 2005. The results show that country-pairs facing a larger potential of trade diversion are more likely to form a PTA in the future.

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