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Les accords internationaux d'investissement et leur impact sur l'investissement direct étranger : évidence de quatre pays de l'Europe Centrale émergentsTortian, Annie 18 June 2007 (has links) (PDF)
Pendant la dernière décennie du 20ème siècle, l'économie globale a été témoin de changements importants. Les années 90 ont été témoin: (1) d'une transformation importante dans la structure et la taille des flux de capitaux internationaux. L'Investissement Direct Etranger (IDE) s'est développé de façon significative en comparaison à d'autres formes de flux financiers internationaux; (2) d'une explosion du nombre des Accords Internationaux d´Investissement (AII); (3) depuis la fin des années 1980, les quatre pays de l'Europe Centrale (CEC4) – République Tchèque, Slovaquie, Hongrie et Pologne - ont fait des efforts prodigieux pour s'intégrer dans l'économie globale. L'intégration financière du CEC4 se reflète dans la conclusion de nombreux traités bilatéraux d'investissement, dans l'adhésion à des institutions internationales tels que l'OCDE, FMI et OMC, et dans les flux impressionnants d'IDE que ces pays ont attirés. En dépit de la prolifération des AII et des IDE pendant les années 90, les effets des AII sur le IDE constituent un thème qui n'a pas encore été exploré. L'objet de cette thèse est d'examiner empiriquement l'impact des AII sur le IDE à travers les mouvements de capitaux du CEC4. Pour estimer l'impact des AII sur le IDE du CEC4, l'étude utilise un modèle de données de panel sur les IDE en provenance de 22 pays d'OCDE vers le CEC4 pour la période 1992-2003. Les résultats empiriques démontrent que TIB exercent un impact significatif et positif sur le IDE. Parmi les autres AII, l'adhésion à l'OMC a un effet significatif et positif sur le IDE, alors que l'adhésion à l'OCDE et au FMI n'a pas d'effet significatif.
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L'incidence de l'arbitrage investisseur-État sur l'action étatique en période de crise sanitaire : dilemme entre protection de l’investissement étranger et intérêt généralFunga, Louis-Arnaud Lomata 08 1900 (has links)
Bien qu’elles soient nécessaires et d’intérêt public, les mesures mises en place par les États pour faire face à la pandémie de Covid-19 peuvent être remises en cause par les investisseurs étrangers, alléguant qu’elles violent leurs droits protégés par les accords internationaux d’investissement, occasionnant ainsi un risque sans précédent d’arbitrages en matière d’investissement découlant de plus de 3.300 traités conclus dans le monde en la matière.
La présente étude a pour objectif d’examiner l’incidence de l’arbitrage Investisseur-État sur l’action étatique en période de crise sanitaire. Concrètement, nous allons analyser les réclamations potentielles qui pourraient être portées par les investisseurs étrangers contre les États pour des mesures prises en vue de faire face à la crise sanitaire, ainsi que les défenses que les États pourraient opposer à ces réclamations. Il s’agira de voir s’il existe dans les accords internationaux d’investissement ou en droit international coutumier des exceptions ou défenses permettant aux États de prendre des mesures de sauvegarde dans l’intérêt général en période de crise sans engager leur responsabilité. / Although necessary and in the public interest, state responses to the Covid-19 pandemic can be challenged by foreign investors as violating their rights under international investment agreements, creating an unprecedented risk of investment arbitration arising from the more than 3,300 investment treaties in force worldwide.
The objective of this study is to examine the impact of investor-state arbitration on state action in times of health crises. Specifically, we will analyse the potential claims that could be brought by foreign investors against states for actions taken in response to the health crisis, as well as the defences that states could raise against such claims. The aim will be to see whether there are any exceptions or defences in international investment agreements or customary international law that allow states to take safeguard measures in the public interest during a crisis without incurring liability.
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