Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / En relations de travail, les parties utilisent différents moyens afin de résoudre leurs litiges. L'arbitrage de griefs est le moyen privilégié dans les conventions collectives. Cependant, la médiation pré-arbitrale de griefs est une alternative efficace qui permet de réduire les coûts et d'augmenter la satisfaction des parties. Le médiateur intervient alors afin d'aider les parties à solutionner des litiges qu'elles ne parvenaient pas à résoudre avant son intervention. Le rôle du médiateur est conséquemment important dans la processus de la médiation. Nous étudions ce rôle à partir de la question de recherche suivante: Comment un médiateur, en médiation pré-arbitrale des griefs, actualise sa conception de la médiation basée sur les intérêts? Afin de répondre à cette question de recherche, nous avons élaboré un modèle d'analyse dans lequel les variables indépendantes sont la conception de la médiation du médiateur et les stratégies qu'il utilise ainsi que les conceptions des parties. La variable dépendante est le processus de médiation pré-arbitrale lui-même. Deux autres variables influencent le processus. Ces variables modératrices sont le climat des relations entre les parties et la difficulté d'interprétation des griefs. À partir du modèle d'analyse, nous avons formulé les propositions suivantes qui permettent de répondre à la question de recherche. Pour que le processus de la médiation tende le plus possible vers les intérêts le médiateur qui a une conception basée sur les intérêts: 1) utilise des tactiques pour modifier les conceptions des parties vers un processus basé sur les intérêts; 2) utilise au maximum les tactiques qui rendent un médiateur efficace mais il les utilise dans le cadre de la résolution de problèmes; 3) utilise les tactiques de résolution de problèmes afin d'amener les parties vers les intérêts; 4) tente d'améliorer les relations de travail. Nous pouvons formuler une autre proposition au sujet des griefs : plus le grief porte sur une question difficile à interpréter selon la convention collective, plus les tactiques seront efficaces et favoriseront des solutions basées sur les intérêts. Nous étudions l'impact de la conception que se fait le médiateur de son rôle sur le déroulement de la médiation, ce qui nous oblige à formuler une dernière proposition. Si les parties ainsi que le médiateur adoptent la même vision de la médiation (droits ou intérêts) alors on postule que le médiateur sera plutôt passif. Si les parties entre elles n'adoptent pas la même conception que le médiateur alors on postule que le médiateur sera plus actif. La vérification de ces propositions est réalisée par une étude de cas. Durant cette étude de cas, nous avons recueilli les données par le biais d'entrevues, de l'observation de trois séances de médiation ainsi que par l'analyse de documents. L'analyse de ces données nous permet de conclure à la vérification de nos propositions. En effet, le médiateur actualise sa conception de la médiation basée sur les intérêts en étant actif et en utilisant des tactiques pour modifier les conceptions des parties vers un processus basé sur les intérêts. Il utilise au maximum les tactiques qui rendent un médiateur efficace mais il les utilise dans le cadre de la résolution de problèmes. Il utilise les tactiques de résolution de problèmes afin d'amener les parties vers les intérêts et il tente d'améliorer leurs relations de travail. De plus, lorsqu'il existe une difficulté réelle d'interprétation des griefs alors il est plus facile pour le médiateur d'amener les parties à tenir compte de leurs intérêts. L'intérêt principal de notre recherche réside dans la possibilité d'analyser la façon dont un médiateur actualise sa conception de la médiation à l'aide du modèle d'analyse élaboré dans la présente recherche.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Problématique : Les effets de la constitutionnalisation du droit du travail sur le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur. La problématique de notre projet de recherche consiste à évaluer les effets du phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail sur le pouvoir de l’employeur d’établir de la réglementation d’entreprise relative au travail, lequel pouvoir est une manifestation concrète de ses droits de direction. Notre projet de recherche, qui se limite au contexte syndiqué, met donc en relation deux grandes dimensions lesquelles sont le pouvoir de réglementation de l’employeur et le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail. Mentionnons que notre projet de recherche s’attarde aux limites, se trouvant tant dans la législation que dans la convention collective, permettant l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur. Concernant le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, notre projet de recherche s’attarde tant à ses fondements qu’à ses effets sur le pouvoir de réglementation de l’employeur, ces derniers effets découlant principalement de la décision Parry Sound, laquelle est à l’effet que tous les droits et obligations prévus dans les lois sont contenus implicitement dans chaque convention collective, quelles que soient les intentions des parties contractantes. Ainsi, notre projet de recherche vise à démontrer empiriquement, en observant la jurisprudence arbitrale, dans quelle mesure le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, en contexte syndiqué, modifie l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur puisque ce dernier doit dorénavant composer avec des normes étatiques fondamentales qu’il n’a ni négociées, ni déterminées. Mentionnons que le concept central de notre recherche se trouve à être le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur relativement à la réglementation d’entreprise susceptible de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et qu’il vise la classification dudit contrôle arbitral en deux grandes logiques : la logique I préalablement à la décision Parry Sound et la logique II postérieurement à cette même décision. Ainsi, notre hypothèse dominante est à l’effet qu’en matière de contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur, deux logiques existent et que dans une logique II, le contrôle arbitral est modifié en ce que les arbitres, situent au sommet de la hiérarchie des aspects à évaluer, la conformité de la réglementation d’entreprise aux dispositions de la Charte susmentionnées. / Issue : The effects of the « constitutionalization » of labor law on the arbitral review of employers’ regulatory power. Our research consists in evaluating the effects of the « constitutionalization » of labor law on employers’ regulatory power to establish corporate regulation related to work. Our research is limited to the unionized workplace and brings together two concepts: employers’ regulatory power which comes from their management rights and the « constitutionalization » of labor law. Our research concerns mainly the boundaries, both statutory and contractual, to employers’ regulatory power, which boundaries offer a legal framework to the application of said power. With regard to the « constitutionalization » of labor law, our research presents both its substance and effects on employers’ regulatory power. These effects are mainly consequences of the Supreme Court’s decision in the Parry Sound case, stating that every collective agreement benefits from an implicit content including all human rights and employment-related legislation. Thus, our research aims to demonstrate, while observing the arbitral jurisprudence, the extent to which the « constitutinalization » of labor law, in unionized workplaces, can modify the boundaries of employers’ regulatory power since they must now compose with fundamental standards that they have neither negotiated nor established. The central concept of our research is the arbitral review of employers’ regulatory power related to corporate regulation, wherein provisions 1, 3, 4 and 5 of the Charte des droits et libertés de la personne are likely to be found applicable. More specifically, our research aims to classify said arbitral review into two different logics: Logic 1 before Parry Sound and Logic 2 after Parry Sound. Therefore, our main hypothesis is that two logics exist when we refer to the arbitral review of employers’ regulatory power and that, when applying Logic II, the arbitral review is modified since the arbitrators tend to prioritize the compliance of the corporate regulation with the above-mentioned provisions of the Charte des droits et libertés de la personne.

Problématique : Les effets de la constitutionnalisation du droit du travail sur le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur. La problématique de notre projet de recherche consiste à évaluer les effets du phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail sur le pouvoir de l’employeur d’établir de la réglementation d’entreprise relative au travail, lequel pouvoir est une manifestation concrète de ses droits de direction. Notre projet de recherche, qui se limite au contexte syndiqué, met donc en relation deux grandes dimensions lesquelles sont le pouvoir de réglementation de l’employeur et le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail. Mentionnons que notre projet de recherche s’attarde aux limites, se trouvant tant dans la législation que dans la convention collective, permettant l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur. Concernant le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, notre projet de recherche s’attarde tant à ses fondements qu’à ses effets sur le pouvoir de réglementation de l’employeur, ces derniers effets découlant principalement de la décision Parry Sound, laquelle est à l’effet que tous les droits et obligations prévus dans les lois sont contenus implicitement dans chaque convention collective, quelles que soient les intentions des parties contractantes. Ainsi, notre projet de recherche vise à démontrer empiriquement, en observant la jurisprudence arbitrale, dans quelle mesure le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, en contexte syndiqué, modifie l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur puisque ce dernier doit dorénavant composer avec des normes étatiques fondamentales qu’il n’a ni négociées, ni déterminées. Mentionnons que le concept central de notre recherche se trouve à être le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur relativement à la réglementation d’entreprise susceptible de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et qu’il vise la classification dudit contrôle arbitral en deux grandes logiques : la logique I préalablement à la décision Parry Sound et la logique II postérieurement à cette même décision. Ainsi, notre hypothèse dominante est à l’effet qu’en matière de contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur, deux logiques existent et que dans une logique II, le contrôle arbitral est modifié en ce que les arbitres, situent au sommet de la hiérarchie des aspects à évaluer, la conformité de la réglementation d’entreprise aux dispositions de la Charte susmentionnées. / Issue : The effects of the « constitutionalization » of labor law on the arbitral review of employers’ regulatory power. Our research consists in evaluating the effects of the « constitutionalization » of labor law on employers’ regulatory power to establish corporate regulation related to work. Our research is limited to the unionized workplace and brings together two concepts: employers’ regulatory power which comes from their management rights and the « constitutionalization » of labor law. Our research concerns mainly the boundaries, both statutory and contractual, to employers’ regulatory power, which boundaries offer a legal framework to the application of said power. With regard to the « constitutionalization » of labor law, our research presents both its substance and effects on employers’ regulatory power. These effects are mainly consequences of the Supreme Court’s decision in the Parry Sound case, stating that every collective agreement benefits from an implicit content including all human rights and employment-related legislation. Thus, our research aims to demonstrate, while observing the arbitral jurisprudence, the extent to which the « constitutinalization » of labor law, in unionized workplaces, can modify the boundaries of employers’ regulatory power since they must now compose with fundamental standards that they have neither negotiated nor established. The central concept of our research is the arbitral review of employers’ regulatory power related to corporate regulation, wherein provisions 1, 3, 4 and 5 of the Charte des droits et libertés de la personne are likely to be found applicable. More specifically, our research aims to classify said arbitral review into two different logics: Logic 1 before Parry Sound and Logic 2 after Parry Sound. Therefore, our main hypothesis is that two logics exist when we refer to the arbitral review of employers’ regulatory power and that, when applying Logic II, the arbitral review is modified since the arbitrators tend to prioritize the compliance of the corporate regulation with the above-mentioned provisions of the Charte des droits et libertés de la personne.