Thèse--Droit--Rennes, 1903.

Tesis--Universidad de Deusto. Titre de soutenance : Relaciones obligatorias bilaterales y situación concursal de una de las partes. / Bibliogr. p. [311]-316.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Montpellier. / Bibliogr. p. 515-608. Index.

Dans le cadre de cette thèse, nous optons pour une recherche de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise s'articulant autour des deux plus grandes infractions du droit pénal de l'entreprise : l'abus de biens sociaux et la banqueroute. Au-delà de l'étude de ces deux infractions présentant de nombreux points communs, ces deux incriminations ont donné lieu à une jurisprudence abondante et critiquée, tant leurs éléments manquent encore cruellement de clarté. Nous mettons ainsi l’accent sur le fait que ces incriminations apparaissent d'une certaine complexité liées notamment aux notions d'intérêt social et d'intérêt personnel non définit par le législateur. Cette complexité a dès lors pour conséquence de nuire d'abord à l'information des dirigeants sociaux et ne les incite pas suffisamment à modifier leurs comportements. Elle perturbe ensuite l'office du juge pénal en le menant à une analyse trop extensive. Quant aux sanctions pénales, elles semblent, a priori, insuffisantes ou inadaptées puisque les statistiques judiciaires1 révèlent une augmentation conséquente et constante des condamnations. Les exigences de clarté, de prévisibilité, de dissuasion et de réparation dans leurs textes d’incriminations et la jurisprudence qui en découle sont remises en cause, une réflexion globale s’impose. / The two biggest criminal infragement : misuses of company assets and bankruptcy. Beyond the study of those two infragements having many common threads, those two incriminations resulted to a plentiful and criticized jurisprudence because they still lack of clarity. In that respect we highlight that those infragements appears with a certain complexity related to social interest and personal interest undefined by the legislator. In that respect we highlight that those infragements appears with a certain complexity related to social interest and personal interest undefined by the legislator. This complexity harms the information for company executive and do not motivate them to change their behaviour. It disrupts the penal justice, leading to a too extensive analysis. As for the criminal sanctions, they seem inadequate since judicial statistics shows a consistent and constant increase of criminal sentences. The clarity demand, the predictability, the dissuasion, and reparation in their criminalization texts and the resulting jurisprudence reconsideration are call into questions. A total reflexion appears revelant.

Au cours du XIXe siècle, le droit de la faillite institué comme un mécanisme de sanction des débiteurs professionnels faillis prend progressivement en compte la situation du débiteur ainsi que sa bonne ou sa mauvaise foi afin d’évaluer son degré de culpabilité. À Lyon, l’évolution de la norme de la faillite et de sa pratique le tribunal de commerce fait apparaître une prise en considération grandissante de l’humanité du débiteur, accompagnée parfois par une réforme légale impulsée par l’initiative des juges consulaires lyonnais. Ceux-ci prennent l’initiative d’instituer des mesures contra legem afin de protéger les commerçants de bonne foi victimes d’une conjoncture provoquant une crise économique majeure qui génère des faillites en cascade.Au lieu de mettre en place une réforme en profondeur du droit de la faillite réclamée par les praticiens, les docteurs, la jurisprudence ainsi que par les justiciables, le législateur n’institue que des mesures provisoires et palliatives. Son inertie renforce la conviction des juges consulaires lyonnais que leur pratique s’impose comme une solution appropriée pour réduire les conséquences néfastes de l’inaction du législateur non seulement sur la situation des commerçants faillis mais aussi sur la société et l’économie de la ville de Lyon. / During the nineteenth century, the bankruptcy law instituted as a sanction mechanism of bankrupt debtors professionals has been gradually taking into account the debtor's situation and his good or bad faith in order to assess the degree of guilt.In Lyon, the evolution of the standard of bankruptcy and practice of the Commercial Court reveals a growing consideration of debtor’s humanity, sometimes accompanied by a legal reform promoted by the initiative of consular judges of Lyon. They take the initiative to institute measures contrary to the law to protect bona fide traders victims of a situation causing a major economic crisis that generates cascading bankruptcies.Instead of putting in place a comprehensive reform of bankruptcy law claimed by practitioners, doctors, case law and by litigants, the legislator establishes only temporary and palliative measures. Its inertia reinforces the conviction of consular judges of Lyon that their practice has established itself as an appropriate solution to reduce the adverse consequences of the inaction of the legislature not only on the situation of failed traders, but also on society and the economy of the city from Lyon.