L'objectif de cette thèse est d'analyser les implications économiques des mesures techniques non tarifaires (MTNT) en vigueur dans les pays développés sur le commerce international de produits agroalimentaires des pays Africains. De façon plus spécifique, elle s'intéresse à trois questions principales. La première, qui est plus générale, est de savoir quel est et qu'est-ce qui détermine l'effet net de l'ensemble des mesures techniques non tarifaires en vigueur dans les pays de l'OCDE sur les exportations Africaines de produits végétaux. La deuxième question, plus spécifique, cherche à savoir quels sont les effets de la conformité aux mesures de limites maximales de résidus (LMR) de pesticides sur la production, l'offre d'exportation et la demande d'importation. Finalement, la troisième question consiste à déterminer quel est l'impact direct des rejets de produits à la frontière des pays Européens du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) sur les exportations Africaines de fruits et légumes comestibles. Nous traitons ces différentes questions à travers trois essais. Dans le premier essai, nous analysons de façon théorique l'effet net des MTNT sur le commerce bilatéral et proposons une approche empirique robuste pour évaluer cet effet. Ensuite, nous évaluons les effets d'entrave et d'amélioration ainsi que l'effet net des MTNT en vigueur dans les pays de l'OCDE sur les exportations africaines de produits végétaux. Nos résultats théoriques montrent que l'effet net des MTNT sur le commerce bilatéral agrégé dépend non seulement de l'élasticité de substitution et de l'élasticité du coût marginal par rapport aux MTNT, mais aussi du paramètre de forme de la distribution des coûts marginaux qui dépend de la technologie. En plus, nous constatons que pour une élasticité de substitution donnée, seules les entreprises ou les pays caractérisés par un coût marginal inférieur à un coût marginal seuil et une productivité supérieure à un niveau de productivité seuil connaîtront un effet net positif du commerce vers une destination donnée. Pour nos investigations empiriques, nous estimons une équation de gravité sectorielle en utilisant la base de données des MTNT publiée par la CNUCED et le WITS, combinée aux données commerciales transversales pour 2017 de UN COMTRADE/WITS. Les données couvrent 53 pays africains exportant 40 produits végétaux à 4 chiffres du Système harmonisé (SH) vers 35 pays membres de l'OCDE. Nos résultats empiriques montrent à la fois des effets d'entrave (diminution de 3,099%) et d'amélioration (augmentation de 2,056%) des MNT en vigueur dans les pays de l'OCDE sur les exportations africaines de produits végétaux. Ensemble, ces effets produisent un effet net négatif et significatif, ce qui indique que les MNT en vigueur dans les pays membres de l'OCDE constituent des obstacles pour les exportateurs Africains de produits végétaux. Dans le second essai, nous démêlons théoriquement et empiriquement les effets des LMR pour les pesticides sur la production, l'offre d'exportation et la demande d'importation. Nous adoptons une approche de modélisation basée sur les coûts et les bénéfices associés aux normes de sécurité sanitaire des aliments et utilisons notre cadre théorique pour évaluer les effets empiriques nets des LMR de pesticides sur la production de mangues en Afrique et le commerce avec les pays membres de l'OCDE. Théoriquement, nous montrons que les effets des LMR sur la production sont négatifs tandis que leurs effets nets sur le commerce bilatéral peuvent être positifs, nuls ou négatifs selon que l'effet de la qualité perçue par les consommateurs sur la demande d'importation est supérieur, égal ou inférieur à l'effet du coût de mise en conformité sur l'offre d'exportation. Nous utilisons des données transversales pour 12 pays africains qui ont produit et exporté des mangues conformes aux LMR vers 31 pays de l'OCDE en 2016, et nous constatons que, d'une part, les effets nets des LMR de pesticides sur la production de mangues sûres sont négatifs. D'autre part, ils sont positifs sur le commerce des mangues entre les pays africains et les pays membres de l'OCDE. Nos résultats impliquent que le renforcement ou l'imposition de LMR strictes pour les pesticides dans les pays développés peut favoriser les échanges commerciaux alors qu'ils entravent fortement la production dans les pays africains. Dans le dernier essai, nous évaluons l'effet des refus d'importation des pays Européens sur les exportations Africaines de fruits et légumes comestibles, au cours de la période 2008 à 2018. De façon plus spécifique, nous estimons l'effet moyen des rejets aux frontières des pays du réseau RASFF sur les marges extensive et intensive de commerce de fruits et légumes comestibles pour 45 pays africains. Nous utilisons les données sur les rejets aux frontières issues de la base de données en ligne du RASFF avec les données sur les exportations Africaines provenant de la base de données de WITS des Nations Unies. Nous estimons la version canonique de l'équation de gravité sectorielle d'Anderson et al. (2004) en utilisant l'estimateur du Pseudo poisson maximum de vraisemblance (PPML) de Silva et al.(2006) en combinaison avec l'approche robuste d'estimation à deux étapes avec inclusion de résidus (2SRI) de Terza et al.(2008). Nous constatons qu'une augmentation du nombre de refus d'importation par un pays du RASFF une fois dans l'année en cours entraîne une diminution du nombre de partenaires commerciaux en Europe pour les pays africains de 0,018% pour les légumes comestibles et de 0,143 % pour les fruits comestibles. En outre, nos résultats montrent qu'un refus d'importation supplémentaire diminue la valeur des exportations de légumes comestibles des pays africains de 0,045%. Cependant, nous constatons que les refus d'importation des pays du RASFF une fois dans l'année en cours entraînent une augmentation de la valeur des exportations de fruits comestibles des pays africains de 0,126%. Par ailleurs, nos résultats valident explicitement l'hypothèse d'endogénéité du nombre de refus d'importation et mettent en évidence les effets directs et les effets de contagion des rejets aux frontières. Ce dernier résultat signifie qu'une augmentation du nombre de rejets à la frontière d'un produit donné (par exemple un fruit frais) au cours d'une année précédente entraîne une augmentation du nombre de rejets à la frontière pour ce produit et les produits voisins (par exemple un légume frais) au cours de l'année suivante. / The objective of this thesis is to analysis the economic implications of technical non-tariff measures (TNTMs) in force in developed countries on the international trade of agricultural and agri-food products of African countries. More specifically, we focus on three main issues. The first more general question is: what is and what determines the net effect of the set of TNTMs in OECD countries on African exports of plant products ? The second, more specific, question is: what are the effects of compliance with maximum residue limit (MRL) for pesticide on production, export supply and import demand ? Finally, the third question is to determine: what is the direct impact of product rejections at the border of European countries of the Rapid Alert System for Food and Feed (RASFF) on African exports of plant products ? We address these different questions through three essays. In the first essay, we theoretically analyze the net effect of technical non-tariff measures (TNTMs) on bilateral trade and suggest a robust empirical approach to evaluate this effect. We assess the impediment, enhancement and net effects of the TNTMs in force in OECD countries on African exports of plant products. Our theoretical findings highlight that the net effect of the TNTMs on aggregate bilateral trade depends not only on the elasticity of substitution and the elasticity of marginal cost with respect to the TNTMs but also the shape parameter of the distribution of marginal costs which depends on the technology. In addition, we find that for a given elasticity of substitution, only firms or countries characterized by a lower marginal cost than a cutoff marginal cost and higher productivity than a threshold productivity level will experience a positive net effect of trade to a given destination. For our empirical investigation, we estimate a sectoral gravity equation using the non-tariff measures (NTMs) database released by UNCTAD and WITS combined with cross-sectional trade data for 2017 from the UN COMTRADE/WITS database. The data cover 53 African countries exporting 40 Harmonized System (HS) 4-digit plant products to 35 OECD member countries. Our empirical results show both impediment (decrease of 3.099%) and enhancement (increase of 2.056%) effects of the TNTMs in force in OECD countries on African exports of plant products. Together, these effects yield a negative and significant net effect, which indicates that the TNTMs in force in OECD member countries are obstacles for African exporters of plant products. In the second essay, we disentangle theoretically and empirically the effects of the MRLs for pesticides on the production, export supply and import demand. We adopt a modelling approach based on the costs and benefits associated with food safety standards and use our theoretical framework to assess the empirical net effects of the MRLs for pesticides on African mango production and trade with OECD member countries. Theoretically, we show that the production effects of MRLs are negative while their net effects on bilateral trade can be positive, zero or negative depending on whether the consumers' perceived quality effect on import demand is greater than, equal to or less than the compliance cost effect on export supply through the unconditional expected standard-compliant production. We use a cross-sectional data set for 12 African countries that produced and exported MRL-compliant mangoes to 31 OECD countries in 2016, and find that, on the one hand, the net effects of MRLs on the production of safe mangoes are negative. On the other hand, they are positive on mango trade between African and OECD member countries. Our results highlight that the tightening or imposition of strict MRLs for pesticides in developed countries may be trade promoting while they severely impede production in African countries. In the last essay, we assess the effects of European countries' import refusals on African exports of edible vegetables and fruits from 2008 to 2018. We specifically estimate the average effects of the RASFF countries' border rejections on the extensive and intensive margins of African countries exports of edible vegetables and fruits. We use the border rejections data from the RASFF online database and export data on 45 African countries from the UN WITS database. We estimate the canonical version of the sectoral gravity equation of Anderson and al. (2004) using the Poisson pseudo maximum likelihood (PPML) estimator of Silva and al. (2006) in association with the robust twostage residual inclusion (2SRI) approach of Terza and al. (2008). We find that a single increase in the number of import refusals by a RASFF country in the current year leads to a decrease in the number of trade partners in Europe for African countries by 0.018 percent for edible vegetables and 0.143 percent for edible fruits. In addition, our results show that one additional import refusal decreases the export value of African countries' edible vegetables by 0.045 percent. However, we find that RASFF countries' refusal to import once in the current year leads to an increase in the export value of African countries' edible fruit by 0.126 percent. Furthermore, our results explicitly validate the hypothesis of the endogeneity of the number of import refusals and highlight both the direct and spillover effects of border rejections. The latter result means that an increase in the number of border rejections for a given product (for instance, a fresh fruit) in a given year leads to an increase in the number of border rejections for a product and its neighboring products (for instance, a fresh vegetable) in the next year.

Une des principales réalisations du Cycle de l’Uruguay fut la transformation de nombreuses barrières non tarifaires en tarifs. Le désir d’accroître l’efficience et la transparence des politiques commerciales motivent une démarche de simplification des tarifs dans le cycle de Doha. Cette démarche encourage les pays-membres à utiliser des tarifs ad valorem plutôt que des tarifs spécifiques ou autres. Les tarifs spécifiques sont moins populaires que les tarifs ad valorem, étant surtout utilisés pour limiter les importations de produits agricoles. Une importante différence entre les deux types de tarifs est que la marge entre le prix interne et le prix mondial décroit avec le prix mondial pour le tarif ad valorem alors que cette marge est constante pour le tarif spécifique. Comme les prix des produits agricoles sont très volatiles, on pourrait s’attendre à ce que ces deux instruments de protection ne soient pas équivalents. Nous modélisons une filière avec des détaillants dotés de pouvoir de marché qui achètent leurs intrants sur le marché mondial à prix fixe et de producteurs agricoles preneurs de prix dont le comportement est caractérisé par une aversion aux pertes. Les tarifs optimaux sont dérivés en présence d’un prix mondial stable et d’un prix mondial volatile. Des simulations numériques sont faites pour faciliter les comparaisons des deux types de tarifs. Le tarif spécifique est démontré meilleur instrument que le tarif optimal ad valorem pour les importateurs de produits agricoles, lorsque le prix mondial est volatile. La taxe optimale n’est pas zéro, mais négative à moins que le prix mondial soit très élevé. Sur un marché concurrentiel, la taxe optimale est zéro et positif respectivement face à des prix internationaux volatiles et une aversion aux pertes des producteurs. L’aversion aux pertes des producteurs fait diminuer la taille du subside optimal sur un marché peu concurrentiel. Ainsi, l’argument d’aversion aux pertes justifie la popularité des tarifs spécifiques en agriculture mais n’explique pas le niveau élevé des tarifs observés. Les tarifs élevés ne font qu’amplifier les problèmes de concurrence découlant de la présence de peu de détaillants/distributeurs agroalimentaires dans la plupart des pays.

La conversion des tarifs spécifiques en leur équivalent ad valorem est un sujet d’actualité en ce sens qu’elle fait partie des priorités dans les discussions des membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Peut-on mieux comprendre et anticiper les choix de tarifs par les pays dans un contexte de négociation commerciale? Le présent mémoire se propose d’apporter une réponse à cette question. Nous avons utilisé un modèle à deux étapes. La première consiste au choix du type de tarif par les pays. La deuxième, quant à elle, est la phase de négociation. Le modèle est composé de deux pays et deux biens, des fonctions d’utilité Cobb Douglas et des dotations comme fonctions de production (tel que développé par Kennan and Riezman (1988)). La détermination des équilibres de négociation a été possible grâce au produit de Nash (Nash, 1950). Nous avons trouvé que le petit pays a tendance à utiliser un tarif ad valorem et que le grand pays est indifférent entre un tarif spécifique et un tarif ad valorem lorsque celui-ci négocie avec un petit pays. Lorsque les deux pays sont de même taille, l’équilibre de négociation est le libre-échange. L’apport à la recherche scientifique dans le domaine est d’une importance à préciser. Cette étude est la première à investiguer le choix des instruments de politique commerciale par un pays dans un contexte de négociation. En effet, jusque-là, très peu de travaux scientifiques se sont intéressés aux questions de modélisation des négociations commerciales. Le présent mémoire est donc une esquisse de compréhension des équilibres de négociation via une modélisation mathématique s’inspirant de travaux précédents sur la guerre des tarifs. / The conversion of specific tariff into its ad valorem equivalent is one of the key issues for current World Trade Organization (WTO) discussions. An important question this thesis addresses is whether we are able to anticipate and understand the choice between specific and ad valorem tariffs by a country in trade negotiations. We use a two-stage model to find the solutions for trade negotiations between two countries. In the first stage, countries choose between specific and ad valorem tariffs. In the second stage, they negotiate over tariff rates. The model includes two countries and two goods, Cobb Douglas utility functions and endowments as production functions as in Kennan and Riezman (1988). To find the negotiation solutions, we use the Nash bargaining solution (Nash, 1950). This thesis is the first to investigate the choice of policy instrument in trade negotiations. We find that a large country is indifferent between specific and ad valorem tariffs when negotiating with a small country. We also find that a small country prefers ad valorem tariff. Finally, when two countries are equal in size, the negotiation equilibrium is free trade.

Initialement exclu des domaines couverts par le Traité de Rome, le transport maritime a fait l’objet en 1992 de mesures permettant l’accès des armateurs de l’Union à la libre prestation de service sur les lignes intérieures des États membres. Néanmoins, l’espace maritime européen n’a pas de consistance juridique : il n’est composé que de la juxtaposition des espaces reconnus par le droit international comme la mer territoriale de chaque État membre. Au-delà de cette limite, la mer est internationale. L’Union, au fil des élargissements, a perdu sa configuration continentale pour intégrer un nombre croissant d’îles ce qui accentue l’importance des transports maritimes pour la libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marché intérieur. En outre, la situation géographique, économique et démographique de ces îles est hétérogène : quelques habitants dans les Orcades, plusieurs millions en Sicile ... Malgré la diversité des territoires insulaires, de la mer du nord à la mer Egée, les conditions de mise en oeuvre de la libre prestation de service de transport maritime par le règlement du Conseil n° 3577/92 (cabotage) sont identiques en dépits de la réalité contrastée des marchés concernés. Pourtant, les mesures adoptées par l’Union, au regard des conditions d’attribution des aides relatives aux missions de service public vers les îles, notamment dans le cadre d’un SIEG, ont des effets restrictifs tant sur les conditions de concurrence entre les armateurs que sur les échanges commerciaux entre les États membres. Malgré l’incompatibilité des aides aux entreprises, le Traité FUE ménage des dérogations dont la Commission peut jouer. Dans le secteur maritime les aides compatibles avec le Traité FUE concernent notamment la construction navale, la sécurité, la formation des équipages. Une distinction doit être opérée entre ces aides sectorielles et les aides individuelles concernent les transports de ligne. Lorsqu’ils sont corrélés à des contrats de service et, où, à des obligations de service public établis sur des trajets prédéterminés, les dispositifs d’aide agissent comme des barrières non tarifaires aux échanges qui structurent les circulations maritimes et impactent le fonctionnement du marché intérieur en influant sur l’origine nationale des marchandises destinées aux consommateurs insulaires. La Commission, sous le contrôle de la Cour, analyse les marchés et la compatibilité des aides en anticipant leurs effets. Cependant, cette activité prédictive la conduit à influencer les marchés maritimes. L’étude de la pratique décisionnelle de la Commission en matière d’aide au transport maritime montre qu’elle utilise une analyse ligne par ligne qui restreint le marché géographique. Ayant établi en 2005, et renouvelé en 2011, l’exemption de notification des compensations de service public et pratiquant des analyses insuffisantes des marchés maritimes, la Commission se prive de contrôler les conditions réelles de la circulation maritime de marchandise. Cependant, si la Commission exempte de notification la majeure part des aides au profit des SIEG de transport maritime, et si ses analyses des marchés sont insuffisantes, c’est in fine la capacité du juge de l’Union à arbitrer entre l’intérêt général des États membres et l’intérêt commun de l’Union qui, compte tenu du principe du contrôle restreint applicable en matière de faits économiques complexes, est remise en cause. / Initially excluded from areas covered by the Treaty of Rome, maritime transport has been in 1992 the subject of measures allowing shipowners to access to the freedom to provide services on domestic routes in the Member States. Nevertheless, the European maritime area has no legal consistency: it is only composed of the juxtaposition of areas recognised by international law as the territorial sea of each Member State. Beyond this limit, the sea is international. Over the course of enlargements, the Union has lost its continental configuration to integrate a growing number of islands, which highlights the importance of maritime transport for the free movement of people and goods within the internal market. In addition, the geographic, economic and demographic situation of these islands is heterogeneous: some people are living in Orkney, millions of others are living in Sicily... Despite the diversity of island territories from the North Sea to the Aegean Sea, the conditions for the implementation of the freedom to provide maritime transport service by Council Regulation No 3577/92 (cabotage) are identical, despite the multifaceted reality of the concerned markets. However, the measures adopted by the Union, based on the conditions for the allocation of the aid in connection with public service missions to the islands, particularly in the context of an SGEI, have restrictive effects both on the conditions for competition between shipowners, and on trade exchange between the Member States. Despite the inconsistency of State aid with companies, the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) allows derogations on which the Commission can play. In the maritime sector, the aid compatible with the TFEU is about shipbuilding, safety, crew training, amongst others. A distinction must be made between these sectoral aid and individual aid as regards transport line. When correlated with service contracts or with public service obligations established on predetermined paths, the aid system acts as a non-tariff barriers to trade, which structure maritime traffic and impact the functioning of the market by influencing national origin of goods for consumers living in island regions. The Commission, under the control of the Court, analyses the markets and the compatibility of aid by anticipating their effects. However, the predictive activity leads the Commission to influence maritime markets. An analysis of the decisions taken by the Commission on aid to maritime transport shows that it uses a line by line analysis which brings a restriction on the geographic market. Having established in 2005 and renewed in 2011 the exemption from notification of public service compensation, and having practiced insufficient analysis of the maritime market, the Commission denies controlling the real conditions of maritime traffic goods. However, if the Commission exempts from notification the main part of aid in favor of SGEI shipping, and if its market analyses are insufficient, it is ultimately the ability of the EU Courts to arbitrate between the public interest of the Member States and the common interests of the Union, which, based on the principle of limited control applicable to the complex economic facts, is questioned.

No description available.