Dans quelle mesure l’utilisation d’une œuvre relève‐t‐elle du droit d’exploitation au sens du droit d’auteur ? Les actes qui consistent à poser un lien envers une oeuvre, à visionner un film par le biais de la technique du streaming, relèvent-ils du champ d’application du droit d’auteur permettant à l’auteur d’exercer un contrôle sur l’utilisation de ces œuvres ? Alors que dans un monde analogique, les critères constitutifs de l’exploitation d’une œuvre semblent clairs, les contours et les caractéristiques d’une exploitation sont plus complexes à tracer dans un monde numérique en raison notamment de la dématérialisation, de la convergence accrue des techniques et de l’interactivité qui en résulte. La thèse analyse donc les critères caractérisant les droits d’exploitation, en tenant compte du droit européen, français et allemand avant de proposer de manière prospective une amélioration de l’acquis communautaire s’inscrivant ainsi dans le débat très actuel, mené en ce moment même par la Commission européenne. / Is there an infringement to an exclusive economic author right when a web user creates a link toward a protected work? Which “uses” of a work can be protected by the author and which exclusive economic rights under copyright can he rely upon to exercise control? Contrarily to the analog world, it is more complex to draw the contours and features of an exploitation in a digital world. The thesis tries to clarify the scope of the protection under current European law and National law, with a particular focus on French and German law. The comparative approach is justified by the different conceptions of the exclusive economic rights in France and Germany, a heritage of two strong legal traditions of the continental European legal system. It is prospectively that the thesis attempts to improve the acquis communautaire, following the current debate, led right now by the European Commission.

L'accès généralisé à Internet a remis en question le droit d'auteur. Au milieu des années 90, il s'en trouvait plusieurs pour annoncer la mort de cette institution vieille de quelques siècles. Force est aujourd'hui de constater que le droit d'auteur est toujours bien vivant bien qu'il ait changé. Les droits économiques, qui ont rapidement été appliqués dans l'environnement numérique, témoignent de ces changements. L'analyse de la transmission numérique des fichiers audio expose les mutations qui affectent deux droits économiques en particulier: le droit de reproduction et le droit de communication au public par télécommunication. Ces mutations résultent tantôt de l'intervention du législateur, tantôt de la façon dont on choisit d'appliquer ces droits dans ce nouvel environnement. Elles ont souvent pour effet d'étendre la portée traditionnelle de ces droits économiques. Cela se fait parfois au détriment des rationalités qui en justifient l'existence. De plus, la nouvelle interaction entre ces droits mutés entraîne des effets sur les différents acteurs du droit d'auteur qui sont parfois discutables. Le droit d'auteur a toujours sa raison d'être. Reste à savoir si la forme actuelle des droits économiques est toujours le meilleur véhicule pour atteindre les objectifs sous-jacents. À l'heure où le législateur envisage une simplification du droit d'auteur, une réflexion s'impose au sujet de la forme des droits économiques. Il est grand temps, du moins dans l'environnement numérique, d'adopter une approche qui se fonde plus sur les effets des actes posés que sur leur nature. L'examen des mutations qui affectent les droits économiques dans cet environnement fait d'ailleurs prendre conscience des limites de notre façon positiviste d'envisager ces droits. / General Internet access has shaken Copyright. In the mid-nineties, many announced the death of this institution several centuries old. We have to admit that Copyright is still quite alive though it has changed. The economic rights, which were quickly applied in the digital environment, are a testimony of these changes. The analysis of audio file digital transmission exposes mutations which affect two specifie economic rights: the reproduction right and the right of communication to the public by telecommunication. These changes result from the legislator's intervention or from how the economic rights are applied in this new environment. The traditional reach of these rights is often extended by those changes. As a result, the rationalities that justify these rights are sometimes ignored. Moreover, the new interaction between these changed rights sometimes has debatable effects on the various copyright actors. Copyright retains its raison d'être. Still, the question arises whether the current form of the economic rights remains the best vehicle to achieve the goals implied by these rights. As the legislator now considers a simplification of Copyright, reviewing the form of the economic rights is essential. It is time, at least in the digital environment, to adopt an approach based on the effects of the acts, rather than on their nature. The analysis of the changes, which affect the economic rights in a digital environment, exposes the limits of our positivist way of considering these rights. Keywords Internet, copyright, economic rights, reproduction, communication to the public by telecommunication, mutation, effect.

L'accès généralisé à Internet a remis en question le droit d'auteur. Au milieu des années 90, il s'en trouvait plusieurs pour annoncer la mort de cette institution vieille de quelques siècles. Force est aujourd'hui de constater que le droit d'auteur est toujours bien vivant bien qu'il ait changé. Les droits économiques, qui ont rapidement été appliqués dans l'environnement numérique, témoignent de ces changements. L'analyse de la transmission numérique des fichiers audio expose les mutations qui affectent deux droits économiques en particulier: le droit de reproduction et le droit de communication au public par télécommunication. Ces mutations résultent tantôt de l'intervention du législateur, tantôt de la façon dont on choisit d'appliquer ces droits dans ce nouvel environnement. Elles ont souvent pour effet d'étendre la portée traditionnelle de ces droits économiques. Cela se fait parfois au détriment des rationalités qui en justifient l'existence. De plus, la nouvelle interaction entre ces droits mutés entraîne des effets sur les différents acteurs du droit d'auteur qui sont parfois discutables. Le droit d'auteur a toujours sa raison d'être. Reste à savoir si la forme actuelle des droits économiques est toujours le meilleur véhicule pour atteindre les objectifs sous-jacents. À l'heure où le législateur envisage une simplification du droit d'auteur, une réflexion s'impose au sujet de la forme des droits économiques. Il est grand temps, du moins dans l'environnement numérique, d'adopter une approche qui se fonde plus sur les effets des actes posés que sur leur nature. L'examen des mutations qui affectent les droits économiques dans cet environnement fait d'ailleurs prendre conscience des limites de notre façon positiviste d'envisager ces droits. / General Internet access has shaken Copyright. In the mid-nineties, many announced the death of this institution several centuries old. We have to admit that Copyright is still quite alive though it has changed. The economic rights, which were quickly applied in the digital environment, are a testimony of these changes. The analysis of audio file digital transmission exposes mutations which affect two specifie economic rights: the reproduction right and the right of communication to the public by telecommunication. These changes result from the legislator's intervention or from how the economic rights are applied in this new environment. The traditional reach of these rights is often extended by those changes. As a result, the rationalities that justify these rights are sometimes ignored. Moreover, the new interaction between these changed rights sometimes has debatable effects on the various copyright actors. Copyright retains its raison d'être. Still, the question arises whether the current form of the economic rights remains the best vehicle to achieve the goals implied by these rights. As the legislator now considers a simplification of Copyright, reviewing the form of the economic rights is essential. It is time, at least in the digital environment, to adopt an approach based on the effects of the acts, rather than on their nature. The analysis of the changes, which affect the economic rights in a digital environment, exposes the limits of our positivist way of considering these rights. Keywords Internet, copyright, economic rights, reproduction, communication to the public by telecommunication, mutation, effect. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade Maîtrise en droit (LL. M.) Option recherche (technologies de l'information)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Le mémoire traite de façon originale et approfondie la problématique des droits économiques des auteurs dans l'environnement numérique. Utilisation appropriée de la documentation pertinente. L'expression est impeccable, l'appareil de citation et les références sont complètes et adéquatement rédigées".

Le droit à l’information environnementale du public en matière de risques industriels, par le recours aux différentes modalités d’exercice, y compris les supports de communications électroniques, paraît, de prime abord, comme étant « fonction de plusieurs variables ». Cette équation juridique consiste en effet en la mise en question de l’exercice d’un droit au regard de son objet et de ses modalités. L’hypothèse d’une évolution du droit à l’information environnementale nécessite d’analyser, au travers d’une réflexion théorique et juridique centrée sur la création et l’application du droit, l’évolution de ses droits consubstantiels, à savoir le droit d’accès à l’information du public et le droit de la participation du public au processus décisionnel. Le caractère évolutif du droit à l’information environnementale du public est appréhendé en considérant notamment les fonctions opératoires du juge dans l’exercice des droits d’accès à l’information du public et de la participation du public au processus décisionnel, et de la pluralité des modalités d’exercice de ceux-ci. La présence de certains décalages dans l’application de ces droits démontre l’évolution de l’adaptabilité du droit à l’information environnementale à son objet et à ses modalités d’exercice plutôt qu’une évolution propre à ce droit. / At first glance, the public right to environmental information on industrial hazards, by using different modes of exercise, including electronic communications, seems to be a “function of several variables”. In fact, this legal equation consists of challenging the exercise of a right with regard to its object as well as its terms. The hypothesis of evolution of the right to environmental information requires that one examines, through a theoretical and legal reflection centered on the creation and application of law, the evolution of its components, namely the right of access to information and the right to public participation in decision making. The evolving nature of the public right to environmental information is understood in particular by considering the operating functions of the judge in exercising the right of access to public information, the public participation in decision making, and the plurality of their modes of exercise. The presence of discrepancies in the application of these rights demonstrates the evolution of the adaptability of the right to environmental information with regard to its purpose and application rather than the evolution of the right itself.

La faculté de copie privée, admise depuis longtemps et figurant à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est présentée par la doctrine majoritaire comme une exception au droit d’auteur. Elle permet à une personne de dupliquer une œuvre pour son usage personnel sans avoir à demander l’accord préalable de l’auteur et s’illustre dans deux cas : la copie pour son usage personnel faite par le propriétaire d’un exemplaire, laquelle est facile à admettre ; et celle faite par un tiers, notamment un emprunteur de l’exemplaire, laquelle s’impose aussi. On observe que la copie privée, parce qu’elle ne réalise pas une communication au public, doit être considérée comme étant hors du champ du droit d’auteur, qui trouve ici une de ses limites. Récemment, le législateur a considéré que, du fait de l’évolution des techniques, la copie privée entraînait un préjudice pour l’auteur. Il a prévu une rémunération pour le compenser. Puis, celle-ci a été cantonnée aux seules copies de source licite, en même temps qu’ont été incriminées les copies de source illicite. Mais cette pénalisation est mal vécue et peu appliquée. Et l’absence de rémunération est injuste pour l’auteur. Il serait bon de supprimer la distinction entre copie privée licite et illicite. On étendrait alors la compensation à toutes les copies privées et on se dispenserait ainsi d’assumer la charge de la répression de la copie privée illicite. On admettrait en même temps que l’auteur limite par voie contractuelle le nombre de copies privées, notamment en utilisant des mesures techniques de protection et d’information, mais sans pouvoir interdire totalement cette faculté de copie privée à l’utilisateur. / The private copying’s faculty, admitted for a long time and contained in article L. 122-5 of the Code of Intellectual Property, is presented by the majority doctrine as an exception to copyright. It allows a person to duplicate a work for his personal use without having to seek the prior consent of the author and it is illustrated in two cases : the copy for his personal use made by the owner of a copy, which is easy to admit ; and the one made by a third party, including a borrower of the copy, which is also required. It is observed that private copying, because it does not make a communication to the public, must be considered as being outside the field of copyright, which finds here one of its limits. Recently, the legislature considered that, due to the evolution of the techniques, the private copy entailed a prejudice for the author. He has provided compensation to compensate him. Then, it was confined to the only copies of lawful source, while were reprimanded the copies of illicit source. But this penalty is poorly lived and little applied. And the lack of remuneration is unfair for the author. It would be good to remove the distinction between lawful and unlawful private copying. Compensation would then be extended to all private copies and the repression’s burden of unlawful private copying would be dispensed with. In the same time, it should be admitted that the author limits the number of private copies by contractual means, especially by using digital rights management, but without being able to totally prohibit this private copying’s faculty for the user.