L'adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 10 décembre 2008, a marqué une étape importante dans la protection des droits fondamentaux. En effet, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté en 1966, suivant la séparation des droits fondamentaux en deux Pactes, était devenu le seul instrument de protection des droits de l'Homme du système onusien, ne disposant pas d'une procédure de plainte pour les particuliers et les groupes. La perspective historique démontre que les débats entourant la décision d'adopter deux Pactes étaient teintés par le clivage idéologique de l'après-guerre, et que la conséquence était un développement asymétrique des DESC et des DCP. Les controverses et défis liés à la nature des DESC n'ont pu cependant empêcher la renaissance des DESC et l'adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La notion d'interdépendance, d'indivisibilité des droits de l'Homme, ainsi que l'émergence de la jurisprudence internationale, régionale, et nationale sur les DESC ont permis un débat plus constructif tout en contribuant à écarter certains préjugés et critiques envers les DESC. La présente étude tend à démontrer que l'adoption du nouveau protocole est une contribution à la protection des DESC et une reconnaissance de leur justiciabilité. Cette analyse montre également que malgré les faiblesses de certaines dispositions du PF-PIDESC, teintées par les compromis politiques, la simple possibilité d'un recours utile pour les victimes des violations des DESC, constitue une avancée pour les droits humains. La présente réflexion vise à démontrer que malgré les limites du droit international, le nouveau Protocole pourra constituer le prélude à une véritable vision unifiée des droits humains, et devenir le catalyseur d'une mise en œuvre effective des DESC. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits économiques sociaux, droits humains, Comité des droits économiques sociaux et culturels, droits humains.

Les obligations qui découlent des traités internationaux ratifiés par le Canada le liant sur la scène internationale dès leur ratification, les tribunaux canadiens ont eu recours à plusieurs procédés interprétatifs pour assurer une certaine cohérence entre ces traités et les lois canadiennes sur les droits fondamentaux; dans le cas contraire, le pays pourrait se trouver en violation de ses obligations internationales, ce dernier ne procédant traditionnellement pas à leur mise en œuvre législative comme le requiert la théorie dualiste qui prévaut en matière de droit international. La jurisprudence récente de la Cour suprême nous informe que la présomption de conformité constitue le procédé interprétatif qu’elle privilégie pour matérialiser cette interaction, procédé en vertu duquel il est présumé que la législation canadienne offre un niveau de protection au moins équivalent à celui qui découle de ces traités internationaux. Dans le présent mémoire, il sera démontré que ces développements jurisprudentiels pourraient permettre une révision de la conception qui prévaut actuellement quant à la portée des articles 7 et 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés – qui énoncent respectivement le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ainsi que le droit à l’égalité – de manière à ce qu’ils soient envisagés comme garantissant plusieurs composantes du droit à la subsistance tel que protégé aux articles 9 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce droit ne bénéficie en effet d’aucune protection constitutionnelle explicite en droit canadien, et la vision restrictive des tribunaux quant à la nature des obligations juridiques qui découlent des articles 7 et 15(1) a jusqu’à maintenant fait obstacle à la majorité des recours visant à faire reconnaitre ses composantes en droit canadien. / As obligations ensuing from international treaties ratified by Canada bind the country at the international level from the moment of their ratification, courts have used numerous interpretative processes to ensure coherence between these treaties and legislation on human rights; in the opposite case, the country could be in violation of its international obligations since it habitually does not proceed to implement them in domestic law, as required by the dualist theory prevailing in international law. Recent jurisprudence of the Supreme Court of Canada appears to indicate that the presumption of conformity constitutes the privileged interpretative process to materialize this interaction, process under which it is presumed that the Canadian legislation offers a level of protection at least equal to the one ensuing from these treaties. In the present thesis, it will be demonstrated that these recent jurisprudential developments could allow a revision of the conception currently prevailing regarding sections 7 and 15(1) of the Canadian Charter – which respectively guarantee the right to life, to security and to liberty as well as the right to equality – so that they be interpreted as guaranteeing numerous components of the right to subsistence as protected by sections 9 and 11 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. This right, in the current state of the law, beneficiates from little protection given the restrictive judicial interpretation of the nature of the obligations ensuing from sections 7 and 15(1).

L'accès généralisé à Internet a remis en question le droit d'auteur. Au milieu des années 90, il s'en trouvait plusieurs pour annoncer la mort de cette institution vieille de quelques siècles. Force est aujourd'hui de constater que le droit d'auteur est toujours bien vivant bien qu'il ait changé. Les droits économiques, qui ont rapidement été appliqués dans l'environnement numérique, témoignent de ces changements. L'analyse de la transmission numérique des fichiers audio expose les mutations qui affectent deux droits économiques en particulier: le droit de reproduction et le droit de communication au public par télécommunication. Ces mutations résultent tantôt de l'intervention du législateur, tantôt de la façon dont on choisit d'appliquer ces droits dans ce nouvel environnement. Elles ont souvent pour effet d'étendre la portée traditionnelle de ces droits économiques. Cela se fait parfois au détriment des rationalités qui en justifient l'existence. De plus, la nouvelle interaction entre ces droits mutés entraîne des effets sur les différents acteurs du droit d'auteur qui sont parfois discutables. Le droit d'auteur a toujours sa raison d'être. Reste à savoir si la forme actuelle des droits économiques est toujours le meilleur véhicule pour atteindre les objectifs sous-jacents. À l'heure où le législateur envisage une simplification du droit d'auteur, une réflexion s'impose au sujet de la forme des droits économiques. Il est grand temps, du moins dans l'environnement numérique, d'adopter une approche qui se fonde plus sur les effets des actes posés que sur leur nature. L'examen des mutations qui affectent les droits économiques dans cet environnement fait d'ailleurs prendre conscience des limites de notre façon positiviste d'envisager ces droits. / General Internet access has shaken Copyright. In the mid-nineties, many announced the death of this institution several centuries old. We have to admit that Copyright is still quite alive though it has changed. The economic rights, which were quickly applied in the digital environment, are a testimony of these changes. The analysis of audio file digital transmission exposes mutations which affect two specifie economic rights: the reproduction right and the right of communication to the public by telecommunication. These changes result from the legislator's intervention or from how the economic rights are applied in this new environment. The traditional reach of these rights is often extended by those changes. As a result, the rationalities that justify these rights are sometimes ignored. Moreover, the new interaction between these changed rights sometimes has debatable effects on the various copyright actors. Copyright retains its raison d'être. Still, the question arises whether the current form of the economic rights remains the best vehicle to achieve the goals implied by these rights. As the legislator now considers a simplification of Copyright, reviewing the form of the economic rights is essential. It is time, at least in the digital environment, to adopt an approach based on the effects of the acts, rather than on their nature. The analysis of the changes, which affect the economic rights in a digital environment, exposes the limits of our positivist way of considering these rights. Keywords Internet, copyright, economic rights, reproduction, communication to the public by telecommunication, mutation, effect.

L'accès généralisé à Internet a remis en question le droit d'auteur. Au milieu des années 90, il s'en trouvait plusieurs pour annoncer la mort de cette institution vieille de quelques siècles. Force est aujourd'hui de constater que le droit d'auteur est toujours bien vivant bien qu'il ait changé. Les droits économiques, qui ont rapidement été appliqués dans l'environnement numérique, témoignent de ces changements. L'analyse de la transmission numérique des fichiers audio expose les mutations qui affectent deux droits économiques en particulier: le droit de reproduction et le droit de communication au public par télécommunication. Ces mutations résultent tantôt de l'intervention du législateur, tantôt de la façon dont on choisit d'appliquer ces droits dans ce nouvel environnement. Elles ont souvent pour effet d'étendre la portée traditionnelle de ces droits économiques. Cela se fait parfois au détriment des rationalités qui en justifient l'existence. De plus, la nouvelle interaction entre ces droits mutés entraîne des effets sur les différents acteurs du droit d'auteur qui sont parfois discutables. Le droit d'auteur a toujours sa raison d'être. Reste à savoir si la forme actuelle des droits économiques est toujours le meilleur véhicule pour atteindre les objectifs sous-jacents. À l'heure où le législateur envisage une simplification du droit d'auteur, une réflexion s'impose au sujet de la forme des droits économiques. Il est grand temps, du moins dans l'environnement numérique, d'adopter une approche qui se fonde plus sur les effets des actes posés que sur leur nature. L'examen des mutations qui affectent les droits économiques dans cet environnement fait d'ailleurs prendre conscience des limites de notre façon positiviste d'envisager ces droits. / General Internet access has shaken Copyright. In the mid-nineties, many announced the death of this institution several centuries old. We have to admit that Copyright is still quite alive though it has changed. The economic rights, which were quickly applied in the digital environment, are a testimony of these changes. The analysis of audio file digital transmission exposes mutations which affect two specifie economic rights: the reproduction right and the right of communication to the public by telecommunication. These changes result from the legislator's intervention or from how the economic rights are applied in this new environment. The traditional reach of these rights is often extended by those changes. As a result, the rationalities that justify these rights are sometimes ignored. Moreover, the new interaction between these changed rights sometimes has debatable effects on the various copyright actors. Copyright retains its raison d'être. Still, the question arises whether the current form of the economic rights remains the best vehicle to achieve the goals implied by these rights. As the legislator now considers a simplification of Copyright, reviewing the form of the economic rights is essential. It is time, at least in the digital environment, to adopt an approach based on the effects of the acts, rather than on their nature. The analysis of the changes, which affect the economic rights in a digital environment, exposes the limits of our positivist way of considering these rights. Keywords Internet, copyright, economic rights, reproduction, communication to the public by telecommunication, mutation, effect. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade Maîtrise en droit (LL. M.) Option recherche (technologies de l'information)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Le mémoire traite de façon originale et approfondie la problématique des droits économiques des auteurs dans l'environnement numérique. Utilisation appropriée de la documentation pertinente. L'expression est impeccable, l'appareil de citation et les références sont complètes et adéquatement rédigées".

Le 10 janvier 2010, un séisme dévastateur a frappé Port-au-Prince, la capitale de la République d‘Haïti et de nombreux camps de déplacés se sont formés à travers la ville. Dans cette thèse, nous utilisons la situation du logement dans cette métropole à la suite du séisme comme observatoire. Ce contexte nous aide à illustrer la pertinence d‘imputer aux acteurs non-étatiques de l‘humanitaire (ANÉH) des obligations juridiques en matière de droits humains qui seraient insubordonnées à celles imputées aux États. Cette démarche cherche à promouvoir le respect et la mise en oeuvre des droits économiques et sociaux des populations vivant dans les camps de déplacés. Nous avons ciblé trois dimensions transversales des droits humains et du droit au logement: le principe de non-discrimination, le droit à la participation et le droit à un recours effectif. Celles-ci sont utilisées pour évaluer les interventions des ANÉH. Ensuite, nous analysons le cadre juridique international des droits de la personne qui s‘appliquait en Haïti à la suite du séisme et nous expliquons dans quelle mesure ce cadre impose des obligations aux ANÉH. La présente étude de cas est alimentée par des entrevues réalisées sur le terrain avec des résidents de trois camps et des membres du personnel des ANÉH. Nos résultats exposent dans quelle mesure les besoins en matière de logement de ces populations sont pris ou non en considération par les ANÉH. Ultimement, nous démontrons la nécessité d‘instaurer un mécanisme de contrôle des ANÉH qui serait indépendant de l‘État où survient la catastrophe.

Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droits français et iranien. La confrontation de ces deux régimes juridiques recèle une potentialité de libéralisme économique en droit iranien car les propriétés ne sont pas figées en fonction des personnes à qui elles appartiennent. Ainsi, malgré l’obésité actuelle du secteur public iranien, cette particularité permet une meilleure circulation des biens, entre secteur public et privé. Mais dans le même temps, d’autre part, le fait que le droit de propriété ne soit pas, contrairement au droit français, un droit de l’homme, dessert les personnes privées car la stabilité de leurs acquisitions s’en trouve menacée. En effet, exproprier une personne n’est pas considéré comme une atteinte à l’un de ses droits de l’homme mais c’est uniquement une atteinte aux biens qui se justifierait par l’intérêt général. L’ambivalence s’agissant de l’État propriétaire s’observe, également mais à rebours, s’agissant de l’État régulateur. Mais il s’agit cette fois d’une ambivalence à la fois au sein du droit iranien et entre les deux systèmes. Au sein du droit iranien, l’ambivalence du fait que la notion d’intérêt général est remplacée par celle d’intérêt du régime, ce qui empêche l’effectivité juridique de la protection des droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, cette "inopérance" de l’intérêt général a pour conséquence une meilleure protection potentielle de l’égale concurrence car l’État ne bénéficie pas d’un régime exorbitant du droit commun. À cette première ambivalence qui caractérise le droit iranien lui-même s’ajoute une ambivalence entre les deux systèmes puisqu’en droit français, l’intérêt général est plus présent et joue le rôle de conciliateur qui faisait défaut en droit iranien, ce qui est favorable aux droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, les prérogatives de puissance sont un frein au développement de l’égale concurrence. On retrouve donc des avantages en droit français inexistants en droit iranien et inversement. Cela nous amène à conclure à l’existence d’un tableau contrasté qui permet globalement une meilleure protection actuelle des droits et libertés économiques en France mais une meilleure protection potentielle de ces mêmes droits en Iran. / This thesis is about the scope of public intervention in the economy under Iranian and French laws. Comparison between these two legal regimes harbors potential for economic liberalism under Iranian law because properties are not fixed to those to whom they belong. Furthermore, in spite of the current enlargement of Iran’s public sector, this specific feature allows a better movement of properties between the public and the private sectors. Meanwhile, on the other hand, the fact that the right of ownership is not – unlike under the French law – a human rights, is detrimental to natural persons because the stability of their acquisition is threatened. In fact, expropriating someone does not amount to violation of human rights but is only encroachment upon public interest properties. Some ambivalence is observed with regard to State as owner, but there is also ambivalence with regard to State as regulator. Under the Iranian law, the ambivalence stems from the fact that the notion of public interest has been replaced by regime interests and that hinders legal effectiveness of protection of economic rights. But at the same time, the effectiveness of public interest leads to a potentially better protection of competition on equal footing because the State is not subject to an overriding ius commune. Add to this the very first characteristic of Iranian law on ambivalence between two systems because under the French law, public interest is more present and plays the role of conciliator, which is absent in Iran’s law, and which could favor economic rights. But at the same time, the privileges of state authority out a brake on development of equal competition. Therefore, one can find advantages in France’s law that do not exist in Iran’s law. That leads us to a conflicting system which generally allows a better protection of economic rights and freedom in France, but a potentially better protection of the same rights in Iran.

Titre de l'écran-titre (visionné le 10 octobre 2023) / Ce mémoire s'articule autour d'une exploration ethnographique d'un groupe de femmes Maya Kaqchikel guatémaltèques dans leurs démarches de création d'une organisation locale de défense des droits humains ayant pour but de favoriser un meilleur accès à la justice et contribuer à la pleine réalisation des droits humains des femmes au sein de la communauté locale. En s'appuyant sur le concept des subjectivités politiques, cette recherche vise à explorer les stratégies de représentation employées par ce groupe de femmes en vue de trouver un écho - de résonner - tant auprès de la communauté locale que des bailleurs de fonds occidentaux. Les données ont été recueillies au moyen des méthodes de l'observation participante, d'entretiens semi-dirigés et de récits de vie. L'analyse des données a été réalisée simultanément et de concert avec certain-e-s participant-e-s. Les réflexions avancées dans ce mémoire invitent à plonger dans les dimensions multiples et complexes des subjectivités politiques et à approfondir les connaissances sur l'expression des droits humains dans un contexte d'activisme local et situé. / This thesis is based on an ethnographic exploration of a group of Guatemalan Maya Kaqchikel women in their pursuit of creating a human rights organization aimed at improving local women's access to justice and the full realization of their human rights. It engages with the concept of political subjectivities to explore how these women are presenting themselves and their organizational missions to conform at once to the expectations of potential Western funders and those of the local Indigenous community. Participant observation, semi-structured interviewing and life history interviewing were used to gather data and analysis was conducted simultaneously while implicating participants. Ultimately, this thesis contributes to shedding light on grassroots human rights activism and the complex and multifaceted dynamics of political subjectivities. / Esta tesis se basa en una exploración etnográfica de un grupo de mujeres maya kaqchikeles guatemaltecas en su intento de crear una organización de derechos humanos destinada a mejorar el acceso de las mujeres de la comunidad a la justicia y la plena realización de sus derechos humanos. A partir del concepto de subjetividades políticas, esta investigación pretende explorar las estrategias de representación que este grupo de mujeres utiliza para cumplir a la vez con las expectativas de potenciales financiadores occidentales y con las expectativas de la comunidad indígena local. La recolección de datos se llevó a cabo por medio de observaciones participantes, entrevistas semiestructuradas e entrevistas de historias de vida y los datos se analizaron simultáneamente y en colaboración con algunxs de lxs participantes. La investigación nos invita a ahondar en las múltiples y complejas dimensiones de las subjetividades políticas y a profundizar en el conocimiento de la expresión de los derechos humanos en un contexto de activismo local y situado.

Les groupes populaires revendiquent le droit au logement depuis des années au Canada. Ils dénoncent la perte de logements locatifs, des hausses de loyer abusives, la pénurie de logements sociaux, l'augmentation du nombre de sans-abris, la spéculation immobilière, la gentrification, la discrimination... Le Canada est pourtant partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dont l'art. 11(1) reconnaît le droit à un logement suffisant pour tous. Il s'agira, dans un premier temps, de définir les obligations générales du Canada en matière de droits économiques, sociaux et culturels ainsi que celles spécifiques au droit au logement. Ensuite, à partir des travaux du Comité des droits économiques sociaux et culturels, l'organe de contrôle de la mise en œuvre du Pacte, la réalisation de chacune des composantes du droit au logement (sécurité d'occupation, capacité de paiement, habitabilité, facilité d'accès, etc.,) sera étudiée pour le Canada en général et pour le Québec en particulier. Les documents consultés sont les rapports périodiques du Canada, les mémoires d'ONG canadiennes, le rapport du Rapporteur spécial pour le logement de l'ONU en mission au Canada et les Observations finales du Comité. Les résultats démontrent une situation du logement qui se détériore au Canada et au Québec souffrant cruellement d'un manque de ressources et de moyens. La motivation sous-jacente de ce mémoire est l'exploration des outils du droit international pour l'avancement de la lutte locale pour le droit au logement. Actuellement, la superficialité des rapports canadiens avec leurs données générales ne permet pas au Comité de faire un examen en profondeur de la situation. Les mémoires d'ONG canadiennes viennent cependant rétablir la réalité, mais même si le Comité les utilise dans ses recommandations aux gouvernements ceux-ci semblent peu enclins à les mettre en pratique. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droit au logement, Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, Comité des droits économiques sociaux et culturels, Canada, Québec.

Depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), plusieurs incompatibilités ont été détectées à propos des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), les plus affectés par le commerce international. Bien que des recherches et des analyses ont été menées à propos de la relation entre les droits de l’homme et le droit de l’OMC, en raison du fait que le droit de l’OMC ne fasse pas de référence expresse aux droits de l’homme dans ses textes juridiques, faute de compétence matérielle pour ce faire, et que le mécanisme de règlement des différends n’ait jamais connu une affaire entre les membres portant sur l’invocation directe des droits de l’homme, ces études n’ont pas connu de réel progrès. Face à la nécessité de cohérence dans l’ordre juridique international et à la liaison inévitable entre les droits économiques, sociaux et culturels et les règles commerciales de l’OMC, il convient d’assurer une coordination adéquate entre les deux régimes par le biais d’outils juridiques permettant d’atteindre cet objectif. Pour ce faire, il est utile d’analyser, premièrement, la complexité des rapports entre les obligations issues de chacun de ces régimes spéciaux et les entraves à la conciliation entre elles, et, deuxièmement, évaluer les mécanismes existants dans le droit de l’OMC à même de contribuer à éviter les conflits avec les droits économiques, sociaux et culturels / Since the creation of the World Trade Organization (WTO), several incompatibilities have been found, particularly with regard to economic, social and cultural rights (ESCR), which are the most affected by international trade. Research and analysis has been conducted on the relationship between human rights and WTO law, however, due to the fact that the WTO does not make explicit reference to human rights in its legal texts, by lack of substantive competence in the matter, and the dispute settlement mechanism has never a case between members on the direct invocation of human rights, these studies have not progressed. Given the need for coherence in the international legal order and the undeniable link between economic, social and cultural rights and the WTO trade rules, which implies normative conflicts, adequate coordination between the two regimes through is necessary by legal tools to achieve this objective. In order to do so, it is useful to analyze, firstly, the complexity of the relationship between the obligations arising from each of these special regimes and the obstacles to conciliation between them, and then to evaluate existing mechanisms in WTO law, which help to avoid conflicts with the economic, social and cultural rights

La prolifération des résolutions relatives aux sanctions économiques émanant du Conseil de sécurité ne cesse de prendre des envols exponentiels, d’autant plus que les articles 25 et 103 de la Charte des Nations Unies renforcent le sentiment que les décisions du Conseil de sécurité apparaissent comme legibus solutus c'est-à-dire échappant à tout encadrement juridique. Réactualisées par le phénomène du terrorisme international, elles contrastent de plus en plus avec certains objectifs que se sont fixées les Nations Unies en matière des droits de l’Homme – droits économiques et sociaux et droit à un procès équitable. L’exercice d’un tel pouvoir discrétionnaire qui s’appuie sur les dispositions indéterminées de l’article 39 de la Charte par le Conseil de sécurité cache très souvent une certaine instrumentalisation du droit de la Charte couverte par une légalité de forme qui sacralise les décisions de l’organe du maintien de la paix. Alors que ni l’article 24 § 2 de la Charte, ni les autres dispositions de celle-ci qui concourent au partage des pouvoirs entre les différents organes principaux de l’Organisation, ne concèdent au Conseil un pouvoir illimité. Mieux, le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité ne peut s’affranchir de tout contrôle juridictionnel notamment dans les cas où son exercice se révèle être en contradiction manifeste avec les principes et les buts du traité institutionnel qui fondent la compétence de l’organe du maintien de la paix. Encore faut-il que les juridictions internationales sortent de leur silence pour qu’un tel contrôle devienne effectif. / The proliferation of economic sanctions resolutions of the Security Council continues to increase, especially as articles 25 and 103 of the Charter of the United Nations to strengthen the feeling that the decisions of the Security Council are displayed in the form of legibus solutus ie out of any legal framework. Updated by the phenomenon of international terrorism, they contrast more an more with some United nation's goals that themselves are set for human rights, economic and social rights and the right to a fair trial. The exercise of this discretion based on unspecified provisions of article 39 of the Charter by the Security Council often conceals a certain instrumentalization of the right of the Charter, covered by lawful form enshrines the decisions of the organ of maintaining peace. Although neither paragraph 2 of article 24 of the Charter or its other provisions which contribute to the sharing of powers between the various principal organs of the Organization shall grant to the Council the unlimited power. Moreover, the discretion of the Security Council cannot is freedom from any judicial control, particularly in cases where the exercise is proving to be in obvious contradiction with the principles and purposes of the institutional Treaty which founded the competence of the organ of maintaining peace. This means that international jurisdictions leaving their silence, before the control becomes effective.