Ce mémoire de recherche en droit comparé est relatif à la crise des Rohingyas. Plus précisément, il vise à étudier le rôle que pourraient jouer la France et le Canada, d’un point de vue pénal, afin de juger les principaux responsables des crimes commis à l’encontre des Rohingyas au Myanmar, étant donné la compétence limitée de la Cour pénale internationale.

Mémoire en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada, Maître en droit (LL. M.) et Université Paris-Saclay, Cachan, France, Master (M.) / Dans le cadre du commerce électronique, pour aider les consommateurs dans leur prise de décision, des plateformes ont créé des agents de recommandation. Ces outils fonctionnent aujourd'hui grâce à des systèmes d'intelligence artificielle. En récoltant les données de leurs utilisateurs, les solutions de recommandation déduisent les produits susceptibles de les intéresser. De plus, en analysant l'ensemble de leur navigation, elles modélisent les éléments irrationnels de leur processus décisionnel de façon à influencer leur consommation. La superposition de ces fonctionnalités déséquilibre la relation unissant plateformes commerciales et consommateurs. Elle donne aux premiers un ascendant sur les seconds. Les plateformes profitent de cet ascendant pour manipuler leurs utilisateurs et limiter ainsi largement leur liberté d'autodétermination. Ces atteintes au principe d'autonomie de la personne appellent à un encadrement de ces utilisations par le droit. Au Canada et en Europe, les réglementations spécifiques à l'intelligence artificielle, en cours d'adoption, ainsi que les réglementations générales des comportements des entreprises en ligne manquent cependant d'efficacité pour réduire ces atteintes. Elles peinent à envisager la relation se développant entre plateformes et consommateurs et à la réguler. Pour réguler au mieux ces usages, il est nécessaire de les étudier, comprendre comment la réglementation s'applique à eux et faire des recommandations pour mieux l'adapter. / Recommendation systems appeared with the development of the web in order to help consumers in their decision-making process in e-commerce. These tools use artificial intelligence systems to collect personal data from their customers. Thanks to these tools, they are allowed to predict the users' preferences and their irrational decision-making criteria. By superimposing those two functionalities, recommendation agents can break the equilibrium in the relationship between platforms and their users. An asymmetry benefitting the platform is born. They can use the gained ascendant to manipulate the user and thus limit their liberty of choice. This limitation of consumer's decision-making freedom must be regulated by law. In Canada and Europe, legislations specific to artificial intelligence are being adopted. Furthermore, a panoply of legislations already exists to regulate companies' behavior online. However, they struggle to apprehend the relationship developing between platforms and their users and thus have trouble regulating it. In order to regulate these uses, it is necessary to study them, analyse how legislation apply to them and make recommendation in order for it to be more effective.

Dans la présente thèse de doctorat, l'auteur étudie la signification et le rôle du silence de l'accusé dans le cadre du procès pénal. Étant donné que l'accusé, en vertu de l'alinéa 11c) de la Charte canadienne des droits et libertés, a le droit de ne pas témoigner à son procès, les tribunaux ont interdit l'utilisation en preuve de son défaut de témoigner, sauf lorsque ce défaut survient dans le cadre d'une défense d'alibi. Il n'est normalement pas autrement pertinent. Pourtant, le silence, selon les circonstances, n'est pas nécessairement dépourvu de signification, d'intérêt. L'auteur étudie les raisons d'être historiques et actuelles du droit au silence, l'interaction entre la portée du principe interdisant l'auto-incrimination et le droit au silence et, dans un dernier temps, la pertinence du silence à la lumière des règles régissant l'admissibilité de la preuve lors du procès pénal. La présente thèse de doctorat se divise en trois parties. La première partie consiste en une étude des raisons d'être du droit au silence dans les systèmes juridiques américain et canadien. La deuxième partie aborde plus spécifiquement, dans un premier temps, l'historique jurisprudentiel et la situation actuelle prévalant au Canada à l'égard de l'exercice du droit au silence par l'accusé et, dans un second temps, l'état du droit au Royaume-Uni à la suite de l'adoption de la Criminal Justice and Public Order Act 1994. La législation du Royaume-Uni permet d'avoir recours en preuve au défaut de témoigner de l'accusé lors de son procès. La troisième partie aborde l'évolution souhaitable du rôle du silence de l'accusé dans le cadre du procès pénal au Canada à la lumière des raisons d'être actuelles du droit au silence, de l'expérience du Royaume-Uni et des règles régissant l'admissibilité de la preuve lors du procès pénal. / Les conclusions de l'auteur l'amènent à proposer un réaménagement partiel des principes actuels et à recommander notamment une réforme destinée à ce que le défaut de témoigner de l'accusé puisse être utilisé afin d'évaluer la crédibilité des aspects de sa défense à l'égard desquels il aurait pu raisonnablement témoigner en raison de la connaissance personnelle qu'il devrait en avoir. Les propositions de l'auteur s'inscrivent dans le respect des objectifs du système de justice. L'utilisation d'une preuve pertinente lors du procès, en l'occurrence le silence de l'accusé, contribue à la recherche de la vérité. Ainsi, les propositions de l'auteur participent à la préservation de l'intégrité du système de justice. Son intégrité sera maintenue en évitant qu'une personne non coupable soit condamnée. Au soutien de ses propositions de réforme, l'auteur procède à une étude de la jurisprudence et de la doctrine canadiennes, américaines, britanniques et européennes.

La gestion des cas de maltraitance envers des personnes âgées en situation de vulnérabilité a beaucoup évolué au Québec, surtout avec l’adoption de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité qui prévoit la dénonciation obligatoire au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, lorsque la victime est hébergée dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée. De plus, la maltraitance financière a été identifiée comme l’une des orientations prioritaires du deuxième plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées. Depuis son entrée en vigueur, plusieurs initiatives ont été prises, notamment par l’Autorité des marchés financiers et l’Association des banquiers canadiens, afin d’encadrer davantage le secteur financier. Les institutions financières sont souvent identifiées comme étant des actrices de première ligne dans la lutte contre la maltraitance financière, mais contrairement à la lutte contre le blanchiment d’argent, les banques ne sont pas réglementées pour gérer des cas de maltraitance financière et matérielle sur des personnes aînées en situation de vulnérabilité. Les représentants des institutions financières au Québec ont montré leur volonté de participer à la lutte contre la maltraitance des personnes aînées en situation de vulnérabilité, notamment par leur participation au forum qui a eu lieu à Québec en 2018. Une intervention législative est-elle nécessaire pour atteindre ce but ? La dénonciation devrait-elle être obligatoire ? Les institutions financières peuvent-elles adopter certaines pratiques et protocoles, selon les lois actuelles en vigueur, afin de leur permettre de mieux prévenir et repérer les cas de maltraitance financière des personnes en situation de vulnérabilité et de connaître comment et quand intervenir ? Nous souhaitons apporter des réponses à ces questions dans ce mémoire. Pour y parvenir, nous exposerons d’abord le cadre législatif en vigueur au Québec, au fédéral et dans deux provinces : la Saskatchewan et la Colombie-Britannique. Nous ferons également une étude du cadre juridique en vigueur aux États-Unis et en Australie, à des fins comparatives. Nous explorerons ensuite les pratiques et les procédures mises en place par certaines institutions financières aux États-Unis et au Royaume-Uni. Nous croyons que notre étude permettra de démontrer qu’une intervention législative serait souhaitable pour encadrer les institutions financières canadiennes, mais qu’une dénonciation obligatoire serait contraire au principe de la bientraitance et au droit à l’autodétermination. Enfin, en nous inspirant des façons de faire dans les autres provinces et à l’international, nous proposerons certains protocoles et pratiques aux institutions financières québécoises. / The management of elder mistreatment cases has greatly evolved in Quebec, especially since the adoption of the Act to combat maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations. In virtue of this law, certain people are obligated to report elder mistreatment cases to the Services Quality and Complaints Commission. In the most recent government action plan, known as the “Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017- 2022”, financial elder mistreatment is identified as one of its seven key elements. There have been some considerable steps taken to combat elder financial mistreatment, particularly by the Autorité des marches financiers who recently published a guide to help those working in the financial sector better serve their elderly and vulnerable clients. The Canadian Bankers Association also recently adopted a new Code of Conduct for the Delivery of Banking Services to Seniors (2019), although adherence to said Code is on a purely voluntary basis. While these initiatives remain voluntary, they provide a model framework from which financial institutions can build upon, if they wish to help combat elder financial mistreatment. The employees of financial institutions are often identified as a potential first-line of defense to help combat elder financial mistreatment, but there exists no federal legal framework, to regulate the financial sector. This absence of legislation is particularly evident when compared to the regulations imposed on banks to prevent and report situations of money laundering. During a roundtable discussion having taken place in Quebec City, certain bank representatives expressed the need for a framework that would better guide their interactions with vulnerable elderly clients, but does this framework necessarily need to be legal? Is legislative intervention required or can financial institutions use the current laws in force to adopt appropriate protocols that would help them better prevent and detect cases of elder mistreatment and intervene when necessary? In the first part of this thesis, we will present the current legal framework existing in Quebec, on a Federal level and in Saskatchewan and British Columbia. We will then present the regulation of the financial sector in the United States and in Australia, for comparative purposes. We believe that our presentation of the regulation of financial institutions in these countries and provinces will support our conclusion that a legislative intervention is highly advisable, while an obligation to report would go against the concepts of well-treatment (“bientraitance”) and of self-determination (“autodétermination”). In the second part of our thesis, we will present certain practices and protocols already enforced by certain financial institutions in the United States and in Great Britain and then demonstrate how they an be transposed and used in Quebec, in accordance with the current legal framework in force.

La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. / Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices.

La présente thèse cherche à démontrer, à travers l'histoire du droit français des collectivités territoriales et l'histoire du droit municipal québécois, que l'État unitaire décentralisé peut viser à concilier unité et diversité, plus précisément identité nationale et identités régionales. Cette démonstration repose principalement sur les éléments suivants. La construction de l'État unitaire centralisé a favorisé l'émergence d'une identité nationale. Les premières grandes lois de décentralisation ont été adoptées et appliquées durablement au moment où l'identité nationale était relativement sécurisée. Des politiques de régionalisation ont été mises en oeuvre après que les identités régionales aient été promues et considérées compatibles avec l'identité nationale, et ce, souvent par des auteurs favorables à la décentralisation. La décentralisation régionale a été réalisée en faveur de régions bénéficiant d'un ancrage historique. Et elle a été l'oeuvre de gouvernements et de parlementaires proclamant qu'elle vise à valoriser les identités régionales sans nuire à l'unité nationale dont l'État (unitaire) est garant. Les principales compétences portant sur des domaines davantage associés à l'identité nationale sont généralement centralisées. Les principales compétences portant sur des domaines associés autant à l'identité nationale qu'aux identités régionales sont habituellement en partie centralisées et en partie décentralisées, notamment vers des organismes régionaux. Les principales compétences portant sur des domaines davantage associés aux identités régionales sont souvent au moins en partie décentralisées en faveur d'organismes régionaux. En France, des lois centralisatrices sont souvent adoptées à la même période que des mesures favorables à la langue nationale, alors que des mesures de régionalisation sont souvent adoptées à la même période que des mesures favorables aux langues régionales. Tous ces éléments de la démonstration sont révélés par une analyse de diverses sources, dont des lois, des textes de doctrine, des débats parlementaires, des jugements et d'autres décisions, des publications gouvernementales et des textes d'auteurs en sciences humaines (histoire, géographie, etc.). En conclusion, il est possible d'affirmer que l'État unitaire décentralisé peut chercher à concilier l'identité nationale et les identités régionales.

Notre thèse porte sur l'encadrement juridique de la séquestration artificielle du CO2, dans le contexte de l'*Accord de Paris* visant à lutter contre le réchauffement de la planète. La séquestration artificielle est devenue une option sérieuse d'atténuation des changements climatiques pour des États. Elle connait également un intérêt grandissant des pays en développement sous l'impulsion des mécanismes de coopération et des obligations d'assistance financière et technologique dues à ces pays dans le régime international sur le climat. Cette thèse analyse l'adéquation au principe de précaution des cadres juridiques internationaux et des cadres juridiques de quelques juridictions (France, Allemagne, Alberta, Québec, Californie, Texas) y relatifs. Cette analyse est menée à partir de critères tirés du droit international. Nos recherches ont été structurées autour de l'hypothèse considérant que, du fait de la diversité des techniques auxquelles elle recourt, la séquestration artificielle comme moyen de lutter contre les changements climatiques peine à recevoir, au niveau international comme au niveau national, un encadrement juridique en adéquation avec le principe de précaution. Dans ce sens, nous avons analysé les normes pertinentes du régime international sur le climat et fait quelquefois incursions en droit de la biodiversité et en droit de la mer. Notre thèse a passé en revue les mécanismes d'autorisation administrative de la technologie au niveau des juridictions étudiées. Elle a abordé notamment la façon dont ces mécanismes tiennent compte des incertitudes, la gestion à long terme des risques et le confinement permanent du CO2. Nous avons, dans une optique de contribution à l'avancement du droit, identifié des points pertinents à améliorer aux niveaux international et national pour un encadrement juridique précautionneux de la séquestration artificielle. / Our thesis focuses on the legal framework of artificial CO2 sequestration in the context of the *Paris Agreement* aimed at combating global warming. Artificial sequestration has become a serious climate change mitigation option for states. It is also gaining interest from developing countries, driven by the cooperation mechanisms and financial and technological assis tance obligations owed to these countries in the international climate regime. This thesis analyses the adequacy of international legal frameworks and the legal frameworks of some jurisdictions (France, Germany, Alberta, Quebec, California, Texas) relating to the precautionary principle. This analysis is conducted using criteria drawn from international law. Our research was structured around the hypothesis that, due to the diversity of the techniques it uses, artificial sequestration as an option of combating climate change is struggling to receive, at both the international and national levels, a legal framework in line with the precautionary principle. In this sense, we have analysed the relevant norms of the international climate regime and made occasional forays into biodiversity law and the law of the sea. Our thesis reviewed the administrative licensing mechanisms related to the technology in the jurisdictions studied. In particular, we addressed how these mechanisms deal with uncertainties, long-term risk management and permanent CO2 containment. As a contribution to the advancement of the law, we have identified relevant areas for improvement at the international and national levels for a precautionary legal framework for artificial sequestration.

Le système de justice criminelle québécois, malgré toutes les réformes dont il a fait l'objet, continue d'être la cible de nombreuses critiques de la part des victimes d'agression sexuelle en termes d'accès à la justice. L'attrition, l'influence des mythes et stéréotypes et la victimisation secondaire sont autant d'obstacles rencontrés par les victimes qui souhaitent accéder aux tribunaux et y obtenir justice. Une analyse de droit comparé avec l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande, où des critiques similaires sont formulées, montre que ces problèmes d'accès à la justice sont communs dans les systèmes de droit criminel de type accusatoire. Les similitudes dans les règles substantives, procédurales et de preuve de ces trois systèmes rendent pertinente la recherche de solutions de justice pour les victimes québécoises au sein de ces systèmes étrangers. En Afrique du Sud et en Nouvelle-Zélande, des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle ont été mis en place afin de s'attaquer au « déficit de justice » des victimes. Une analyse des composantes essentielles de chacun des modèles et des résultats des évaluations dont ils ont fait l'objet permet de conclure qu'ils ont eu des répercussions importantes dans leur juridiction respective : augmentation des taux de condamnation, amélioration de la qualité des témoignages, diminution des délais, de la victimisation secondaire et de l'impact des mythes et stéréotypes, amélioration de la connaissance des juges sur les réalités des victimes, etc. Ils représentent donc une initiative prometteuse pour l'amélioration de l'accès à la justice des victimes québécoises d'agression sexuelle. Ces évaluations mettent toutefois en lumière les écueils des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle qui sont susceptibles de compromettre ce potentiel et que les acteurs du système devront considérer avant de décider de procéder à leur implantation et de choisir le modèle à adopter. / Despite all the reforms it has undergone, Quebec's criminal justice continues to be the subject of much criticism from victims of sexual assault in terms of access to justice. Attrition, influence of myths and stereotypes and secondary victimization are significant obstacles faced by victims seeking to access courts and obtain justice. A comparative law analysis with South Africa and New Zealand, subject of similar critiques, shows that these issues of access to justice are common in adversarial-type criminal law systems. Because of the similarities in the substantive, procedural and evidentiary rules of these three systems, the search for justice solutions for Quebecers victims within these foreign systems is relevant. In South Africa and New Zealand, specialized sexual violence courts have been set up to address the "justice deficit" of victims. An analysis of the essential components of each of the models and of the results of the evaluations to which they were subjected leads to the conclusion that they have had a positive impact in their respective jurisdiction: increase in conviction rates, improvement in the quality of testimony, reduction of delays, secondary victimization and the impact of myths and stereotypes, improvement of judges' knowledge of the reality of victims, etc. They therefore represent a promising initiative to improve access to justice for Quebecers victims of sexual assault. These evaluations highlight the pitfalls of specialized sexual violence courts that may compromise this potential and that must be considered before the implementation of such courts.

La Loi sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements prévoient que la mission de l'organisme de réglementation, l'Autorité des marchés financiers, est vouée à la protection du public. Dans ce contexte, il importe d'évaluer si la réglementation en vigueur et l'encadrement des assujettis permettent d'atteindre cette mission, tant pour la vente traditionnelle que pour les méthodes de distribution alternatives. Celles-ci consistent principalement en la vente d'assurance accessoire, la vente par Internet et la vente dans les institutions de dépôt. L'encadrement de ces méthodes doit pouvoir garantir une protection équivalente pour les acheteurs utilisant ces alternatives. L'évaluation de la réglementation repose sur des mesures de protection, de surveillance et de contrôle systématiques et spécifiques. Celles-ci permettent de déterminer si l'encadrement de la vente traditionnelle assure une protection adéquate des consommateurs d'assurance. La réglementation et l'encadrement diffèrent d'une province à une autre, tout comme d'un pays à l'autre. Une comparaison avec certaines juridictions, comme l'Ontario, l'Alberta, les États-Unis (New York et Californie), la France et le Royaume-Uni contribuent à déterminer les lacunes et trouver des pistes de solution pour résoudre les contraintes qui rendent difficile la réalisation de leur mission.

Titre de l'écran-titre (visionné le 12 octobre 2023) / Dans un marché bancaire oligopolistique, marqué par un nombre limité d'institutions bancaires et financières offrant des services bancaires de plus en plus innovants et attractifs à une quantité innombrable de consommateurs, le système bancaire ouvert a engendré la multiplicité de ces services, grâce aux entreprises de technologie financière qui se présentent comme des concurrentes de taille face aux banques traditionnelles. Désormais, le consommateur peut procéder à des transactions électroniques, dont celles relatives au paiement ou au transfert électronique de fonds, sans devoir passer au comptoir de sa banque traditionnelle. Depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données et de la Directive révisée sur les services de paiement au niveau de l'Union européenne, les entreprises commerciales peuvent avoir accès aux renseignements personnels, dont les données financières des clients de banques, notamment pour initier un paiement, par le truchement des interfaces de programmation d'applications. Toutefois, le traitement des renseignements personnels des consommateurs par les entreprises commerciales augmente le risque de vol d'identité, étant donné la présence d'une quantité impressionnante de données sur le Web, sans un contrôle adéquat pour en assurer la confidentialité. Les conséquences d'une fuite de ces données sont pourtant non négligeables, aussi bien à l'égard de la banque, de la personne concernée que de l'État qui doit en assurer une protection optimale. Devant ce phénomène où le consommateur est vulnérable, l'État intervient pour le protéger et contrebalancer le déséquilibre dans sa relation contractuelle avec les prestataires de services financiers. / Thanks to fintechs, the open banking has enabled a large amount of innovative and interesting services to consumers. From now on, consumers can carry out various electronic transactions, including those related to payment or electronic funds transfer, without having to join physically bank counters. As the General Data Protection Regulation and the Revised Payment Services Directive in the European Union have been implemented, fintechs have access to personal informations, including informations of bank customers, particularly in initiating a payment, through application programming interfaces. However, making consumers personal informations available to fintechs increases the risk of identity theft, given the presence of an impressive amount of data on the Web, without adequate control to ensure their privacy. Additionally, the outcomes of a data leak are not to be neglected, both with regard to the bank, the involved individual and the State in charge of ensuring optimal protection. Due to this phenomenon which makes consumers vulnerable, the State has to protect them and to compensate the imbalance in the contract with fintechs.