En dépit de l’impressionnante capacité technoscientifique des sociétés modernes, et en grande partie justement à ce titre, plusieurs indicateurs ne laissent aucun doute quant à la destruction accélérée de la nature de la planète. Bien que des signes de cette dégradation aient été perçus à divers moments de l’Histoire, c’est à partir des effets de la Révolution Industrielle que l’Homme, pour la première fois à une échelle visible, prend conscience de son rôle en tant qu’agent du changement environnemental et décide de s’organiser pour combattre les effets négatifs de ces changements. Il s’agit d’un jalon essentiel pour les objectifs contemporains de protection de l’environnement, qui a eu pour conséquence d’une part, la constitution d’un segment autonome de la société concerné par la protection de la nature, et d’autre part l’institutionnalisation d’un outil opérationnel privilégié : l’Aire naturelle protégée.Sans surprise, les instruments juridiques des Aires protégées font partie aujourd’hui des droits de la plupart des pays et couvrent une partie importante de la surface de la planète. Toutefois, cela ne doit pas occulter que le succès des Aires protégées auprès des gouvernements des pays est un phénomène relativement récent et qui résulte des profonds changements opérés au cours des dernières décennies sur les objectifs des politiques publiques de protection de la nature.Ces nouveaux éléments, et la recherche de leur intégration, ont conduit à deux constatations de plus en plus évidentes. D’un côté, les États ont connu une augmentation importante des ressources financières nécessaires à la conservation des espaces naturels, accompagnée de la reconnaissance que les Aires protégées devraient bénéficier autant que possible d’une certaine indépendance financière. D’un autre côté, il est de plus en plus clair que la recherche de l’efficacité des Aires protégées passe nécessairement par la sensibilisation, l’éducation, la persuasion et l’engagement de la population.Pour ces raisons, des nouvelles formes de réglementation sont recherchées et le droit est mobilisé pour offrir des alternatives permettant la valorisation de ces espaces et l’intégration des préoccupations environnementales dans les pratiques sociales.En ce sens, la valorisation - qui s’appuie souvent sur la stratégie de patrimonialisation et d’appropriation d’un certain nombre d’éléments matériels et immatériels des espaces naturels, afin d’augmenter simultanément la sensibilisation à leur importance et de lever les fonds nécessaires pour qu’ils soient protégés de la manière adéquate – fait l’objet d’une croissante reconnaissance comme une notion capable de répondre aux défis actuels des politiques publiques de conservation, pour son potentiel à lier les objectifs apparemment contradictoires de protection de la nature et de développement économique local.Dans ce travail nous cherchons à identifier et comparer la prise en compte de ces nouvelles préoccupations et les contributions des droits brésilien et français. Autrement dit, cet ouvrage traite de la valorisation du patrimoine environnemental des Aires protégées en droit brésilien et en droit français, à partir d’un point de vue comparatif. Dans ce but, elle traite successivement des notions de valorisation du patrimoine environnemental et d’Aire protégée, de la prise en compte politique de cette valorisation comme notion susceptible de répondre aux défis contemporains des Aires protégées, et finalement des contributions des droits brésilien et français en termes d’opérationnalisation de cet objectif. / Despite the impressive techno-scientific capacity of modern societies, and for the most part precisely as a result of it, several indicators leave no doubt about the accelerated destruction of the nature of the planet. Although signs of this degradation have been perceived at various moments in history, it is from the effects of the Industrial Revolution that men, for the first time on a visible scale, becomes aware of his role as an agent of environmental change and decides to act to combat the negative effects of these changes. A milestone in the history of contemporary environmental protection goals, this important change resulted both in the constitution of an autonomous segment of society concerned with the protection of nature, and in the institutionalisation of a specific operational tool: the natural protected area.The impressive success protected areas have found among governments should not obscure the fact that this success is a relatively recent phenomenon resulting from the profound modifications nature protection policy has seen in the last decades, which have also led to two in increasingly visible observations. On the one hand, states have experienced a significant increase in the financial resources needed for the conservation of natural areas, followed by the recognition that protected areas should benefit from a certain financial independence and contribute to development. On the other hand, it is increasingly clear that the effectiveness of protected areas depends on the awareness, education, persuasion and the commitment of the population.As a consequence, new forms of regulation are sought and law is called upon to offer alternatives for the valorisation of these spaces and the integration of environmental concerns into social practices. In this regard, protected Areas can play an important role as experimental areas for the search of such an alternative, as they are spaces that have both a growing need for financial resources and the necessary regulatory and institutional framework necessary for the development of such new practices.In this sense, valorisation has gained recognition as a concept capable of responding to the current challenges of nature conservation policies, for its aptitude to link the seemingly contradictory goals of nature protection and local economic development.In this work we seek to identify and compare how Brazilian and French law have taken into account this new objectives, and their contributions towards it implementations. In other words, this thesis draws on the valorisation of the environmental heritage of protected areas in Brazilian and French law, from a comparative point of view. Towards this objective, it deals successively with the notions of valorisation of the environmental heritage of Protected Area, the political consideration of this valorisation as a notion capable of responding to the contemporary challenges of protected areas, and finally the contributions of Brazilian law and French law. / Apesar da impressionante capacidade técnico-científica das sociedades modernas, e em grande justamente como suaconsequência, vários indicadores não deixam dúvidas sobre a destruição acelerada da natureza do planeta. Embora ossinais dessa degradação tenham sido percebidos em vários pontos da história, as preocupações com o ambiente são umfenômeno moderno e levaram tanto à constituição de um segmento autônomo da sociedade preocupado com a proteçãoda natureza, quanto à institucionalização de uma ferramenta operacional específica: a área natural protegida.Esta tese tem como objeto a valorização do patrimônio ambiental das áreas protegidas nos direitos brasileiro e francês, naperspectiva do direito comparado. Ela trata das noções de valorização do patrimônio e de áreas protegidas, daconsideração política, científica e jurídica do objetivo de valorização, e, enfim, das contribuições do direito brasileiro edo direito francês para dar efetividade a essa valorização.

Dans l’attente d’une augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, les énergies fossiles, telles que les hydrocarbures, restent encore la première source d’approvisionnement énergétique de l’Homme. La raréfaction des hydrocarbures sur le continent conduit les industriels à se tourner vers l’offshore. Ainsi, aux Etats-Unis (1er pays producteur de pétrole au monde en 2015), la production pétrolière offshore (principalement concentrée dans le Golfe du Mexique) représente plus de la moitié de la production nationale totale de pétrole. La France, quant à elle, se tourne désormais vers l’exploration de sa très grande zone offshore s’étendant sur les quatre coins du monde (notamment au large des côtes guyanaises). Une telle importance économique ne doit pas passer sous silence la dangerosité de l’exploitation pétrolière offshore. L’explosion du Deepwater Horizon en avril 2010, au large des côtes de la Louisiane (Golfe du Mexique ; Etats-Unis) en est une parfaite illustration (11 salariés tués, endommagement de l’écosystème, victimes collatérales, etc.). Le droit doit pouvoir appréhender efficacement les risques générés par l’exploitation des hydrocarbures en offshore. L’étude comparative des législations française et états-unienne met en exergue les carences du droit français. L’exploitation des ressources minérales du plateau continental des Etats-Unis, la répression des déversements illicites d’hydrocarbures et, la réparation des dommages qui en résultent, sont régies par des lois fédérales spéciales. A contrario, l’exploitation du plateau continental et de la Zone économique exclusive française s’inscrit dans un cadre législatif et règlementaire plus général. Il apparaît donc nécessaire de proposer une réforme de la législation actuelle. Dans cette optique, ce travail a vocation à émettre des propositions de réforme. La nouvelle législation française spéciale doit être pensée dans une approche systémique. Les éléments qui composent le système doivent interagir. Le premier élément est un régime optimal de prévention qui, s’articule autour de la sécurité des travailleurs et des installations. Le second élément est un régime de répression des infractions à la législation de prévention et, du délit de pollution par les hydrocarbures. Le troisième élément est un régime d’indemnisation civile de plein droit des conséquences dommageables de l’accident pétrolier (lorsqu’il n’est pas couvert par le régime exclusif d’indemnisation des accidents du travail) et du déversement d’hydrocarbures. Responsabilités pénale et civile concourent par ailleurs à la prévention par la dissuasion, cela en vue d’une meilleure internalisation des risques dans la politique managériale des entreprises pétrolières et parapétrolières intervenant sur les sites. / Waiting for a complete change to the development of renewable energies, fossil energies, such as conventional oil and gas, remain still the primary source of energy supply. The rarefaction of conventional oil on the continent has lead major oil companies to turn to the offshore. Thus, in the United States (First oil producer country in the world in 2015) the offshore oil exploitation (mainly concentrated in the Gulf of Mexico) represents more than half of the national oil production. France, as for it, turns now to the exploration of its very great offshore zone extending on the four world’s corners (particularly, off the Guyana’s coasts). This significant economic development should not overlook the dangerousness of offshore oil activities. The explosion of Deepwater Horizon in April 2010, off the Louisiana’s coasts (Gulf of Mexico, The United States) is a perfect illustration (11 killed employees, ecosystem damaged, collateral victims, etc). The Law must be able to frame the risks generated by the offshore oil activities. The comparative study of French and American legal systems highlights French law’s gaps. The exploitation of the American continental shelf’s mineral resources, the repression of unlawful oil discharges and, the remedies of damages, which result from it, are governed by special federal laws. A contrario, the exploitation of the French continental shelf and exclusive economic Zone is governed by general laws. It thus appears necessary to promote a reform of the current legislation. Accordingly, this work is to put forth reform proposals. The special French new legislation must be worked out in a systemic approach. The elements which compose the system must interact. The first element is an optimal prevention that is articulated around the security of the workers and the installations. The second element is the repression of the offenses to the legislation of prevention and, unlawful oil discharges. The third element is a strict liability for the damages result from oil accident (when they are not covered by the exclusive liability for the damages result from occupational accidents) and oil spill. Criminal and civil liabilities also contribute to the prevention by the deterrent for better consideration of risks in the management of oil companies and others companies involving in offshore oil activities.

L’exercice d’une profession à titre individuel permet au chef d’entreprise de bénéficier d’une grande liberté de gestion, mais il doit engager sa responsabilité illimitée sur l’ensemble de ses biens. En cas de mariage sous un régime de communauté, les biens communs des époux sont susceptibles d’être saisis par les créanciers professionnels. Ce constat est affirmé par les deux législateurs vietnamien et français. Aussi, la question de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise et celui de sa famille est la préoccupation essentielle de notre étude. Le régime de communauté est-il un régime idéal pour le chef d’entreprise ? Sinon, quels moyens peut-il mettre en œuvre pour protéger son patrimoine ? C’est à cette problématique que notre étude « le statut patrimonial du chef d’entreprise individuelle marié sous un régime de communauté en droit comparé vietnamo-français » va tenter d’apporter des réponses. L’étude comparative se limite au cas du chef d’entreprise individuelle sur le plan civil en démontrant les convergences et les divergences ainsi que les points forts et les points faibles des droits, nous permettant ainsi de dégager des perspectives pour les deux systèmes juridiques. Notre étude concerne d’une part, l’incompatibilité du régime de communauté à l’exercice professionnelle du chef d’entreprise individuelle avec ou sans la participation de son conjoint sans ignorer les droits et intérêts légitimes des créanciers professionnels ; d’autre part, l’analyse des divers moyens de protection du patrimoine du chef d’entreprise tant en droit des régimes matrimoniaux qu’en droit des affaires. / The exercise of a profession in an individual capacity allows the entrepreneur to enjoy a great freedom of management, but he must incur unlimited liability on all of his property. In case of marriage under a community regime, the common property of the spouses is likely to be seized by the professional creditors. This finding is affirmed by both legislators Vietnamese and French. Also, the question of protecting the personal patrimony of the individual entrepreneur and that of his family is the main concern of our study. Is the community regime an ideal matrimonial regime for the individual entrepreneur? If not, which measures can he put in place to protect his patrimony? It is this problem that our study "the patrimonial status of the individual entrepreneur married under community regime in Vietnamese-French comparative law" will attempt to provide answers. The comparative study is limited to the case of the individual entrepreneur at the civil level by demonstrating the convergences and divergences as well as the strengths and weaknesses of both laws, thus allowing us to identify perspectives for both legal systems. Our study concerns, on the one hand, the incompatibility of the community regime with the exercise of a profession of the individual entrepreneur with or without the participation of his spouse without ignoring the legitimate rights and interests of the professional creditors; on the other hand, the analysis of the various measures of protecting the patrimony of the individual entrepreneur in both matrimonial regime law and business law.

L’évolution des technologies de l’information et du transport a favorisé l’action transnationale du terrorisme, exigeant une réponse étatique qui prenne en considération le mouvement transfrontalier des terroristes. Cette réponse s’est traduite dans le cas les États‐Unis et de l’Espagne par l’introduction de dispositifs de lutte antiterroriste dans le droit migratoire et d’asile. Les dispositifs de lutte antiterroriste insérés aux États‐Unis sont cohérents avec la tradition migratoire interne tandis que ceux introduits par l’Espagne sont cohérents avec le droit international, par le biais de l’introduction des règles de l’UE. La doctrine internationale a aussi justifié l’adoption de ces dispositifs, invoquant les théories du contrat social et de l’exceptionnalisme souverain. Pourtant, l’introduction de ces dispositifs de lutte antiterroriste par les pays étudiés répond à un processus de confusion des buts et des moyens de lutte contre la criminalité et la migration illégale ou crimmigration. Ces dispositifs ne sont pas très efficaces pour lutter contre le terrorisme, malgré leur présence continue pendant le contrôle migratoire et le traitement des demandeurs d’asile, mais ils sont utiles pour lutter contre l’immigration illégale et préserver la «stabilité culturelle». De fait, ces dispositifs font partie d’un système sélectif de surveillance qui a impliqué la création d’un droit migratoire et d’asile «de l’ennemi», qui conçoit l’étranger comme une source de danger justifiant l’octroi d’un traitement qui le dépersonnalise, permettant à l’État d’atteindre symboliquement ses buts et, éventuellement, d’obtenir de la légitimité vis‐à‐vis de la population autochtone. / Advances in information and transportation technology support transnational terrorist action and require a state response which takes into account the transnational terrorist movement. This response resulted in, for the United States and Spain, immigration and asylum measures that are part of counter‐terrorism strategies. American migratory and asylum measures to combat terrorism are consistent with American migratory tradition and foreign policy, while Spanish measures are consistent with international law, though in conformity with European law. The international doctrine has also justified the adoption of these measures on the basis of social contract and sovereign exceptionalism theories. However, the adoption of migratory and asylum measures to combat terrorism is part of a process of criminalization of migratory law also known as crimmigration. The migratory and asylum measures undertaken to combat terrorism have not been effective in eradicating terrorism, despite their continuous presence during migration control and treatment of asylum‐seekers, though they are valuable instruments for action against illegal migration and preserving cultural "stability". In fact, they are part of a surveillance system of alien people. The construction of this system implies the creation of an "Enemy" migratory and asylum law that considers the alien as a risk to security and consequently gives the alien an exceptional treatment which results in the loss of its legal personality. This "Enemy" migratory and asylum law enables the State to symbolically achieve its goals and obtain a new source of legitimacy.

En France, en prison, les enfants de femmes incarcérées peuvent séjourner auprès d'elles durant leurs dix-huit premiers mois. L'enfant n'est pas détenu mais il évolue au sein du milieu fermé. Pourtant, son statut et son régime juridique n'ont jamais été conceptualisés. Seuls cinq articles dans la partie réglementaire du Code de procédure pénale et une circulaire d'application de la Direction de l'administration pénitentiaire déterminent les conditions de son séjour en détention. Par opposition, en Angleterre et au pays de Galles, la protection juridique de cet enfant se révèle considérablement développée Les modèles anglais et français se rejoignent cependant sur un point : l'appréhension pénitentiaire de l'enfant en prison. Comment le droit pénitentiaire dont l'objectif est de réguler le comportement des personnes incarcérées, peut-il appréhender une personne non-juridiquement détenue? Le droit peut-il définir la non-détention? En marge des règles pénitentiaires, la conceptualisation d'un cadre juridique pour l'enfant en prison nécessite de confronter les règles de droit écrites aux pratiques émergentes en prison. Dans les deux systèmes, les pratiques constituent des sources normatives fondamentales en matière pénitentiaire, en particulier s'agissant de l'élaboration d'un droit idoine pour l'enfant en détention. Les pratiques émergentes en prison peuvent-elles dépasser les obstacles auxquels se heurtent les règles pénitentiaires? Est-il possible de fonder le cadre juridique de l'enfant en prison sur un autre référentiel normatif plus adapté à sa spécificité? Autant d'enjeux théoriques et pragmatiques auxquels cette thèse de droit s'efforce de répondre. / In France, children can live in prison with their detained mothers until they reach eighteen months of age. These children are not detained, yet they evolve inside prisons. Nevertheless, their status and regime have never been conceptualised. Their stay in custody is only regulated by five articles in the Code de procedure pénale and an out dated minimal prison instruction. Conversely, in Englru1d and Wales, various legal tools have developed to protect these children. In spite of those differences, there are similarities between the English and the French model as far as prison rules for children in custody are concerned. Considering that Prison Law and Penal policies aim at regulating the conduct of detainees, how may they relate to non-legally detained persons? Further, may the concept of non-detention be defined in law? The conceptualisation of a legal framework for children in custody requires a confrontation of black letter law and the set of practices that are emerging in prison. In both legal systems, practices represent fundamental norms in the prison field, and this is particularly true of the construction of a specific legal framework for children in custody. May those emerging practices manage to overcome the hurdles that prison rules usually face? Is it possible to establish a legal framework for children in custody on a different, better-equipped normative basis, which could encompass children's specificities? This PhD thesis attempts to address these issues, whose stakes are theoretical as well as pragmatic.

Le système juridique repose sur un paradigme constitutionnel. La dialectique entre la doctrine, le constituant et le juge renforce le consensus dominant qui constitue ce paradigme. La puissance de ces convictions partagées implique que le passage d'un paradigme à un autre se fait par le biais d'un processus révolutionnaire. Lorsque survient une crise, une rupture révolutionnaire peut bouleverser l'ordre constitutionnel établi. Si cette révolution réussi un nouveau modèle paradigmatique, accepté par la majorité des acteurs juridiques, se substitue à l'ancien. L'analyse détaillée d'un tel processus de substitution de paradigme en droit constitutionnel a rarement été faite. L'étude comparée du passage du paradigme de la suprématie législative à celui de la suprématie constitutionnelle, en France, en Israël et au Royaume-Uni en est une excellente illustration. Dans ces trois pays, la crise du paradigme de la suprématie législative a conduit les juges à adopter des décisions révolutionnaires qui renversent ces systèmes initialement construits sur le modèle de la toute-puissance parlementaire. La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, l'arrêt Mizrahi Bank de la Cour suprême israélienne et l'arrêt Factortame de la Chambre des Lords forment le point de départ du processus révolutionnaire qui a conduit à l'établissement du nouveau paradigme de la suprématie constitutionnelle. L'acceptation de ces décisions juridictionnelles par les constitutionnalistes et parfois leur validation par le constituant, a contribué à la mise en place du nouveau consensus, qui repose sur la garantie de normes constitutionnelles par les juges. / The legal system relies on a constitutional paradigm. Dialectics between legal scholars, Parliament vested with constituent power and judges reinforces the consensus underpinning the paradigm. Given the compelling strength of these shared beliefs, a revolutionary process is necessary to overtum the system. At a time of crisis questioning the paradigm, a revolution can subvert the constitutional order if it is approved by the majority of legal actors, and particularly constitutional scholars. A detailed analysis of such a process in constitutional law has rarely been made. A perceptive study of such a phenomenon can be made by comparing the change of paradigm from legal to constitutional supremacy in France, Israel and the United Kingdom. In these three legal orders, the crisis of legislative supremacy lead judges to make revolutionary decisions, striking down a system based on the omnipotence of Parliament. The Constitutional Council Freedom of Association decision, the Israeli Supreme Court Mizrahi Bank case and the House of Lords Factortame case were a revolutionary move towards constitutional supremacy. The creation of a new paradigm, relying on the protection of constitutional norms by judges has then been favored by its acceptance by constitutional experts and sometimes even by Parliament.

À la différence d'autres phénomènes juridiques, le déplacement du droit d'un lieu à l'autre s'inscrit dans une analyse beaucoup plus ample que celle de droit comparé. Les États sont mis en concurrence dans de nombreux domaines : politiques économiques et fiscales, protection sociale, systèmes éducatifs, innovation, etc. Les systèmes juridiques se retrouvent également en compétition. Avec la mondialisation les échanges entre les systèmes juridiques se sont multipliés, ouvrant la voie à un recours plus fréquent à la démarche comparative. Par conséquent, la circulation du droit est un sujet qui a intéressé à la pensée juridique depuis toujours, mais qui ne commence à être traité que récemment. Pour le comprendre il convient de se rapporter à un cas spécifique, qui étant donné son caractère paradigmatique est celui de la réception du droit, de la doctrine et du régime constitutionnel français pendant les années trente en Colombie. Son examen servira comme support empirique d'un modèle explicatif du phénomène de la diffusion, d'un État à un autre, d'un droit formalisé et systématisé. / Unlike other legal phenomena, law's moving one place to another is part of a much broader analysis than that of comparative law. States are in competition in many areas: economic and fiscal policies, social protection, education systems, innovation, etc. Legal systems are also in competition. With globalization, exchanges between legal systems have proliferated, opening the way to more frequent use of comparative approach. Therefore, the circulation of law is a subject that always interested to legal thought, but it begins to be treated recently. To understand it should relate to a specific case, which given its paradigmatic character is that of reception of the law, the doctrine and the constitutional French regime during the thirties in Colombia. This review will serve as empirical support for a model explaining the phenomenon of diffusion from one state to another, of a formalized and systematized law.

L’histoire a toujours occupé une place singulière au sein des sciences sociales mais qu’en est il de sa place dans le contentieux constitutionnel comparé des démocraties occidentales ? Le présent travail de recherche tendra ainsi à démontrer que la référence à l’histoire est bel et bien présente et qu’elle revêt un impact décisif sur les solutions constitutionnelles effectivement retenues pas le juge comme sur la substance même des droits et libertés fondamentaux. Il apparaîtra, en effet, que l’histoire, jaillissant dans le contentieux constitutionnel sous la forme d’un référent juridique type pouvant faire l’objet d’une systématisation au sein du droit comparé, contribue, par le truchement du juge constitutionnel à l’établissement comme au fonctionnement de l’État de droit contemporain. De la même manière, la symbolique particulière des évènements historiques qui seront mobilisés, c’est à dire leur charge positive ou négative pour l’État de droit, va nourrir la volonté juridictionnelle du juge d’assurer la rupture avec un fait historique tragique ou à l’inverse de conforter un héritage historique glorieux. Juge qui, en dernier analyse, pourra être conduit, conformément au rôle social nouveau que lui confère les démocraties constitutionnelles contemporaines, selon une utilisation soutenue du référent historique, à réparer directement ou plus indirectement les préjudices nés de l’histoire comme à renforcer ou à limiter le sens des droits et libertés fondamentaux devenus historiquement circonstanciés / History has always occupied a singular place within the realm of Social Sciences and the question of its functions in comparative judicial review deserves to be raised. This research intends to demonstrate that the historical argument has a decisive impact on constitutional decisions as well as on the substance of fundamental rights and freedoms. History, being systematized in comparative law, through the form of a standard legal argument, contributes, via constitutional review, to the establishment as well to the operation of the rule oflaw, today. The immediate legal logic of such historical impregnation will be analysed through the work of the judge in the motivation of its decisions. In the same perspective, the singular meaning of historical events and their positive or negative impact, feeds judicial interpretation, either breaking away from a tragic historical event or consolidating a glorious historicalheritage. The judge, in accordance with his new social function recognized in western democracies, is lead to repare directly or indirectly, the damages resulting from historical events as well as to strenghten or limitate the scope of fundamental rights, which appear today, historically situated

Le droit international privé colombien demeure tributaire d’une approche publiciste qui repose sur les principes de territorialité et de souveraineté. Ces principes, pourtant délaissés depuis le début du XXe siècle en droit international privé comparé, constituent encore aujourd’hui le fondement des règles de conflit en matière contractuelle qui forment le droit positif. Bien que la jurisprudence colombienne ait aussi utilisé des méthodes qui s’apparentent à d’autres proposées plus récemment aux États-Unis et en France, le système colombien n’offre pas de solutions satisfaisantes aux problèmes que posent les situations internationales, y compris en matière contractuelle. Le droit international privé colombien doit donc être repensé. À cet égard, il est possible, sur le fondement des textes en vigueur, de justifier tant la transformation de l’approche que l’adoption de nouvelles solutions. En matière de contrats, il est possible d’identifier au sein de l’ordre juridique colombien une tendance favorable à la consécration de la liberté de choix de la loi applicable en tant que solution de principe. En effet, cette solution est conforme au principe constitutionnel d’internationalisation et compatible avec le rôle reconnu à l’initiative privé en droit colombien. Largement répandue en droit international privé comparé, la liberté de choix a les faveurs des institutions internationales et, en 2015, la Conférence de La Haye a publié des principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux. Cet instrument non contraignant peut servir d’inspiration pour l’élaboration d’une réglementation du choix de loi en droit colombien. / Colombian private international law remains in thrall to a public-law inspired approach resting on the principles of territoriality and sovereignty. These principles, which have been abandoned since the beginning of the twentieth century in comparative private international law, still form the basis of the choice-of-law rules for contractual matters found in positive law. Even though the courts have also used methods that are similar to others put forward more recently in the United States and France, the Colombian system does not offer satisfactory solutions to the issues raised by international situations, particularly in contractual matters. Colombian private international law therefore needs to be rethought. In this respect, it is possible, on the basis of existing texts in Colombian law, to justify both the transformation of the approach and the adoption of new solutions. As far as contracts are concerned, a favorable trend towards the consecration of the freedom of choice of the applicable law as a solution of principle can actually be identified within the Colombian legal order. Indeed, this solution aligns with the constitutional principle of internationalization and is compatible with the role recognized to private initiative in Colombian law. Choice of law, which is widely used in comparative international private law, is also favored by international institutions. In 2015, The Hague Conference thus published its Principles on the choice of law applicable to international commercial contracts. This non-binding instrument can provide inspiration for the development of a choice of law regime in Colombian law.

Les droits administratifs français et espagnol sont traditionnellement présentés comme des idéaux-types opposés dans leur rapport aux droits administratifs étrangers. Comme exportateur, le droit administratif français considère ses homologues étrangers comme un réceptacle de son influence ; comme importateur, le droit administratif espagnol les envisage comme source de son enrichissement. Si une telle présentation repose sur des raisons temporelles et culturelles qui ont fait du droit administratif français un modèle et du droit administratif espagnol un imitateur, et s’illustre par de nombreuses manifestations, elle se révèle être partiellement inexacte. Historiquement, elle est trop réductrice en envisageant l’exclusivité de ces deux postures. Elle est ensuite dépassée aujourd’hui, à l’heure de la globalisation, puisque les solutions juridiques circulent sans que l’on identifie clairement des exportateurs ou des importateurs. Cette recherche invite alors à poser un regard différent sur ces présupposés qui considèrent le droit administratif français comme un exportateur et le droit administratif espagnol comme un importateur. / French and Spanish Administrative Laws are, traditionally, presented as two opposed “ideal-types”. Indeed, their relations to foreign Administrative Laws and their way to think these relations are deeply different. While French Administrative Law is viewed as understanding its foreign equivalents as recipients of its own influence, Spanish Administrative Law is seen as using them as a way to enrich its own representations. A such picture is induced by temporal and cultural reasons that make French administrative law a model for other administrative laws and Spanish one an imitator. This observation has many manifestations but is partially inaccurate . Historically, these two positions are too reductive. Moreover, nowadays, in a time of globalization a such affirmation is outdated. The increase of interactions between legal systems makes difficult to identify which concept is derived from which legal system. Hence, the purpose of this study is to view in a critical way the assumptions that make French administrative law an exporter and Spanish administrative law an importer.