The present thesis suggests that judicial interaction can benefit constructive solutions of concrete human rights problems as a specific way of integrating European human rights protection. This affirmation is substantiated by case studies examining the interaction of the European Court of Human Rights with the UK House of Lords and Supreme Court on the one hand and with the German Federal Constitutional Court on the other. Yet, the manner in which the courts proceed in their interaction, notably in view of their potentially conflictual stances, can deflect from the concentration on constructively solving the substantive human rights problem with which the courts are confronted. Accordingly, the courts might be inclined to preserve the status quo of their initial positions and to resort to a mere compromise between the different interests involved.<p>This thesis identifies two major factors in the courts’ reasoning that inhibit the fruitful discussion of the substantive human rights questions brought up by the cases: the reference to “culture” and the focus on their institutional relationship with the balancing of possibly conflicting interests. By way of analysing practical cases against a legal- and political-theoretical backdrop, this work develops how these two factors contribute to the obstruction of a constructive interaction between the courts and to the shielding of controversial views from being discussed and challenged. In response, also by reference to the concrete practice of the courts, this thesis puts forward an approach to the interaction which avoids this inhibiting effect and therefore allows for a comprehensive, deep and critical discussion on how to solve the specific human rights problems raised by the cases./La présente thèse soutient que l’interaction judiciaire peut bénéficier à des solutions constructives des problèmes concrets de droits de l’homme comme une forme spécifique d’intégration de la protection européenne des droits de l’homme. Cette affirmation est corroborée par des études de cas qui examinent l’interaction de la Cour européenne des droits de l’homme avec la House of Lords et la Cour suprême du Royaume-Uni d’un côté et avec la Cour constitutionnelle fédérale de l’Allemagne de l’autre. Pourtant, la manière dont les cours procèdent dans leur interaction, notamment au vu de leurs points de vue potentiellement conflictuels, peut détourner l’attention de la solution constructive des problèmes substantiels des droits de l’homme auxquels les cours font face. En conséquence, il se peut que les cours soient susceptibles de préserver le statu quo de leurs positions initiales et d’avoir recours à un simple compromis entre les différents intérêts en cause.<p>Cette thèse identifie deux facteurs majeurs dans le raisonnement des cours qui entravent la discussion fructueuse des questions substantielles soulevées par les cas :la référence à la « culture » et la concentration sur leur relation institutionnelle avec le balancement des intérêts possiblement conflictuels. Au moyen de l’analyse des cas pratiques sur le fond de la théorie juridique et politique, ce travail fait ressortir comment ces deux facteurs contribuent à l’obstruction d’une interaction constructive entre les cours et à la protection des opinions controversées contre leur discussion et défi. En réponse, également en se fondant sur la pratique concrète des cours, cette thèse avance une approche quant à l’interaction qui évite cet effet inhibant et, par conséquent, permet une discussion complète, profonde et critique de comment résoudre les problèmes spécifiques de droits de l’homme posés par les cas.<p><p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L'insécurité juridique se rencontre à plusieurs étapes dans le processus de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois. En matière de conflit de lois, la sécurité juridique est appréciée principalement en fonction de deux considérations, d'une part, la prévisibilité juridique et, d'autre part, la protection des parties faibles. La prévisibilité juridique vise particulièrement les contrats égalitaires et la protection des parties faibles s'adresse exclusivement aux contrats inégalitaires. En dépit des efforts considérables réalisés par la France, les États-Unis et la Chine, l'insécurité juridique demeure sous trois aspects. D'abord, les règles de conflit sont éparpillées dans plusieurs instruments juridiques en France et en Chine. Aux États-Unis, la matière étant à peine codifiée, chaque juge applique sa propre règle de conflit. Ensuite, le contenu des règles de conflit de ces trois pays est incomplet, désuet et complexe. En effet, les juges américains appliquent les mêmes règles de conflit depuis plus de 50 ans. Ces règles sont, par ailleurs, complexes et ne répondent plus aux besoins du marché international actuel. Nonobstant la nouvelle réforme du droit international privé chinois, la matière contractuelle n'est que brièvement traitée. Seuls quelques articles lui sont consacrés. À l'opposé, le droit international privé français est actuellement un des plus complets et modernes. Même si, certaines règles peuvent être très complexes voire inutiles. Et enfin mais non des moindres, la mise en œuvre de ces règles pose également difficulté. Ainsi, l'application d'une même règle peut désigner des lois différentes. De plus, la liberté laissée à certains juges leur permet soit d'écarter la loi d'autonomie soit de désigner la loi de leur choix en manipulant les règles. Cette insécurité juridique peut être réduite voire résolue par deux moyens. D'une part, en prévoyant une clause d'electio juris et une clause d'electio fori dans le contrat international. Et d'autre part, par l'adoption d'une convention internationale qui non seulement unifierai les règles de conflit de lois de ces trois pays mais éventuellement celles des autres pays. / When determining the law applicable to international contracts in the French, American and Chinese legal systems, legal practitioners undeniably encounter legal uncertainty at several stages. With regards to conflict-of-law rules, the determination of legal certainty is primarily undermined by the considerations of : - legal predictability and - the protection of weaker contracting parties. Legal predictability is particularly considered when dealing with contracts underpinned by relationships of relatively equal bargaining power whereas the protection of weaker contracting parties is considered exclusively when dealing with unfair contracts. Nevertheless, despite considerable efforts made by these three countries, legal uncertainty still persists, especially in three separate areas. First, conflict-of-law rules are scattered across several legal instruments in the French and Chinese jurisdictions. In the United States, the subject matter being largely uncodified judges apply their own rules when deciding on conflict-of-law. Second, the substance of conflict-of-law rules in these three countries is incomplete, obsolete and complex. American judges who have been applying the same conflict rules for over 50 years are now faced with rules which, in addition to their complexity, no longer meet the needs of the current international market. Notwithstanding new reforms in Chinese private international law, attention to the contractual matters is albeit brief, with only a few articles devoted to that particular topic. In contrast, French private international law is currently seen as one of the most complete and modern existing laws on the subject matter. However, some rules are very complex, if not unnecessary. And third, the implementation of these same rules can also result in enigmatic conundrums. The enforcement of a rule can point to different laws. Besides, the discretion conferred to some judges bestows upon the latter a significant degree of freedom. Consequently, these judges have the power to dismiss the law of autonomy in several cases. Furthermore, in the absence of choice, the scope of interpretation is much greater to enable them to designate a law of their choice to reach a judicial decision. This element of legal uncertainty can be removed, if not reduced, in two ways, namely: - by providing for an electio juris clause as well as an electio fori clause in the international contract or - by the adoption of an international convention unifying the conflict-of-laws rules of these three countries, in the hope that the same convention could eventually be extended to all other countries.

La problématique de la protection de la vie personnelle est très ancienne et a fait l'objet d'études dans diverses disciplines scientifiques. Un principe d'indifférence à la vie personnelle a été reconnu dans l'ensemble des systèmes étudiés à partir desannées 1980. Malgré l'existence d'un cadre juridique protecteur à première vue, avec la reconnaissance d'un droit à la protection de la vie personnelle - qui limite et rationalise indubitablement les pouvoirs de direction de l'employeur - la protection connaît des tempéraments et des restrictions, afin d'atteindre un équilibre avec les intérêts légitimes et les droits de l'employeur. La vie personnelle se trouve donc limitée par les pouvoirs patronaux, aspect très largement sous-estimé. Tant le législateur que la pratique et la jurisprudence cherchent à définir les conditions de cet équilibre, que cette étude s'attache à décrire, en soulignant les obstacles techniques et en proposant des solutions pour les résoudre. Son objectif est de démontrer qu'il y a une tendance claire et nette à reconnaître à l'employeur un droit de plus en plus poussé à la restriction de la vie personnelle du salarié et que ceci risque de mettre en péril l'ensemble de la construction.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit LL.M. (2-325-1-0)" / Le Québec est la seule province canadienne à ne pas imposer d'obligation légale quant aux rapports interpersonnels entre les membres de couples non mariés. Pourtant, leur nombre augmente considérablement et, en 2001, il y avait 1 158 410 couples en union libre au Canada, dont 508 525 vivaient au Québec. Les conjoints de fait des autres provinces canadiennes ont revendiqué un statut juridique d'égalité de droits avec les couples mariés, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada et à la mise en vigueur de lois visant l'encadrement juridique de la rupture de ces conjoints de fait. C'est ainsi que toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec, imposent une obligation alimentaire entre conjoints de fait à la rupture. La présente étude utilise les méthodologies d'analyse proposées par les théories légales féministes pour aborder la situation juridique de la famille québécoise dans un contexte historique et social afin de suggérer la mise en place d'un cadre légal des rapports interpersonnels des conjoints de fait. Afin de favoriser une plus grande égalité et une solidarité familiale, l'auteur propose l'établissement d'une obligation alimentaire compensatoire entre les membres des couples québécois non-mariés, avec enfants. / Quebec is the only Canadian province that does not impose legal obligations regarding interpersonal relations between the members of unmarried couples. In 2001, there was 1 158 410 unmarried couples in Canada, of which 508 525 were living in the province of Ouebec. Common law spouses from other provinces have claimed equal legal status with married couples, which lead to many decisions from the Supreme Court of Canada and to provincial legislations regarding their separation. Thus, ail Canadian provinces except Ouebec impose alimentary support on common law spouses at separation. This study uses the methodology of feminist legal theories to approach the legal situation of Quebec families in a historical and sociological context to propose a legislation regarding interpersonal relations within unmarried couples. According to the author, there should be a compensatory obligation of support between the members of unmarried couples with children to favor equality and familial solidarity.

La liberté de religion, souvent reconnue comme étant la « première liberté » dans de nombreuses traditions juridiques, reflète également les différentes conceptions de la place de l’individu et de la communauté dans la société. Notre étude analysera les modèles constitutionnels canadien, américain et européen de liberté de religion et conscience. Dans un premier chapitre, nous examinerons les conceptions théoriques de la religion dans les sciences sociales ainsi les approches juridiques afin de mieux cerner comment la religion est conçue et de plus, comprendre les diverses influences sur sa conceptualisation. Dans un second et troisième chapitre, nous tenterons d’une part, de qualifier la relation entre la liberté de conscience et la liberté de religion au Canada en nous livrant à une analyse approfondie des deux libertés et d’autre part, d’identifier les questions qui demeurent irrésolues. Dans le chapitre final, nous observerons comment la liberté de conscience a été interprétée dans les contextes américain et dans l’Union Européenne, par le biais de la Cour Européenne des droits de l’Homme. Notre hypothèse est que l’on peut arriver à une meilleure compréhension de la relation entre les libertés de conscience et religion en clarifiant les conceptions théoriques de la religion et de la conscience en droit constitutionnel comparé. / Freedom of religion, often recognised as “first freedom” in numerous legal traditions, also reflects the different conceptions of the place of the individual and the collectivity in society. Our study will analyse the Canadian, American and European constitutional models of freedom of religion and conscience. In a first chapter, we will examine the theoretical conceptions of religion in the social sciences as well as from the perspectives of legal approaches in order to discern the manner in which religion is conceived and to better understand its various influences. In this way, we hope to enhance our understanding of both identity and to a greater extent, culture, both in and out of law. In the second and third chapters, we will attempt to characterise the relationship between freedom of conscience and freedom of religion in Canada, as well as identify unresolved issues. In the final chapter, we will observe how freedom of conscience has been interpreted in the American legal setting as well as in the European Union, by way of the European Court of Human Rights (ECtHR). We hypothesise that a better understanding of the relationship between the freedoms of conscience and religion can be arrived at by clarifying the theoretical conceptions of religion and conscience in comparative constitutional law.

Il n'existe pas de principe général de proportionnalité en droit américain. Un contrôle est néanmoins présent dans la jurisprudence de la Cour suprême, bien qu'il ne soit pas toujours reconnu comme tel. Au vu des techniques utilisées à cette fin, une partie de la doctrine évoque une expérience exceptionnelle tandis qu'une autre relativise ce point de vue dans le domaine de la limitation des droits. La décision US c Carolene products de 1938 marque la fin d'une période d'interventionnisme judiciaire et constitue le point de départ de cette étude. Sous l'ère Lochner, l'invalidation quasi automatique des lois restreignant les libertés économiques valut à la Cour le qualificatif de « Gouvernement des juges ». Afin d'asseoir sa légitimité, elle élabora la doctrine des « degrés du contrôle » selon laquelle le standard de justification des atteintes dépend de la nature du droit restreint. Son travail est depuis lors rationalisé par la « contrainte substantielle » des droits fondamentaux qui participa à l'émergence d'une nouvelle théorie du contrôle de constitutionnalité. On peut observer que plusieurs juridictions s'autolimitent d'une façon comparable à leur homologue américain, à travers l'analyse des techniques du contrôle de proportionnalité. En particulier la Cour suprême du Canada, la Cour constitutionnelle sud-africaine et la Cour européenne des droits de l'homme, bien que chacune d'entre elles présente des spécificités en ce domaine. Les deux grands modes de « mise en balance » permettent alors de souligner les convergences et les divergences entre les systèmes / There is no general proportionality principle in the United States but, if not always recognized, the review appears in the Supreme Court's case law. For most part of the legal community its techniques reveal american exceptionalism. Other ones say this remark deserves some qualification in view of right's limitation. This study historically begin with the US v Carolene products case ending a period by which the Court invalidated most statutes restricting economic liberties. Thus, the Lochner Era was called « Government by the judiciary ». By the « levels of review » doctrine she found a way to prove her legitimacy, making the standard of justification depends on the nature of the right limited. This « substantial fundamental rights'constraint » rationalized her work and contributed towards a new theory of judicial review. However many jurisdictions share the same self-restraint as their american neighboor. With regard to the techniques of proportionality review, the canadian Supreme Court, the south african Constitutional Court and the European Court present several common characteristics in spite of their specific experience. Two modes of « balancing » highlight convergence and difference between those four legal systems. Stare decisis especially conditions methodological and normative coherence in the United states, having an influence on the fundamental right's constraint. It curbs differently the judicial expanding power of interpretation. According to a comparative perspective the american particularism should be revealed by their definition and their effect on a differentiated right's guarantee

L’histoire du texte a toujours accompagné la recherche sur le Manuscrit trouvé à Saragosse, roman-somme de l’aristocrate polonais Jean Potocki (1761-1815). Mais elle ne peut pourtant pas expliquer pourquoi l’auteur en a rédigé trois versions successives. Ce que l’on peut dégager du texte, c’est la manière dont Potocki a modifié les versions dites de 1794, 1804 et 1810. Ainsi, si l’on compare minutieusement le texte et la structure des versions, on constate que certaines tendances de réajustements apparaissent à tous les niveaux de l’écriture : celui des mots, celui des phrases et celui des chapitres ou « journées ». À titre d’exemple, on peut citer la tendance à la concision, puisque les histoires racontées sont plus concentrées dans les versions remaniées. On peut mentionner aussi les modifications euphoniques ou rythmiques, qui sont perceptibles si l’on compare entre eux les mots choisis par l’auteur et qui permettent d’établir plusieurs synthèses concernant les refontes de la structure globale du roman. / The history of text has never failed to accompany the researches about Manuscrit trouvé a Saragosse, monumental novel by the Polish aristocrat Jean Potocki (1761-1815). Still it does not explain why the author has written three successive versions. The only differences you can read out of the text is the way Potocki has modified each version of the novel (1794, 1804, 1810). A careful comparison of text and structure of each version show certain tendencies of reworking at all levels of writing: that of words, the sentences and the chapters or “journées”. One of these tendencies for example is the concision, as the stories in the modified versions are told more concentrated. Also euphonic and rhythmic changes may be mentioned here: they appear in comparison with the words chosen by the author and allow further syntheses with the revision of the entire novel structure.

La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics au travers de l’opposition théorique entre force obligatoire et intérêt public. Dans cette perspective, les règles générales permettant, en droit français, le traitement de l’aléa sans accord des parties apparaissent comme étant fondées sur une conception économique et téléologique du contrat et de sa force obligatoire, que l’on peut également identifier dans certains aspects du droit anglais des contrats. En outre, le mode de traitement de l’aléa priviligié en Angleterre aussi bien qu’en France est l’accord de volontés – initial ou subséquent. Néanmoins, les possibilités de modification du contrat en cours d’exécution sont drastiquement limitées par le droit de l’Union européenne. A l’inverse, les stipulations initiales qui tendent à ériger, du fait de la généralisation des clauses standardisées, un régime contractuel autonome de traitement de l’aléa, apparaissent désormais comme le mode incontournable d’adaptation des contrats publics en cours d’exécution. / The question of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts seems to oppose in an immeasurable way English and French laws. While, in French law, general rules provide, in the public interest, the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts without the consent of the contractors, no such provisions exist in English law, where the sanctity and intangibility of contract prevails. Thank to this antagonism, the proposed comparison enables to highlight the deep motivations of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts, through the theoretical opposition between sanctity of contract and public interest. In this respect, the general rules allowing, in French law, the treatment of the uncertain/unforeseen events without the consent of the parties appear to be based on an economic and teleological approach of the contract and its biding force. Surprisingly, the latter approach can also be noticed, in some respects, in the English law of contracts. Moreover, the priviledged mean to treat uncertain/unforeseen events in England as well as in France is the agreement of the parties – whether ex ante or ex post. Nonetheless, the possibilities of variating the contract in the course of its performance have been drastically limited by the European Union law. By contrast, the intial terms which tends to erect an autonomous regime of treatment of uncertain/unforeseen events through the spreading of standard terms appear to be the major and indispensable mean of adaptation of public contracts in the course of their performance.

La liberté d'expression intervient dans différents domaines, et bénéficie de la protection des constitutions nationales ainsi que des conventions internationales. Toutefois, la question se pose de cette protection s'agissant du domaine commercial. La reconnaissance d'un discours commercial constitutionnellement et conventionnellement protégé est le fruit de nombreux revirements de jurisprudence, mais demeure encore contestée par une partie de la doctrine. Consacrer la liberté d'expression commerciale en tant que droit fondamental ne permet dès lors pas uniquement de renforcer sa protection, mais aussi de créer un rapprochement entre les droits fondamentaux et le droit économique. En effet, la nature économique du discours commercial est au coeur des débats dont il est l'objet, et l'amène à être confronté, d'une part aux autres droits et libertés, d'autre part aux droits de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. La présence de la liberté d'expression commerciale au sein de ces derniers témoigne de la diffusion des droits fondamentaux dans l'ensemble du droit. Enfin, la reconnaissance de cette nouvelle liberté fondamentale, relevant à la fois des droits civils et des droits économiques, met en lumière un renouvellement des typologies de classification des droits fondamentaux. / The freedom of speech takes place in differents domains, and receives protection from the national constitutions and international conventions. However, concerning the commercial domain, the question of its protection may be asked. The recognition of a constitutional and conventional protection of the commercial speech is the result of many turnovers Court, but still remains disputed by some doctrine. To devote the commercial speech as a constitutional right can not only strengthen its protection, but also to create a connection between economy and the consitutional rights. Indeed, the economic nature of the commercial speech is in the middle of the discussions which it is the object, and causes it to be confronted on the one hand with the other constitutional rights, and on the other hand with the right of intellectual property and of new technologies. The presence of the commercial speech in these reflects the spread of the constitutional rights in the whole law. Finally, the recognition of this new constitutional right, under both civil and economic rights, highlights a revitalisation of the classifications' typologies of the constitutional rights.

Le concept d'autonomie personnelle est apparu récemment dans l'ordre juridique européen, comme la faculté pour la personne humaine de mener sa vie comme elle l'entend. Ce concept trouve son ancrage dans un système juridique en pleine mutation, tiraillé entre deux traditions, l'une anglo-saxonne qui constitue un modèle autonomique de protection des droits de la personne, et l'autre continentale, plus paternaliste. Le rôle des juges constitutionnels européens et des organes de la Convention européenne des droits de l'homme s'est révélé décisif pour faire émerger la notion d'autonomie personnelle au sein de l'ordre juridique, et pour l'ériger progressivement en principe matriciel des droits fondamentaux. La prise en considération de l'autonomie personnelle vise, en effet, à modifier la protection juridique de la personne humaine, qui n'est plus générale et abstraite mais ajustée et concrète, répondant ainsi aux enjeux actuels de la protection des droits de l'homme et de la réalité sociale.Le but de cette étude est d'analyser la fonction de l'autonomie personnelle, vecteur d'intégration sociale de toute personne humaine, et élément participatif au pluralisme interne essentiel à une société démocratique. L'analyse porte sur les avancées permises par la reconnaissance de l'autonomie personnelle dans la protection des droits individuels et dans ceux des minorités. Malgré certaines réticences doctrinales, cette fonction se révèle limitée dans la remise en cause des valeurs sociales qu'elle pouvait induire, mais elle s'avère primordiale au développement de la protection des droits de la personne humaine. / The concept of personal autonomy recently appeared in the European justice system as a means by which people can lead their lives as they wish. This concept has its roots in an evolving justice system, torn between two traditions: the Anglo-Saxon model of individual rights; and the paternalist Continental approach. The role of constitutional European judges and the inner-workings of the European Convention on Human Rights has proved decisive for the development of the idea of personal autonomy which lies at the heart of the justice system, and its evaluation within the matrix of fundamental rights. Taking into account personal autonomy aims to effectively alter the judicial protection of the rights of the person which is no longer general and abstract but rather concrete and refined, and also addresses current issues of the protection of human rights and the reality of society.The aim of this study is to analyse the function of personal autonomy and the direction of human social interaction and the participative element of internal pluralism which is essential to a democratic society. The analysis focuses on advances permitted by the recognition of personal autonomy in the protection of individual rights and those of minorities. In spite of some doctrinal reluctance, this function proves limited in light of questions regarding social values which it might raise, but it proves essential to the development of the protection of the rights of the person.