Les activités économiques à l’instar de toute œuvre humaine ont besoin d’une réglementation, a fortiori les entreprises qui jouent un rôle majeur et crucial dans la vie économique d’un pays, d’une région, d’un continent. En effet, les actionnaires ou associés de ces entreprises y tirent des dividendes, les employés des salaires, les prêteurs des intérêts sur les crédits consentis, l’Etat des impôts et la création des emplois. Cette réglementation peut couvrir divers domaines. Outre la règlementation générale, les sociétés ont besoin d’une réglementation propre à leurs activités. Comme toute entreprise, la banque elle aussi a besoin d’une réglementation. Celle-ci est générale et spécifique. Outre les avantages généraux et particuliers suscités que peut faire procurer une entreprise, la banque fait circuler de l’argent en mettant à la disposition des agents économiques des moyens de paiement, par les crédits qu’elle octroie. Elle participe à l’émission monétaire, considérée comme un privilège régalien. La réglementation couvre deux aspects. Elle est d’abord l’œuvre des autorités étatiques puis communautaires. A cet effet, deux textes seulement ont été depuis lors adoptés : le décret du 4 février 1965, un texte purement organisationnel et la loi du 19 mai 1995 relative au secret bancaire. Les institutions communautaires que sont la BEAC et la COBAC ont mis en place des organes et des normes lesquels ont presque supplanté ceux créés par les autorités nationales. Le second aspect de la réglementation concerne les autres règles juridiques applicables à toute entreprise fonctionnant dans une économie libérale. Mais celles-ci fragmentaires et parcellaires s’avèrent insuffisantes. En effet, selon le principe de la permanence législative, le Tchad a adopté lors de son accession à l’indépendance en 1960, la législation alors en vigueur en métropole. Mais l’incertitude demeure quant à l’application des normes car cette permanence législative se voit réduite par un autre principe, celui de la spécialité législative. L’OHADA qui prétendait lors de sa création en 1993 remédier au vide juridique en matière de droit des affaires dont le droit bancaire s’est désistée en 2010 au profit des institutions sous régionales. A défaut des normes adéquates, le banquier tchadien se sert des règles récentes issues des lois françaises à titre de « raison écrite », de droit comparé ou des usages. Ainsi, tant au niveau local, sous régional que régional, le vide juridique, prélude à l’insécurité judiciaire est patent. Cette insécurité judiciaire est encore aggravée par l’insuffisance des règles procédurales, la défaillance des institutions judiciaires, le foisonnement des justices parallèles et la persistance de la mauvaise gouvernance. / Economic activities, like all human works, need regulation, let alone those enterprises which play a major and crucial role in the economic life of a country, a region or a region. Indeed, shareholders or partners of these companies derive dividends, employees and their wages, lenders their interest on loans granted, the State of some taxes and the creation of jobs. These regulations can cover various areas. In addition to general regulations, companies need specific regulations to their activities. Like any business, the bank also needs regulations. These ones are general and specific. In addition to the general and particular advantages which a business can obtain, the bank puts in circulation money by making it available to the economic agents the means of payment by the credits it grants. It participates in the monetary issue, considered a sovereign privilege. The regulation covers two aspects. It is initially the work of states and then community authorities. To this end, only two texts have since been adopted: the Decree of 4 February 1965, a purely organizational text and the Law of 19 May 1995 on banking secrecy. The Community institutions that are BEAC and COBAC have set up norms and standards which have almost supplanted those set up by the national authorities. The second aspect of the regulation concerns other legal rules that can be applied to any company operating in a liberal economy. But these fragmentary and piecemeal ones prove insufficient. Indeed, according to the principle of legislative permanency, Chad adopted, at the time of its accession to independence in 1960, the legislation which was in force in mainland France. But the uncertainty remains concerning the application of the norms because this legislative permanency is reduced by another principle, that of the legislative speciality. The OHADA, which at the time of its creation in 1993, sought to remedy the legal emptiness in the area of business law, which the banking law withdrew in 2010 for the benefit of sub-regional institutions. In the absence of adequate standards, the Chadian banker uses the recent rules of the French laws as a "written reason", comparative law or customs. Thus, at the local, sub-regional and regional level, the legal emptiness, an introduction to judicial insecurity, is evident. This judicial insecurity is aggravated by the deficiency of procedural rules, the failure of judicial institutions, the proliferation of parallel justices and the persistence of bad governance.

Pas de résumé en français / No summary in English

La recherche tente de faire un bilan des deux modèles d'organisation du marché de l'énergie électrique en vigueur depuis les années 90 en Amérique latine, qui règnent depuis plus d'une décennie. Les résultats de ce bilan donnent raison à la fois aux pays qui maintiennent le modèle de monopole public et à ceux qui ont choisi le modèle de concurrence. La recherche indique en particulier quels sont les problèmes actuels des deux modèles et quelles sont les possibles solutions du point de vue de la jurisprudence et de la doctrine.

Alors que le recours à la normalisation est croissant dans le domaine des activités économiques, il est pertinent de constater que l’appréhension théorique du phénomène s’est bien souvent limitée à son identification technique.Pourtant, la normalisation doit être tenue pour un phénomène normatif plus vaste, dont les implications tant juridiques que pratiques ne peuvent être ignorées. La thèse ici présentée propose une étude d’ensemble du phénomène. Celle-ci fait apparaître son extraordinaire variété et la complexité de son articulation avec le droit économique. La réflexion partira du constat que la normalisation se manifeste à l’ordre juridique par l’intermédiaire de formes normatives variées, qui ne se limitent pas au domaine de la normalisation technique. Dès lors, l’adoption d’une analyse conceptuelle prend tout son sens. D’une part, elle permet de dégager qu’elles sont les caractéristiques permettant d’identifier les manifestations normatives relevant, ou non, d’un processus de normalisation. D’autre part, elle précise dans quelle mesure les normes issues de la normalisation sont porteuses de normativité juridique. Une telle analyse est logiquement complétée par une approche fonctionnelle du phénomène. Celle-ci révèle la contribution de ce processus à la mise en oeuvre du droit économique et précise dans quelle mesure il peut participer à sa création. Néanmoins l’articulation de la normalisation avec le droit économique ne se limite pas à la contribution de la première au second. Ainsi, l’étude de la confrontation de la normalisation à la matière nous permettra de relever que, si la normalisation facilite les échanges et dans une certaine mesure la concurrence, elle peut également restreindre la compétition entre les entreprises sur le marché. / While the use of standards is increasing in the field of economic activities, it is pertinent to note that the theoretical understanding of the phenomenon was often limited to technical identification. However, standardization should be held to a broader normative phenomenon, both legal and practical implications can not be ignored. The thesis presented here provides a comprehensive study of the phenomenon. This shows the extraordinary variety and complexity of itsrelationship with the economic law. Reflection based on the premise that standardization occurs in the legal system through various forms of standards, which are not confined to the field of technical standardization. Therefore, the adoption of a conceptual analysis makes sense. On the one hand, it allows to identify the characteristics that are used to identify normative events coming or not a process of normalization. On the other hand, it specifies how standards from standardization are carriers of legal normativity. Such analysis is logically complemented by a functional approach to the phenomenon. It reveals the contribution of this process to the implementation of economic law and specifies howt hey can participate in its creation. Nevertheless, the articulation of economic normalization with the law is not limited to the contribution of the former to the latter. Thus, the study of the confrontation of standardization in this area will allow us to observe that, although standardization facilitates trade and to some extent competition, it may also restrict competition between firms in the market.

Cette thèse porte sur la société anonyme en France entre son apparition formelle dans le droit dans le code de commerce de 1807 et la loi de juillet 1867 qui supprime l’autorisation gouvernementale requise jusqu’alors pour toute constitution de société de ce type. Cette forme juridique a très souvent été décrite comme le support nécessaire du capitalisme industriel moderne, en particulier en ce qu’elle aurait permis d’importantes concentrations de capitaux. Cette thèse, en observant de près les pratiques des différents acteurs, vise à réviser cette représentation, en cherchant à replacer la société anonyme dans l’économie politique de la première moitié du XIXème siècle. Cette démarche passe notamment par une recherche des origines de la forme anonyme – que nous ne considérons pas comme un produit de la modernité capitaliste – et par une réévaluation du rôle de l’Etat, qui est l’un des principaux usagers de la forme anonyme et dont l’intervention est nécessaire à la viabilité d’une telle forme juridique. A un niveau plus général, cette thèse entend questionner l’interaction droit-économie, en mettant en évidence un processus de construction et d’apprentissage juridique reposant sur un dialogue permanent entre le droit existant, les usages qui en sont faits et l’action de l’Etat. / This thesis focuses on the business corporation in France between its formal appearance in the law in the Commercial Code of 1807 and the Act of July 1867 that removes any government authorization previously requested for the creation of such company. The société anonyme has often been described as the necessary support of modern industrial capitalism, particularly in that it would have allowed significant concentration of capital. By observing closely the practices of different actors, this thesis aims to revise this representation, seeking to replace the public company in the political economy of the first half of the nineteenth century. This approach includes a research on the origins of the société anonyme – which we do not consider as a product of capitalist modernity – and a reassessment of the role of the state, which is one of the main users of this business form and whose intervention is necessary for the viability of such an institution. At a more general level, this thesis aims at questioning the interaction between law and economy, highlighting a process of construction and legal learning based on an ongoing dialogue between the existing law, the uses that are made of it and the State’s actions.

Cet étude propose l’analyse critique sur les altérations legislatives au Brésil a partir des années 1990, en matière de relations de travail, qui atténue ou abrogue Le caractere protétif du employé, dans le contexte du néo-libéralisme. Le néo-libéralisme est fondé sur la centralité de la liberté individuelle, d'une idée de contraste entre l'état et l’individuel, étant le cadre juridique institutionnel indispensable pour garantir les droits de propriété privée, les marchés libres et de libre-échange. Ainsi, la flexibilité des relations de travail se pose dans l'agenda politique et économique de la crise des années 1970 dans les pays centraux du capitalisme, avec la stratégie de production appelée accumulation flexible, dans une nouvelle étape du capitalisme. Il s’agit, alors, d'examiner de quelle façon était le processus brésilien de la flexibilité du travail, dans le cadre de la doctrine néo-libérale, en tenant compte des règles de droit économique de protéction du travail dans la CRFB/88. / O presente estudo realiza uma análise crítica a respeito das alterações legislativas ocorridas no Brasil a partir da década de 1990, em matéria de relações de trabalho, que mitigam ou retiram o caráter de proteção ao trabalhador, no contexto do neoliberalismo. O neoliberalismo funda-se na centralidade das liberdades individuais, a partir de uma ideia de contraposição entre Estado e indivíduo, sendo a estrutura jurídica institucional essencial para assegurar os direitos de propriedade privada, livre mercado e livre comércio. Dessa forma, a flexibilização das relações trabalhistas coloca-se na agenda política e econômica a partir da crise dos anos 1970 nos países centrais do capitalismo, com a estratégia de produção chamada de acumulação flexível, em uma nova etapa do capitalismo. Trata-se, portanto, de examinar de que maneira ocorreu o processo brasileiro de flexibilização trabalhista, dentro do contexto da doutrina neoliberal, face às normas de direito econômico de proteção ao trabalho da CRFB/88.

Cet étude propose l’analyse critique sur les altérations legislatives au Brésil a partir des années 1990, en matière de relations de travail, qui atténue ou abrogue Le caractere protétif du employé, dans le contexte du néo-libéralisme. Le néo-libéralisme est fondé sur la centralité de la liberté individuelle, d'une idée de contraste entre l'état et l’individuel, étant le cadre juridique institutionnel indispensable pour garantir les droits de propriété privée, les marchés libres et de libre-échange. Ainsi, la flexibilité des relations de travail se pose dans l'agenda politique et économique de la crise des années 1970 dans les pays centraux du capitalisme, avec la stratégie de production appelée accumulation flexible, dans une nouvelle étape du capitalisme. Il s’agit, alors, d'examiner de quelle façon était le processus brésilien de la flexibilité du travail, dans le cadre de la doctrine néo-libérale, en tenant compte des règles de droit économique de protéction du travail dans la CRFB/88. / O presente estudo realiza uma análise crítica a respeito das alterações legislativas ocorridas no Brasil a partir da década de 1990, em matéria de relações de trabalho, que mitigam ou retiram o caráter de proteção ao trabalhador, no contexto do neoliberalismo. O neoliberalismo funda-se na centralidade das liberdades individuais, a partir de uma ideia de contraposição entre Estado e indivíduo, sendo a estrutura jurídica institucional essencial para assegurar os direitos de propriedade privada, livre mercado e livre comércio. Dessa forma, a flexibilização das relações trabalhistas coloca-se na agenda política e econômica a partir da crise dos anos 1970 nos países centrais do capitalismo, com a estratégia de produção chamada de acumulação flexível, em uma nova etapa do capitalismo. Trata-se, portanto, de examinar de que maneira ocorreu o processo brasileiro de flexibilização trabalhista, dentro do contexto da doutrina neoliberal, face às normas de direito econômico de proteção ao trabalho da CRFB/88.

Cet étude propose l’analyse critique sur les altérations legislatives au Brésil a partir des années 1990, en matière de relations de travail, qui atténue ou abrogue Le caractere protétif du employé, dans le contexte du néo-libéralisme. Le néo-libéralisme est fondé sur la centralité de la liberté individuelle, d'une idée de contraste entre l'état et l’individuel, étant le cadre juridique institutionnel indispensable pour garantir les droits de propriété privée, les marchés libres et de libre-échange. Ainsi, la flexibilité des relations de travail se pose dans l'agenda politique et économique de la crise des années 1970 dans les pays centraux du capitalisme, avec la stratégie de production appelée accumulation flexible, dans une nouvelle étape du capitalisme. Il s’agit, alors, d'examiner de quelle façon était le processus brésilien de la flexibilité du travail, dans le cadre de la doctrine néo-libérale, en tenant compte des règles de droit économique de protéction du travail dans la CRFB/88. / O presente estudo realiza uma análise crítica a respeito das alterações legislativas ocorridas no Brasil a partir da década de 1990, em matéria de relações de trabalho, que mitigam ou retiram o caráter de proteção ao trabalhador, no contexto do neoliberalismo. O neoliberalismo funda-se na centralidade das liberdades individuais, a partir de uma ideia de contraposição entre Estado e indivíduo, sendo a estrutura jurídica institucional essencial para assegurar os direitos de propriedade privada, livre mercado e livre comércio. Dessa forma, a flexibilização das relações trabalhistas coloca-se na agenda política e econômica a partir da crise dos anos 1970 nos países centrais do capitalismo, com a estratégia de produção chamada de acumulação flexível, em uma nova etapa do capitalismo. Trata-se, portanto, de examinar de que maneira ocorreu o processo brasileiro de flexibilização trabalhista, dentro do contexto da doutrina neoliberal, face às normas de direito econômico de proteção ao trabalho da CRFB/88.

This thesis aims to analyze the legal relevance and forms of instrumentalization of the right to explanation of automated decisions in the context of European Union Law. Under the prisms of trade secret protection, privacy and data protection, competition and consumer law, the investigation identifies legal provisions of primary and secondary European law, as well as complementary sources, which support the existence of a right to explanation. Additionally, the proportionality in the weighing of fundamental rights can corroborate the legal and technical implementation of this right, for which this thesis proposes practical suggestions that are consistent with the Google Search platform, chosen as the object of study through which the analyzes would be carried out. Revisiting Lawrence Lessig's idea that (computational) code would shape society's behavior, accommodated by Shoshana Zuboff's recent contributions on surveillance capitalism, I propose that law (norms) can also be translated into (programming) code. Many steps in this direction have already been taken and continue to be in recently proposed legislation. Robust laws in the areas of data protection, trade secrets protection, competition and consumer law currently subsidize claims for explanation that can be filed with different administrative bodies and be examined by European courts. Competition authorities have already proven that there can be real consequences in the reformulation of some of these practices in the private sector, as seen in previous cases of Google within the scope of the European Commission. Since there is a large asymmetry of information between automated decision-making platforms and its users, by disclosing a portion of an algorithm’s inner functioning (purposes, reasoning, inputs and deciding parameters taken into consideration etc.), in an appropriate fashion to the average user for whom the explanation is aimed, it is possible to better enforce consumer welfare and safeguard competition standards. The substance of this study recognizes the importance of a right to explanation as a stepping stone for algorithmic governance, especially with regard to Google’s search engine and its applications. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La reconnaissance par le droit du développement durable ne parvient pas à masquer l’absence de valeur juridique de cette notion. N’étant pas directement applicable, elle se révèle être une ligne directrice guidant les gouvernants, mais sa traduction en actes peine à se manifester. En raison de son impact environnemental, social et économique, l’agriculture, et plus particulièrement celle destinée à l’alimentation, fait figure de terrain idéal à l’analyse du développement durable. L’intensification des échanges internationaux de produits agroalimentaires, loin de se faire de façon anarchique, se fait dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux. L’OMC, organisation multilatérale par excellence, joue un rôle majeur en la matière, mais limite son action à la régulation du commerce international. Dans cette quête du développement durable, le rôle des consommateurs n’est pas à négliger ; en raison de leur poids économique, ils peuvent contribuer à cet objectif. Toutefois, malgré l’encadrement juridique, ils se trouvent devant une multiplication d’informations accompagnant les denrées alimentaires vantant leurs différents mérites et leur éventuelle contribution au développement durable. L’analyse de l’encadrement juridique de la denrée agroalimentaire à travers le prisme du développement durable permet, d’une part, de l’aborder en tant que système pourvu d’une cohérence dépassant les barrières traditionnelles en droit, et d’autre part, de mettre en lumière les obstacles à l’avènement du développement durable en son sein. / Despite the fact that sustainable development has widely penetrated the legal domain, it remains non-binding. Indeed, this concept appears to be an objective driving political action, but it seems difficult to perceive its implementation into binding legal instruments. Because of its environmental, social and economic impacts, agriculture, particularly its activities related to the food industry, appears to be an appropriate field for analyzing sustainable development from a legal perspective. The intensification of international food trade is not the result of a chaotic international regulation: it is supported and regulated through multilateral/bilateral trade agreements and by international organizations. The WTO plays a paramount role in international trade regulation, but it seems that its competences do not expand beyond economical concerns. In this quest for sustainable development, consumers should not be forgotten. Their economic power enables them to promote sustainable development. However, despite several legal norms regulating food information, consumers have to deal with a tremendous amount of product statements, promoting their qualities and their compliance with sustainable development. The analysis of the legal frame of food stuff through a sustainable development viewpoint provides two key lessons. On one hand, this frame can be apprehended as a comprehensive system challenging traditional areas of law. On the other hand, it lightens impediments to achieving sustainable development.