L’autorité de la chose jugée, expression de l’exigence de stabilité des décisions juridictionnelles et de la capacité de l’Etat souverain à exercer son pouvoir juridictionnel en tranchant définitivement l’affaire lui étant soumise, est fortement liée à l’enchainement processuel dont elle constitue l’aboutissement naturel. Ces dernières années, en raison de l’influence du droit supranational, la chose jugée subit également un processus d’érosion de son caractère irréfragable. En particulier, alors que le conflit entre chose jugée et décisions de la Cour de justice de l’UE apparait comme « pathologique », les spécificités du système conventionnel de protection des droits de l’homme provoquent un conflit quasi « physiologique » avec la chose jugée de droit interne. La nature particulière de ce dernier type de conflit s’explique non seulement en raison du principe de subsidiarité et de l’épuisement des voies de recours internes qui caractérisent la saisine de la Cour EDH, mais aussi du fait de la nécessité d’une « restitution in integrum » du requérant victime d’une violation conventionnelle qui impose une obligation de réouverture de la procédure interne, en exécution de l’article 46 Conv. EDH. La thèse analyse, sous l’angle comparé du droit italien et français, les notions qui sous-tendent ce conflit, à savoir la valeur de la res iudicata et l’incidence des systèmes européens de protection des droits fondamentaux sur l’ordre processuel interne pour ensuite se pencher sur les modalités concrètes par lesquelles les deux ordres juridiques ont permis le dépassement de l’autorité de la chose jugée pour garantir l’exécution des arrêts de la Cour EDH. Dans le cadre ainsi tracé, la récente entrée en vigueur du Protocole n. 16 à la Conv. EDH, introduisant un mécanisme consultatif devant la Cour EDH, ainsi que les perspectives offertes par le Protocole n. 15 à la Conv. EDH et par la possible adhésion de l’Union au système conventionnel, viennent recentrer le rôle reconnu à la Cour EDH en tant que juridiction régulatrice d’un système européen de protection des droits fondamentaux, et favorisent le dépassement du conflit entre la chose jugée et les décisions européennes en faveur du paradigme du "dialogue" entre les juges. / The effect of res judicata (also known as “a thing adjudged), an expression of the stability requirement of the jurisdictional decisions and the sovereign state’s capacity to exercise its jurisdictional power by making the final judgement on the matter, is a concept strongly connected with the criminal process which constitutes its natural result. In the last few years, as a result of solicitations of supranational origin whose domestic law is subject, res judicata also undergoes a process of erosion of its irrefutable nature. In particular, while the conflict between res judicata and decisions of the Court of Justice of European Union appears to be “pathological”, the specificities of the conventional system of human right protection provoke a virtually “physiological” conflict with the the doctrine of res judicata in domestic law. This is done considering the principle of subsidiarity and the exhaustion of domestic remedies which characterize the appeal to the European Court of Human Rights jointly with the fact that the requirement of the effective "restitutio in integrum" of the applicant victim of a recognized breach of his rights imposes an obligation to reopen the domestic proceedings, according to article 46 ECHR. The thesis analyses under the angle of Italian and French law, the concepts underlying the conflict, especially the value of res judicata and the impact of European systems of protection of fundamental rights on the internal criminal process, secondly, to examine the concrete ways in which the two legal orders have allowed the effect of res judicata to be exceeded in order to guarantee the execution of ECHR judgments. In this context, the recent entry into force of the Protocol n. 16 at EDH, introducing a consultative mechanism before the ECHR, as well as the prospects outlined by the Protocol n. 15 at ECHR and by the possible accession of the European Union to the conventional system, refocus the recognized role of the ECHR as a regulatory jurisdiction of the European protection system for fundamental rights, and promote the overcoming of the conflict between res judicata and European decisions in favor of the "dialogue" between judges.

La France est un pays laïc. Son système successoral aussi est d'identité laïque. La loi successorale s'applique à tous les français sans distinction de sexe et de religion. En revanche, le Liban est un pays multiconfessionnel. En matière des statuts personnels dont la succession fait partie, il est soumis aux règles religieuses et civiles. Pour les musulmans libanais, ces règles sont issues du Coran. En revanche, les chrétiens et les juifs libanais appliquent une loi laïque inspirée de l'ancien Code civil français. Face à cette situation, le principe de l'égalité de tous devant la loi- garantie par la constitution libanaise- est loin d'être respecté. Depuis longtemps, le droit français est une source d'inspiration du droit libanais. Tel est le cas du Code des contrats et des obligations libanais qui fut le fruit du travail du doyen JOSSERAND, ce Code étant toujours en vigueur au Liban. Dès lors, comment le législateur libanais peut-il moderniser et réformer les lois religieuses pour qu'elles soient en harmonie avec les autres lois du pays ? L'élaboration d'une loi successorale unique à la lumière du droit français serait-elle possible et souhaitable? / France is a lay country. Thus its laws governing system of estates upon death are ruled by the principle of identity. Such laws apply to all French nationals irrespective of sex and religion. On the contrary, Lebanon is a multi-religious country. As regards matters relating to transmission of property upon death, the lebanese are governed by their religious and civil laws. For a Lebanese Moslem such rules are comprised in the Koran. Christian and Jewish Lebanese are subject to a lay legal system which sprang from French civil code. As a result, the principle of equality- of all before the law- warranted by the Lebanese constitution-is far from respected. For a long while now, French law has been a source of inspiration for Lebanese law. For exemple, the Lebanese contracts and debts code which resulted from the work of Dean JOSSERAND, the said code being still law in Lebanon. This being so, how can the Lebanese law maker modernise and reform the religious laws to bring them in line with the other laws of the country ? Would the elaboration of a unified Lebanese law of transmission of property upon death in the light of French law be feasible ?

Titre de l'écran-titre (visionné le 1 mai 2023) / L'identité numérique est une notion complexe présente dans de nombreuses composantes de notre vie. Si les philosophes éprouvaient déjà des difficultés à cerner l'identité, le monde juridique s'en empare et l'adapte au monde numérique. Fortement attachée à l'individu, l'identité numérique n'est pas assez protégée sur internet. Usurpation d'identité, piratages ou vols de données minent l'identité numérique et menacent la confiance des individus dans le monde numérique. Les Gouvernements français et québécois développent des moyens d'identité numérique sécurisés et fiables pour permettre aux individus de se connecter sans craintes. Le projet français suit le schéma traditionnel de cartes d'identité adaptées au numérique, tandis que le gouvernement québécois conçoit un projet ambitieux d'identité numérique basée sur la chaîne de blocs qui permettra à chaque citoyen d'avoir un contrôle suprême sur son identité. Outre ces projets, la France et le Québec se réapproprient les fédérations d'identité, qui étaient jusque-là uniquement proposées par des entreprises privées. L'intérêt de la sécurisation de l'identité numérique est dans sa valeur fondamentale pour l'être humain. Miroir de chaque individu, elle est sensible et reflète tout ce qui le touche. Son accessibilité est garantie par les pouvoirs publics, puisqu'elle procure divers avantages sociétaux et économiques. Sa mise en place se fait au regard des standards internationaux afin d'être interopérable partout dans le monde, l'identité numérique ne connaissant pas de frontières, à l'image d'internet. Elle est également insensible au temps, puisqu'elle peut être stockée indéfiniment. Ainsi, des lois sont rédigées afin de contrôler la temporalité des données constituant l'identité numérique afin que l'individu puisse la maîtriser sereinement.

Mémoire présenté en cotutelle : Université Laval, Québec et Université Paris-Saclay, Cachan, France. / L'année 2019 est marquée par la publication de nombreux rapports mettant en lumière un lien entre la montée de crimes haineux et l'exacerbation de contenus haineux sur les réseaux sociaux. Si cette corrélation n'est pas incontestable, elle a permis d'alerter la société civile sur la nécessité de renforcer la lutte contre la haine en ligne. Toutefois, cette démarche se heurte à la problématique de la notion centrale qu'est l'expression « discours haineux ». En l'absence de consensus entre les différentes législations nationales, les plateformes de média social, espace transfrontalier, se sont dotées de leur propre définition à laquelle elles ont couplé une politique de modération pour limiter la circulation de contenus haineux. Si la protection des internautes en ligne provient initialement d'un système mis en place par les plateformes elles-mêmes, appelé autorégulation, ce dernier est loin d'être infaillible. Les dangers que représente le discours haineux couplé à l'absence de modernisation de l'autorégulation ont alerté les autorités publiques. Ces dernières ont choisi de participer activement à la lutte contre le discours de haine en influençant la politique de modération des réseaux sociaux. Leur intervention doit cependant faire face à des obstacles de taille tels que le respect de la liberté d'expression des internautes ou la présence d'acteurs numériques peu enclins à abandonner le système d'autorégulation. Néanmoins, des Etats comme la France et le Canada cherchent à dépasser ses limites pour créer un cadre législatif permettant de combler les lacunes actuelles de la lutte contre le discours de haine en ligne. Le législateur, français comme canadien, a choisi la voie de la responsabilisation des plateformes couplée à un principe de « hard regulation ». Concrètement, cela signifie que les plateformes de média social se voient imposer un « seuil minimum » de régulation tout en gardant la main mise sur leur propre politique de modération de contenus.

Au titre des relations entre le droit de la propriété industrielle et le droit de la concurrence, le Professeur Galloux suggérait que « loin d'attiser un antagonisme stérile entre les deux types de droits, l'évolution contemporaine [devrait conduire] à une coopération entre eux ».¹ En effet, le système des brevets a pu être détourné de sa philosophie originaire d'incitatif à l'innovation. Il est désormais devenu une arme concurrentielle à des fins de guerre commerciale. C'est ainsi que des pratiques d'abus de brevet se sont développées, comme les accords de pay for delay par lesquels le laboratoire pharmaceutique de princeps retarde ou supprime la concurrence des génériqueurs. Or, de tels agissements soulèvent un grand nombre de problématiques, car « la concurrence, en particulier celle que représentent les médicaments génériques, est indispensable pour que les budgets publics restent maîtrisables et pour garantir aux consommateurs/patients un très large accès aux médicaments ».² Ainsi, face à ces difficultés, il apparaît nécessaire de mettre un terme à ces pratiques. La réponse des autorités à cet égard est la sanction par le droit de la concurrence, que ce soit en France, aux États-Unis ou encore au Canada. Mais cela ne semble pas suffisant. Seule une réforme du droit de propriété industrielle parait à même de traiter le fond du problème. L'objectif de ce travail est d'étudier les possibilités de réforme du droit de la propriété industrielle dans le but de mettre fin aux pratiques d'accords de pay for delay sur le marché du médicament. ¹ {Jean-Christophe Galloux « L’exemple du marché des médicaments », Propriété intellectuelle et concurrence - Pour une (ré)conciliation, colloque IRPI-AFEC, présenté à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, 8 novembre 2011, ed. LexisNexis, Tome 40, p.144.} ² {Bruxelles, Commission Européenne, Synthèse du rapport d’enquête sur le secteur pharmaceutique (Communication de la Commission), 8 juillet 2009, COM(2009) 351 final, p.2}.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada, Maître en droit (LL. M.) et Université de Toulouse I Capitole, Toulouse, France, Master (M). / Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2016-2017. / L'un des principaux objectifs du droit pénal est la protection des valeurs chères à la société de laquelle il émerge. Dès lors, si les valeurs protégées varient selon la société concernée, certaines utilisations du droit pénal semblent systématiques, tant elles sont indispensables à la protection de ces valeurs. Il en est ainsi de la répression prophylactique. En effet, afin d'assurer une protection efficace des valeurs, le droit pénal ne peut se permettre d'attendre que l'intérêt d'un individu en particulier soit lésé pour agir, et se contente parfois d'un simple risque de préjudice pour le groupe social. Dès lors, le droit pénal peut intervenir à différents stades sur l'iter criminis. Il existe en droit canadien comme en droit français, de nombreux exemples d'intervention du droit pénal avant que l'atteinte protégée par la règle de droit soit atteinte. L'exemple le plus typique de cette forme d'anticipation dans la répression est sans doute l'infraction de tentative, puisqu'elle ne constitue pas une incrimination ponctuelle d'un comportement précis avant l'atteinte à la valeur, mais permet d'appréhender une multitude de comportements antérieurs aux infractions. Elle permet de poursuivre pénalement une personne qui a seulement tenté de commettre une infraction. Bien qu'indispensable à la protection du groupe social, cette anticipation de la répression n'en est pas moins un danger dès lors que l'atteinte à une valeur protégée n'est plus une condition sine qua non de la répression. Il faut donc se demander comment concilier le besoin d'anticipation de la répression, avec la nécessité de ne pas réprimer arbitrairement des comportements trop éloignés de l'atteinte à la valeur. Notre problématique est donc la suivante : de quelle manière les exigences propres à l'infraction de tentative en droit pénal canadien et en droit pénal français permettent-elles une répression anticipée tout en s'assurant de la culpabilité morale de l'auteur de la tentative ? Pour répondre à cette question, il nous faudra aborder deux principales questions de recherche. Il s'agira dans un premier temps de voir quelles sont les caractéristiques propres à l'infraction de tentative dans chaque système judiciaire qui permettent une répression anticipée. Cette première interrogation fera l'objet d'une première partie, dans laquelle nous tenterons de comprendre comment la diminution de l'élément matériel de l'infraction de tentative permet une anticipation de la répression. Il s'agira alors de se concentrer sur la notion de commencement d'exécution, mais également de voir quelles sont les limites posées à cette anticipation de la répression. Dans un second temps, il conviendra de s'intéresser aux exigences propres à l'infraction de tentative en droit pénal canadien et en droit pénal français qui permettent de « compenser » cette anticipation de la répression, et de s'assurer de la culpabilité morale de l'agent. Pour ce faire, nous nous intéresserons au rehaussement de l'élément moral de l'infraction de tentative, et donc à la nature de la mens rea exigée, ainsi qu'aux conséquences de ce rehaussement sur le champ d'application de la tentative ainsi que sur sa répression. Il s'agira d'une véritable étude de droit comparé, et non simplement de références ponctuelles au droit étranger. Il nous faudra donc faire preuve d'une connaissance exceptionnelle des systèmes juridiques à comparer. Pour ce faire, il nous faudra adopter une approche exégétique traditionnelle. En effet, il nous faudra dans un premier temps recueillir des données juridiques, à la fois dans le droit positif et dans la doctrine, notamment concernant les éléments constitutifs de l'infraction de tentative. Il sera également indispensable d'analyser un grand nombre de décisions judiciaires rendues en droit canadien et en droit français concernant l'infraction de tentative. Nous ne nous contenterons donc pas, pour le Canada, uniquement des décisions de la Cour suprême, afin de bénéficier d'une kyrielle d'analyses sur l'infraction de tentative et sur ses éléments constitutifs. De surcroît, il nous faudra adopter une approche herméneutique pour interpréter le droit positif, ainsi que la doctrine. Cette approche herméneutique nous préservera de l'écueil de la simple juxtaposition de deux systèmes juridiques, et nous obligera à établir des liens, et parfois même, des critiques. Nous avons choisi d'effectuer cette analyse concernant l'infraction de tentative au Canada et en France pour plusieurs raisons. D'une part, ces deux États présentent un niveau de développement équivalent, on peut donc présumer une certaine similitude de leurs systèmes pénaux. En effet, ils connaissent tous deux le principe de la légalité ainsi que le principe de l'ultima ratio. D'autre part, il n'existe pas, à notre connaissance, d'analyse comparative entre l'infraction de tentative en droit canadien et en droit français. / Or, cette analyse présente deux avantages : elle pourra peut-être permettre de mettre en lumière les lacunes répressives, ou à l'inverse les débordements répressifs, d'une conception de la tentative dans l'un ou l'autre de ces États ; et nous permettra d'éviter le piège dû à l'ancienneté de l'infraction de tentative, qui conduit les auteurs à l'analyser de manière identique depuis plusieurs décennies.

Dans nos sociétés industrialisées, les problèmes de santé mentale et les coûts qu'ils entraînent atteignent des proportions inégalées. Les études démontrent que ces problèmes sont largement attribuables aux transformations intervenues dans le monde du travail. Les nouveaux modes d'organisation du travail et le développement des technologies ont entraîné des contraintes émotionnelles et cognitives importantes. De plus, la libéralisation des économies a imposé aux entreprises des exigences de compétitivité qui ont été, dans une large mesure, relayées aux employés. En somme, si les risques physiques ont diminué, les risques pour la santé mentale des travailleurs n'ont cessé d'augmenter. Dans cette perspective, il faut s'interroger sur l'existence et l'efficacité d'un droit à la protection de la santé mentale au travail. Selon notre analyse, il s'agit d'un droit fondamental consacré par plusieurs instruments internationaux. Il relève à la fois du droit à la santé, qui constitue un droit de la personne humaine, et du droit à un environnement professionnel sain, partie intégrante des droits sociaux visant la protection des travailleurs contre l'exploitation de leur force de travail. Sa pleine réalisation nécessite toutefois de l'envisager sous l'angle de la prévention des risques psychosociaux, en tant que partie intégrante des régimes de protection en matière de santé et de sécurité au travail. L'approche de l'Europe communautaire et en particulier, l'analyse du droit belge confirment la pertinence d'un tel régime préventif. Au Québec, le droit à la protection de la santé mentale au travail trouve des fondements dans plusieurs instruments juridiques. Toutefois, la logique contraignante du régime québécois, centré sur la réparation des atteintes, et l'effet combiné des recours qu'il aménage posent obstacle à l'intervention préventive concertée. Afin de remédier à la situation, une réorientation s'impose en faveur d'un régime qui favorise davantage la prévention des risques psychosociaux et la mise en place de politiques publiques favorables à la santé mentale.

L'auteur analyse la mise en œuvre du droit constitutionnel de l'inculpé d'être jugé dans un délai raisonnable. Partant du constat de l'allongement des délais judiciaires en matière pénale au sens large (les procès criminels y compris) malgré la baisse continue du taux de criminalité et du volume des poursuites des infractions pénales graves, l'auteur démontre l'impuissance des tribunaux à faire respecter cette garantie. Il démontre ensuite que cette impuissance est due au fait que deux des principales causes de ces délais relèvent du législateur. L'auteur en conclut donc qu'une intervention législative, à travers une réforme en profondeur de certains aspects de la législation pénale, est nécessaire si l'on souhaite parvenir à une mise en œuvre à la fois efficace et équitable de cette garantie constitutionnelle. Une telle initiative législative pourrait d'ailleurs renforcer la collaboration entre les tribunaux et le législateur et elle constituerait un complément nécessaire à la jurisprudence constitutionnelle. Pour y arriver, l'auteur analyse les raisons historiques et constitutionnelles qui assurent l'historicité d'une intervention législative dans ce domaine et celles qui expliqueraient les difficultés persistantes des tribunaux à régler cette problématique. L'analyse se fait principalement dans le cadre du système juridique anglo-canadien et, accessoirement, dans celui de la France, l'objectif étant de mieux illustrer le propos dans deux contextes juridiques différents, soit les traditions juridiques de la common law et du droit romano-civiliste. L'auteur présente finalement des pistes de solutions à explorer au Canada pour effectuer la nécessaire réforme du droit criminel et du droit pénal réglementaire pour assurer durablement la mise en œuvre équilibrée du droit constitutionnel concerné. La thèse se divise en deux parties. La première porte sur l'historique de la protection du principe de célérité du procès pénal (d'où est tiré le droit constitutionnel en cause) à partir du droit romain et par la suite en droit anglo-canadien et en droit français jusqu'à nos jours. Cette partie démontre l'historicité de l'intervention du législateur pour résoudre la problématique des délais judiciaires et fait ressortir les limites consubstantielles à une tentative de règlement par la voie jurisprudentielle. La seconde partie analyse les raisons profondes de l'allongement des délais judiciaires en matière pénale et elle démontre que, pour des raisons constitutionnelles, c'est le législateur qui a compétence pour intervenir sur deux de ces causes. Cette partie explore finalement, par l'exemple canadien, les réformes du droit criminel et du droit pénal réglementaire qui pourraient assurer la protection efficace et équitable du droit constitutionnel.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole,Toulouse, France. / La nécessité de préserver l’environnement fait progressivement consensus sur la scène internationale. De plus en plus, les états se pourvoient de mécanismes répressifs et préventifs afin de sauvegarder l’environnement. La personne morale, principale source de dommage écologique est également soumise à cette responsabilité pénale environnementale. Dans une approche comparatiste, il s’agira d’analyser les mécanismes permettant d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale lorsque celle-ci commet une infraction environnementale. Pour ce faire, la notion de personne morale devra être présentée afin de déterminer quelle structure est pénalement répréhensible. Enfin, il s’agira de comparer ces éléments avec la réalité de la délinquance écologique. Le droit comparé permettra d’apporter certaines solutions innovantes afin de lutter contre toute atteinte environnementale.

Le but de ce mémoire, à l’heure où la directive européenne n°2016/943 est sur le point d’être transposée en France, est de constater que le secret de commerce est une part essentielle de la stratégie des entreprises. Cela est vrai aussi bien en France qu’au Québec. Le secret de commerce entretient une relation ambivalente avec le droit de la propriété intellectuelle dont l’étude fait l’objet de ce mémoire. Il est donc procédé à la précision de la nature du secret de commerce par référence aux droits de la propriété intellectuelle tout en observant comment la pratique agence ces deux types de protections. Les aspects civils de ce régime de protection de fait sont étudiés au sein des deux juridictions afin d’observer pourquoi les entreprises se trouvent attirées vers ce régime pouvant sembler, a priori, fragile et risqué. Nous en concluons que le secret de commerce est un mode de protection efficace des actifs intellectuels de l’entreprise, permettant de compléter les droits de la propriété intellectuelle, et que l’influence de ces derniers sur le régime a permis de le rendre plus attirant pour les entreprises.