La règle du précédent, clé de voûte de la Common law, impose au juge de respecter les décisions analogues précédentes, en l’absence de justification pour se départir de celles-ci. Cette règle est donc logiquement absente de la théorie du droit romano-germanique, selon laquelle, schématiquement, le juge n’est soumis qu’à la loi. Pourtant, l’étude des décisions des juridictions de tradition romaniste et, plus précisément, des cours constitutionnelles montrent que ces dernières n’hésitent pas à appliquer la règle du précédent. Il ne s’agit pas d’une volonté de se soumettre à un précédent contraignant et obligatoire, mais de juger en conformité et dans la logique des solutions antérieurement adoptées. L’autorité du précédent constitutionnel est donc, le plus souvent, psychologique et le juge constitutionnel peut renoncer à l’appliquer lorsqu’il l’estime nécessaire. Le précédent devient ainsi un instrument judiciaire universel, permettant d’assurer, indifféremment du système juridique, l’uniformité et la cohérence de la jurisprudence. / Precedent, the key-stone of Common law, obliges the Court to comply with analogous preceding decisions, in the absence of justification for abandoning them. This rule is therefore logically absent from the theory of Civil law, according to which, schematically, the Court is only bound by written law. Nevertheless, the study of court decisions in Civil law systems and, more exactly, those of constitutional courts show that they do not hesitate to apply the rules of precedent. It is not a question of a will to be held by a binding and obligatory precedent, but to judge in conformity and within the logic of previously adopted solutions. The authority of constitutional precedent is therefore, more often than not, psychological and the constitutional court can desist from applying it when it deems necessary. Precedent thus becomes a universal judicial instrument, enabling to ensure, regardless of the legal system, the uniformity and the coherence of case-law.

L’eau en tant que ressource naturelle en mouvement permanent est difficilement saisissable par le droit. La pénurie de cette ressource demeure un problème majeur dans certaines régions du sud de l’Europe et plus particulièrement en Espagne, en France et en Italie. Devant ce défi, une protection juridique renforcée s'impose par nécessité .Le droit est-il en mesure d’assurer à cette ressource une telle protection à travers un statut spécifique qui tienne compte de son caractère vital et rare? Ce travail s’inscrit principalement dans une perspective de droit comparé entre les systèmes juridiques français, italien et espagnol, étudiés à la lumière du droit de l’Union européenne ayant favorisé une standardisation de la protection de l’eau, même si elle demeure insuffisante. La domanialisation et la patrimonialisation de l’eau, ainsi que la reconnaissance progressive d’un droit à l’eau potable et à l’assainissement sont les solutions proposées par les droits publics étudiés. La question de l’effectivité et de l’efficacité de la protection publique de l’eau est au cœur de l’étude et invite à s’interroger sur les acteurs de la mise en œuvre de la protection de la ressource en eau ainsi que sur un partage des compétences souvent complexe. Dans cette perspective, le rôle du juge administratif et des juges des eaux publiques en matière d’application effective des normes protectrices de la ressource en eau est fondamental. Ainsi, la question de l’effectivité de la protection s’est imposée, car elle découle tant de son caractère préventif que du caractère répressif des sanctions appliquées en cas de dommages causés à la ressource en eau. / Water as a natural resource in constant motion is difficult to grasp by the law. The shortage of this resource remains a major problem in parts of southern Europe, particularly in Spain, France and Italy. Faced with this challenge, enhanced legal protection is necessary with force. Is the law able to guarantee this resource protection through a special status that respects its vital and rare character? The purpose of this piece of work is mainly to set a comparative law perspective between the French, Italian and Spanish legal systems, studied in the light of the law of the European Union which promoted a standardization of water protection, even if it remains insufficient. The public domain, the concept of heritage, and the gradual recognition of the right to drink water and sanitation are the solutions proposed by the legal systems studied. The question of the effectiveness and efficiency of public water protection is at the heart of the study. It raises questions about the actors in the implementation of the protection of water, as well as an often complex sharing of skills. In this perspective, the role of the administrative judge and judges of public waters in terms of effective enforcement of protective standards for water is fundamental. So the question of the effectiveness of protection raises central, because it follows both the preventive character and the repressive nature of the sanctions imposed in the case of damaging the water resources.

L'évolution du terrorisme dans les trente dernières années a provoqué la réaction de la communauté internationale et celle des États. Un droit pénal d'extrême sévérité baptisé droit pénal de l'ennemi est en train de se développer. L'étude comparée franco-brésilienne des définitions adoptées, des sanctions et des procédures applicables en matière de terrorisme révèle la présence et les limites posés à ce droit, par les principes de la proportionnalité et de la légalité, ces deux principes qui sont devenus le commun dénominateur des toutes législations en matière pénale. De la sorte les idées de dangerosité et de mesures préventives prennent une importance nouvelle, à la fois en droit de fond et en droit procédural. Si ce droit se développe de façon aussi rapide actuellement, c'est en raison du fait que les infractions terroristes sont à la fois, et dans de nombreux pays, plus nombreuses et en même temps plus dévastatrices. / The evolution of terrorism along the last 30 years has provoked the reaction from the international community just as from the nations. An extremely severe criminal law, named enemy criminal law, is being developed. The Franco Brazilian comparative study of terrorism definitions, sanctions and applicable procedures reveals the presence and the limits imposed to this law by the principles of proportionality and legality, principles that became the common denominator of all legislations in criminal matters. In this way, the concepts of dangerousness and preventive measures take a new importance, in both substantial and procedural law. If this law is being developed so fast lately, it is due to the fact that the terrorist attempts are, in several countries, in greater number and more destructive.

Le contrat de franchise organise la transmission d'un savoir-faire et prépare la réitération d'un succès commercial. Compte tenu de la nature complexe de la prestation caractéristique, les parties au contrat deviennent au fil du temps des véritables partenaires, si bien que le contrat de franchise acquiert une dimension relationnelle. Malgré cette spécificité, le droit français appréhende encore le contrat de franchise en utilisant le modèle cognitif classique offert par la théorie générale du contrat. Une telle démarche risque d'ignorer la réalité des problèmes que les partenaires peuvent rencontrer, ce qui peut conduire à l'application de solutions inadaptées. La proposition d'une analyse relationnelle vise à réduire un tel risque. En se fondant principalement sur les travaux de la doctrine nord-américaine, l'analyse relationnelle séduit de plus en plus les juristes français notamment parce que les raisonnements proposés sont souvent compatibles avec le droit positif. En envisageant le contrat de franchise grâce à la grille de lecture fournie par l'analyse relationnelle, il devient possible d'appréhender l'intégralité du contexte dans lequel ce contrat s'insère et de proposer des règles de droit en harmonie avec les besoins et préoccupations des partenaires contractuels. / The franchise agreement organizes the transmission of trade secrets and business plans. Given the complex nature of this performance , the contracting parties over time become true partners , so that the franchise agreement acquires a relational dimension. Despite the existence of a relational dimension, French contract law still rule the franchise agreement using the standard cognitive model offered by classic contract theory. Such an approach risks ignoring the real problems that partners can meet , which may lead to the application of inappropriate solutions. The proposal for a relational analysis aims to reduce such a risk. Based largely on the work of the North American contract law doctrine , the relational analysis is attracting more and more French scholars especially because the proposed arguments follow the French legal system's evolution. The relational analysis allows us to understand the franchise agreement's context and propose solutions in harmony with the needs and concerns of contractual partners.

L’autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour EDH est un concept avec une double signification. Il désigne à la fois l’autorité jurisprudentielle et l’autorité interprétative de la Cour EDH. Ces deux aspects interconnectés témoignent du caractère propre de sa jurisprudence. Ainsi, la force obligatoire que revêt par hypothèse la décision rendue n’est pas isolée à l’espèce mais elle peut être étendue aux États tiers au litige dans la mesure où la Cour EDH est expressément investie du pouvoir d’énoncer des interprétations authentiques qui font corps à la Convention. Certains arrêts de la Cour EDH ont donc une force référentielle obligatoire et sont, de ce fait, opposables à l’ensemble de la communauté des États contractants. Complètement dissociée de l’obligation qui concerne l’État défendeur au titre de l’article 46 de la Convention, l’obligation de tenir compte de la jurisprudence européenne implique l’intervention proactive de l’État pour mettre en conformité son système national sans attendre la condamnation de la Cour EDH. Les juridictions nationales ont progressivement reconnu cet effet dissuasif de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en contribuant au développement d’un partenariat inter-juridictionnel puisque la mise en oeuvre des arrêts de la Cour EDH est une responsabilité judiciaire partagée. / The Res interpretata effect of the ECtHRs’ judgments is a concept with double significance. It designates both the authority of the ECtHR’s case-law and its interpretative authority. These two interconnected aspects demonstrate the special nature of the Court's jurisdiction. Therefore, the binding force of the Court's judgment is not restricted in the case at hand, but it can be extended to the States that were not a party to the proceedings insofar as the ECtHR has the power to enunciate the authentic interpretations of the Convention. Certain judgments of the ECtHR have, thus, an obligatory referential force and are, as a consequence, binding on the entire community of the Contracting States. Entirely separated from the obligation that concerns the defendant State under Article 46 of the Convention, the obligation to take into account the ECtHR’s case-law involves the State’s proactive intervention to bring its national system in conformity with the ECtHR’s standards. The national jurisdictions have progressively accepted the dissuasive effect of the ECtHR’s case-law by contributing to the development of an inter-jurisdictional partnership since the implementation of the ECtHR’s judgments is a shared judicial responsibility.

Dans le cadre des activités commerciales en cours, pour rivaliser avec succès au marché du Vietnam en particulier et au marché mondial en général, les entreprises ont besoin d'avoir des produits uniques, variés de styles, de couleurs, et de caractéristiques remarquables. Pour le faire, en réalité, beaucoup d'entreprises ont davantage investi dans la recherche, création et le développement des marques de marchandise. Toutefois, dans les activités commerciales, une situation réelle se passe où les entreprises mènent des activités légitimes sont souvent violés concernant les droits de propriété des marques sous les formes diverses et complexes. La plupart de la violation de marques de commerce se fait à l'erreur délibéré, c'est à dire le sujet réalise l'acte de violation sait bien que sa marque lancée au marché est similaire ou cause la confusion aux consommateurs, afin d'obtenir du profit de la vente de biens ou de services. La cause de la situation ci-dessus peut être dérivée de la construction et gestion de la marque au Vietnam est un domaine relativement nouveau pour de nombreuses entreprises. Ce n'est pas tout propriétaire de l'entreprise considère sa marque comme du bien intangible, donc il n'a pas préparé des conditions juridiquement nécessaires pour consolider et développer la marque. En terme d'objectivité, le système juridique spécialisée du Vietnam n'est pas conforme dans les règlements d'établir le droit de propriété et dans les règlements d'identifier l'acte de violation. Les procédures d'enregistrement des droits de propriété industrielle sont surchargées et complexes; le temps d'attente pour la délivrance du certificat de protection de la propriété des marques est très long et traverse plusieurs étapes d'examen. D'autre part, la sanction pour assurer l'appropriation industrielle au Vietnam n'est pas complète et détaillée, le mécanisme de mise en œuvre des sanctions n'est pas clair, et les bases de règlement ne sont pas satisfaisantes. / As part of ongoing business activities, to successfully compete in the Vietnam market in particular and the global market in general, companies need to obtain unique products, styles and remarkable features to stand out. In order to do this, in reality, many companies have invested more in research, the creation and development of merchandise trademarks. However, in conducting commercial activities, companies who are conducting legitimate activities often find their property rights violated by various trade marks in many complex shapes. Most of the trademark violations is deliberate, which, in another words, the subject knowingly performs the act of infringement with the knowledge that its trademark is similar or confusing for consumers in order to profit from the sale of goods or services. The causes of the above situation that can be derived from the building and manging trademark in Vietnam is a relatively new area for many companies. Not all owners considers their trademarks as intangible goods and, therefore, has not prepared the necessary conditions legally to consolidate and develop their trademarks. In terms of objectivity, Vietnam's specialized legal system does not conform to the regulations that establish the right of ownership and the regulations that identify acts of violation. Registration procedures of industrial property rights are overloaded and complex; the waiting time for the delivery of trademark ownership protection certificate is very long and passes through several stages of review. On the other hand, the penalty for industrial ownership in Vietnam is not complete and detailed of the implementation of penalty is not clear, and the foundation of the laws are not satisfactory. / Trong khuôn khổ hoạt động thương mại đang phát triển tại Việt Nam, quốc gia được tác giả lựachọn nghiên cứu so sánh những quy định pháp luật với Châu Âu, các doanh nghiệp rất cần đưacác sản phẩm, dịch vụ mới, như các sản phẩm thể hiện tính sáng tạo vào giao lưu thương mại dướinhãn hiệu có thể thu hút khách hàng và tạo sự trung thành trước tiên là khách hàng trong nước,sau đó định hướng thu hút khách hàng nước ngoài. Nhãn hiệu là dấu hiệu thu hút khách hàng (vídụ như nhãn hiệu Coca-Cola, được biết đến rộng rãi trên thế giới với những sản phẩm nước uốngkhông có cồn ; hay như nhãn hiệu nổi tiếng Apple, dành chỉ những sản phẩm như máy vi tính,điện thoại và các ứng dụng cho các thiết bị trên). Nhãn hiệu, đóng vai trò quan trọng trong việc raquyết định mua hàng của người tiêu dùng nhất là đối với những sản phẩm mới, có giá trị rất caonên doanh nghiệp phải đầu tư xây dựng, phát triển để có thể thu hút được sự quan tâm của kháchhàng, nhất là việc làm cho khách hàng liên tưởng đến sản phẩm hoặc dịch vụ của họ. Do nhãnhiệu tạo sự trung thành từ khách hàng và có giá trị tài sản cao nên là mục tiêu để bên thứ ba mongmuốn chiếm đoạt, bằng việc nhái nhãn hiệu, làm giả nhãn hiệu nhằm gây nhầm lẫn cho kháchhàng, thu lợi bất chính. Chính vì thế, trong hoạt động kinh doanh cần có những quy định pháp luậtđủ mạnh để ngăn chặn tình trạng vi phạm quyền sở hữu nhãn hiệu, có như thế chủ sở hữu mới cóthể an tâm đầu đầu tư phát triển nhãn hiệu, đồng thời có thể thu hút được những nhà đầu tư nướcngoài, vì có khung pháp lý đủ mạnh để bảo vệ quyền sở hữu nhãn hiệu của họ. Việt Nam đã gianhập nền kinh tế thế giới, do vậy các nhà lập pháp cấn phải xây dựng hệ thống pháp luật và cácbiện pháp để bảo vệ quyền sở hữu trí tuệ nói chung và quyền sở hữu nhãn hiệu nói riêng. Đây lànhiệm vụ phát triển kinh tế nhưng cũng đồng thời thực hiện các cam kết quốc tế mà Việt Nam đãgia nhập. Luận án tập trung nghiên cứu hệ thống pháp luật Việt Nam trong bảo hộ quyền sở hữu nhãn hiệu, từ đó chỉ ra những điểm chưa phù hợp với các công ước quốc tế, như các thủ tục xác lập quyền sở hữu nhãn hiệu còn nhiều mâu thuẫn, cơ quan cấp giấy chứng nhận sở hữu nhãn hiệu là cơ quan hành chính nhưng cũng đồng thời là cơ quan giải quyết các khiếu nại và tranh chấp phát sinh về nhãn hiệu ; chưa có khái nhiệm chuẩn về hành vi nhái nhãn hiệu, và việc xử lý hành vi xâm phạm nhãn hiệu được áp dụng bằng cả ba hình thức chế tài như : hành chính, dân sự, và hình sự với mức chế tài còn nhẹ chưa mang đủ tính răng đe và ngăn chặn những hành vi tương tự xuất hiện trong tương lai, mức bồi thường chưa tương xứng với thiệt hại mà chủ sở hữu nhãn hiệu phải gánh chịu. Luận án giới thiệu kinh nghiệm của một số quốc gia Châu Âu trong việc bảo hộ nhãn hiệu hang hoá, từ đó làm cơ sở cho việc đề xuất những giải pháp nhằm hoàn thiện hệ thống pháp luật Việt Nam, trước nhất phù hợp với các công ước quốc tế, từ đó có thể khuyến khích các doanh nghiệp Việt Nam mạnh dạn tham gia thị trường thế giới và có thể thu hút được những nhà đầu tư nước ngoài.

Cette thèse a pour objectif de convaincre de la nécessité d’introduire des règles applicables aux groupes de sociétés au sein du règlement, et d’analyser, au moyen du droit comparé, les résistances que cette position impliquent et d’en tirer les conséquences qui lui sont attachées au regard de la sécurité juridique au sein de l’Union européenne.Alors que le texte prohibe - implicitement - l’application du règlement au groupe de sociétés, le juge anglais, inspiré par un certain pragmatisme, a très vite considéré que le renversement de la présomption en faveur du siège social statutaire des filiales permettrait la centralisation des procédures principales au sein d’un seul État membre pour le traitement unitaire des difficultés des groupes de sociétés (« la jurisprudence Daisytek »). La Cour de justice de l’Union européenne a dans son célèbre arrêt Eurofood tenté de limiter les interprétations extensives des critères de compétence dont les juridictions nationales s’étaient vite accommodées. Les jurisprudences nationales se sont ensuite diversifiées. Si certains juges ont accordé un poids déterminant à la présence d’une activité dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège social statutaire des sociétés membres d’un groupe, d’autres juges ont tout simplement résisté à l’arrêt Eurofood. Examinant ensuite les propositions des institutions européennes visant à modifier le règlement 1346/2000, cette thèse souligne la volonté des autorités européennes d’insérer des règles applicables aux groupes de sociétés pour la mise en oeuvre du règlement. Au terme de cette étude de droit comparé, des solutions sont proposées pour favoriser un traitement transfrontière efficace des difficultés au sein d’un groupe de société tout en garantissant la sécurité juridique des tiers au sein de l’Union européenne. / On 12 December 2012, the European Commission published its proposals for the revision of the Insolvency Regulation which were followed by a draft Legislative Resolution from the European Parliament (20th December 2013). While these proposals’ main objective is to create a specific legal framework for corporate group insolvencies, this thesis aims to demonstrate that they are unlikely to achieve their goal because of the requirement of legal certainty requirement within the EU.Adopted on 29 May 2000, the Council Regulation (EC) No 1346/2000 on insolvency proceedings (the « Insolvency Regulation ») aims at establishing a uniform set of private international law rules on insolvency proceedings having cross-border effects within the EU. Since its entry into force (31 May 2002), its application by national courts has created debate, in particular with regard to its application to corporate groups. In order to maximise the value of groups’ assets or to achieve a global restructuration of groups, the national courts broadened the scope of the Insolvency Regulation by an extensive interpretation of the centre of main interest (« COMI ») criterion. In such a context, the Court of Justice of the European Union (« CJEU ») reinforced the rule that each legal entity should be treated separately (in its 2006 Eurofood case).However, the CJEU’s ruling did not solve the legal issues that national courts were facing when applying the Insolvency Regulation in respect of corporate groups insolvencies.In spite of the fact that the creation of rules for groups of companies has always raised complex legal (and political) issues, the European’s proposals constitute surely a solid basis for discussion and a great opportunity for European academics and practitioners to make their voices heard as well as to propose further amendments to the current Insolvency Regulation. This thesis aims to demonstrate that several issues are unresolved with regard to the whole structure of the revised Insolvency Regulation (e.g. no specific definition of COMI with regard to corporate groups) as well as with regard to the special regime introduced for corporate groups (e.g. no clear choice on the coordination system to be favoured for insolvent groups of companies).

Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois constitutionnelles. Pour autant, la situation française reste, à l’aune du droit comparé, si ce n’est exceptionnelle, du moins isolée par rapport à ses proches voisins allemands et italiens. En outre, il existe dans le texte de la Constitution de 1958 une disposition formellement non-révisable. L’article 89 alinéa 5 dispose ainsi : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Loin des débats sur la supraconstitutionnalité, il est donc possible d’envisager un contentieux spécifique des lois de révision constitutionnelles sur le fondement même de la Constitution. On désigne ces normes comme des normes à constitutionnalité renforcée. Il s’agit d’envisager d’abord s’il existe en théorie une hiérarchie entre les normes à constitutionnalité renforcée et les normes à constitutionnalité simple. Cette recherche ne peut se fonder que dans le cadre d’une analyse positiviste et kelsénienne du droit. Elle montre bien que le pouvoir constituant pose des normes spécifiques lors de la production de la constitution que le pouvoir de révision, mais aussi tous les autres pouvoirs constitués de l’État, doit respecter. Ensuite, il convient de vérifier que cette théorie est effective dans la pratique. L’étude des « changements de constitution », lors de transitions constitutionnelles ou des révisions totales conforte cette posture théorique. L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle comparée démontre enfin que, loin d’être la prémisse d’un « Gouvernement des juges », le contrôle des révisions constitutionnelles permet le parachèvement de l’État de droit / Judicial review of constitutional amendments is not yet accepted in France. The legal community quasi-unanimously agreed on that solution since the early days of the III Republic. In its decision dated from march 26th, 2003, the Constitutional Council has explicitly denied its power concerning constitutional amendments. In view of the situation in neighboring countries Germany and Italy, the French situation remains singular, if not exceptional.The Constitution contains a provision which cannot be amended. Article 89 para 5 thus states: The republican form of government shall not be the object of any amendment.” Far from the debate on supraconstitutionaliy, it is therefore possible to envisage a specific action of constitutional amendment, based on the Constitution itself. These norms are called constitutionally enforced. The idea is to determine whether a hierarchy exists between “enforced constitutionally norms” and “simple constitutionally norms”. This research must be conducted under a positivist and kelsenian approach. It demonstrates that the constituent power creates specific norms that the amending power, along with all delegated power must respect. It should then be assessed if this theory is effective. The analysis of “constitutions changes” during constitutional transition reinforces the theoretical analysis. Comparative constitutional law studies demonstrate that judicial review of constitutional amendments is not a “Government by judiciary”; it further advances the rule of Law

L’existence d’un « régulateur financier » ayant pour mission d’encadrer les marchés financiers est un phénomène répandu qui confronte les systèmes juridiques à une question délicate : celle de l’intégration de ce régulateur dans le paysage institutionnel classique. C’est cette question qui est au coeur de la recherche menée en droit comparé, en France et au Moyen-Orient. D’origine anglo-saxonne, la formule frappe par son originalité fonctionnelle et structurelle. L'appréciation du phénomène passe d'abord par l’étude de la spécificité de la fonction de régulation. Comment appréhender le fait que le régulateur financier cumule des compétences normatives, contentieuses et administratives ? Ne dessaisit -il pas le législateur, le juge et l’exécutif d'une partie de leur activité? L’analyse révèle que la raison d'être du régulateur financier est de fonctionner en complémentarité avec les pouvoirs de l’État. Ne constituant pas un quatrième pouvoir, le régulateur financier diffuse l’art de la régulation résultant de son statut de gendarme de la Bourse et de magistère moral. L’approche fonctionnelle est complétée par une analyse du statut du régulateur financier. Quel positionnement occupe-t-il, alors qu'il combine des éléments privés et publics ? L’étude montre que le régulateur financier résiste aux distinctions classiques. Dépassant les frontières public/privé, il est à mi-chemin entre l'Etat et le marché. Il se nourrit des valeurs du privé par l’association des professionnels dans la régulation, le recours à des mécanismes contractuels pour régler les différends et la soumission au contrôle du juge judiciaire. Mais il maintient en même temps un statut public spécifique en vue d’assurer son indépendance. Il en résulte l'émergence d'un nouveau mode d’action de troisième voie ayant pour objet la mise en oeuvre d'une nouvelle fonction de l'Etat qui est la régulation dont l'avènement nécessite la conception d'une formule institutionnelle inédite. / The existence of a "financial regulator" whose mission is to control the financial markets is a widespread phenomenon that faces legal systems with a delicate issue: that of the integration of this regulator in the classic institutional landscape. It is this question which is at the core of research in comparative law between France and the Middle East. The formula, being of an Anglo-Saxon origin, is intriguing for its functional and structural originality. The evaluation of this phenomenon begins with the study of the specificity of the regulatory function. The question is how to apprehend that the financial regulator combines normative, administrative and litigation functions. Would not it divest the legislator, the judge and the executive of a part of their own activities? The analysis reveals that the purpose of the financial regulator is to function as a complement to the State’s powers. The financial regulator doesn’t constitute a fourth power itself; it rather diffuses the art of the regulation resulting from its status as a markets watchdog and its moral authority. The functional approach is complemented by examining the status of the financial regulator. What position does it occupy while combining both private and public elements? The study shows that the financial regulator is resistant to conventional legal distinctions. It is halfway between the State and the market surpassing by that the boundaries of the public/private law. In fact, it is nourished by private values through associating professionals in the regulation, using contractual mechanisms to resolve disputes, and submission to the judicial court control. However, it maintains, at the same time, a specific public status to ensure its independence. The result is the emergence of a new third mode of action whose purpose is the exercise of a new function of the State, which is the regulation, whose advent requires designing an unprecedented institutional formula.

Cette étude comparative entre la France et l’Espagne oppose deux systèmesconstitutionnels, s’organisant de deux manières différentes. En France, l’interprétationconstitutionnelle s’élabore selon une collaboration absolue des interprètes. La juridictionconstitutionnelle n’a pas les moyens d’agir directement sur l’interprétation élaborée par lesjuges ordinaires. En Espagne, la collaboration est en revanche relative, puisque la juridictionconstitutionnelle peut être saisie directement par les justiciables. La comparaison permet deprocéder à une modélisation du contrôle de constitutionnalité des lois autour du critère del’interprétation conforme des lois à la Constitution. Cette modélisation part des influencesétrangères qui s’exercent sur l’organisation des systèmes constitutionnels comparés. Elle sepoursuit par l’adaptation de ces systèmes au phénomène d’européanisation du droit. Elles’achève par la recherche d’une optimisation de la collaboration entre interprètes. / This comparative study between France and Spain bring into conflict twoconstitutional systems, with two distinct organization. In France, the constitutionalinterpretation is built by an absolute collaboration of the interpreters. The constitutionaljurisdiction don’t have the resources for acting directly on the ordinary judges’sinterpretation. However, the collaboration is relative in Spain, for the reason that theconstitutional court can be directly seised by the litigant. The comparison allows to proceedfor a modelization of the constitutionality review of laws around the interpretation inconformity with the Constitution’s criterion. This modelization start from the foreigninfluences on the organization of the comparative constitutional systems. It continues by theadaptation of these systems to the europeanisation of law. It ends with the search of anoptimisation of the collaboration of the interpreters.