Au titre des relations entre le droit de la propriété industrielle et le droit de la concurrence, le Professeur Galloux suggérait que « loin d'attiser un antagonisme stérile entre les deux types de droits, l'évolution contemporaine [devrait conduire] à une coopération entre eux ».¹ En effet, le système des brevets a pu être détourné de sa philosophie originaire d'incitatif à l'innovation. Il est désormais devenu une arme concurrentielle à des fins de guerre commerciale. C'est ainsi que des pratiques d'abus de brevet se sont développées, comme les accords de pay for delay par lesquels le laboratoire pharmaceutique de princeps retarde ou supprime la concurrence des génériqueurs. Or, de tels agissements soulèvent un grand nombre de problématiques, car « la concurrence, en particulier celle que représentent les médicaments génériques, est indispensable pour que les budgets publics restent maîtrisables et pour garantir aux consommateurs/patients un très large accès aux médicaments ».² Ainsi, face à ces difficultés, il apparaît nécessaire de mettre un terme à ces pratiques. La réponse des autorités à cet égard est la sanction par le droit de la concurrence, que ce soit en France, aux États-Unis ou encore au Canada. Mais cela ne semble pas suffisant. Seule une réforme du droit de propriété industrielle parait à même de traiter le fond du problème. L'objectif de ce travail est d'étudier les possibilités de réforme du droit de la propriété industrielle dans le but de mettre fin aux pratiques d'accords de pay for delay sur le marché du médicament. ¹ {Jean-Christophe Galloux « L’exemple du marché des médicaments », Propriété intellectuelle et concurrence - Pour une (ré)conciliation, colloque IRPI-AFEC, présenté à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, 8 novembre 2011, ed. LexisNexis, Tome 40, p.144.} ² {Bruxelles, Commission Européenne, Synthèse du rapport d’enquête sur le secteur pharmaceutique (Communication de la Commission), 8 juillet 2009, COM(2009) 351 final, p.2}.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / "Depuis plus d'un demi-siècle, la constitutionnalité du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces est au coeur d'un vigoureux débat opposant le Québec et le reste du Canada. Ce pouvoir repose-t-il sur une assise juridique ? Est-il compatible avec la nature fédérative de l'ordre constitutionnel canadien ? À ces questions, il n'y a pas de réponses consensuelles, les discours divergent, jusqu'à présent, jamais la Cour suprême n'a été saisie de ces questions qui demeurent ouvertes. Mais quel est l'avenir de ce pouvoir controversé dans le fédéralisme canadien ? La santé, domaine par excellence où se manifeste le pouvoir de dépenser, pourrait devenir l'élément déclencheur d'une contestation judiciaire. Ce mémoire jette un éclairage sur la perspective d'un affrontement devant la Cour suprême, au regard de la question de la santé. Compte tenu des implications importantes de ce pouvoir et de son étendue, quel serait son verdict?"

A Aix-en-Provence en l'an 1586, débute une des multiples épidémies de peste qui se sont manifestées tout au long de l'Ancien Régime. La peste, LA maladie par excellence de cette période, a marqué pendant des siècles les attitudes et les comportements des hommes. Si lors des premières épidémies de la fin du Moyen Âge, les riches des villes atteintes s'enfuirent dans leur bastide pour se protéger de ce fléau, les dirigeants prennent rapidement conscience que de laisser la ville aux mains des pauvres n'est pas la meilleure solution: ils vont donc mettre en place diverses mesures afin de contrer cette maladie. Alors qu'habituellement, la prise en charge de l'organisation pour lutter contre la peste revient à la municipalité, l'exemple d'Aix-en-Provence, ville où siège le Parlement de Provence, permet de constater que les parlementaires, combinant leurs efforts à ceux des consuls, jouent un grand rôle dans cette organisation, tant sur le plan de l'administration, de l'information, de la santé, du ravitaillement et du logement que de la police. En premier lieu, c'est pour se protéger que les mesures contre la peste sont instaurées; et dans un second temps, pour la combattre. Ainsi, pour autant que la sécurité sanitaire des parlementaires n'est pas compromise, ce sont eux qui prennent en charge les mesures pour combattre l'épidémie; mais dès que le danger de contagion se précise pour les parlementaires, ils quittent Aix et délèguent aux consuls la responsabilité de l'organisation pour lutter contre la peste. Cette lutte est principalement basée sur l'augmentation des mesures policières, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la ville. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Si le droit connaît les médicaments et les denrées alimentaires, il ne reconnaît pas les alicaments. Or, ces dernières années ont vu l’apparition et le développement, sur le marché de l’Union européenne, de « produits-frontière » c'est-à-dire de produits se trouvant à la frontière entre les médicaments et les aliments. Confrontées à un vaste conflit de qualification causé par l’ambivalence conceptuelle des « produits-frontière », les institutions de l’Union ont, au nom de la libre circulation des marchandises ainsi que de la nécessité d’une protection accrue des consommateurs et de la santé publique, entamé, dès le début des années 2000, une large harmonisation des dispositions nationales relatives à ces produits. Considérés comme aliments, leur nature particulière nécessite cependant une approche adaptative de la part du législateur européen. Cette nouvelle approche de l’aliment par le droit, favorable à la reconnaissance d’une santé alimentaire, tant convoitée par la société contemporaine, ne résout toutefois pas l’ambiguïté quant à la place à accorder aux « produits-frontière » dans le corpus juridique de l’Union européenne. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished