Depuis la publication des premiers rapports Doing Business par la Banque Mondiale qui ont établi un classement entre États en fonction de l’attractivité économique de leurs droits, l’intérêt pour la compétition des droits s’est accru. Les travaux se sont multipliés dans le but de démontrer ou de contester la compétitivité des droits nationaux. Cependant, le phénomène annoncé n’a pas les mêmes réalités lorsqu’il s’agit d’une compétition des modèles de droit ou de celle des règles de droit. La compétition entre le modèle de droit civiliste et le modèle anglo-américain nous semble réelle. Chaque modèle cherche à étendre son influence hors de l’Union dans les pays en développement ou dans les démocraties en mutation. Au sein même de l’Union, chaque projet offre une occasion de compétition entre les deux cultures juridiques. Il est alors nécessaire pour le droit français de peser dans ces différents lieux de compétition pour préserver voir étendre encore son influence internationale. La compétition des règles nous semble plus discutable. Dans l’Union européenne, lesprincipes de liberté d’établissement, de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services créent des conditions favorables à la mise en compétition des droits. En matière contractuelle, la libéralisation du régime des clauses de choix de lois et de juridictions, ainsi que le développement de l’arbitrage peuvent favoriser la spéculation desacteurs économiques sur les moyens de contournement des règles impératives. Mais l’analyse des données empiriques ne confirme pas l’effectivité d’une compétition à laquelle se livreraient les États pour le droit des sociétés et le droit des contrats. Une analyse coûts/bénéfices des différentes opportunités nous a permis non seulement de justifier la réticence des acteurs à la compétition des règles de droit, mais aussi d’inciter le droit français à se consacrer prioritairement à la compétition des modèles de droit. / Since the publication of the first Doing Business reports issued by the World Bank, that ranked the different States according to the economic attractiveness of their laws, interest in regulatory competition has increased. Extensive research on the topic were conducted in order to contest or to bear witness of national laws competitiveness. The phenomenon projected however does not reflect the reality when the challenge involves regulatory models or law rules competition.Competition between the civil law model and the Anglo-American model seems real. Each model seeks to expand its influence outside the European Union either in the developing countries or in the emerging democracies. Within the European Union itself, each project represents an opportunity for both the legal cultures to make competition. It is thereforenecessary for the French law to weight the risks and benefits in order to preserve and stretch out its international influence.Regulatory competition seems questionable. The principles of freedom of establishment, free movement of goods and freedom to provide services inside the European Union create suitable conditions to set in motion regulatory competition. About contractual matters, liberalisation of choice-of-law and jurisdictions clauses, as well as the developmentof arbitration can foster economic actors to bypass imperative rules. The analysis of empirical data did not though confirm the existence of competition between the States as far as companies’ laws and contracts law are concerned.The benefit-cost analysis of the various opportunities has enabled us to explain the reluctance of the law rules competition actors on one hand, and encourage the French law to focus mainly on law models competition on the other hand.

L’Union européenne conduit une ambitieuse politique de développement des énergies renouvelables, visant à porter à 20 % la part de ces dernières dans la consommation énergétique européenne à l’horizon 2020. A cet effet, le législateur européen sollicite des Etats membres qu’ils mettent en œuvre des soutiens nationaux à la production d’électricité renouvelable, susceptibles de relever du champ de l’interdiction des entraves et des aides d’Etat. Parallèlement, la politique de réalisation du marché intérieur de l’énergie impose aux Etats membres de libéraliser le secteur économique dans lequel s’inscrit l’électricité renouvelable. Par l’observation des règles du marché intérieur, la thèse évalue l’articulation entre ces objectifs visiblement contradictoires. Si la finalité environnementale qui sous-tend le développement de l’électricité renouvelable justifie une inflexion des règles du marché intérieur, elle favorise les cloisonnements nationaux et fait naître une concurrence normative entre les Etats membres. Chacun d’eux use de l’attractivité de son droit pour inciter les opérateurs économiques à exploiter des sources d’énergie nationales, indépendamment de leur répartition naturelle à l’échelle européenne. L’observation empirique de ce phénomène met en évidence les risques qu’il fait peser sur la cohérence globale de l’action de l’Union dans le domaine des énergies renouvelables. En prenant appui sur certaines évolutions du droit positif et de la pratique des acteurs privés sur le marché, la thèse évalue les hypothèses de renouvellement des mécanismes du marché afin qu’il devienne un instrument à part entière de promotion de l’électricité renouvelable dans l’Union européenne. / The European Union is pursuing an ambitious policy to develop renewable energy aimed at increasing its share to 20% in the European energy consumption by 2020. To that extent, the European legislator requests from all Member States that they implement national support for the production of renewable electricity, which may fall within the scope of the ban on restrictions and State aids. In parallel, the policy of achieving the internal energy market requires the Member States to liberate the economic sector in which renewable electricity is used. By observing the rules of the internal market, the thesis evaluates the articulation between these objectives that seem contradictory. While the environmental goal underlying the development of renewable electricity justifies an inflexion of the rules of the internal market, it promotes national separation and gives rise to normative competition between the Member States. Each of them uses the attractiveness of its own laws to persuade the economic operators to exploit national energy sources, independently of their natural distribution on a European scale. The empirical observation of this phenomenon highlights the risks it poses to the overall coherence of the European Union’s action in the field of renewable energies. By using some developments of the positive law and the practice of private actors in the market, the thesis evaluates the hypotheses to renew the market mechanisms so that the market becomes a full instrument for promoting renewable electricity in the European Union.