Cette thèse de doctorat a pour but de communiquer les résultats des recherches juridiques menées sur les caractéristiques spéciales du droit international humanitaire (DIH) en matière de sources. Les caractéristiques spéciales affectant la détermination et le développement des règles de DIH sont principalement dues à la spécialisation fonctionnelle de cette branche du droit international public (DIP). Cette spécialisation prend la forme d'un binôme dynamique : il y a, d'une part, la fonction du DIH visant la protection de la vie humaine dans les conflits armés à travers la minimisation des dommages aux populations civiles et aux personnes hors combat ; cette fonction est partagée avec d'autres branches du droit international qui touchent aux droits de la personne, le dénominateur commun étant la protection de la personne humaine. D'autre part, on retrouve la fonction, tout aussi primordiale, de la régulation des conflits armés. C'est cette fonction qui pose les exigences militaires au cœur du DIH. Ensemble, ces deux fonctions assoient le précepte que le DIH n'est pas qu'humanitaire, consacrant ainsi la spécialisation fonctionnelle du DIH qu'est la recherche constante de l'équilibre in concreto entre les considérations humanitaires et la nécessité militaire. Or, si cette spécialisation affecte la détermination et le développement des règles de DIH ainsi que la façon dont est appliquée la théorie générale des sources, elle ne permet pas d'affirmer que cette branche du DIP s'érige en système ou en un régime complètement affranchi de l'approche traditionnelle des sources telle que consignée dans l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice. Même considérant les aménagements importants qui peuvent être apportés, les sources primaires du DIH restent le droit conventionnel, le droit coutumier ainsi que les principes généraux du droit reconnus par les États. Corollairement, les développements du DIH dans le sens d'un accroissement de la protection de la personne humaine ont pour effet de modifier, sans nécessairement affaiblir, l'application générale de la théorie des sources. Ces développements se manifestent dans les sources non écrites que sont le droit international coutumier et les principes généraux de droit reconnus ; ils sont aussi nourris par des sources subsidiaires persuasives assimilables à des « moyens auxiliaires de détermination du droit ». En effet, les décisions judiciaires d'instances internationales telles que mentionnées à l'article 38 ainsi que certains documents juridiques non contraignants produits entre autres par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont une valeur persuasive en DIH, de façon telle qu'ils apportent des ajustements nécessaires à l'approche traditionnelle des sources du droit international appliquée au DIH.

Doctorat en philosophie et lettres / info:eu-repo/semantics/nonPublished

« Doctorat en droit de l'Université Laval offert en extension à l'Université de Sherbrooke; Docteur en droit (LL. D.); Université de Sherbrooke, Sherbrooke, Canada; Faculté de droit, Université Laval, Québec, Canada. » / Comment les tribunaux conçoivent-ils les droits fondamentaux enchâssés dans nos chartes des droits et libertés au moment de les interpréter et de leur donner application dans le domaine du droit privé au Québec? Au-delà du texte écrit de la Charte des droits et libertés de la personne (ou de la Charte canadienne des droits et libertés), que veulent dire concrètement des concepts aussi larges que « liberté », « égalité » ou « discrimination » par exemple? À l'heure où les droits fondamentaux n'ont de cesse de croître en importance, la question du cade intellectuel par lequel on les mobilise devient cruciale - tout particulièrement dans un État pluraliste comme le Québec où coexistent historiquement deux traditions juridiques distinctes (droit civil et common law) chacune avec leur cadre distinct, et où l'enjeu du respect de la tradition civiliste par les tribunaux canadiens lorsqu'il y est question de son propre droit privé et de sa propre Charte québécoise se lie à celui de l'autonomie juridique du Québec au sein de la fédération canadienne. Les tribunaux respectent-ils véritablement les tenants et aboutissants distincts de la tradition civiliste au moment d'adjuger d'affaires privatistes de droits fondamentaux au Québec, ou ont-ils plutôt tendance à y imposer une lecture de common law dont la fidélité première est d'abord et avant tout envers la jurisprudence dans son interprétation de la Charte canadienne et des instruments anglo-canadiens de droits fondamentaux plutôt qu'envers le Code civil du Québec, les principes généraux de droit qui le traversent et le génie original de la Charte québécoise ? Pour aborder un tel questionnement, cette thèse de doctorat en droit propose d'abord, dans son premier chapitre, de se pencher sur une tentative de définition des concepts de tradition juridique et de droit commun pour en éclairer l'importance fondamentale à la pensée juridique dans un rapport consubstantiel avec l'histoire et les valeurs d'une société dans l'évolution de sa conception même du droit en tant que science. Par la suite, au chapitre 2, nous entreprenons une analyse détaillée des distinctions épistémologiques fondamentales entre les traditions juridiques de droit civil et de common law selon la théorie des structures (organisation superstructurelle du droit et rapport des normes entre elles), des sources (autorités énonciatrices du droit et pouvoirs de création normative) et des méthodes (techniques de raisonnement de la pensée juridique) qui les caractérisent l'une et l'autre le long d'un échiquier théorique comparatif. Cela établi, nous portons ensuite notre attention au chapitre 3 sur l'étude historique de l'évolution de la tradition civiliste comme socle fondamental du droit québécois depuis la Nouvelle-France, au-delà de la Conquête, puis au travers des lois constitutionnelles, des codifications et de la haute lutte séculaire pour sa reconnaissance devant l'appareil judiciaire canadien, établissant sa légitimité comme seule tradition juridique fondamentale du Québec en droit privé. Ensuite, tous ces éléments posés, nous passerons en revue, au chapitre 4, l'entièreté de la jurisprudence rendue par la Cour suprême du Canada depuis 1982 soulevant des questions de droits fondamentaux en matière privée au Québec (plus de 250 décisions répertoriées, près de 50 analysées en détail) pour en caractériser l'approche intellectuelle de tels enjeux à la lumière de la théorie des structures, des sources et des méthodes de l'une et l'autre des traditions juridiques. Après analyse, notre étude de la jurisprudence révèle un portrait divisé entre deux grands courants judiciaires largement incompatibles, d'ampleur proportionnelle comparable dans la jurisprudence (55%-45%), presque monolithiques chacun dans leurs domaines et qui, largement, s'ignorent mutuellement : un premier courant, dominant le domaine de la responsabilité civile extracontractuelle, où la Cour suprême semble se faire un point d'honneur de respecter et maintenir les distinctions civilistes du Québec (que nous avons désigné « courant de résistance »), et un second courant, aux antipodes du premier, où la Cour suprême semble au contraire ne faire que peu ou pas de cas de la tradition civiliste pour plutôt y imposer sans distinction les solutions jurisprudentielles anglo-canadiennes dans le domaine contractuel (que nous désignons « courant de subjugation »). Ceci nous amènera, en conclusion de cette thèse, à défendre que cette situation de respect partiel et non-intégral de la tradition civiliste par la Cour suprême en matière de droits fondamentaux dans le domaine privé au Québec est selon nous impropre - non seulement au regard de l'histoire constitutionnelle de la fédération, mais aussi à la lumière de la genèse civiliste de la Charte québécoise elle-même ainsi que devant les distinctions de valeurs sociales et juridiques qui différencient socialement le Québec dans sa conception distincte des valeurs structurantes en fonction desquels doivent opérer les droits fondamentaux. / How do courts conceive Charter rights and freedoms when comes the time to interpret their meaning and to apply them in concrete situations of private law matters in Quebec ? Beyond the written text of Quebec's Charter of Human Rights and Freedoms (or the Canadian Charter of Rights and Freedoms), what exactly do grand concepts such as "freedom" "equality" or "discrimination" for example actually mean ? In an era where fundamental rights claims are constantly growing, the matter of the intellectual framework through which they are mobilized becomes a crucial one - all the more so in a pluralist State like Quebec, historically featuring two distinct legal traditions (civil law and common law) each with their own specific framework and where the recognition of its civilist tradition by Canadian tribunals when it comes to its own private law and its own Charter of rights is inextricably linked with that of Quebec's legal autonomy within the Canadian federation. Are courts truly respecting the distinctive ins and outs of the civil law tradition when adjudicating on private law matters of fundamental rights in Quebec, or do they rather have a tendency to read them trough common law lenses first and foremost subservient towards case law rendered in the name of the Canadian Charter and Anglo-Canadian provincial Human Rights Acts rather than towards Quebec's Civil Code, its civilist legal principles and the originality of its own Quebec Charter ? To address such a questioning, this doctorate thesis of law begins, in its first chapter, by attempting to clarify and define the concepts of legal tradition and "droit commun" (ius commune) in order to apprehend their fundamental importance within a legal worldview, placed as they are in an extricable relationship with a society's history and legal values shaping the evolution of its very conception of law as a scientific discipline. Afterwards, in chapter 2, we will proceed to a detailed analysis of the fundamental epistemic distinctions between the civil law and common law legal traditions with regards to their theory of structures (macrostructural organization of law and inter-normative relationships), of sources (the relationship and power dynamics between legal authorities when it comes to lawmaking) and of methods (reasoning techniques within legal science) that characterize them both on a comparative chessboard. This established, we will turn our attention in chapter 3 towards a historical study of the evolution of the civil law legal tradition as a fundamental pillar of Quebec law since New-France, that survived the Conquest and further endured though constitutional acts, both of Quebec's codifications and the century-spanning struggle for its recognition by Canadian tribunals, establishing its legitimacy as the sole fundamental legal tradition of Quebec in private law matters. These elements established, we will conduct, in chapter 4, an exhaustive review of all Supreme Court case law rendered since 1982 involving human rights claims in private matters in Quebec (over 250 reported decisions, nearly 50 analyzed in-depth) as to characterize its intellectual approach to such issues under the comparative light of structure, sources and methods theories of each legal tradition. Following this review, our findings reveal two largely incompatible judicial streams, of comparable proportions within the case law (55%-45%), almost monolithic each in their domains and who, largely, ignore one another: a first line of jurisprudence dominating matters of extracontracual responsibility ("torts"), in which the Supreme Court prides itself in respecting and maintaining Quebec's civilist distinctiveness (the "resisting" approach), and a second line of jurisprudence where, in complete contrast, the Supreme Court seems to care little if at all about the civilist tradition to rather, indistinctively, import and superimpose upon it the common law reasoning of Anglo-Canadian precedents when it comes to contractual matters (the "subjugating" approach). Such will bring us, to conclude this thesis, to suggest that this situation of a partial and incomplete respect of the civil law tradition by the Supreme Court when it comes to private law matters in Quebec is, in our opinion, improper - not only when considering the Federation's constitutional history, but also under the light of Quebec's own Charter of rights, itself of civilist genesis, and that of the distinctions of social and legal values that differentiate Quebec in its own conception of the structuring values guiding the idea and inner workings of human rights as legal concepts.

Les deux codes de lois de l'époque babylonienne ancienne consacrent plusieurs rubriques à la nipûtum, elles ont été transcrites, traduites et commentées à de multiples reprises. D’autre part, des dizaines de textes éparpillés, auxquels il n'est fait que de vagues allusions dans les commentaires, abordent le même sujet; chaque fois qu'ils sont cités, ils ne le sont que parce qu'ils peuvent éclairer un peu le sens des codes .<p>Nous avons décidé d'agir en sens contraire de la recherche traditionnelle et de proposer une définition de la nipûtum grâce aux textes de la pratique .Les codes semblent en effet traiter de l'anormal plutôt que du normal .La nipûtum n'y est définie qu'en termes d'abus :saisie non justifiée ou mauvais traitements pouvant entraîner la mort de la personne saisie .De plus, ils ne parlent de la nipûtum qu'en cas de dettes et seulement pour des opérations entre particuliers, mettant face à face un banquier tout puissant et un citoyen pauvre en difficulté .<p>L'institution des nipûtum se met tout d'abord en valeur par sa grande extension chronologique, elle est présente dès le début des dynasties amorrites jusqu’au dernier roi de Babylone, soit pendant trois siècles .En ce qui concerne la répartition géographique, elle est en usage dans l'ensemble de la Mésopotamie, du nord au sud, de Sippar à Ur, et d'est en ouest, même dans des zones tout à fait éloignées, comme Mari .<p>\ / Doctorat en Langues et lettres / info:eu-repo/semantics/nonPublished