L'activité d'une société s'articule autour de contrats qu'elle conclut avec ses partenaires. La conclusion de ces contrats est conditionnée par la solvabilité et la crédibilité de cette société. Pour lever cette condition, il est nécessaire qu'une personne s'engage envers le partenaire cocontractant de la société, le créancier, à assumer personnellement la charge du paiement pesant sur cette société, débitrice, au cas où elle défaillirait. Cette personne, la caution, va adjoindre son patrimoine à celui de la société débitrice en mettant le crédit attaché à sa personne au bénéfice de cette dernière. Une relation contractuelle intuitu personae se crée alors entre la caution, la société débitrice dont l'exécution des engagements est garantie et la société créancière, bénéficiaire du cautionnement : la caution s'engage en considération des liens qui l'unissent à la société débitrice et seul son statut est déterminant ; la personne du créancier ne lui est pas non plus indifférente - et réciproquement - et une confiance mutuelle doit exister entre les deux. Pourtant, ce caractère intuitu personae de l'engagement de la caution aura pour effet d'affaiblir la vigueur du lien contractuel alors que, dans le même temps, le cautionnement donné comme sûreté d'exécution des engagements de la société débitrice est un contrat qui doit être exécuté quelles que soient les contraintes de temps. Or, la caution peut voir sa situation évoluer au point de perdre son statut lorsqu'elle s'est engagée. De même, la société - débitrice ou créancière - peut être touchée plus ou moins profondément en cours de vie sociale par différents événements. Ces événements se répercutent nécessairement sur l'engagement de la caution. Les solutions du droit positif, fondées sur la force obligatoire des contrats, ne prennent en compte ni ces événements, ni le caractère intuitu personae du cautionnement ainsi donné, moins encore son affectation comme garantie des engagements d'une société. Ces solutions ne sont pas satisfaisantes et il faut considérer le cautionnement garantissant les engagements d'une société comme un contrat spécifique en vue de pérenniser cette opération tout en respectant la logique du droit des affaires. / The activity of a company (society). involves around contracts it concludes with its partners. The conclusion of these contracts is conditioned under the solvency and the credibility of this company To raise this condition, it is necessary that a person makes a commitment to the partner contracting of the company the creditor, to assume personally the load of the payment pressing on this company, debtor, in case she would weaken. This person, the pledge, is going to add his or her heritage to the debtor company by putting the credit attached to her or him to the advantage of this last one. A contractual relation intuitu personae builds up itself then between the pledge, the debtor company from which the execution of the commitments is guaranteed and the company creditor, beneficiary of the caution money : the pledge makes a commitment considering the links which unite him or her with the debtor company and only her or his status is determining ; the person of the creditor is indifferent to her or him - and mutually - and a mutual confidence has to exist between both. Nevertheless, this character intuitus personae as the commitment of the pledge will have the effect of weakening the vigour of the contractual link while, at the same time, the caution money given as safety of execution of the commitments of the debtor company is a contract which must be executed whatever are the constraints of time. Now, the pledge can see his or her situation evolving in the point to lose his or her status when she or he made a commitment. In addition, the company - debtor or creditor - can be touched more or less profoundly in the course of social life by various events. These events echo inevitably on the commitment of the pledge. The solutions of the substantive law, based on the binding effect of contracts, take into account neither these events, nor the character intuitus personae of the caution money so given, less still its affectation as guarantee of the commitments of a company. These solutions are not satisfactory and it is necessary to consider the caution money guaranteeing the commitments of a company as a specific contract to perpetuate this operation while respecting the logic of the business law.

La subordination de créance est l’opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n’être payé qu’après l’extinction de la dette d’un autre créancier, senior. L’efficacité du mécanisme dans la procédure collective dépend de l’analyse retenue. Il est possible de considérer que la subordination modifie la créance du junior sur le débiteur, ou bien qu’elle ne l’affecte qu’indirectement. A l’examen, il apparaît que l’effet de la subordination sur une créance n’est qu’exogène et ne consiste que dans l’adjonction d’obligations personnelles à la charge du junior envers le senior : la subordination n’affecte pas le droit au paiement, mais seulement sa priorité. Il en résulte un déséquilibre dans la consultation des créanciers, un euro de créance junior conférant le même droit de vote qu’un euro de créance senior : tant qu’une réforme des comités de créanciers n’est pas réalisée, le maintien de la subordination est assuré par une convention de vote entre créanciers, dans des limites qu’impose le maintien de la créance junior. Du point de vue du débiteur, la subordination ne crée pas non plus une modalité de son obligation, mais de paiement, de sorte qu’en principe, et sauf accord des créanciers, la clause d’ordre des paiements impose le respect d’une règle de la priorité absolue, puisque cela ne rompt pas l’égalité entre les créanciers. Certaines dérogations peuvent être admises en cas de conflit entre créanciers, en vue de favoriser le sauvetage du débiteur, lorsqu’elles respectent la structure de la subordination. L’effet exogène se retrouve dans l’absence de modification du rang même de la créance, et explique qu’un liquidateur judiciaire ne puisse, de lege lata, appliquer la subordination dans la répartition de l’actif, alors que la violation de la priorité conventionnelle dans le plan laisse peu de recours au senior. Globalement, l’efficacité de la subordination de créance est incertaine en raison de l’effet exogène de la subordination sur la créance, ce qui nécessite, tant dans les consultations des créanciers, que dans l’élaboration du plan et dans les répartitions de la liquidation, qu’il soit fait une place, dans la loi, pour la subordination de créance. / Debt subordination is the operation whereby a junior creditor agrees to be paid only once the senior creditor has been fully paid. The efficiency of the mechanism in bankruptcy depends on the chosen analysis. It is possible to consider that it changes the claim itself, or that it affects it indirectly. Our research shows that subordination affects a claim exogenously as it is built on the addition of personal liens impending on the junior vis-à-vis the senior creditor: subordination does not alter the right to payment but only its priority. Hence, an imbalance appears in the solicitation of creditors, since one euro of junior debt confers the same voting rights as one euro of senior debt: until a reform of the system of creditors committees, the survival of the subordination will only be made possible by voting agreement between creditors when these maintain the junior claim. From the debtor’s perspective, subordination does not modify the structure of a debt, but only changes the rules of payment. Unless an agreement is found between creditors, the waterfall payment should therefore force the respect of the absolute priority rule in the plan, because it does not violate any rule of equality between creditors. Exceptions should be accommodated in case of conflict between creditors, in order to optimize the rescue of the debtor, but still in respect of the structure of subordination. The indirect alteration of the junior claim accounts for the neutrality of subordination on the ranking itself of the claim, and explains that the liquidator cannot, de lege lata, apply the subordination agreement in the distribution of the assets, while the inapplication of the mechanism in the plan will offer little defense for the senior. Overall, the efficiency of debt subordination is uncertain because the mechanism affects a claim exogenously: this requires, upon solicitating the creditors, but also during the elaboration of the plan and in the distribution of the assets, that subordination passes into law in order to give effect to the mechanism.

Les deux codes de lois de l'époque babylonienne ancienne consacrent plusieurs rubriques à la nipûtum, elles ont été transcrites, traduites et commentées à de multiples reprises. D’autre part, des dizaines de textes éparpillés, auxquels il n'est fait que de vagues allusions dans les commentaires, abordent le même sujet; chaque fois qu'ils sont cités, ils ne le sont que parce qu'ils peuvent éclairer un peu le sens des codes . Nous avons décidé d'agir en sens contraire de la recherche traditionnelle et de proposer une définition de la nipûtum grâce aux textes de la pratique . Les codes semblent en effet traiter de l'anormal plutôt que du normal . La nipûtum n'y est définie qu'en termes d'abus : saisie non justifiée ou mauvais traitements pouvant entraîner la mort de la personne saisie . De plus, ils ne parlent de la nipûtum qu'en cas de dettes et seulement pour des opérations entre particuliers, mettant face à face un banquier tout puissant et un citoyen pauvre en difficulté . L'institution des nipûtum se met tout d'abord en valeur par sa grande extension chronologique, elle est présente dès le début des dynasties amorrites jusqu’au dernier roi de Babylone, soit pendant trois siècles . En ce qui concerne la répartition géographique, elle est en usage dans l'ensemble de la Mésopotamie, du nord au sud, de Sippar à Ur, et d'est en ouest, même dans des zones tout à fait éloignées, comme Mari . La nipûtum se rencontre dans une multitude de faits de société : les dettes, le payement des loyers, les travaux à exécuter, la fourniture de travailleurs, de matériel, les obligations vis-à-vis de l'administration, les attributions de champs comme privilèges … elle peut être revendiquée à peu près dans tous les contextes et tous les faits de la vie privée ou publique . Le terme prend donc un aspect universel dans ses applications . Cet aspect se constate également dans les catégories de personnes concernées : on passe du petit endetté à l'employé moyen, qui a des problèmes dans les faveurs que lui accorde l'administration, de l’artisan au fonctionnaire royal, sans oublier le soldat ou la princesse, chacun en ce qui concerne ses affaires privées ou ses fonctions, la différence entre les deux n'étant pas toujours aisée à établir. On peut voir la nipûtum affecter différentes catégories de fonctionnaires, du modeste jusqu'au plus élévé : celui qui d'habitude inflige les saisies de nipûtum à ses collègues subit le même sort . Il est aussi intéressant de constater que le marchand, pourvoyeur habituel de garanties nipûtum, y est soumis à son tour, comme revers de ses propres obligations, . La possibilité de s’octroyer des garanties nipûtum semble donc attribuée à quiconque, dans n'importe quelle situation, dans ses rapports avec ses concitoyens, dans sa fonction, que celle-ci soit ou non liée à l'administration . Contrairement aux idées reçues, la nipûtum n’est pas seulement constituée d’êtres humains, famille ou esclaves du « débiteur » : divers animaux (le code de Hammu-rabi cite un boeuf) ou des objets provenant du patrimoine du « débiteur » sont attestés . Nous nous sommes également attaché à essayer de déterminer le moment où entre en action la nipûtum : il apparaît qu'elle intervient uniquement en cas de problème et lorsque quelqu'un s'estime lésé . Dans le domaine des dettes, c'est à l'échéance que le créancier, constatant qu'il n'est pas payé comme il devrait l'être, a recours aux nipûtum . Dans tous les autres cas, retard pour d'autres payements -loyers de toutes sortes- absence de réponse à une convocation, pour un travail non fait ou mal exécuté, un abus dans l'utilisation de droits, notamment quant à l'usage des terres royales, les garanties nipûtum apparaissent dès qu’on décèle le méfait . Un seul contrat en prévoit l’existence, nous ne pouvons en estimer la portée, exceptionnelle ou survivance unique d’une démarche habituelle. Bref, la nipûtum semble n'exister que lorsqu'une faute a été commise, soit que cette faute est évidente, soit qu'elle a été dénoncée par celui qui s'estime à tort ou à raison lésé dans l'affaire .

De création récente, la législation sur le surendettement a toujours eu pour ambition de prévenir et de traiter les situations de surendettement des particuliers. Présenté à son origine comme le droit « de ne pas payer ses dettes », le droit du surendettement a été intégré au Code de la consommation. Essentiellement envisagées comme la conséquence d’une consommation s’exerçant à crédit, les mesures préventives ont, de ce fait, été développées dans le cadre des règles de formation et d’exécution des contrats de crédit et de cautionnement. Face aux insuffisances de cette réglementation préventive, le droit commun des obligations est, à son tour, venu édicter des règles en vue de pallier les lacunes des mesures légales. Malgré les bénéfices apportés par la jurisprudence, l’efficacité de la prévention reste toutefois relative. En effet, tant la difficile conciliation des sources préventives que l’approche restrictive qui est envisagée du phénomène, mettent un frein à l’élaboration d’une prévention efficace. C’est au travers des règles de procédure de traitement du surendettement mais également, dans la redéfinition des notions d’endettement et de la personne vulnérable face au risque de surendettement, que les réponses à une prévention plus efficiente apparaissent. / Recently created the overindebtedness legislation has always aimed to prevent and cure individual indebtedness situations. To his origin as the “right not to pay its debts” the indebtedness law has been integrated into the French consumer Code. Essentially seen as a consequence of consumption exerted on credit, preventive measures have been developed in the framework of the rules of formation and execution of credit agreements and surety. Given the inadequacies of this preventive legislation, the common law of contract is, in turn, came to make rules for any shortcomings of legal action. Despite the benefits of the law, the effectiveness of prevention, however, is relative. Indeed, as the difficulty of reconciling preventive sources that the restrictive approach proposed of the phenomenon, have no benefit on the development of effective prevention. It is through procedural overindebtedness rules but also in redefining the concepts of debt and the vulnerable person to the risk of debt distress, that the answers to more efficient prevention appear.

Avec la loi du 26 juillet 2005, le sort des créanciers postérieurs a subi de profondes modifications. Répartis en deux catégories distinctes par l’effet d’un critère téléologique, leur traitement par la procédure collective n’est plus identique. Les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel subissent les règles contraignantes de la procédure collective, tandis que seuls les créanciers postérieurs dits « méritants » bénéficient d’un paiement à l’échéance et d’un paiement par privilège. Toutefois, par de nombreux aspects, les créanciers postérieurs élus sont également confrontés à la rigueur de la procédure, altérant leurs possibilités réelles de paiement. La situation des créanciers postérieurs, dans leur ensemble, contraste avec celle conférée au débiteur qui n’a plus à craindre l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci étant devenue une technique de gestion mise à sa disposition et particulièrement protectrice de ses droits. Dès lors, le salut des créanciers postérieurs semble se situer à l’extérieur de la procédure. Instrumentalisé par le droit des entreprises en difficulté, le droit des garanties de paiement, droit par nature égoïste, leur offre de nombreuses opportunités d’échapper à l’emprise de la procédure. Si le sujet impose une approche technique de la situation des créanciers postérieurs, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une perspective d’ensemble afin de mettre en lumière les nombreuses contradictions qui irriguent la matière. / With the law of July 26th, 2005, the situation of posterior creditors has changed. Divided into two distinct categories by the effect of a teleological criterion, their treatment by insolvency procedures are not identical. Posterior creditors who are not eligible for the preferential treatment suffer the binding rules of insolvency law, while only posterior creditors called "deserving" receive a payment due date and a privilege. However, in several aspects, these posterior creditors also face the rigor of the procedure, altering their chances to obtain payment. The situation of posterior creditors contrast with the situation conferred to the debtor. The protection of posterior creditors appears to be outside of the procedure. Instrumentalized by the insolvency law, payment guarantees offer many opportunities to escape the influence of the procedure. If the subject requires a technical approach of the situation of posterior creditors, he supposes to make a global study in order to show the many contradictions which irrigate the discipline.

L'objectif de cette thèse est de réaliser dans le contexte béninois un état des lieux de l'effectivité de la protection des emprunteurs de microcrédit. Pour ce faire, sept principes de protection des emprunteurs ont été identifiés. Notre approche est inscrite dans une perspective semi-inductive de sociologie du droit permettant de combiner l'analyse de contenu des textes de loi à l'analyse d'observations directes et de données empiriques collectées auprès de 18 emprunteurs et de huit chefs d'agence à propos des sept principes de protection des emprunteurs préalablement identifiés. Nos résultats montrent qu'au plan juridique les sept principes de protection des emprunteurs bénéficient d'un encadrement très variable, allant d'un fort encadrement législatif pour le principe de confidentialité à un faible encadrement pour les principes de gestion des plaintes, de développement et distribution appropriés des microcrédits, puis de traitement respectueux et responsable. L'analyse des perceptions des divers acteurs permet de constater que si un fort encadrement législatif ne conduit pas toujours vers une bonne protection des emprunteurs contre les risques, un faible encadrement législatif n'induit pas non plus obligatoirement un faible niveau de protection. Plusieurs écarts entre normes juridiques et pratiques institutionnelles ont été identifiés comme en ce qui concerne la confidentialité des informations personnelles de la clientèle. Il a aussi été possible de repérer quelques innovations pratiques dans le secteur comme la mise en place d'un réseau local d'information sur l'endettement des demandeurs de microcrédit permettant de contourner, non pas sans difficultés l'inexistence d'un Bureau d'information et de crédit pour protéger les emprunteurs contre le surendettement. Au regard des résultats, il importe que des actions concrètes d'éducation, de supervision et d'amélioration de la réglementation soient mises en œuvre pour améliorer la protection des emprunteurs de microcrédit. Au-delà des nécessaires réajustements du cadre réglementaire à travers par exemple l'instauration d'un dispositif de gestion des plaintes, d'aide à l'analyse de la capacité de remboursement des clients, de supervision de la confidentialité des données, l'accent doit être véritablement mis sur le renforcement de la surveillance et la sensibilisation des divers acteurs. Il serait aussi opportun de réfléchir à la mise en place de programmes de microcrédit intégré incluant le microcrédit, l'alphabétisation, la micro-assurance ainsi que la formation à la littératie financière. / The objective of this thesis is to carry out the situation of the effectiveness of the protection of microcredit borrowers in the Beninese context. To do this, seven principles of borrower protection have been identified. Considering these principles, our approach is based on a perspective of semi-inductive sociology of law that combines content analysis of legal texts with analysis of direct observations and empirical data collected from 18 borrowers and 8 agency heads. Our results show that, from a legal point of view, the seven principles of borrower protection benefit from a very variable framework, ranging from a solid legislative framework for the principle of confidentiality to a weak framework for the principles of complaint management, the development and appropriate distribution of microcredits, and the respectful and responsible treatment. The analysis of the perceptions of the various actors shows that while a solid legislative framework does not always lead to adequate protection of borrowers against risks, a weak legislative framework does not necessarily induce a low level of protection either. Several gaps between legal standards and institutional practices have been identified, for example, the confidentiality of personal information of clients. It was also possible to identify some practical innovations in sectors like the establishment of a local information network on the debt of microcredit applicants to bypass, not without difficulty, the lack of an Information and Credit Office to protect borrowers against over-indebtedness. Considering the results, it is important that concrete actions of education, supervision and better regulation are implemented to improve the protection of microcredit borrowers. Beyond the necessary readjustments to the regulatory framework through, for example, the introduction of a complaints management system, assistance in analyzing clients' repayment capacity and supervision of data confidentiality, real emphasis must be placed on strengthening monitoring and raising awareness among the various stakeholders. It would also be appropriate to consider the implementation of integrated microcredit programmes including microcredit, microinsurance and financial literacy training.

L'étude de l'implication du créancier dans les procédures collectives met en exergue un problème central : celui du rôle du créancier dans le déroulement des différentes procédures de traitement des difficultés de l'entreprise instituées aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA. Dans ces deux systèmes juridiques, l'octroi de nombreuses prérogatives, de diverses actions et de quelques privilèges à ce protagoniste dans la marche de toutes les procédures favorise sa participation au rétablissement de son débiteur personne physique – personne morale défaillant.Sur un tout autre plan, si la réalité de cette implication est indéniable, il est toutefois nécessaire de rappeler que cette implication du créancier est assortie de deux principales contraintes : une contrainte relative à l'organisation collective des procédures et une contrainte relative aux impératifs économiques. En tout état de cause, l'enjeu de cette étude de nature comparative est d'inviter le législateur communautaire africain à s'inspirer des institutions (ou solutions) édictées par son homologue français et vice-versa dans la perspective de faire du créancier, dans chaque système juridique, un acteur incontournable pour le traitement des difficultés d'une entreprise. / The research on the involvement of the creditor in bankruptcy procedures reveals a main problem: the role of the creditor in various procedures of treatment of the difficulties of company created by French system and OHADA system. In these two legal systems, different actions, rights and some favour given to the creditor during the bankruptcy procedures supports its intervention for the safeguard of its debtor in crisis. The involvement of the creditor is evident, however the involvement of the creditor is supplied by two principal constraints: constraints focus on the collective organization of the procedures and constraints focus on economic necessities.The stake of this comparative research is to invite African lawmaker to observe the solutions enacted by the French lawmaker and vice versa in order to make the creditor an important actor for the resolution of the difficulties of company in each legal system.

Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif. / Our legal system in France reveals a discrepancy between rights and obligations whereby the creditor is plunged into a much more critical situation as compared to the bad faith debtor. The magnitude of the economic crisis that has lasted for more than a decade has causes a climate of considerable uncertainty. The failure to comply with the obligation of execution of contracts proves to be one of the main consequences, particularly the violation of the debtor’s duty to the creditor. Therefore regulations, in which lawmakers condemn the failure to meet contracts in order to secure a balance between parties, have become the main issue. However, despite a drastic and positive evolution in our legal system it appears when following the situatio more carefully that the debtor was in fact granted with numerous privileges. In fact, in our current legal system and economic situation the creditor’s position shows signs of weakening. This is an issue of concern. Investments are thus moving abroad, benefiting other European member states and resulting in a dip in our own national economy. As this is an eestablished fact, it is necessary to consider the various main obstacles in the legal framework, which the creditor has to overcome. One example is the case of a debtor’s family property seizure. The term « obstacles »refers to the contraint satisfaction process, before and during the seizure procedure, preventing the creditor from recovering her/his outstanding debt. As a matter of fact, the lasting unfavorable economic situation supposes to consider solutions in order to better balance forces, including changes in the legal framework.

Le lien entre les structures de financement des firmes et leur comportement stratégique sur les marchés des biens est un élément déterminant de notre compréhension des facteurs qui définissent les secteurs industriels et leurs relations avec le monde de la finance.<br /> Dans une première partie, nous établissons un modèle qui relie la structure de financement de la firme à la richesse, des actionnaires décideurs, engendrée par le marché des biens lorsque celui-ci présente un caractère aléatoire.<br /> Nous étudions alors, dans la deuxième partie, comment les choix stratégiques seront optimisés lorsque la structure de financement est reliée directement à la forme de la fonction de production.<br /> La troisième partie, nous donne l'occasion d'analyser l'impact sur les choix stratégiques des causes limitatives que sont la responsabilité limitée des actionnaires et la présence d'une quantité limite de production.<br /> Enfin, dans la quatrième partie, nous appliquons nos résultats à un marché de biens sous forme de duopole pour en déduire le lien entre les comportements stratégiques des firmes et leur structure de financement.

L'analogie laissant penser que la dette publique serait une forme particulière de dette privée tend non seulement à mettre de côté d'importants problèmes théoriques tels que celui des éléments constitutifs des définitions, mais conduit aussi à ignorer que dans le système actuel la dette publique paraît connaître ni débiteur, ni créancier, pas plus que de patrimoine servant de gage ou de régime juridique cohérent. Ce qui pourrait apparaître comme un manque semble au contraire signifier que la dette publique fonctionne selon une logique propre. Cette thèse se propose de défendre une approche organique de la dette publique en mettant au cœur de la recherche ce que peut signifier la position de débiteur public, de créancier, de nation-débitrice et en mettant en lumière la concurrence entre les ordres juridiques, économiques et politiques au cœur du système. La dette publique emporte d'importantes conséquences en termes de distribution ou de redistribution des richesses de la Nation, le « choix de la dette » est donc éminemment politique. Ce sujet témoigne également des évolutions de la place du droit dans nos sociétés en s'inscrivant doublement dans la perspective de globalisation des phénomènes sociaux et en voyant aussi l'État abandonner certains des éléments constitutifs de sa puissance face aux Marchés pour se positionner comme un régulateur du système financier. / The analogy suggesting that public debt is a particular form of private debt not only tends to set aside important theoretical issues such as the constituent elements of definitions, but also leads to ignoring the fact that in the present system the public debt does not seem to have either a debtor or a creditor, any more than a patrimony as a security or a coherent legal system. What appears to be a lack seems, on the contrary, to mean that the public debt operates according to its own logic. This thesis proposes to defend an organic approach to public debt by putting at the heart of research what the positions of public debtor and creditor can mean, and by highlighting the competition between the law, the economic rules and the political principles in the system. The public debt also carries important consequences in terms of distribution or redistribution of the nation's wealth, so the "choice of the debt" is eminently political. This subject also testifies to the evolutions of the place of law in our societies, by being doubly in line with the perspective of the globalization of social phenomena, and seeing the State abandoning some of the elements of its power against the Markets, to position itself as a regulator of the financial system.