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La juridiciarisation de l’endettement public / Pas de titre en anglais

Gasnet, Gaël 02 July 2013 (has links)
Depuis plus de cinquante ans, la France se trouve en situation permanente de déficit. A de très rares exceptions, le budget général de l’Etat a été exécuté en équilibre, voire en excédent. Fin 2007, lors du début de ces travaux de recherche, la question de la limitation et de la maîtrise de l’endettement public n’était qu’un sujet éloigné des préoccupations publiques et ne présentait pas de réelles menaces pour l’économie. Les crises financières récentes ont provoqué une augmentation des interventions publiques afin de soutenir et relancer l’économie mais ont également mis en exergue la fragilité du schéma jusqu’alors suivi par les pouvoirs publics dans un recours massif et permanent aux emprunts publics. Laquestion de la maîtrise des finances publiques fut alors exacerbée, ses enjeux amplifiés et, depuis, la réflexion connaît une forte accélération. La mise en lumière des différentes étapes de soumission de l’endettement public à un contrôle est dès lors intéressante. Face à cette faible juridiciarisation, au niveau interne, celle-ci ne pouvait s’effectuer que sous une forme latente par le biais du Parlement et de la Cour des Comptes, sans que, finalement, les effets produits ne soient probants. Sa juridiciarisation effective se traduit principalement par le rôle du Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par celui du Conseil d’Etat s’agissant des finances des collectivités territoriales. Les conséquences relativement modestes – voire quasi-inexistantes – ont été tempérées par le régime particulier mis en place au niveau communautaire. La fixation d’un cadre strict visant à lutter contre les déficits publics excessifs offre de nouveaux moyens d’encadrement mais ne fut pas suivie d’effets au niveau national et les différentes procédures engagées à l’encontre des Etats membres témoignent de leur inefficacité, en raison principalement du système communautaire lui-même. Aussi, face à ces difficultés, la réforme des dispositifs communautaires et internes devenait prégnante mais elle doit être conciliée avec les exigences économiques, politiques et sociales, a fortiori en temps de crise. En outre, le renforcement de la responsabilité des acteurs publics aux résultats de leur gestion peut représenter un moyen d’aboutir à cette maîtrise de l’endettement et des finances publiques. Pour autant, faut-il vraiment souhaiter la limitation de l’endettement public ? Quels sont les risques d’une dérive forte des finances publiques ? La conciliation des exigences communautaires et des attentes nationales, souvent contradictoires, peut-elle s’opérer avec la reconnaissance d’un encadrement normatif sanctionné, voire conduire, à « un fédéralisme économique communautaire » qui porterait alors atteinte à la souverainetébudgétaire ? / Pas de résumé en anglais
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Le cautionnement dans le monde romain du IIe siècle av. J.-C. au Ier siècle ap. J.-C. / The caution money in the Roman world from the IInd century BC to Ist century AD

Chemain, Jean-François 06 February 2012 (has links)
La thèse de Jean-François Chemain porte sur « le cautionnement dans le monde romain du IIe siècle av. J.-C. au Ier siècle ap. J.-C. ». Elle a été menée à partir de sources littéraires, juridiques et épigraphiques. Dans sa première partie, l’auteur étudie les acteurs du cautionnement (garants et garantis) à la fin de la République : les relations qu’ils entretenaient les uns avec les autres, la catégorie sociale à laquelle ils appartenaient, les motifs qu’on avait de se porter caution, et les stratégies que cela pouvait dissimuler. Dans la deuxième partie, il repose la question des 5 leges de sponsu (lex Publilia, lex Appuleia, lex Furia, lex Cicereia, lex Cornelia), essayant, à partir de leur logique propre, de reconstituer les objectifs du législateur et, partant, de les dater. C’est ainsi qu’il situe la première dans un « long deuxième siècle avant J.-C. », peut-être à l’époque des Gracques, et les quatre dernières entre 67 et 47 av. J.-C. La troisième partie de la thèse est consacrée au devenir du cautionnement au début du Principat, marqué par une visible tentative d’en encadrer (apparition de la fideiussio) et limiter l’usage (préférence pour les garanties réelles, limitation des occasions de cautionner). Dans la quatrième partie, enfin, Jean-François Chemain met évidence que le cautionnement est un bon marqueur des grandes évolutions de la société romaine à l’époque du « Passage ». / Jean-François Chemain's thesis carries " the caution money in the Roman world of the IIth century BC in Ier century AD ". It was led from literary, legal and epigraphic sources. In his first part, the author studies the actors of the caution money (guarantors and guarantee) at the end of the Republic: the relations that they maintained some with the others, the social category to which they belonged, the motives which they had to stand surety, and the strategies which it could hide. In the second part, he asks the questionof the 5 leges de sponsu (lex Publilia, lex Appuleia, lex Furia, lex Cicereia, lex Cornelia), trying, from their own logic, to reconstitute the objectives of the legislator and therefore, to date them. And so he places the first one in a " long second century BC " Maybe at the time of Gracques, and the four last ones between 67 and 47 BC The third part of the thesis is dedicated to the future of the caution money at the beginning of the Princedom, marked by a visible attempt to frame( it (appearance of the fideiussio) and to limit its usage (preference for the real guarantees, the limitation of the opportunities to guarantee). In the fourth part, finally, Jean-François Chemain puts evidence that the caution money is a good marker of the main evolutions of the Roman society at the time of the "Passage".
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Le choix de financement entre la dette et l'équité : survol de la théorie et application pour les firmes canadiennes de 1998 à 2003

Zorgui, Imed January 2009 (has links) (PDF)
Selon la théorie des compromis (Trade Off Theory), dont est issue la notion de ratio cible d'endettement, il existe un comportement d'ajustement de la part des entreprises vers une structure financière cible après s'en écarté temporairement. Suivant la méthodologie adoptée par Titman, Opler et Hovakimian (2001), l'objectif de ce mémoire est de déterminer dans un premier temps si ces considérations d'ajustement guident le choix de financement des entreprises Canadiennes. Ensuite, il s'agit de déterminer quel est le mode de financement (dettes ou actions) que ces entreprises choisissent afin de se rapprocher le plus rapidement du ratio cible. Notre étude repose sur l'utilisation d'un modèle Logit qui inclut une variable explicative LevDef mesurant l'écart entre le niveau d'endettement actuel de la firme et son ratio. Les résultats indiquent que le choix de financement des entreprises Canadiennes est guidé par des mécanismes d'ajustement vers une structure cible. Nos analyses montrent aussi une tendance à émettre des actions plutôt que la dette pour se diriger vers le ratio cible.
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L'approche de la doctrine sociale de l’église catholique sur l’effacement de la dette des pays africains

Akplogan, Pamphile 15 July 2014 (has links)
MÉDITATION D'OUVERTURE, FORCE DE CONVICTION : Nous ne pouvons laisser à la génération qui vient une Afrique écologiquement naufragée, économiquement sinistrée, politiquement disloquée, socialement désintégrée, moralement désorientée, spirituellement désespérée. Le seul héritage que nous devons laisser à nos enfants pour le siècle qui vient, c'est : l'Afrique de la Vie, l'Afrique de l'Humain, l'Afrique de l'Espoir (Ka Mana, La nouvelle évangélisation en Afrique, Paris - Yaoundé, Karthala - Clé, 2000, pp. 26-27) En Afrique noire, les tâches d'Évangile s'inscrivent dans une région du monde où les puissances de l'argent ont décidé de faire de ce territoire de l'humanité une réserve d'esclaves et de main-d'œuvre à bon marché. Pour les Églises, la question posée par cette situation est claire : chaque jour, au nom de l'Évangile, écrire l'histoire de la libération effective des opprimés. (Jean-Marc Éla, Le cri de l'homme africain, Paris, L'Harmattan, 1993, p. 166) Cette tâche de libération incombe d'abord aux Africains eux-mêmes qui doivent faire leur propre autocritique face souvent à une mauvaise gouvernance que traduisent des comportements irresponsables que Jean-Paul II a appelés structures de péché. Ces comportements sont, notamment, la corruption et les détournements massifs de deniers publics. Pour y parvenir, il faudra travailler à construire une nouvelle conscience de l'homme noir.
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La performance et la sous-évaluation des introductions en bourse : étude des déterminants et des effets de la cotation sur le marché Euronext Paris / The performance and underpricing of ipo's : study of the determinants and effects of listing on Euronext Paris market

Abdallah, Oussama 31 January 2014 (has links)
Au cours de cette thèse, nous présenterons les effets de l'introduction en bourse de titres appartenant au secteur technologique. Exploration qui porte sur la période 1997 - 2008 selon un positionnement théorique puis un développement des hypothèses. Nous conclurons par la validation empirique de nos échantillons. Les méthodes les plus usuelles seront exploitées quant à la détection des rendements à long terme, temps événementiels ou calendaire, tout en prenant en compte la sensibilité des modes de calcul de la performance et méthodes d'évaluation des rendements attendus dans l'obtention et analyse des résultats. Ces derniers, reflet de problèmes statistiques, seront dès lors, soumis aux solutions préconisées dans la littérature scientifique. Aussi, compte tenu des spécificités du marché français, nous nous appuierons sur le modèle à trois facteurs de Fama & French, démonstration par le résultat selon le coefficient beta, de valeurs de constante presque nulles et non significatives y compris sur les rendements excédentaires. Enfin, sera souligné le déclin des performances opérationnelles des firmes sur le marché Euronext Paris selon un portefeuilles de référence. Phénomène dû à une fenêtre d'opportunité lors de l'introduction en bourse coïncidant avec un pic de performance (rentabilité économique et taux de marge économique) en période de pré-cotation. Ajoutons à cette cotation souvent accompagnée d'une forte croissance, une restructuration du bilan se traduisant par une baisse du taux d'endettement. / In this thesis, we present the effects of the IPO titles owned by the technology sector. Exploration which covers the period 1997-2008 according to a theorical positioning and development assumptions. We conclude with the empirical validation of our samples.
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Effets de l'Endettement Public sur la Croissance Economique en présence de non linéarité : Cas des pays de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine / Effects of Public Debt on Economic Growth with nonlinearity : case of West African Economic and Monetary Union’s countries

Guisse, Oumou 22 April 2016 (has links)
Cette thèse a pour objectif d’étudier les effets de l’Endettement public sur la Croissance économique en présencede Non Linéarité. L’étude est appliquée aux pays membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine. Uneétude théorique des caractéristiques et de l’évolution des agrégats macroéconomiques est faite dans le premier Chapitre.Dans le Chapitre 2, l’étude de la non linéarité entre Endettement Public et Croissance économique conclue á l’existenced’un seuil d’endettement optimal d’environ 80%. Ce seuil est obtenu grâce á la méthodologie de transaction brutal et detransaction lisse mais aussi une méthodologie d’estimation sur panel dynamique. Par la suite, une étude de la solvabilitéet de la soutenabilité est effectuée. Ce chapitre a permis de faire une étude approfondie de la stationnarité de la detteet de la cointégration des séries de recettes et de dépenses courantes. L’objectif de ce Chapitre étant d’étudier lescapacités de remboursements des pays de l’UEMOA. Enfin, le lien entre structure des dépenses publiques et Croissanceéconomique est étudier dans le dernier Chapitre.Un modèle à correction d’erreur a été utilisé pour étudier l’impact de lacomposition des dépenses publiques sur la Croissance économique. / This thesis aims to study the effects of public debt on the Economic Growth in the presence of Non Linearity. Thestudy is applied to the member countries of the Economic and Monetary Union of West Africa. A theoretical study ofthe characteristics and evolution of macroeconomic aggregates is made in the first chapter. In Chapter 2, the studyof the non-linearity between Public Debt and Economic Growth concluded in the existence of an optimal debt level ofabout 80%. This threshold is achieved through the methodology of brutal transaction and smooth transaction but also amethodology of estimation of dynamic panel. Subsequently, a study of solvency and sustainability is made. This chapterhas allowed a thorough study of the stationarity of the debt and cointegration series of revenue and expenses. Thepurpose of this chapter is to study the WAEMU countries repayment capacity. Finally, the link between the structure ofpublic expenditure and Economic Growth is studied in the last chapter. An error correction model was used to study theimpact of the composition of public expenditures on Economic Growth.
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Du billet au procès : le crédit et le recouvrement des dettes par Jacques Leber et Charles de Couagne, marchands de Montréal au XVIIe siècle

Jetté, Marie-Ève January 2015 (has links)
Le mémoire porte sur les stratégies de crédit et de recouvrement par deux importants marchands montréalais décédés en 1706, Jacques Leber et Charles de Couagne. Les réseaux de sociabilité des deux marchands démontrent qu’ils ont chacun un réseau propre. Cependant, ces réseaux ne sont pas un élément clé dans les stratégies de crédit et de recouvrement des marchands. Les inventaires après décès ainsi que les actes notariés démontrent que chaque marchand a une méthode qui leur est propre quant à accorder une créance envers un débiteur. Cette différence se retrouve également dans les stratégies judiciaires des deux marchands. Leber a très peu recours à la justice et Couagne l’utilise à répétition. Il faut donc déterminer si les recours plus fréquents de Couagne découlent d’une prise de risque plus grande de sa part en prêtant à des individus plus vulnérables.
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Les initiatives du Canada en matière d'allégement de la dette des pays en développement les plus pauvres : un leader qui ne fait pourtant pas bande à part

Marcoux, Aude Marie January 2009 (has links) (PDF)
La « crise de la dette » des années 1980 a suscité une vaste littérature sur le thème de l'endettement des pays en développement. L'intérêt de ce mémoire est de retracer la trajectoire d'un créancier en particulier ayant participé, unilatéralement, bilatéralement ou multilatéralement, aux stratégies de désendettement de ces pays: le Canada. En regard du frappant constat d'inefficacité des mesures d'allégement de dette des pays les plus pauvres auxquelles adhère le Canada depuis le début de la crise, notamment l'IADM de 2005 qui ne règle pas leurs blocages en termes de développement, l'objectif de cette étude est de démontrer si le Canada se distingue des autres bailleurs de fonds en matière d'allégement de la dette des PED. Le cadre d'analyse utilisé s'inspirant des travaux de Roy Culpeper et de John E. Serieux qui préconisent que la debt overhang est un obstacle au développement des PED s'avère un outil essentiel dans l'évaluation et l'interprétation des initiatives de désendettement auxqueIles le Canada a pris part. Par une approche historique et une analyse documentaire, cette étude retrace l'endettement au niveau qualitatif et quantitatif et procède à un véritable état des lieux et des faits et ce, en trois temps: présentation de la problématique de l'endettement des PED, revue des initiatives d'allégement de dette et ce, en focalisant sur l'expérience canadienne de 1978 à 1995, puis état des initiatives d'allégement de dette auxquelles a pris part le Canada après le tournant de l'année 1996, marqué par l'initiative jusqu'alors la plus significative en matière de réduction de dette et ce, jusqu'à 2008. Cette démarche empirique et déductive permet de conclure que malgré certaines déclarations qui pourraient laisser supposer le contraire, à quelques exceptions près, le Canada ne se démarque pas des autres bailleurs de fonds quant à ses initiatives en matière d'allégement de la dette des PED, puisque la majorité des mesures adoptées dans ce domaine s'alignent sur les stratégies que préconisent les IFI. En effet, si le Canada a certes assumé un rôle d'initiateur de mesures, il a également adopté une approche suiviste en ne contribuant pas aux débats et à la réflexion sur les stratégies de développement mises en place par les mécanismes d'allégement de dette prônés par les IFI. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Dette, Endettement, Canada, Pays en développement.
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Ponction féodale et société rurale en Allemagne du sud (XIe-XVIe siècles). Essai sur la fonction des transactions monétaires dans les économies non capitalistes

Demade, Julien 09 December 2004 (has links) (PDF)
Notre thèse a pour objet de reprendre la question des modifications fondamentales que l'historiographie s'accorde à repérer, dans l'espace allemand, au XIIe siècle, et que l'on peut résumer comme le passage du système domanial au système seigneurial. S'interroger sur une transformation n'étant possible que si l'on est en mesure de définir les états de départ et d'arrivée du processus, parce qu'ils déterminent ce dernier (ses causes comme ses formes), l'enquête se devait nécessairement d'être chronologiquement plus large - elle a, en l'occurrence, porté sur les XIe-XVIe siècles. Si l'extrême rareté de la documentation pour la période domaniale nous a contraint à traiter un vaste espace méta-régional (l'ensemble de la moitié sud des contrées germanophones), la multiplication des sources pour la période seigneuriale rendait au contraire nécessaire une limitation du champ géographique de l'investigation, qui est toutefois restée d'un niveau macro puisqu'elle s'est portée sur une région entière, la Franconie, perçue à travers le prisme de la ville qui l'organisait, Nuremberg. Pour la période domaniale, nous avons conservé l'idée, communément admise, d'un système de domination fondé sur les " corvées ", mais l'étude sémantique précise du vocabulaire des sources nous a amené à remanier profondément cette notion. En effet, le travail (en tant qu'entité nettement séparée aussi bien de ses conditions que de son résultat) n'était ni une catégorie des sources, ni, tout simplement, une catégorie qu'il eût été alors possible de penser, parce que la distinction du produire d'avec son produit ne peut être opérée dans une société où le rapport entre production et consommation est direct, et non pas médiatisé par l'échange. Dès lors, la notion de prélèvement en travail par opposition à un prélèvement en nature et en monnaie, et donc la notion de corvées, ne nous ont plus semblé pouvoir être pertinentes - ce qui apparaissait confirmé par le fait que le vocabulaire des sources opérait un regroupement des dus structuré non par cette tripartition (purement historiographique) du prélèvement, mais par la notion unificatrice de servitium, qui couvrait aussi bien les réquisitions d'activité que les cens en céréales ou les redevances en argent. Le seul point commun entre ces différentes formes de prélèvement qui fût susceptible d'expliquer leur subsomption dans cette catégorie englobante de servitium, réside dans les formes de déplacement qu'elles impliquent, soit des déplacements longs et répétés vers le maître pour lui livrer ce qui lui est dû. Or ces déplacements sont particulièrement importants dans le cas des réquisitions en activité puisque celles-ci sont généralement dues trois fois par semaine (tandis que les cens et redevances ne sont exigibles qu'à quelques termes dans l'année) sur une curia domaniale éloignée des résidences des dépendants en raison de la dispersion qui caractérise les structures du peuplement avant l'encellulement. Ainsi les réquisitions en activité étaient-elles logiquement la forme préférentielle du servitium puisqu'elles assuraient paradigmatiquement la réalisation des déplacements qui étaient au cœur de ce dernier, en tant que manifestation de la domination. La disparition du système domanial correspond donc au quasi-effacement de telles réquisitions, qui n'ont plus d'existence que symbolique (elles ne sont plus exigées que trois jours par an) - c'est-à-dire qu'elles deviennent des corvées, avec toute la charge d'humiliation que recèle ce terme, et qui ne valait nullement pour un servitium qui était au contraire idéologiquement valorisé (puisque le même terme désignait aussi bien le service féodal et le service divin). Cette disparition des réquisitions en activité n'a été que partiellement compensée par l'accroissement du prélèvement en nature et en monnaie, d'où l'idée classique selon laquelle la seigneurie rentière de la fin du Moyen Âge, retirée de la production, serait par là-même bien plus faible que le grand domaine qui l'avait précédée. Il nous semble toutefois erroné de ne considérer, parmi les éléments qui assurent la domination économique seigneuriale, que les différents prélèvements, dans la mesure où ce serait supposer que ce qui était désigné par le discours indigène comme le fondement même de la seigneurie, assurait bien, et assurait seul, cette fonction. En effet, une telle supposition reviendrait à ignorer le rôle joué par l'idéologie pour masquer les mécanismes effectifs de la domination au sein d'une société, et ainsi en empêcher la contestation. L'analyse économétrique d'une série de prix frumentaires nurembergeois des XVe-XVIe siècles, par les phénomènes paradoxaux qu'elle a dégagés, nous a amené à émettre l'hypothèse que la ponction1 s'opérait en fait par le biais des transactions sur les denrées, et que donc le prélèvement n'en était que le masque - aussi bien que la condition. Cette série présente en effet deux caractéristiques saillantes : d'une part, au niveau intra-annuel, la complète absence de tout phénomène de soudure (c'est-à-dire d'augmentation progressive des prix d'une récolte à l'autre), en lieu et place duquel on découvre un maximum des prix de milieu d'année agricole (soit en plein hiver) ; d'autre part, au niveau inter-annuel, l'existence d'une répartition des prix contradictoire avec la loi statistique dite " normale " (ou de Gauss) en raison et de la concentration des valeurs vers les prix les plus bas, et de l'existence de prix très élevés (distribution dite log-normale). Ces deux phénomènes peuvent être analysés comme la conséquence d'un contrôle des transactions frumentaires par un petit nombre d'agents, qui leur permet aussi bien (au niveau intra-annuel) de provoquer une augmentation des prix sans rapport avec des difficultés réelles d'approvisionnement (puisque les maxima ne sont nullement atteints au moment de la soudure) que (au niveau inter-annuel) d'empêcher que les prix ne passent en dessous d'un prix plancher (d'où la concentration d'occurrences au niveau de ce prix plancher et la dissymétrie de la distribution, puisqu'au contraire rien n'est fait pour limiter les hausses de prix). Ces agents qui contrôlent les transactions frumentaires à leur profit sont les seigneurs, maîtres des stocks grâce aux versements en nature de leurs tenanciers - et cette maîtrise leur permet de faire porter une ponction également sur ceux qui sont libres du lien seigneurial, soit les citadins, qui sont les acheteurs de ces denrées artificiellement renchéries. La ponction, donc, ne passe directement ni par la production ni par la consommation, mais par la mise en rapport des deux, c'est-à-dire par la circulation. Ainsi, alors que dans le système domanial la domination était assurée par les rapports de production (en tant que les réquisitions d'activité était une manière d'organiser la production), désormais elle passe par les rapports de circulation. Production et consommation ne sont dès lors plus, dans le système seigneurial, que les conditions d'une domination assurée par les transactions monétaires, qui prennent de ce fait un rôle central. Ceci ne signifie cependant nullement - contrairement à ce que suppose toute une historiographie, aussi bien marxiste que néo-classique, de la transition du féodalisme au capitalisme - que la fin du Moyen Âge connaîtrait un fonctionnement de type proto-capitaliste. En effet, d'une part, si la ponction passe désormais par le biais de la valeur d'échange et non plus de la valeur d'usage, par la monnaie et non plus directement par les produits, cependant elle ne prend pas (comme dans le système capitaliste) la forme d'une survaleur, c'est-à-dire de l'écart entre deux valeurs d'échange, mais naît de la transformation d'une valeur d'usage (celle des produits versés par des tenanciers auto-consommateurs) en une valeur d'échange (celle de la vente de ces produits par les seigneurs aux citadins). D'autre part, alors que dans le système capitaliste les transactions monétaires ont pour fonction d'organiser l'ensemble des mécanismes économiques en assurant l'allocation et des moyens de production et des moyens de consommation en fonction de l'offre et de la demande, dans le système seigneurial par contre les transactions monétaires n'ont pour fonction que d'assurer la ponction dans la mesure où pour l'essentiel et la production et la consommation restent centrées sur la valeur d'usage, qui guide les pratiques de tenanciers auto-suffisants. Ainsi le développement des transactions monétaires à la fin du Moyen Âge, loin d'annoncer le fonctionnement capitaliste, a-t-il pour origine un prélèvement fondé sur une contrainte extra-économique, et pour fonction d'assurer une ponction. Il ne représente donc qu'une réorganisation du système féodal, réorganisation qui lui confère une plus grande efficacité en rendant la ponction invisible aux agents puisqu'elle ne s'opère plus directement par le biais du prélèvement. La conclusion de notre thèse peut donc s'énoncer de la façon suivante : la translation du système domanial au système seigneurial est passage d'une domination fondée sur le contrôle de la circulation (forcée) des hommes dans l'espace, qui permet le contrôle de la production et qui passe par les produits, à une domination fondée sur le contrôle de la circulation (forcée) des objets entre les hommes, qui permet le contrôle de la consommation et qui passe par la valeur monétaire.
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Mas en crise dans le Haut-Ségala quercynois : des communautés rurales face aux prélèvements fiscaux aux XVIIe et XVIIIe siècles / Mansus crisis in Quercy's High-Segala : rural communities facing taxes leverage during the seventieth and eightieth centuries

Truel, Yves 23 March 2013 (has links)
A la fin de l'Ancien Régime le nord-est du Quercy est une région d'habitat dispersé dont le mas constitue le territoire de base. Les hommes y vivent d'une poly-agriculture traditionnelle. Une fiscalité accablante les assujettit aux pouvoirs englobants de la monarchie et des seigneuries, essentiellement ecclésiastiques. La thèse étudie le comportement de ces populations devant les prélèvements de la taille royale, des rentes seigneuriales et des dîmes. La description de la terre utilise les deux instruments que sont : les compoix communautaires et les terriers seigneuriaux. Faute de plan cadastral, une méthode originale est mise en œuvre pour représenter sous forme de graphes géoréférencés les parcellaires fonciers. La terre et les hommes sont ainsi mis en perspective dans des réseaux de proximités géographique, agraire et sociale. La recherche examine l'organisation des communautés d'habitants en face d'une administration étatique de plus en plus contraignante. De son côté, la seigneurie, forte du « complexum feudale », propriétaire éminente de la terre, prélève à l'intérieur des mas des rentes en nature en vertu des censives indivises et perpétuelles que les emphytéotes lui reconnaissent en échange de leur droit de propriété utile. Enfin, l'Eglise est un élément fédérateur et unificateur dans cette société, qui est encore à moitié protestante, au début du XVIIe siècle. Un vaste corpus démographique permet d'analyser le fonctionnement endogame de cette population qui pratique un système successoral inégalitaire. L'héritage de la terre constitue la seule richesse sur le long terme. Les stratégies de reproduction sociale des élites locales et des paysans sont abordées. / At the end of the « Ancien Regime » the mas (sive village) is the elementary territorial unit in the northeast of the Quercy province. Men in their estate are living from traditional farming. They suffer heavy taxes from the encompassing powers, the monarchy and the ecclesiastical lords. The thesis studies the behavior of the population in front of the different tax levies, property taxes, private incomes, tithes. As maps are not used at that time, the two types of archive documents for land registers, the « compoix » and the lord « terriers », are analyzed by an original method, using geographical referenced graphs. The soil and the human being are represented in geographic, agrarian and social networks. The research focuses on the communities of inhabitants confronted by the growing monarchic state. Consuls designed annually by the farmer's assemblies have the thankless task to collect the royal taxes, the « taille ». On another side the lords, using their property rights known as the « complexum feudale » takes off foodstuffs from the harvests. The church also plays a central role in that society where the beginning of the XVIIth century protestantism is still present. A large demographic corpus allows the study of that endogamous population which practices an unequal inheritance system. The land constitutes the only long term wealth and so directs the social reproduction strategy. The thesis considers how following the individualism growth, the rise of the population, the matrimonial diffusion, the society progressively becomes, on one side, free from the lord domination and on the other side, dutiful to the state power.

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