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Les politiques et pratiques commerciales québécoises en matière de boissons alcooliques dans le contexte du droit commercial internationalBoulay, Claude 12 1900 (has links)
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en Droit (LL.M.)" / Ce mémoire analyse l'impact du droit commercial international sur les politiques
et pratiques commerciales en matière de boissons alcooliques au Québec. Plus
spécifiquement, il examine leur conformité aux obligations contenues au GATT et
aux autres accords commerciaux.
Le premier chapitre présente le régime juridique applicable au commerce de
l'alcool, dans le contexte particulier du partage constitutionnel canadien et de la
délégation du pouvoir provincial à la Société des alcools du Québec (« SAQ »).
Le second chapitre retrace l'évolution historique du marché québécois de l'alcool
et étudie sa structure actuelle, divisée entre un monopole d'État (vins, spiritueux
et bières importées) et l'industrie privée (bières domestiques).
Le troisième chapitre traite des pratiques de la SAQ jugées incompatibles avec le
GATT, soit les majorations de prix discriminatoires, les procédures d'inscription
et de radiation des produits au catalogue et les restrictions d'accès aux points de
vente. Cette partie aborde les accords bilatéraux subséquemment négociés par le
gouvernement fédéral et acceptés par les monopoles provinciaux pour résoudre
ces conflits.
Le dernier chapitre discute de la compatibilité des pratiques actuelles de la SAQ,
en particulier sa méthode de fixation de prix par rapport à l'article II:4 du GATT
(monopoles d'importation) et son nouveau concept de gestion par catégorie en
regard de l'article XVII (entreprises commerciales d'État) et de l'article XI
(restrictions quantitatives). / This thesis analyses the impact of international trade law on Quebec's commercial
policies and practices relating to alcoholic beverages. More specifically, it
examines their conformity with GATT's obligations and other bilateral
agreements.
The first chapter presents the legal framework pertaining to alcohol trade in the
context of the constitutional powers prevailing in Canada and the delegation of
Quebec's authority to its liquor board, Société des alcools du Québec.
The second chapter reviews the historical evolution of Quebec's a1cohol market
and studies its actual structure, which is divided between a state monopoly on one
side (wine, spirits and imported beer) and the private sector on the other side
(domestic beer).
The third chapter outlines how SAQ's practices were declared inconsistent with
GATT, namely discriminatory mark-ups, listing and delisting procedures and
restrictions on access to points of sale. This section also covers the bilateral
agreements subsequently negotiated by the federal govemment and accepted by
the provincial monopolies to resolve these conflicts.
The final chapter examines the compliance of today's SAQ's policies with
GATT's requirements. Particularly, it looks at its practice ofpricing method with
respect to Article II:4 (import monopoly) and at its new concept of category
management in relation with Article XVII (state trading) and Article XI
(quantitative restrictions).
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Les politiques et pratiques commerciales québécoises en matière de boissons alcooliques dans le contexte du droit commercial internationalBoulay, Claude 12 1900 (has links)
Ce mémoire analyse l'impact du droit commercial international sur les politiques
et pratiques commerciales en matière de boissons alcooliques au Québec. Plus
spécifiquement, il examine leur conformité aux obligations contenues au GATT et
aux autres accords commerciaux.
Le premier chapitre présente le régime juridique applicable au commerce de
l'alcool, dans le contexte particulier du partage constitutionnel canadien et de la
délégation du pouvoir provincial à la Société des alcools du Québec (« SAQ »).
Le second chapitre retrace l'évolution historique du marché québécois de l'alcool
et étudie sa structure actuelle, divisée entre un monopole d'État (vins, spiritueux
et bières importées) et l'industrie privée (bières domestiques).
Le troisième chapitre traite des pratiques de la SAQ jugées incompatibles avec le
GATT, soit les majorations de prix discriminatoires, les procédures d'inscription
et de radiation des produits au catalogue et les restrictions d'accès aux points de
vente. Cette partie aborde les accords bilatéraux subséquemment négociés par le
gouvernement fédéral et acceptés par les monopoles provinciaux pour résoudre
ces conflits.
Le dernier chapitre discute de la compatibilité des pratiques actuelles de la SAQ,
en particulier sa méthode de fixation de prix par rapport à l'article II:4 du GATT
(monopoles d'importation) et son nouveau concept de gestion par catégorie en
regard de l'article XVII (entreprises commerciales d'État) et de l'article XI
(restrictions quantitatives). / This thesis analyses the impact of international trade law on Quebec's commercial
policies and practices relating to alcoholic beverages. More specifically, it
examines their conformity with GATT's obligations and other bilateral
agreements.
The first chapter presents the legal framework pertaining to alcohol trade in the
context of the constitutional powers prevailing in Canada and the delegation of
Quebec's authority to its liquor board, Société des alcools du Québec.
The second chapter reviews the historical evolution of Quebec's a1cohol market
and studies its actual structure, which is divided between a state monopoly on one
side (wine, spirits and imported beer) and the private sector on the other side
(domestic beer).
The third chapter outlines how SAQ's practices were declared inconsistent with
GATT, namely discriminatory mark-ups, listing and delisting procedures and
restrictions on access to points of sale. This section also covers the bilateral
agreements subsequently negotiated by the federal govemment and accepted by
the provincial monopolies to resolve these conflicts.
The final chapter examines the compliance of today's SAQ's policies with
GATT's requirements. Particularly, it looks at its practice ofpricing method with
respect to Article II:4 (import monopoly) and at its new concept of category
management in relation with Article XVII (state trading) and Article XI
(quantitative restrictions). / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en Droit (LL.M.)"
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