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L'exécution des décisions des juridictions administratives à l'encontre de l'administration en France et en EgypteKhalil, Samy Mohamed Farag 15 January 2015 (has links)
L’exécution d’un jugement est ce que recherche l’administré lorsqu’il forme sa requête et le juge lorsqu’il prononce son jugement. Ainsi, le juge par sa décision permet à l’administré de recouvrer le droit qui lui avait été spolié. Un jugement qui ne connaîtrait pas d’exécution concrète ne confèrerait pas de droit réel à son bénéficiaire et ne serait plus crédible, ce qui aurait pour conséquence de faire perdre tout sentiment de sécurité chez le justiciable face à la justice. L’exécution des décisions émanant de la justice administrative est particulièrement importante puisque le défendeur dans ce type d’instance n’est autre que l’administration, dotée d’un monopole et d’attributions spécifiques. Or, c’est à cette administration que reviendra le devoir de mettre en œuvre la décision de justice (rendue à son encontre) sans que le bénéficiaire français ou égyptien de cette décision ne puisse agir en cas d’inexécution, par l’usage de la contrainte. / The execution of a judgement is what searches the citizen when he forms his request and the judge when he pronounces his judgement. Thus, the judge by his decision allows the citizen to recover the right which had been despoiled to him. A judgement which does not know concrete execution would not confer real right to his beneficiary and would not be credible any more, which would result in to make lose any sense of security at the justiciable one vis-a-vis justice. The execution of the decisions emanating of administrative courts particularly important since the defendant in this type of litigation is not other than the administration, is equipped with a monopoly and specific attributions. However, it is with this administration that will return the duty to implement the legal decision (returned in its opposition) without the beneficiary of this decision not being able to act in case of non-fulfillment, by the use of the constraint.
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La souveraineté et la réalisation de la responsabilité internationale des Etats en droit international publicZhekeyeva, Aiman 27 February 2009 (has links) (PDF)
Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l'attribution de la responsabilité (le procès de l'attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l'exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l'en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats.
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La souveraineté et la réalisation de la responsabilité internationale des Etats en droit international public / The sovereignty and the realization of the international responsibility of the states in the international public lawZhekeyeva, Aiman 27 February 2009 (has links)
Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l’attribution de la responsabilité (le procès de l’attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l’exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l’en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats. / Being a member of the international society, the State can not be irresponsible for its actions. At the same time the peculiarity of international responsibility is joined to the peculiarities of the international law and its subjects-sovereign states.The understanding of the mechanism of application of State’s international responsibility and its relation with sovereignty shows the validity and the efficiency of the international law.The realization of the responsibility is regarded in this research as a process taking into account different criterions: as the realization of elements of responsibility (application of coercive measures), as a process of attribution of responsibility (a process of attribution to a State the acts of other subjects of the international law) and as a realization of phases of the responsibility (questions related to the court procedures and to the execution of the international awards).This research considers the correlation of these two legal concepts in two aspects: on the one hand, if the Sovereign state by using the principle of sovereignty can escape the responsibility and what are the mechanisms to prevent it, and, on the other hand, how the realization of responsibility could touch or even violate the sovereignty of the states.
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