Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel « une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (article 1103 du Code civil). Procéder à l’analyse fonctionnelle de la notion de contrat unilatéral consiste ainsi à s’interroger sur l’utilité de distinguer dans une catégorie spécifique les contrats qui n’obligent que d’un côté. A quoi cela sert-il de penser les contrats à partir du caractère unilatéral des obligations qu’ils produisent ? Cette interrogation invite d’abord à éprouver la fonction normative de la notion de contrat unilatéral, c’est-à-dire sa capacité à justifier l’application de règles spécifiques. Les résultats de cette première démarche révèlent que la notion de contrat unilatéral ne commande pas l’application d’un régime spécifique et que son utilité principale ne tient donc pas à la faculté qu’elle aurait de déterminer l’application de règles de droit particulières. Une étude attentive de ses origines et de son utilisation en droit positif montre au contraire que la notion de contrat unilatéral remplit principalement une fonction définitoire de la notion de contrat elle-même. Contre la tentation de réduire le contrat aux conventions qui obligent réciproquement toutes les parties, elle rappelle expressément que le droit français ne distingue pas selon le caractère unilatéral ou réciproque des obligations produites pour retenir la qualification de contrat. Ainsi, la notion de contrat unilatéral se présente, en quelque sorte, comme le gardien de la définition large du contrat posée par l’article 1101 du Code civil. / Under French law, a unilateral contract is contract by which “one or several persons obligate themselves to one or several others without any commitment on the part of the latter” (article 1103 of the Civil Code). The functional analysis of the notion of the unilateral contract raises the question of the utility in identifying a specific category of contracts which bind only one party. As a first step, this question is an invitation to challenge the normative function of the notion of unilateral contract, that is to say its ability to cause the application of specific rules. The results of this first step show that the notion of unilateral contract does not cause the application of a specific system of rules and that its main purpose is therefore not to determine the application of specific legal rules. A thorough study of its origins and its use in case law shows, instead, that the notion of unilateral contract mainly fulfills a definitional function of the concept of contract itself. Against the temptation to reduce the definition of contract solely to agreements that oblige all parties to each other, the notion of unilateral contract is a reminder that French law does not distinguish between the unilateral or reciprocal nature of the obligations provided in the agreement. Such an agreement qualifies as a contract. Thus, the notion of unilateral contract arises, somehow, as the guardian of the broad definition of the contract provided for by Article 1101 of the Civil Code.

Le contrat de travail fonde la relation de travail et institue le rapport de subordination qui se concrétise par la concession d’un pouvoir à l’employeur. C’est donc aux parties qu’il revient de définir l’étendue, le domaine et les limites du pouvoir patronal. Le salarié ne consent qu’à une subordination strictement définie et encadrée par le contrat. Une analyse objective de la volonté implicite des contractants, au regard de leurs attentes légitimes et de la finalité du pouvoir institué, et à la lumière des exigences du droit commun des contrats (notamment l’exigence de détermination de l’objet des obligations) et des droits fondamentaux (en premier lieu le droit à la protection de la santé) permet d’identifier leurs droits et obligations réciproques : quelles sont les prérogatives que l’employeur est habilité à exercer ? Quelles sont les données du rapport d’emploi qui ne peuvent être remises en cause unilatéralement ? Par ailleurs, le salarié tire du contrat plusieurs pouvoirs d’initiative (exception d’inexécution, prise d’acte) lui permettant de réagir à un manquement de l’employeur. Ceux-ci concourent à l’effectivité des prévisions contractuelles et témoignent d’une réhabilitation du salarié en tant que contractant : contractant subordonné, certes, mais contractant à part entière avant tout. / The employment agreement establishes the work relationship and institutes the relation of subordination which is reflected by a grant of power to the employer. It is thus up to the parties to define the extent, scope and limits of the employer’s authority. The employee only consents to a subordination strictly defined and controlled by the contract. An objective analysis of the implicit will of the contracting parties, with regard to their legitimate expectations and the finality of the authority instituted, and in light of requirements of contract law (notably the requirement to determine the object of obligations) and fundamental rights (primarily the right to health protection) enables to identify their mutual rights and obligations: which prerogatives the employer is entitled to exercise ? Which elements of the employment relationship cannot be altered unilaterally ? Besides, there are several powers of initiatives which the employee derives from the contract (exception of non-performance, constructive dismissal) allowing the employee to react to a breach by the employer. These contribute to the effectiveness of the contractual provisions and reflect a reinstatement of the employee as contractor : a subordinate contracting party, certainly, but a contracting party in its own right first and foremost.