L’obiter dictum désigne un propos «soit dit en passant», une parole incidente que l’on attribue plutôt au juge anglais. Or le Conseil d’État aussi prononce des obiter dicta à l’occasion de la lecture d’arrêts et d’avis contentieux. Dès lors qu’il déroge à l’économie des moyens ou à l’interdiction de l’ultra petita, le Conseil d’État est en effet amené à formuler un énoncé juridique superflu pour la solution contentieuse. Il utilise la technique de l’obiter dictum de deux façons. D’une part, le Conseil d’État donne forme à sa jurisprudence : il crée et systématise ses précédents, sans immédiatement les appliquer aux espèces qui lui sont soumises. Ainsi manifeste-t-il son pouvoir jurisprudentiel. D’autre part, le Conseil d’État développe son jugement : il justifie et explique sa décision surabondamment par rapport à la solution du litige. Aussi exerce-t-il son pouvoir juridictionnel. La méthode de l’obiter dictum, telle qu’employée par le Conseil d’État, déploie le pouvoir de juger de celui-ci. Il va jusqu’à poser du droit de manière générale et abstraite, même en l’absence de nécessité pour régler un cas spécial et concret. A la différence des précédents du juge anglais, la jurisprudence du Conseil d’État ne dépend donc plus intimement des faits. Son pouvoir jurisprudentiel se distancie, de ce point de vue, de son pouvoir juridictionnel. Ce dernier est mis à l’œuvre dans des incidentes qui, quant à elles, tendent plus directement à la résolution des conflits. Attestant d’un renouvellement de son office de juge, les obiter dicta participent pour le Conseil d’État d’une nouvelle façon de dire le droit et de trancher les litiges, en définitive de rendre la justice. / The notion of obiter dictum indicates a comment made «by the way» or «in passing», usually by a Common Law judge. In this study, obiter dicta refer to incidental statements expressed by the French Council of State when it gives a ruling or delivers a judicial opinion. Obiter dicta can be regarded as departures from the efficient tradition of stating the minimum essential to dispose of the matter or as infringements of the prohibition against passing judgment outside the issues raised by the opposing parties. When the Council of State delivers an obiter dictum, it makes a statement of law that is not essential to the judicial outcome. Obiter dicta fulfil two functions. They enable the Council of State to express generalisations independent of particular judgments and thereby to produce an abstract system of precedent. As a consequence, the decisions of the Council of State produce a general jurisprudence that is no longer limited to the facts of particular cases. Obiter dicta also enable the Council of State to justify and explain its judgments in concrete terms, with the result that they contribute to the elucidation and enforcement of its decisions.We can conclude, therefore, that obiter dicta supply the potential for superior general jurisprudence and for improved particular judgment. In short, that obiter dicta reveal a new way for the French Council of State to dispense justice.

En tant que juge de droit commun du droit communautaire puis du droit de l'Union européenne, le Conseil d’Etat français a dû intégrer le droit communautaire puis le droit de l'Union européenne en tant que norme de référence du contrôle de conventionnalité. Pour l’aider dans cette intégration, le Conseil d’Etat dispose d’un outil : le renvoi préjudiciel.L’utilisation du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat correspond à la recherche d’un équilibre fragile de partage des compétences entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a d’abord essayé de trouver sa place et en réalité de déterminer son rôle de juge de droit commun, il a aussi contribué à définir le rôle de juge national dans la procédure du renvoi préjudiciel. Ensuite, parce qu’il a su contribuer à définir le rôle de juge national dans le dialogue avec la Cour de justice, le Conseil d’Etat a utilisé le renvoi préjudiciel comme un outil de collaboration entre le juge national et la Cour de justice dans le but de parvenir à l’application harmonieuse du droit de l'Union européenne.Cette intégration a été lente puisqu’elle a eu pour socle un a priori négatif puis des incompréhensions entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat puisque ces derniers n’envisageaient pas la procédure de renvoi préjudiciel sous le même angle. Si aujourd’hui, le Conseil d’Etat et la Cour de justice dialoguent dans la même direction, les divergences de conception, de perception du rôle du renvoi préjudiciel au cours des années d’échanges entre les deux juridictions ont permis que se développe un riche et constructif dialogue qui s’est révélé être bénéfique pour le droit de l'Union européenne. / As ordinary court of law of community law, then of law of the European Union, the French Council of State had to integrate community law followed by law of the European Union as reference standards of the control of conformity to a convention. In order to help in this integration, the Council of State has a tool: preliminary ruling proceedings. The use of preliminary ruling proceedings by the Council of State corresponds to the search for a delicate balance of shared competences between the Court of Justice and the Council of State. The Council of State tried at first to find its place and, in fact, to establish its role as a judge of common law. It also contributed to define the role of national judge in the preliminary ruling proceedings. Then, because it was able to contribute to define the role of the national judge in the exchange with the Court of Justice, the Council of State used preliminary ruling proceedings as a tool of understanding between the national judge and the Court of Justice in order to achieve the uniform application of Union law. This integration has been slow because at its core was a negative a priori, followed by a lack of understanding between the Court of Justice and the Council of State because the latter did not envisage preliminary ruling proceedings in the same way. If today the Council of State and the Court of Justice have entered into a dialogue in the same direction, divergences in conception, in perception of the role of the preliminary ruling proceedings during years of exchange between the two jurisdictions allowed the development of a rich and constructive dialogue, beneficial for the law of the European Union.