La commission européenne définit la responsabilité sociétale des entreprises comme « l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes » . la rse se subdivise en trois partie : l'écologie, le social et la gouvernance.jusqu'à présent, la rse était cantonnée à des guides de bonne conduite et un discours marketing bien rodé. le seul risque encouru par l'entreprise ne respectant pas ses engagement était une atteinte à son image (plus ou moins importante selon le degré de médiatisation de l'entreprise, allant de la simple condamnation par la presse spécialisée jusqu'au boycott).le terme responsabilité était alors restreint à l'acception commune, une sorte d'exigence morale. mais, la rse tend à investir le droit, et le risque de contentieux juridique apparaît. elle peut alors se comprendre comme la tentative de sanctionner par le droit un comportement autrefois seulement fustigé par l'éthique. elle correspond à un rapprochement de la morale et du droit, dans un mouvement inverse à celui qu'avait connu jusqu'alors la responsabilité.cette responsabilité émerge dans l'actualité. c'est l'affaire de l'erika. le tribunal correctionnel de paris a récemment condamné l'affréteur total à 192 millions d'euros de dommages et intérêts pour « préjudice écologique » en reconnaissant notamment l'atteinte au « vivant non commercial ». on assiste à une extension de la chaîne des responsabilités. de l'affréteur aux oiseaux et au littoral en passant par un armateur, des sociétés de notation, des gestionnaires du navire, des personnes publiques et des associations des défense de l'environnement. l'écran juridique de la société est écarté au profit de la notion plus large d'entreprise. / Social responsibility standards voluntarily set by a company create obligations both in respect of their issuers and their receptors. Law operates a double movement of legalization (they shall become binding for employees) and control (this binding nature is to exist only if it satisfies the justification and proportionality criteria) to standards that create new constraints for employees. The employer may, espacially by means of a code of conduct, restrict the exercise of freedom of its employees provided that such limitation is justified by the interest of the company and proportionate to the aim pursued. In addition, under the influence of a renovated corporate governance, social interest is now open to the interests of stakeholders. This changes the responsibilities of executives and forces them to set up and report on their corporate social responsibility policies. Once acquired the idea that a company has to integrate social responsibility into its business, the question of the legal nature of the measures implemented comes into play. One may distinguish on the one hand unilateral initiatives of the company, usually by means of a code of conduct and, on the other hand, concerted initiatives taking the form of international framework agreements. Both of these CSR instruments are relatively foreign to lawyers. After comparing codes of conduct and unilateral commitments, I attempted to legally qualify international framework agreements through a contractual perspective. From these analyzes, it appears that commitments entered into by a company, whether unilaterally or adopted after consultation, generate binding obligations. Standards of corporate social responsibility are subject to a process of legalization and individuals can now usefully use them as part of a trial to assert their claims.

Depuis le début des années 90, les questions liées à l’éthique des affaires, à la gouvernance d’entreprise et à la responsabilité sociale de l’entreprise, font l’objet d’un intérêt considérable. Cet intérêt, qui ne faiblit pas, témoigne du fait qu’il ne s’agit pas d’un simple effet de mode, mais que l’on assiste au développement d’une perception nouvelle et durable du statut et du rôle de l’entreprise dans la société. Cependant, les scandales financiers, qui ont affecté l’économie mondiale, ont eu le mérite de relancer le débat sur le fonctionnement des gouvernements d’entreprises, mais surtout, ils ont conduit les acteurs économiques à entamer une réflexion sur les principes d’éthique et de gouvernance d’entreprise. Ces deux concepts deviennent les fondements des nouvelles réflexions portant sur le management moderne des firmes. Les attentes des parties prenantes et des marchés financiers, tout comme celles des consommateurs mieux renseignés sur le comportement des entreprises, se font de plus en plus exigeantes dans le sens de l’éthique et de la transparence. Dorénavant, les entreprises françaises doivent répondre aux obligations et devoirs qui sont les leurs vis-à-vis de leur environnement. Elles se doivent de gérer leur image auprès de leurs parties prenantes. Un des moyens efficaces pour gérer les risques de réputation est de mettre en place une gouvernance d’entreprise comportant une gestion anticipative des risques, une écoute des parties prenantes et une communication transparente sur les problèmes rencontrés par l’entreprise. / Since the early 90s, issues related to business ethics, corporate governance and social responsibility of the company are the subject of considerable interest. This interest, which remains strong, reflecting the fact that this is not just a fad, but we are witnessing the development of a new and lasting perception of the status and role of the business in society. However, the financial scandals that have affected the world economy, had the merit to revive the debate on the functioning of corporate governments, but most importantly, they have led economic agents to initiate a reflection on the ethical principles and corporate governance. These two concepts become the foundation of new reflections on modern management firms.The expectations of stakeholders and the financial markets, like those of better informed consumers about corporate behavior, are increasingly demanding in the sense of ethics and transparency. Now, French companies must comply with the obligations and duties which are theirs with respect to their environment. They must manage their image among their stakeholders. One effective way to manage reputation risks is to implement corporate governance with a proactive risk management, listening stakeholders and transparent communication on the problems faced by the company.