Global ETD Search

1	Aspects procéduraux de la contrefaçon de brevet d'invention / Procedural aspects of patent infringement Hubert, Olivier 01 December 2015 (has links) Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits. / The procedural law of patent infringement action is not an autonomous law. Indeed, if patent infringement action largely depends on its own procedural rules, it also relies on a multitude of rules belonging to more general normative systems, such as, in particular, the private judicial law, property law, contract law, or human rights. The patent infringement proceedings, which fundamentaly depends on private judicial law, integrates some specific rules, which thus give it a unique legal physionomy. Only the study of the relationship between these different normative systems at each stage of both the action and the proceedings, clarifies the procedural aspects of the action of patent infringement and secure as well as protecting litigants while exercizing their rights. Action en contrefaçon Brevet d'invention Compétences juridictionnelles Défense Droit judiciaire privé Exécution forcée Instance Jugement Mesures probatoires Mesures provisoires et conservatoires Procédure Saisie-Contrefaçon Voies de recours Infringement action Patent Jurisdiction Defense Private littigation Enforcement Proceedings Judgment Probationary measures Provisionnal and protective measures Procedure Entering infringement Saisie-Contrefaçon Appeals 340

Search results

Aspects procéduraux de la contrefaçon de brevet d'invention / Procedural aspects of patent infringement