De toutes les judiciarisations, le procès civil en contrefaçon est l’un de ceux qui durant ces dernières années a pris le plus d’ampleur, car au-delà de l’atteinte que le fléau de la contrefaçon porte aux monopoles d’exploitation, il rejaillit aussi sur tous les secteurs de notre économie, à savoir les emplois, la santé, la sécurité des consommateurs ou bien encore l’investissement. C’est par l’analyse du rôle que les acteurs ont à tenir dans le procès civil en contrefaçon, que l’on se propose d’étudier la singularité de ce procès au regard du droit commun procédural et d’envisager une possible théorie du procès civil en contrefaçon. Les recherches s’attachent alors à effectuer, tout d’abord, une analyse approfondie de la charge des parties dans le procès civil en contrefaçon ; l’enjeu est de mettre ici en évidence le pouvoir particulier d’impulsion des parties en identifiant les facteurs de divergence ou d’unité de la matière. Parallèlement à l’examen de ce pouvoir d’initiative, il s’agit aussi de mettre l’accent sur les mesures auxiliaires originales, telles que la saisie-contrefaçon ou la retenue en douane ouvertes aux parties afin de leur permettre de mieux prouver ou de mieux anticiper le procès au fond, sans forcément rompre l’équilibre procédural des droits entre les parties. Le sujet nous emmène, ensuite, à mettre à jour l’office du juge dans le procès civil en contrefaçon. Assurément, après que la préparation et l’initiative de l’instance en contrefaçon aient été laissées à la diligence des parties, c’est en effet au juge étatique qu’il appartient de « prendre la main » sur le procès et il convient alors d’étudier sa compétence dérogatoire en matière de contrefaçon, compétence qui se révèle tantôt concentrée, tantôt éclatée en cas de conflit de juridictions, tantôt concurrencée aussi par un juge « privé ». La réflexion conduit in fine à rechercher si le pouvoir qu’a le juge de trancher le litige, en allouant des dommages et intérêts ou en réintégrant la victime dans l’intégralité de son droit de propriété, témoigne ou non de la nature hybride des droits de propriété intellectuelle dépassant la simple sphère privative pour rejoindre une autre dimension plus largement collective. Telles sont les pistes de réflexion menant à l’édification d’un régime commun procédural. / In all trials, the civil lawsuit for counterfeiting is one of those which is on the increase because, beyond violate a monopoly, the counterfeiting also spills over into all sectors of our economy, ie employment, health, consumer safety or even investment. It’s by analyzing the role that players have in the civil lawsuit for imitation, we will study the specific feature of this case compared with the procedural law and we will consider a possible theory of civil trial for counterfeiting. The research lead to make, first of all, a thorough analysis of the burden of the parties in the civil lawsuit for imitation. The challenge is to highlight the particular impetus of the parties by identifying divergence factors or convergence about the subject. We have also to stress that the original auxiliary measures allow the parties to better prove or to anticipate the trial without break necessarily the procedural balance. Afterwards, we have to study the role of the judge in the civil lawsuit for counterfeiting. Indeed, after the parties have prepared and taken legal action, the judge has to "take over" the trial and it’s then necessary to examine its derogatory competence, which is sometimes concentrated, sometimes exploded in a conflict of jurisdictions, sometimes challenged by a "private" judge. Finally the subject leads to determine if the judge’s power, allocating damages for example, show the dual prism of intellectual property law wich overstep the private monopoly to belong to a wider collective dimension. These are the lines of thought leading to the building of a common procedural regime.

La contrefaçon est un phénomène de dimension internationale qui constitue aujourd’hui plus qu’hier un véritable fléau. Il apparaît que les principaux pays de provenance des contrefaçons saisies dans l’Union Européenne sont les pays d’Asie,notamment la Thaïlande. Cette recherche a pour but d'étudier les problèmes juridiques relatifs à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle. Ceci nous amène à poursuivre la recherche suivant deux axes. La première partie a pour but de mettre en évidence la comparaison de la définition de la contrefaçon en France et en Thaïlande. Elle se décompose en deux sous-parties, la première s'attachant à décrire la qualification de l’atteinte constitutive de contrefaçon selon les droits concernés (le terme « contrefaçon » en lui-même, tant en France qu’en Thaïlande, désignant différentes formes d’atteintes à un droit patrimonial de propriété intellectuelle). Pour identifier les atteintes constitutives de contrefaçon, notamment l’élément matériel, nous mettons l’accent sur 4 points: l’existence de la création, la diffusion de la création, l’usage de la création et la participation à l’action contrefaisante. S’agissant de l’élément intentionnel de contrefaçon, il semble présenter de multiples facettes. La seconde définit la preuve de la contrefaçon. On observe alors les moyens de preuve de la contrefaçon : la loi prévoit deux séries de mesures principales que nous pouvons regrouper en moyens de preuve en matière civile et pénale. Par ailleurs, il y a des moyens de preuve alternatifs entre les deux régimes. Ce sont des procédures douanières.La seconde partie a pour objet la prise en considération de la répression par les juridictions civiles et pénales. Elle se décompose donc en deux sous-parties : la première concerne les sanctions prononcées par les juridictions pénales. Nous avons déjà étudié la procédure pénale et les sanctions applicables à la contrefaçon. Il se trouve que la situation en Thaïlande est totalement différente de la situation française, notamment concernant la jurisprudence en matière pénale. Il semblerait que la majorité des décisions soient des sanctions prononcées par les juridictions pénales. La seconde sous-partie concerne quant à elle la réparation des atteintes à la propriété intellectuelle. Nous constatons que le préjudice subi, en France tout comme en Thaïlande constitue en un gain manqué . En outre l’évaluation du préjudice en France et en Thaïlande est difficile (préjudice subi en matière de marque, préjudice moral et fixation de l’indemnisation de peine privée). / Counterfeiting is an international problem. It appears that the main countries of origin of counterfeit goods seized in the European Union are the Asian countries, including Thailand. The research explains concisely the entire key factors to this whole problem. The research is divided into two parts; in the first place, I will outline pointly the definition of Intellectual Property Rights law (IPRs law) infringement between French and Thailand. Firstly, we focus on the structure of IPRs infringement. The term "counterfeit" in himself both in France and Thailand indicating different forms of an intellectual property rights liability conception. To identify violations constitute infringements, including the material element, we focus on four points, the existence of the creation, dissemination of the creation, use of creation, participation in the infringing action . With regard to the intentional element of infringement, iconcerned the intention of counterfeiter by the civil and criminal aspects as well as the objectives of my research would analysis on two components. First, the application of substantive issues embodies in the civil action. The second is the criminal action. The intention of counterfeiter are also intersect into two parts of action. The secondly,, we research to the proof of infringement. There provides two measures of proof in civil matters and evidence incriminal matters. In addition, there are a customs procedures as an alternative measure of proof . In the second place, we mainly concerned the IPRs law enforcement: Firstly we concerns the penalties imposed by criminal courts. We have already studied the criminal proceedings. In addition, we studied the penaltiesfor counterfeiting. We find that the criminal proceedings in Thailand is totally different from the criminal proceedings in France. In addition, we studied the penalization of IPRs law. We find that the situation in Thailand is totally different from a France, especially in criminal jurisprudence. It seems that the majority of decisions are the penalties imposed by criminal courts. Secondly were search about categories of damages and criteria for proof of damages. We find that the damages, in France as well as in Thailand, is the recovery of profit. Also the difficulty of assessing the damage, in France as well as in Thailand, are the damage of Trademark law, moral right damage and punitive damage.

Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits. / The procedural law of patent infringement action is not an autonomous law. Indeed, if patent infringement action largely depends on its own procedural rules, it also relies on a multitude of rules belonging to more general normative systems, such as, in particular, the private judicial law, property law, contract law, or human rights. The patent infringement proceedings, which fundamentaly depends on private judicial law, integrates some specific rules, which thus give it a unique legal physionomy. Only the study of the relationship between these different normative systems at each stage of both the action and the proceedings, clarifies the procedural aspects of the action of patent infringement and secure as well as protecting litigants while exercizing their rights.