Le droit de suite est né en France à la suite de la prise de conscience de la difficile condition financière des artistes, qui pourtant connaissaient le succès. Ainsi, l’image s’était imposée de la famille de l’artiste qui voyait le prix de ses oeuvres s’envoler, sans pour autant bénéficier de ce gain financier. Les projets pour remédier à ces difficultés se sont multipliés au début du XXème siècle, afin de lutter contre cette injustice. Ce mouvement conduit à la consécration du droit de suite en droit français par la loi du 20 mai 1920, un modèle qui a rayonné à l’étranger. L’Union Européenne, par un intéressant processus de lobbying, a également consacré le droit de suite et le mouvement parait s’étendre. En dépit de cette diffusion et de ce mouvement louable, le droit de suite est toujours aussi critiqué, questionnant dès lors sa légitimité. Ce droit, dont le régime s’est très vite aménagé, est pourtant sans cesse à la recherche d’une réelle justification. / Resale royalty rights came into being in France with the growing awareness of the difficult financial conditions faced by otherwise successful artists. The prevailing image was one of the artist’s family watching the price of his works soar yet with no financial gain for itself. The early 20th century saw increasing numbers of initiatives taken to resolve the difficulties caused by this unfair situation, resale royalty rights becoming enshrined in French law with the law of 20 May, 1920, before subsequently spreading abroad. Through an interesting lobbying process, the European Union has also enshrined resale royalty rights, and the movement appears to be spreading. Despite this laudable movement and its spread, resale royalty rights continue to be criticised, thus bringing their very legitimacy into question. These rights, the system of which was rapidly established, are still in search of a true rationale.

De toutes les judiciarisations, le procès civil en contrefaçon est l’un de ceux qui durant ces dernières années a pris le plus d’ampleur, car au-delà de l’atteinte que le fléau de la contrefaçon porte aux monopoles d’exploitation, il rejaillit aussi sur tous les secteurs de notre économie, à savoir les emplois, la santé, la sécurité des consommateurs ou bien encore l’investissement. C’est par l’analyse du rôle que les acteurs ont à tenir dans le procès civil en contrefaçon, que l’on se propose d’étudier la singularité de ce procès au regard du droit commun procédural et d’envisager une possible théorie du procès civil en contrefaçon. Les recherches s’attachent alors à effectuer, tout d’abord, une analyse approfondie de la charge des parties dans le procès civil en contrefaçon ; l’enjeu est de mettre ici en évidence le pouvoir particulier d’impulsion des parties en identifiant les facteurs de divergence ou d’unité de la matière. Parallèlement à l’examen de ce pouvoir d’initiative, il s’agit aussi de mettre l’accent sur les mesures auxiliaires originales, telles que la saisie-contrefaçon ou la retenue en douane ouvertes aux parties afin de leur permettre de mieux prouver ou de mieux anticiper le procès au fond, sans forcément rompre l’équilibre procédural des droits entre les parties. Le sujet nous emmène, ensuite, à mettre à jour l’office du juge dans le procès civil en contrefaçon. Assurément, après que la préparation et l’initiative de l’instance en contrefaçon aient été laissées à la diligence des parties, c’est en effet au juge étatique qu’il appartient de « prendre la main » sur le procès et il convient alors d’étudier sa compétence dérogatoire en matière de contrefaçon, compétence qui se révèle tantôt concentrée, tantôt éclatée en cas de conflit de juridictions, tantôt concurrencée aussi par un juge « privé ». La réflexion conduit in fine à rechercher si le pouvoir qu’a le juge de trancher le litige, en allouant des dommages et intérêts ou en réintégrant la victime dans l’intégralité de son droit de propriété, témoigne ou non de la nature hybride des droits de propriété intellectuelle dépassant la simple sphère privative pour rejoindre une autre dimension plus largement collective. Telles sont les pistes de réflexion menant à l’édification d’un régime commun procédural. / In all trials, the civil lawsuit for counterfeiting is one of those which is on the increase because, beyond violate a monopoly, the counterfeiting also spills over into all sectors of our economy, ie employment, health, consumer safety or even investment. It’s by analyzing the role that players have in the civil lawsuit for imitation, we will study the specific feature of this case compared with the procedural law and we will consider a possible theory of civil trial for counterfeiting. The research lead to make, first of all, a thorough analysis of the burden of the parties in the civil lawsuit for imitation. The challenge is to highlight the particular impetus of the parties by identifying divergence factors or convergence about the subject. We have also to stress that the original auxiliary measures allow the parties to better prove or to anticipate the trial without break necessarily the procedural balance. Afterwards, we have to study the role of the judge in the civil lawsuit for counterfeiting. Indeed, after the parties have prepared and taken legal action, the judge has to "take over" the trial and it’s then necessary to examine its derogatory competence, which is sometimes concentrated, sometimes exploded in a conflict of jurisdictions, sometimes challenged by a "private" judge. Finally the subject leads to determine if the judge’s power, allocating damages for example, show the dual prism of intellectual property law wich overstep the private monopoly to belong to a wider collective dimension. These are the lines of thought leading to the building of a common procedural regime.

Les défis de la construction du droit d’auteur au niveau de l’UE sont d’abord définis sous l'angle du cadre institutionnel dans lequel ce processus dynamique se déroule (I). La deuxième partie est une perspective : elle décrit comment la construction du droit d’auteur de l’Union européenne pourrait être poursuivie, tant en termes de « forme » (c'est-à-dire en ce qui concerne le choix des instruments juridiques et la relation avec les droits d'auteur nationaux), qu’en termes de contenus (II). Les deux parties principales mettent en évidence des facettes différentes du cadre « institutionnel » et « juridique ». Dans la première partie, on abordera les « justifications et objectifs » du droit d'auteur dans l’UE ainsi que les « parties prenantes et intérêts » dans le droit d'auteur de l’UE. Au cours de la deuxième partie, deux chapitres donneront une idée de la forme et des contenus possibles d’un futur droit d’auteur de l’UE. Il est ainsi montré que les choix dans l'un de ces domaines auront un impact sur les choix dans l'un des autres domaines et vice versa. Afin de parvenir à un cadre plus équilibré, des recommandations concernant chacun des domaines sont formulées. / The challenges of constructing EU Copyright Law are first set out under the angle of the institutional framework in which this dynamic process takes place (I). An outlook is given on how the construction of EU Copyright Law could be taken further, both in terms of ‘form’ (i.e. regarding the choice of legal instruments and the relation to national copyright laws), and in terms of contents (II). Both main parts are subdivided in two chapters, highlighting different facets of the ‘institutional’ and the ‘legal’ framework. Within the first part, a first chapter will discuss 'rationales and objectives’ of EU copyright law. A second chapter is dedicated to ‘stakeholders and interests’ within copyright law in the EU. Within the second part, two chapters will give an outlook on the form and the possible contents of a future EU Copyright Law. The idea behind this structure is to show that the issues addressed in the two parts, but also in the four chapters, are interrelated: choices made in one of the four areas will have an impact on choices in any of the other areas, and vice versa. In order to achieve a more balanced framework, recommendations addressing each of the four areas are made.

La danse, bien que se situant à la frontière de l’art et du sport, est très souvent assimilée à deux autres formes artistiques que sont la musique et le théâtre, que ce soit par le droit ou dans le cadre des politiques publiques qui lui sont consacrées. Si toutes les trois présentent bien des similitudes et partagent certaines problématiques, pour autant, la danse est marquée par des spécificités et ses professionnels se trouvent confrontés à des difficultés propres qui demeurent, souvent, irrésolues, à défaut d’un statut sui generis. Les politiques publiques devancent le droit sur ces questions, la danse bénéficiant déjà de nombreux soutiens de la part des pouvoirs publics, avec un engouement croissant pour cette discipline : dispositifs d’aides propres, soutien à des lieux de diffusion, développement d’une culture chorégraphique, etc. Quant au droit, il s’intéresse, pour l’instant, essentiellement à l’enseignement de la danse et à la formation des professionnels. En revanche, les droits de propriété intellectuelle des chorégraphes et danseurs restent encore indistincts de ceux des autres créateurs et interprètes, alors que la création chorégraphique actuelle semble balayer ces distinctions juridiques. De même, la protection sociale des artistes chorégraphiques, si elle existe bien, n’est pas adaptée à la dimension physique de leurs métiers. A l’inverse, c’est la danse qui semble nier le droit du travail, ce secteur étant particulièrement touché par la précarité et le travail dissimulé. Il est donc temps que le droit et les politiques publiques s’intéressent davantage à la danse et inversement. / Whereas dancing is part art and sport, it’s assimilated to two types of art, music and theatre, by the law and the public policies. If they share similarities and issues, dancing presents its own specificities and the professionals have to face difficulties that can’t be resolved, because of lack of proper status. Public politicies are beyond the law on these issues. Indeed, dancing has alaready many supports from the politics whose interest for this practice grows : proper aids, support to theaters and auditoriums to represent dancing’s shows, devloppement of a choregraphic’s culture, etc. On one hand, the law, for the moment, only deals with the teaching and the training of the professionnals. On the other hand, choregraphs’s and dancer’s copyrights are still the same as all the others authors or artits, whereas modern choregraphic creation doesn’t still separate the two functions. The same goes to social protection of choregraphic artists which exists, but it’s not adaptated to the physical dimension of the dancing’s jobs. To the opposite, dancing seems to deny work’s laws. Indeed, we can notice a lot of precariousness and hidden work in this sector. So, it’s time for law and public policies to interest more to dancing and conversely.

La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matière / Loyalty has an important place in our law that can no longer be ignored. References to loyalty have continuously increased in all areas of the law. In intellectual property law, other corrective mechanisms such as fraud or abuse have taken centre-stage so far. But loyalty cannot be reduced to the absence of abuse or fraud. It is an autonomous concept with its own criteria and functions. The aim of this study is thus to demonstrate that loyalty, in its different forms, surrounds the entirety of intellectual property law and is used to resolve current issues in this subject. Stemming from various legal instruments, the duty of loyalty serves intellectual property law. On one hand, the duty of loyalty strengthens the protection of right-holders. It complements the monopoly of exploitation, conditions its limitations and imposes a duty of cooperation on some contract partners or on internet platforms. On the other hand, the duty of loyalty frames intellectual property rights. It regulates the exercising of intellectual property rights so that it unfolds within fair boundaries and takes account of the interests of contractors, competitors, and even alleged infringers. By applying intellectual property law in an effective, reasonable and balanced manner, the duty of loyalty contributes to the legitimacy of this law. It acts as a response to certain critics that oppose intellectual property law and and to fight against what is sometimes claimed to be the decline of this subject

Projet de recherche réalisé en 2014-2015 avec l'appui du Fonds de recherche du Québec – Société et culture. / Ce mémoire vise à évaluer les effets de variations des attentes des firmes quant à la protection conférée par les droits de propriété intellectuelle (« PI ») pour les inventions et innovations dans un milieu industriel d’innovation ouverte. D’abord, les régimes de PI aux États-Unis et au Canada sont analysés à travers des cas jurisprudentiels et législatifs et des traités internationaux afin d’illustrer de quelle façon les normes juridiques changent et démontrer les répercussions sur les attentes des firmes. Puis, les attributs du modèle de l’innovation ouverte, où les firmes gèrent à dessein leurs relations d’affaires avec une attitude d’ouverture, sont décrits et sa pertinence est appuyée à l’aide d’un modèle simple. L’accent est mis sur son traitement distinctif des échanges de connaissances et d’intrants à l’intérieur même des firmes et entre elles. Une fois ces notions établies et s’y référant à titre d’hypothèses, un modèle microéconomique des échanges de connaissances entre firmes est élaboré, avec deux variables de choix, la PI et le secret, qui captent les mécanismes de gestion technologique des firmes. Par la tension entre ces variables, les processus de prise de décisions et les interactions entre les firmes sont évalués au moyen d’une analyse statique. Pour étudier plus en détails les choix des firmes, une version à deux joueurs du modèle est examinée au moyen de la théorie des jeux. Dans toutes ces formes du modèle, l’impact des fluctuations des attentes des firmes relativement au droit de la PI est jaugé. Tel que prévu, ces effets pour une firme changent en fonction des choix de gestion de chacune des firmes. Les effets varient également eu égard à la nature des relations à travers lesquelles les échanges de connaissance ont lieu. Dans la variante à deux joueurs, la statique comparative d’un équilibre de Nash en stratégie mixte montre que la relation avec l’autre joueur imprègne les incidences des variations du droit sur les stratégies de gestion technologique. Par exemple, une hausse des attentes de protection juridique de la PI couvrant la technologie d’une firme peut étonnamment mener cette firme à moins y recourir. / The purpose of this thesis is to assess the effects of changes in firms’ expectations of intellectual property (“IP”) law protection over inventions and innovations in an industrial environment characterized by open innovation practices. To begin, a legal analysis of IP regimes in Canada and the United States is achieved through different cases of court decisions, legal amendments and international treaties in order to show how legal standards vary and to demonstrate the repercussions of legal shifts over firms’ expectations. Then, the characteristics of the open innovation management model, in which firms adopt a purposively open mindset in their business relationships, are described, and its relevance is supported using a simple model. Emphasis is laid upon open innovation’s distinguishable treatment of intra- and inter-firm flows of knowledge and inputs. Building on these insights and using them as assumptions, a microeconomic model of firms’ knowledge flow interactions is constructed, with two choice variables that capture firms’ technology management mechanisms in an open innovation industrial environment: IP and secrecy. Through the tension between these two variables, inter-firm interactions and decision-making processes are assessed with a static analysis. To study firms’ choices in greater detail, a two-firm version of the model is then examined using game theory. Throughout, the impact of fluctuations in firms’ expectations of IP law is assessed. As expected, these effects, for a focal firm, vary depending on that firm’s technology management decisions as well as other firms’. Effects also differ with respect to the nature of knowledge flows relationships that each firm undertakes. In the two-firm game theoretic version of the model, comparative statics of a mixed-strategy Nash Equilibrium show that the relationship with the other firm qualifies the consequences of legal shifts on firms’ technology management strategies. Notably, increasing expectations of IP protection for a firm’s technology might actually result in this firm relying less on IP.

L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrence. / The existence of various rules regarding competition could lead to a lack of coherence andintelligibility of the European system of competition. As a matter of fact, the latter channels a part of the criticisms relating to the decline of law. However, the study of its numerous legal translations results in a very different conclusion. Behind an apparent disorder, the European approach to competition shows profound coherence. In each legal aspects of competition, a common objective officiates as a standard. It is the fair competition. The latter intervenes in all European competition regulations as a notion around which revolve a set of solutions coherent by their finality and content.Coherent by their finality, firstly, because all the legal translations of the competitive order address fair competition as a way to protect competition and, more generally, public interest.Coherent by their content, secondly, because each legal aspects of competition ensures faircompetition by preserving the equality of opportunity between competitors.De facto, the observation of the transversality and homogeneity of the treatment of fair competition reveals that the objective has been, until now, widely underestimated. This sidelining is regrettable because, on the grounds of its axiological neutrality, introducing it into the different debates relating to the European approach to competition offers real solutions in terms of the homogenization of the notion of competition and better integration of the legal aspects of competition.

L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public. / The study of the contribution agreement dynamizes the classic contractual scheme of intellectual property exploitation based on the pair licence- assignment and provides a detailed analysis of the mechanism of the contribution to a company. Despite a certain similarity to conventional intellectual property exploitation contracts, the contribution agreement is an original contract. This originality is reflected legally by a hybrid nature as well as a heterogeneous applicable system. Regarding intellectual property, the contribution agreement is a specific act of exploitation of intellectual goods. Regarding company law, it is the agreement which enables delivery of the intellectual goods to the company and constitutes an essential element of the company¿s constitution. This duality directly affects the conditions of contract formation as well as its effects. Although the applicable system is based on the traditional contracts of exploitation of intellectual goods, in particular the articles of civil law relating the sale and lease of tangible assets, there is no further similarity. On the one hand, the formation of the contribution agreement follows numerous constraints posed by company law and competition law. On the other hand, the understanding of the parties¿ rights and obligations differs. The relationship between the company and the contributor is imbued with the intuitu personae attached to intellectual goods as well as the affectio societatis resulting from the nature of the partnership agreement. Given the lack of regulation adapted to the specificity of intellectual property contribution agreements, the emphasis has been put on contract drafting. Such a legal deficiency must be supplemented by contractual freedom without breaking the principles of public policy.

L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public. / The study of the contribution agreement dynamizes the classic contractual scheme of intellectual property exploitation based on the pair licence- assignment and provides a detailed analysis of the mechanism of the contribution to a company. Despite a certain similarity to conventional intellectual property exploitation contracts, the contribution agreement is an original contract. This originality is reflected legally by a hybrid nature as well as a heterogeneous applicable system. Regarding intellectual property, the contribution agreement is a specific act of exploitation of intellectual goods. Regarding company law, it is the agreement which enables delivery of the intellectual goods to the company and constitutes an essential element of the company¿s constitution. This duality directly affects the conditions of contract formation as well as its effects. Although the applicable system is based on the traditional contracts of exploitation of intellectual goods, in particular the articles of civil law relating the sale and lease of tangible assets, there is no further similarity. On the one hand, the formation of the contribution agreement follows numerous constraints posed by company law and competition law. On the other hand, the understanding of the parties¿ rights and obligations differs. The relationship between the company and the contributor is imbued with the intuitu personae attached to intellectual goods as well as the affectio societatis resulting from the nature of the partnership agreement. Given the lack of regulation adapted to the specificity of intellectual property contribution agreements, the emphasis has been put on contract drafting. Such a legal deficiency must be supplemented by contractual freedom without breaking the principles of public policy.