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L'action publique face à ses destinataires :usages, stratégies et tensions autour d'un instrument en faveur du maintien en emploi des "travailleurs âgés"

Léonard, Dimitri 27 February 2018 (has links)
En Belgique, depuis le début des années 2000, sous l’impulsion de la politique communautaire et dans le contexte de la promotion du « vieillissement actif », le maintien en emploi des « travailleurs âgés » est devenu un objet de politique publique. On observe alors les traits d’une nouvelle gestion publique en faveur de la prolongation des carrières :discours, indicateurs, dispositifs, etc. Diverses réformes du système des retraites et du marché du travail sont à l’œuvre, dressant les contours d’un cadre institutionnel jouant sur l’offre de travail mais aussi sur la demande de travail, se voulant davantage favorable à l’activité des « travailleurs âgés ». Si le Pacte des générations (2005) incarne une nouvelle orientation en faveur de la prolongation des carrières, certains dispositifs lui sont antérieurs et poursuivent le même objectif :soit inciter les « travailleurs âgés » à poursuivre le travail, soit encourager les employeurs à les maintenir en emploi ou à en embaucher. C’est le cas notamment du Fonds de l’expérience professionnelle (FEP) qui subventionne les entreprises du secteur privé pour des projets visant l’amélioration des conditions de travail des travailleurs âgés de 45 ans et plus. Dispositif public fédéral de 2004 à 2014, le FEP relève, depuis, de la compétence régionale. L’approche du FEP, envisagée à partir du cadre analytique de l’instrumentation d’action publique et l’étude empirique de 175 descriptifs de projets rédigés par des entreprises wallonnes entre 2007 et avril 2010, montre qu’il ne se réduit pas à un artefact technique et réglementaire structurant des schèmes de comportements attendus, mais qu’il génère des effets propres et originaux. Plus spécifiquement, l’étude de la mise en œuvre du dispositif fait émerger deux résultats principaux. Premièrement, si les actions, telles qu’elles sont énoncées dans les textes introduits auprès de l’administration, peuvent être appréhendées en regard de certaines variables à notre disposition (secteur d’activités, contexte organisationnel, taille de l’entreprise, emploi féminin, etc.), elles peuvent également être analysées en perspective du degré d’engagement des entreprises et distinguées selon leur orientation (pratiques/politiques) et leur nature (préventive/curative). Le croisement de ces critères conduit à proposer une typologie des usages du dispositif du FEP. Par usage, nous entendons « ce à quoi le dispositif amène les entreprises à réfléchir au sujet du maintien en emploi des "travailleurs âgés" ». La typologie ainsi proposée distingue un usage « instrumental », « opportuniste », « gestionnaire » et « visionnaire » du dispositif de la part des entreprises. Deuxièmement, les contours fluctuants du cadre légal et la « souplesse » d’examen des projets permettent des accommodements réciproques et autorisent des réappropriations mutuelles du dispositif. Les acteurs confrontés au dispositif (agents de l’administration publique et représentants des entreprises) sont alors en mesure de développer des stratégies d’aménagement, de contournement et d’arrangement autour de la problématique du maintien en emploi des « travailleurs âgés » et de la question des conditions de travail. In fine, cette situation aboutit à des « aller-retour » et à des stratégies de négociations entre les acteurs, en vue de dégager un consensus à propos d’un « projet subventionnable ». Une conclusion générale ouvre la voie à une compréhension plus fine des tensions et des enjeux sociaux et politiques que pose la question spécifique de l’emploi des « travailleurs âgés ». Dans sa forme circulante, le dispositif du FEP contribue à la circulation des idées qui sont celles des pouvoirs publics en faveur de la prolongation de l’emploi de travailleurs définis comme « âgés », en fonction de seuils conventionnels (45 ans et plus dans notre cas). Dans sa forme inscrite, le dispositif amène les entreprises à déclarer des intentions et à décrire des actions, susceptibles d’améliorer les conditions de travail de salariés âgés, définis alors par l’entreprise comme une ressource, soit compétente, soit expérimentée, soit à ménager, soit à valoriser.In Belgium, since the early 2000s, keeping older workers at work became a priority for public policies, driven by both communitarian policies and the supra-national context of the so-called « active ageing ». A new management of public policies was observed focusing on the extension of the professional careers through rhetoric, indicators, public arrangements, etc. Several reforms of the pension system and of the labour market have been implemented, framing a new institutional background, dealing with the labour supply but also with the labour demand, and promoting the professional activity of the “older workers”. The « Pacte des générations » (2005) is typical of this new perspective favouring extending working lives but several other arrangements appeared beforehand, with the same purpose: either encouraging older workers to work longer or encouraging employers to keep older workers at work or hiring them. This is the case, for instance, of the « Fonds de l’expérience professionelle » (FEP) funding private companies for projects aiming at improving working conditions of the older workers aged 45 and over. The FEP was a federal feature from 2004 to 2014 and became, since 2014, a regional responsibility. The study of the FEP is based on the analytical framework of the instrumentation of public action. The empirical investigation of 175 projects implemented in Wallonian companies between 2007 and 2010 shows that it is not only a structural and regulatory artefact producing expected behaviours but it is also produces specific effects. More specifically, studying the implementation of such an arrangement show two main results. Firstly, if what is mentioned in the original arrangements submitted to the administration can be examined looking at certain available variables such as the sector of activity, the organizational context, the company size, female work, etc. it can also be analyzed looking at the degree of commitment of companies and being distinguished based on the orientation (practical/political) and the nature (preventive/curative). Crossing these criteria leads to suggest a typology of the uses of FEP arrangements. By “use”, we mean “towards what the arrangement leads companies to think about extending the working life of the ‘older workers’”. The typology aims at distinguishing different uses of the FEP by companies whether it is “instrumental”, “opportunist”, “managerial” or “visionary”. Secondly, the changing nature of the legal framework and the “softness” of the evaluation of the projects leads to mutual arrangements. Agents involved in the arrangements (members of the public administration and companies) are therefore able to set up adjustments, bypasses, and dispositions about the issue of keeping older workers in employment and their working conditions. This situation leads to a ‘round trip’ and to strategies of negotiations between agents with the purpose of finding a consensus about what is considered as a “fundable project”. The conclusion opens the way to a better understanding of the social and political issues and tensions raised by the specific questions of older workers’ employment. In its “circulating form”, the FEP contributes to the movement of ideas, i.e. extending working the working lives of workers considered as older based on a conventional threshold (45 and over in this case). In its “written from”, the FEP leads companies to state their intention and to describe actions aiming at, potentially, improving the working conditions of the older workers, defined by the company as a resource, either competent, experienced, that should be protected or valorized. / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Les transformations de l’action publique au prisme des réseaux électriques intelligents. Le cas des expérimentations de smart communities au Japon / Understanding the transformations of public action through smart grids’ implementation policies. The case of smart communities’ experiments in Japan

Leprêtre, Nicolas 28 November 2016 (has links)
Dans un contexte de multiplication d’expérimentations de « réseaux électriques intelligents » (REI) et de « villes intelligentes » à travers le monde, cette thèse questionne les reconfigurations qui affectent l’action publique liée à l’énergie depuis l’émergence de ces innovations technologiques. À partir d’une analyse de l’instrumentation des politiques énergétiques et de la gouvernance de quatre démonstrateurs de « smart communities » au Japon, nous souhaitons saisir la reformulation du rôle de l’État et de ses modes d’interaction avec les collectivités territoriales et avec les acteurs privés. Nous défendons la thèse que la pratique de l’expérimentation tend à devenir un instrument privilégié de la conduite des politiques locales, en réponse à d’importantes transformations qui affectent les politiques énergétiques. En nous appuyant sur une analyse néo-institutionnaliste, nous montrons que l’introduction des REI est marquée par des permanences dans le processus d’élaboration des politiques publiques et dans les cadres cognitifs mobilisés, mais aussi par un « changement graduel transformateur » dans les instruments déployés. À travers l’étude des quatre premiers démonstrateurs de smart community mis en place entre 2010 et 2015 par le Ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie (METI) à Yokohama, Toyota, Kyōto Keihanna et Kitakyūshū, nous procédons à une analyse de l’influence de la pratique expérimentale sur la production de politiques énergétiques locales et sur les modes d’interaction entre l’État et les acteurs locaux. Il apparaît alors que la pratique expérimentale est appropriée par les acteurs locaux volontaristes comme un moyen de valoriser leurs « bonnes pratiques » et d’ériger leur territoire en vitrine de l’exemplarité. Cette démarche s’inscrit dans une perspective stratégique visant à capter les financements privés et publics, mais elle résulte aussi d’un repositionnement de l’appareil étatique visant à renforcer son contrôle au sein de politiques énergétiques territorialisées par la promotion d’expérimentations en phase avec ses stratégies. Nous mobilisons en particulier les notions de « méta-gouvernance » et de « gouvernement à distance » pour qualifier les dispositifs déployés par l’État pour conférer des marges de manœuvre aux acteurs locaux et accorder des concessions ponctuelles qui s’inscrivent dans ses perspectives stratégiques, tout en effectuant un contrôle sur ce processus afin de maintenir la structure du réseau. / As smart grids’ experiments and smart cities are spreading through the world, this doctoral thesis questions the reconfigurations that have been affecting public action about energy issues since the appearance of these technological innovations. Through an analysis of energy policy tools and case studies of the governance of four ‘smart communities’ demonstration projects in Japan, my goal is to understand how the State redefines its role and its process of interaction with local governments and private actors. My main contribution is to analyze the practice of experimentation as an emerging tool of local policies, in response to major transformation that affect energy policies. Based on a neo-institutionalist approach, I highlight that the introduction of smart grids is based on continuities in terms of policymaking process and cognitive frames, while the policy tools used to implement smart grids are characterized by a ‘gradual institutional change’. Through an analysis of the first ‘smart communities’ demonstration projects that have been implemented by the Ministry of Economy, Trade and Industry (METI) between 2010 and 2015 in Yokohama, Toyota, Kyōto Keihanna et Kitakyūshū, I study the influence of experimentations in the implementation of local energy policies and in the interactions between the State and local actors. My case studies show that proactive local actors took over experiment as a way of enhancing the exemplariness of their territory and “best practices”. From a strategic point of view, this approach aims at attracting public and private funding, but in an institutional perspective, it also reveals how the State positions itself in order to increase its control over territorialized energy policies by promoting experimentation projects according to its strategies. I use the notion of ‘meta-governor’ and ‘governing by distance’ as a way of describing the measures implemented by the METI and other ministries to give room for manoeuvre to local actors and to grant concessions that fits with their strategies, while controlling over this process in order to maintain the general structure of the grid.

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