La prolifération des traités bilatéraux d'investissement a contribué, ces dernières années, à l'augmentation des litiges portés devant les tribunaux d'arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). En effet, les clauses de règlement des différends contenus dans ces traités ont permis aux investisseurs étrangers de saisir directement les tribunaux CIRDI en cas de violation par l'État d'accueil de l'investissement des dispositions protectrices ou de traitement prévues dans ces traités. La présence de l'État au contentieux CIRDI fait que les litiges soumis aux tribunaux arbitraux portent par nature sur des questions de responsabilité. Dès lors, l'invocation par les arbitres des règles coutumières du droit de la responsabilité de l'État, telles que codifiées par la Commission du droit international, est quasi systématique. Au regard de la pratique arbitrale, cette thèse se veut un essai sur les interactions entre le droit de la responsabilité de l'État et l'arbitrage CIRDI sur le fondement des traités de protection, l'objectif final étant de parvenir à une conclusion sur l'existence ou non d'un sous-système de responsabilité de l' État sur le fondement des traités de protection des investissements. Pour ce faire, suivant la démarche de codification de la Commission du droit International, elle met l'accent sur l'influence des règles coutumières d'engagement de la responsabilité de l'État sur la pratique des tribunaux d'arbitrage du CIRDI fondée sur les traités de protection ; et, sous l'angle de la mise en œuvre et du contenu de la responsabilité étatique, elle aborde, à la lumière du droit international général, les aspects de compétence des tribunaux d'arbitrage du CIRDI, les éléments de recevabilité des réclamations des investisseurs étrangers, et les questions liées à la réparation du préjudice causé par l'État. / With the proliferation of Bilateral Investment Treaties, many disputes have in the recent years been brought before arbitral tribunals under the auspices of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID). By virtue of dispute settlement clauses of such treaties, foreign investors are able to directly call upon the jurisdiction of ICSID in case of breach by the host State of its treaty-based protection and treatment obligations. Because of the State's involvement, ICSID disputes raise, by nature, issues of Sate Responsibility. Therefore, it is not surprising that ICSID arbitrators systematically rely on customary rules on State Responsibility as codified by the International Law Commission to form and motivate their opinions. The current thesis aims at assessing, in light of the arbitral practice, the interactions between the Law of State Responsibility and ICSID's treaty-based arbitration, with the objective to determine whether State responsibility under treaties is a self-contained regime. We have adopted the International Law Commission's codification approach to highlight, on one side, the influence of customary rules on engagement of State Responsibility on the practice of ICSID arbitral tribunals; and, on the other side, with regards to invocation and content of the State's responsibility, the relationships between general international law and salient aspects of the jurisdiction of ICSID tribunals, the admissibility of claims and the reparation of injury caused to the investor by the State.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 est la seule convention internationale ayant pour objet exclusif la diversité linguistique présente dans les Etats. La manière dont le traité se saisit de cet objet consiste à prévoir plusieurs obligations qui sont interprétées tant par les Etats parties que par le Comité d’experts, organe chargé du contrôle du respect de la Charte. Or, l’addition de ces obligations prévues par la Charte équivaut à l’existence d’une politique publique linguistique ayant pour objectif la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Ainsi, à travers leur interprétation des obligations, les Etats et le Comité d’experts construisent d’une manière concertée cette politique publique linguistique. Dans cette configuration, nous assistons au contact entre l’opération d’interprétation des normes juridiques, question centrale de la science du droit, et l’existence d’une politique publique, modalité d’intervention de l’Etat intéressant la science politique. Ce contact entre les deux éléments n’est pas neutre. En effet, la politique publique linguistique utilise les obligations de la Charte comme des instruments afin de parvenir à l’objectif qu’elle s’est fixée : la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Cette instrumentalisation a un impact sur l’interprétation de ces obligations que celle-ci soit fournie par les Etats ou par le Comité d’experts. En ce qui concerne l’interprétation des Etats, l’influence se manifeste par une certaine transformation de la substance des actes étatiques relevant de la mise en œuvre des obligations de la Charte. Pour ce qui est du Comité d’experts, les exigences des obligations, telles qu’elles résultent de son interprétation, sont également surdéterminées par l’objectif de la politique publique linguistique. Par conséquent, la construction concertée de la politique publique linguistique par l’interprétation des États et par l’interprétation du Comité d’experts nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies par le droit lorsqu’il entend s’emparer et transformer des réalités sociales complexes. / The European Charter for Regional or Minority Languages adopted in 1992 is the only international treaty dealing exclusively with linguistic diversity. It lays down obligations which are interpreted by the State parties and by the Committee of Experts, a monitoring body established by the Charter. Adding up the Charter’s obligations amounts to the existence of a language policy aiming for the protection and the promotion of regional or minority languages. Therefore, when interpreting these obligations, both the States and the Committee define the framework of the language policy. In so doing, the interpretation of legal norms and the existence of a public policy become connected. This connection is not neutral as the language policy uses the Charter’s obligations in order to achieve its objective : the protection and the promotion of regional or minority languages. This « instrumental » conception of the obligations layed down by the treaty does have an impact on their interpretation. It influences the States’ interpretation by transforming the content of the acts they adopt when implementing the treaty. As for the Committee of Experts, the requirements resulting from its interpretation are also influenced by the language policy’s objective. Thus, the common construction of the language policy by the interpretation provided by the States and by the monitoring body of the Charter involves a more general reflection on the changing nature of law when it aims to deal with and transform complex social realities.