• Refine Query
  • Source
  • Publication year
  • to
  • Language
  • 31
  • 21
  • 4
  • 2
  • 2
  • 2
  • 2
  • 1
  • 1
  • 1
  • 1
  • Tagged with
  • 71
  • 71
  • 18
  • 17
  • 17
  • 16
  • 12
  • 9
  • 8
  • 8
  • 7
  • 7
  • 7
  • 7
  • 5
  • About
  • The Global ETD Search service is a free service for researchers to find electronic theses and dissertations. This service is provided by the Networked Digital Library of Theses and Dissertations.
    Our metadata is collected from universities around the world. If you manage a university/consortium/country archive and want to be added, details can be found on the NDLTD website.
71

Harmonisation européenne du crédit hypothécaire: perspectives de droit comparé, de droit international privé et de droit européen / European harmonization of mortage backed loans from a perspective of comparative law, private international law and european law

Van den Haute, Erik 02 October 2008 (has links)
La réalisation du marché intérieur européen par une meilleure intégration des marchés financiers est aujourd’hui devenue une réalité. L'objectif est toutefois loin d'être atteint en matière de crédit hypothécaire, nonobstant de nombreuses initiatives européennes. Compte tenu de ces difficultés et du postulat selon lequel il serait impossible d'harmoniser le droit des suretés immobilières en raison de leur ancrage culturel et national, une proposition alternative consistant dans la création d'une sûreté immobilière commune (euro-hypothèque), venant se superposer aux systèmes nationaux, a été formulée depuis un certain nombre d'années. La recherche analyse dans un premier temps la réalité du postulat précité à la lumière du droit comparé et conclut qu'en réalité, les différents systèmes trouvent non seulement leur origine dans un modèle identique, fondé sur le caractère accessoire de la sûreté, mais ont en outre connu une évolution similaire au cours de ces dernières années. Il apparaît que ce modèle constitue la meilleure base pour toute harmonisation européenne. Après avoir examiné l'interaction avec le droit international privé, sous l'angle de la protection du consommateur, et le droit européen, sous l'angle de la question de la compétence communautaire et du principe de subsidiarité, des pistes sont proposés pour opérer un rapprochement des législations nationales relatives au crédit hypothécaire. La proposition consiste à intégrer dans un seul instrument juridique contraignant (une directive européenne) les différentes propositions permettant d'opérer un rapprochement des législations nationales à trois niveaux :celui de la sûreté immobilière et de la publicité foncier, celui du contrat de prêt et enfin, celui relatif à la procédure de réalisation de l'immeuble. / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Page generated in 0.0449 seconds