LL.M. / Modern competition occurs in a global market and straddles various state borders. This international dimension of competition law (antitrust law) subsequently raises concerns whether one state can apply its competition rules extraterritorially against an undertaking in another country, when the latter behaves in an anti-competitive manner that, for example, have adverse effects in the territory of the former. In the context of such extraterritorial enforcement, the concept of the Effects doctrine as created and developed in the antitrust jurisprudence of the United States plays an important role. In this dissertation the issue of extraterritorial antitrust jurisdiction is investigated in an attempt to suggest a suitable basis for assertion of such jurisdiction. The evolution of the Effects doctrine in the United States and its further development and qualification in American Antitrust jurisprudence is addressed as well as its interrelation with the concept of international comity. Thereafter the basis for assertion of extraterritorial antitrust jurisdiction by the European Community is investigated. In this regard the long favoured Single Economic Entity Theory is addressed as well as the development of a form of Effects doctrine by the European Commission which eventually culminated in acceptance of an “Effects/Implementa-tion doctrine” by the European Court of Justice in the Wood Pulp case. It should however be noted that the scope of the extraterritorial application of the competition rules of the European Community is extended by the EC Merger Control Regulation 139/2004. Thus, the jurisdictional range of the Merger Control Regulation is considered in chapter 4. It is submitted that although the Effects doctrine is competent as sole basis for exercising extraterritorial antitrust jurisdiction, it has various disadvantages, inter alia that it evokes conflict between states due to differences in competition law and policy and various states interests. Consequently co-operation on a bilateral level is investigated in chapter 5 as a possible solution. Finally, the South African stance on the extraterritorial enforcement of its Competition Act 89 of 1998 is investigated in chapter 6 and certain observations and suggestions are made for future exercise of extraterritorial antitrust jurisdiction.

No description available.

Cette thèse explore les possibilités en droit européen pour promouvoir les carburants et combustibles d'origine agricole et forestier. Ce sujet est d'intérêt pour l'Europe, parce qu'il peut à la fois offrir une source d'énergie plus propre (c'est une source d'énergie renouvelable pouvant réduire les émissions en gaz à effet de serre et des gaz polluants), un nouveau déboucher pour la surcapacité de l'agriculture européenne et réduire la dépendance énergétique de l'Europe et ainsi sa sécurité d'approvisionnement.<p>La thèse commence en présentant brièvement les différentes politiques de l'Union Européenne qui concernent les biocarburants et -combustibles et en énumérant les mesures déjà pris dans le cadre de ces politiques qui donnent du soutien à cette technologie. Ceci inclut les différentes programmes de financement de recherche ou du développement régionale, les mesures de protection de l'environnement concernés, le traitement de cette source d'énergie par les systèmes fiscales réglés au niveau européen (accises et TVA)et surtout les actions dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), avec son soutien pour les différentes secteurs agricoles qui peuvent fournir les matières premières pour ces carburants/combustibles. Ceci révèle que l'action actuelle en faveur de cette technologie n'est pas une action intégrée mais de caractère ponctuel et ancillaire. En fait avec beaucoup des mesures existantes, la promotion des biocarburants/biocombustibles n'est pas le but principal, mais un but ancillaire - comme un soutien de cette technologie peut aider à atteindre le but principal,elle est soutenue. Par exemple, dans le cadre de la PAC, le soutien aux biocarburants actuellement est du au souhait de réduire la capacité de production d'autres produits en crise.<p>Ma thèse par contre, propose des actions qui sont développés spécifiquement avec le but de promouvoir cette technologie, où ce résultat n'est pas le sous-produit du souhait d'atteindre un autre but. Il y a d'abord des propositions sur comment le droit européen peut agir ici sans des modifications majeures,en étendant certaines mesures existantes ou en appliquant d'autres par analogie pour inclure un soutien à cette source d'énergie.<p>Suit la proposition d'une action intégrée du droit communautaire pour l'intervention en faveur des biocarburants/biocombustibles moyennant un nouveau type d'organisation commune de marché:<p>Ceci est une application du droit tout à fait innovante dans cette domaine. Il est proposé d'organiser l'intervention moyennant des appels d'offre avant la campagne de culture. Les agriculteurs doivent alors planifier leur production en avance et essayer de trouver des débouchés pour leurs produits avant de commencer à produire.<p>Sur base des résultats ainsi obtenus, ils demandent du soutien pour obtenir un revenu net équitable. Cette intervention peut prendre tous les formes actuels comme l'achat, aide directe, restitutions à la production,etc.<p>La thèse ensuite examine la conformité de le méchanisme avec les exigences de base du droit européen,rappellant les principes fondamentaux de droit européen, comme le respect des droits de l'homme, la non-discrimination, le droit à la propriété et la proportionalité,qui doivent être respectés par toute action législative sur le niveau européen.<p>Puis il y a l'analyse des avantages de cette manière d'intervenir: <p>En obligeant les producteurs de demander du soutien avant l'ensemencement, tous les décisions sur les types de produit, prix, quantités, etc. doivent être déjà prises et, par conséquent, l'organisme d'intervention n'est pas confronté avec des faits accompli après la récolte.<p>Au contraire, il connaît à l'avance la production et son niveau envisagée. Ceci offre la possibilité d'éviter des problèmes: l'intervention a le moyen avec l'outil du appel d'offre et le soutien accordé par conséquence, de diriger cette production envisagée en provoquant des changements avant que la production est entamé. De cette manière on peut éviter des surproductions - en refusant des demandes de soutien au delà d'un certain seuil(obligeant les producteurs à chercher des alternatives)ou - en demandant une réduction de la productivité spécifique(exigeant une agriculture plus extensive) si on préfère du soutien spécifique (par unité produite)plus élevé pour combler l'écart entre le revenu de la production et un revenu considéré comme équitable. Cette manière d'intervenir permet aussi de cibler avec plus de précision le soutien aux producteurs qui en ont vraiment besoin en donnant de la priorité aux demandes des producteurs les plus désavantagés, p.ex. les exploitations familiales ou ceux avec une production écologique etc. Alternativement, en offrant plus de possibilités d'obtenir du soutien dans une certaine catégorie de production, ce système peut permettre de inciter d'autres à se convertir pour un type d'agriculture souhaité. Ceci peut donner une direction à l'évolution structurelle de l'agriculture. Actuellement ce souhait de diriger le type d'exploitation se fait par un soutien plus élevé, avec du gaspillage de ressources budgétaires. Le système des appels d'offre (de demandes de soutien)proposé individualise l'intervention pour mieux cibler le soutien à ceux qui en ont besoin sans la rigidité de quotas.<p>En plus, comme la décision sur le soutien est seulement prise après la formation de contrats de vente des produits (et par conséquence après fixation de leurs prix effectifs), ce système d'intervention en fait laisse plus de liberté au marché que les systèmes actuels, à l'exception des situations où l'évolution de la production (envisagée)risque de provoquer des problèmes et l'intervention par conséquence incite un changement des décisions prises. Normalement ces décisions commerciales ne sont pas influencés par le niveau de soutien accordé après. C'est un type de "deficiency payments" avec la possibilité d'intervenir de manière 'dirigiste' si des problèmes s'annoncent. / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

No description available.

We are witness today, within a context of an increasingly integrated European Union, to the making of a new common legal order which is that of the European Community. This new ius commune Europaeum will have to be based on legal foundations that can be adhered to by all member states. In this perspective, it is indispensable to investigate whether domestic legal systems of the member states are able to adopt legal concepts of other member states without undermining their cohesive natures. Only then will it be possible to build the emerging ius commune on a conceptual legal framework, which is not to be perceived as a Fremdkorper in the participating states. The present thesis analyzes how Quebec's civilian jurisdiction adopted the common law concepts of the trust and unconscionability, in order to answer the question whether, and if so how, European civil law jurisdictions may adopt common legal concepts and yet remain cohesive.

University of Macau / Faculty of Law

University of Macau / Faculty of Law

University of Macau / Faculty of Law

University of Macau / Faculty of Law

University of Macau / Faculty of Law