The international civil aviation system is currently going through a transitional phase. Deregulation and liberalization of air transport services and privatisation of certain airlines have contributed to the modification of the aviation landscape. In this context, airline alliances play a crucial role. Both the US and EC authorities have been supportive of airline alliances because they believe that alliances have the potential to increase competition and to provide the consumers with benefits. / The first part of this thesis intends to provide economic and historical background to highlight the reasons for the multiplication of alliances, as well as the political and economic circumstances under which competition authorities assess alliances. The second part of this thesis is meant to determine which legal regime is applied to transatlantic alliances, and whether alliances are assessed like agreements among companies in any other business sector. The third part focuses more specifically on the antitrust control of the Sky Team alliance which occurs in the context of the EU/US Open skies agreement.

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

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This study explores the international obligations of the European Union to the unaccompanied asylum-seeking and refugee child. In doing so, it involves an investigation into the concept and content of durable solutions for the refugee child. As such, it analyses the effect of the temporary European relocation scheme in the search for durable solutions. To that end, it engages a comprehensive explanation of the relevant refugee law, the law of the rights of the child and the European legislative framework governing the reception and protection of refugees. Cumulatively, an assessment is made as to the effectiveness of the durable solutions that currently exist. This study seeks to establish whether, in an attempt to relieve the pressure from the frontline member states by creating a system for effective integration, Europe encourages the development of a children’s rights perspective and ultimately, provides a path for the unaccompanied child’s development and self-fulfilment. / Public, Constitutional and International Law / LL. M.

The present thesis suggests that judicial interaction can benefit constructive solutions of concrete human rights problems as a specific way of integrating European human rights protection. This affirmation is substantiated by case studies examining the interaction of the European Court of Human Rights with the UK House of Lords and Supreme Court on the one hand and with the German Federal Constitutional Court on the other. Yet, the manner in which the courts proceed in their interaction, notably in view of their potentially conflictual stances, can deflect from the concentration on constructively solving the substantive human rights problem with which the courts are confronted. Accordingly, the courts might be inclined to preserve the status quo of their initial positions and to resort to a mere compromise between the different interests involved.<p>This thesis identifies two major factors in the courts’ reasoning that inhibit the fruitful discussion of the substantive human rights questions brought up by the cases: the reference to “culture” and the focus on their institutional relationship with the balancing of possibly conflicting interests. By way of analysing practical cases against a legal- and political-theoretical backdrop, this work develops how these two factors contribute to the obstruction of a constructive interaction between the courts and to the shielding of controversial views from being discussed and challenged. In response, also by reference to the concrete practice of the courts, this thesis puts forward an approach to the interaction which avoids this inhibiting effect and therefore allows for a comprehensive, deep and critical discussion on how to solve the specific human rights problems raised by the cases./La présente thèse soutient que l’interaction judiciaire peut bénéficier à des solutions constructives des problèmes concrets de droits de l’homme comme une forme spécifique d’intégration de la protection européenne des droits de l’homme. Cette affirmation est corroborée par des études de cas qui examinent l’interaction de la Cour européenne des droits de l’homme avec la House of Lords et la Cour suprême du Royaume-Uni d’un côté et avec la Cour constitutionnelle fédérale de l’Allemagne de l’autre. Pourtant, la manière dont les cours procèdent dans leur interaction, notamment au vu de leurs points de vue potentiellement conflictuels, peut détourner l’attention de la solution constructive des problèmes substantiels des droits de l’homme auxquels les cours font face. En conséquence, il se peut que les cours soient susceptibles de préserver le statu quo de leurs positions initiales et d’avoir recours à un simple compromis entre les différents intérêts en cause.<p>Cette thèse identifie deux facteurs majeurs dans le raisonnement des cours qui entravent la discussion fructueuse des questions substantielles soulevées par les cas :la référence à la « culture » et la concentration sur leur relation institutionnelle avec le balancement des intérêts possiblement conflictuels. Au moyen de l’analyse des cas pratiques sur le fond de la théorie juridique et politique, ce travail fait ressortir comment ces deux facteurs contribuent à l’obstruction d’une interaction constructive entre les cours et à la protection des opinions controversées contre leur discussion et défi. En réponse, également en se fondant sur la pratique concrète des cours, cette thèse avance une approche quant à l’interaction qui évite cet effet inhibant et, par conséquent, permet une discussion complète, profonde et critique de comment résoudre les problèmes spécifiques de droits de l’homme posés par les cas.<p><p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Concilier le droit à l'action collective et les autres droits fondamentaux :recours au principe de proportionnalité ?<p><p><p>Difficile équilibre entre efficacité du droit de grève et respect des autres droits fondamentaux<p><p><p>Viviane Vannes <p><p><p>L’objet de la thèse est de vérifier si le principe de proportionnalité, entouré de certains critères fixes et cohérents, permet au juge de justifier de manière plus rationnelle une décision portant sur l’exercice du droit de grève. La proportionnalité est en effet de plus en plus invoquée dans la matière des conflits collectifs du travail soit pour admettre son exercice soit pour le limiter voire le sanctionner. <p><p>La première partie de la thèse entend identifier le concept de proportionnalité: notion, champ d’application, critères, limites, avantages et inconvénients. Elle est, aujourd’hui, l’instrument de référence comme mode de résolution des conflits de droit, à un point tel qu’elle est érigée au rang des principes de droit. C’est, la raison pour laquelle nous avons voulu déterminer les tenants et aboutissants du concept. Son inconvénient majeur est de s’appuyer, le plus souvent, sur des critères subjectifs :le raisonnable en droit, l’éthique du comportement et la morale sociale. Nous avons, alors, recherché des critères plus objectifs qui seraient susceptibles d’écarter le risque de subjectivité du juge. Nous avons observé qu’en droit européen, la Cour de Justice apprécie la validité d’un acte communautaire ou d’une mesure nationale en vérifiant s’il répond des critères précis :l’aptitude de l’acte à atteindre l’objectif poursuivi, la nécessité de l’acte en vue de l’atteindre et la proportionnalité intrinsèque de l’acte analysée dans ses rapports à l’égard de son ou ses destinataires. Ces critères sont également appliqués par la Cour européenne des droits de l’homme dans la matière portant sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’analyse de cette jurisprudence permet d’affirmer qu’ils présentent une meilleure cohérence et plus d’objectivité que le raisonnable en droit. <p><p>La deuxième partie de la thèse s’attache à fixer le statut du droit de grève en Belgique. Compte tenu de l’absence de réglementation générale belge, nous avons, d’abord, pris en considération le droit international et européen. Nous en avons retiré des lignes directives de l’exercice normal du droit de grève. L’analyse de la doctrine et de la jurisprudence belge a, ensuite, permis de fixer les éléments suivants du droit de grève :notion, contours, conditions d’existence, de légalité, de légitimité; compétence du juge du fond et des référés en cas de litige portant sur l’exercice du droit de grève. <p><p>La troisième partie de la thèse identifie, dans la matière des conflits collectifs du travail, les droits susceptibles d’être soumis au raisonnement de proportionnalité et ceux qui ne le sont pas. Car, la proportionnalité ne résout pas tous les conflits. Elle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de juger de la légalité de la grève, de sa régularité et dans les situations de grève spontanée déclenchée en réaction aux violations par l’employeur de ses propres obligations. Elle concerne celles où le juge est amené à juger de la légitimité du moment de sa mise en œuvre, des buts poursuivis ou des atteintes que ses modalités causent aux droits subjectifs d’autrui. C’est, alors, le conflit entre des droits de même valeur juridique qui met en œuvre le jugement de proportionnalité :droit de grève et droit de propriété et liberté d’industrie des employeurs ;droit au travail des travailleurs non grévistes ;liberté d’industrie des tiers en relation commerciale avec l’entreprise en grève, fournisseurs, clients, usagers, d’exercer leur commerce, leur industrie ;liberté d’aller et venir des usagers d’un service public. <p><p>Dans les situations où elle s’applique, la thèse propose d’inviter le juge à appliquer des critères précis pour juger de la proportionnalité de la grève. Les demandes actuelles du justiciable de rationalité et de compréhension de la décision de justice l’exigent. C’est, dans son application comme mode de résolution des conflits de droit, que notre questionnement est de savoir si, les critères contenus dans le principe de proportionnalité de droit communautaire de l’aptitude, de la nécessité et la proportionnalité de l’acte, peuvent fixer une ligne de conduite destinée à établir les règles de l’exercice normal de la grève ?La réponse donnée est, selon nous, positive. <p><p>La thèse n’entend nullement porter atteinte au droit de grève. Il appartient au socle des droits sociaux fondamentaux. La reconnaissance du droit de grève aux travailleurs ou à leurs organisations syndicales est l’un des attributs essentiels des régimes démocratiques. Il n’est donc pas question de remettre en cause un droit fondamental durement acquis. Toutefois, l’essence même d’une société démocratique repose sur le respect d’autres droits, l’intérêt général, la sécurité, la propriété, la liberté au travail, la liberté d’entreprendre. C’est la raison pour laquelle, la thèse s’attache à la difficile question de la conciliation entre, d’une part, droit de grève et efficacité de la grève et, d’autre part, droits d’autrui. <p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p> / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La thèse est une collection de cinq articles académiques, chacun apportant une contribution originale à la connaissance et à la recherche scientifique dans le domaine de l’économie de l’imposition du capital et des sociétés. Les travaux empiriques de Gaëtan Nicodème se situent dans le contexte de la concurrence fiscale en Europe.<p><p>Le premier chapitre ‘Corporate Tax Competition and Coordination in the European Union: What do we know? Where do we stand? (Publié dans International Taxation Handbook) revisite la problématique de la concurrence fiscale dans l’Union Européenne, discute la littérature économique théorique et empirique sur la question et analyse les réponses politiques qui y sont apportées. Après avoir remis la problématique dans son contexte institutionnel, l’auteur compare les résultats provenant de la littérature avec les caractéristiques propres à l’Union Européenne, notamment en termes de l’étendue et des conséquences de la concurrence fiscale. Il passe ensuite en revue les questions théoriques et de mise en œuvre pratique que soulèvent une possible harmonisation et consolidation des bases fiscales de l’impôt des sociétés en Europe. Tout en gardant à l’esprit la diversité des solutions qui existent dans la mise en œuvre, il montre que l’harmonisation des bases fiscales est à même de générer des gains économiques. Le deuxième chapitre ‘Comparing Effective Corporate Tax Rates’ (à paraître dans Frontiers in Finance and Economics) passe en revue les méthodes de calcul de taux effectifs de l’impôt des sociétés. Le mérite de la contribution est non seulement d’offrir une typologie des ces taux mais également de montrer que leurs résultats sont très différents selon la méthode utilisée, que ce soit en niveau ou en classement des pays. L’auteur calcule également ces taux pour un échantillon de pays Européens avec une désagrégation sectorielle. Le troisième chapitre ‘Do Large Companies have Lower Effective Corporate Tax rates ?A European Survey’ utilise ces méthodes pour étudier s’il existe un lien entre les taux effectifs et la taille des entreprises. Utilisant de multiples méthodes d’estimation, l’auteur trouve un lien robuste et négatif entre le nombre d’employés et le taux effectif d’imposition des entreprises. Le quatrième chapitre ‘Foreign Ownership and Corporate Income Taxation :an Empirical Evaluation’ (co-auteur H. Huizinga et publié dans European Economic Review) constitue la première évaluation empirique pour l’Europe des théories d’exportation fiscale. Lorsque la mobilité du capital est imparfaite et que celui-ci est détenu par des actionnaires étrangers, les Etats ont un incitant à hausser la fiscalité pour exporter la charge fiscale sur ces actionnaires. L’étude empirique trouve une relation positive robuste entre le degré d’actionnariat étranger et la charge fiscale moyenne, validant ces théories. Le cinquième et dernier chapitre ‘Are International Deposits Tax Driven ?(Co-auteur H. Huizinga et publié dans Journal of Public Economics) analyse l’impact de l’imposition de l’épargne et de la fortune ainsi que de l’échange d’informations fiscales sur les dépôts bancaires internationaux. Utilisant des données bilatérales confidentielles de la BRI, l’étude montre que ces variables fiscales ont un impact sur ces dépôts, suggérant qu’ils sont en partie effectués pour éluder l’impôt.<p> / Doctorat en Sciences économiques et de gestion / info:eu-repo/semantics/nonPublished

In South Africa compliance with competition law has become a major concern for firms that achieve and maintain certain levels of success and growth in the market, as their actions are often a source of complaints and litigation by rivals and competition authorities. With substantial financial penalties often levied against them for a variety of conduct deemed to constitute an abuse of their market position, dominant firms must constantly be aware of the likely impact of their business strategies and actions on both rivals and consumers. What were once thought to be normal and economically sound business practices and decisions, such as cutting prices to attract customers, have now acquired new meanings, with devastating consequences for dominant firms. So, are dominant firms under attack from competition law? In this study I aim to determine this. I track the historical development of competition law in three jurisdictions: South Africa, America, and the EU, with the aim of identifying traces, if any, of hostility towards dominant firms in the origins of competition law. I further investigate whether the formulation and enforcement of certain aspects of existing abuse of dominance provisions manifest as hostility towards dominant firms. While acknowledging the important role that competition law enforcement plays in promoting competition and enhancing consumer welfare, I conclude that significant unjustified economic and legal prejudice is suffered by dominant firms as a result of the way in which certain abuse of dominance provisions have been formulated and applied. I also offer appropriate recommendations. / Mercantile Law / LL. D.