The principle of complementarity is a tool used to punish the commission of core international crimes. A concerted approach is required to combat war crimes, genocide, crimes against humanity and aggression. The Prosecutor of the International Criminal Court needs to fully appreciate the express and implied discretionary powers of states to ensure all possible accountability mechanisms are explored. Failure by the Prosecutor to do so results in missed opportunities to capitalise on various options related to the proper application of complementarity. Therefore, there is a need for consultations to establish that the International Criminal Court and prosecutions can no longer exist without competing alternatives preferred by states. The current misunderstandings on the application of complementarity are rooted in unresolved state and prosecutorial discretions. The endangering of state discretion threatens the integrity and credibility of the International Criminal Court. The unaddressed question of state discretion is also at the centre of disputes between the African Union and the International Criminal Court. Grey areas in the application of complementarity are clearly visible through the inconsistency and diversity of the International Criminal Court decisions and frequent prosecutorial policy proclamations. As a result, prosecutorial discretion needs to be checked. Prosecutorial discretion is checked at the United Nations, International Criminal Court and state levels. The checks at regional level and by non-prosecutorial options need to be explored. The call is for the International Criminal Court not to neglect the legal-political environment which the Court operates in. The environment is essential in demarcating the exercise of discretions. The Kenyatta case is illustrative of the need to invent an interpretation that reflects the evolving theory to practice reality. The development or amendment of a prosecutorial policy is desirable to give guidance on the value, circumstances and priority accorded to justice. The policy should be comprehensive enough to accommodate mechanisms which advocate for strengthened state discretion. For instance, African Union instruments and treaties reveal that the respect of state discretion is one of the core principles of the African Union system. / Public, Constitutional, and International Law / LL.D.

In Peru, the right to choose freely among products and services has not been developed in extent, right contained in the Code of Protection and Defense of the Consumer. In that order of ideas, this right is not alleged in courts to be enforced due its content is not well known. Therefore, our research has the purpose of analyzing common situations, where the right to choose freely among products and services is discussed with the objective to limiting its scope clear and evenly, which would greatly contribute to its compliance. / En el Perú, no se han desarrollado en extenso los alcances del derecho a elegir, libremente, entre productos y servicios, consagrado, actualmente, en el artículo 1º, inciso 1, literal f ) del Código de Protección y Defensa del Consumidor. En ese sentido, podemos manifestar que este derecho no se hace respetar a plenitud por parte de los consumidores, en la medida que su real contenido no es conocido. Por ende, en este breve artículo queremos pasar revista a aquellas situaciones de la vida cotidiana, en las cuales el respeto al derecho a elegir está en discusión, con el fin de que aplicando, básicamente, el método deductivo se clarifiquen los alcances del mismo, y situaciones que hoy no son pasibles de cumplimiento por parte de los proveedores, lo sean.

La recherche part du constat de "l'érosion de la protection globale dont se trouvait dotée la communauté des travailleurs …" Causes de cette érosion, l'activité législative, mais aussi l'évolution de la jurisprudence ;en effet, "aucun texte n'est si clair que son application ne doive s'accompagner du choix de son sens et de sa portée et qu'il ne dispense le lecteur – et donc le juge, interprète privilégié – d'une reformulation de la règle.". <p><p>Comment le juge reformule-t-il la règle, quels sont les moyens dont il dispose ou use pour ce faire, quelle est son implication dans cette érosion ?La recherche, soutenue par une réflexion à la fois juridique, politique et philosophique, analyse des décisions judiciaires, leurs commentaires, et des articles de doctrine, qui ont en commun de paraître consacrer cette érosion. <p><p>La première partie de ce travail porte sur l'éradication des inégalités entre travailleurs masculins et féminins par le recours à des discriminations positives, par le biais de ce que Dworkin appellerait un "hard case" :un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 17 octobre 1995, statuant quant à la conformité de la législation d'un état membre à la directive européenne du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. La haute juridiction y fait bifurquer l'idée en deux concepts, l'égalité des chances et l'égalité des résultats, les définit puis les oppose ;ensuite, elle disqualifie la législation de l'état membre, au motif que celle-ci favorise l'égalité de résultats et non la seule égalité des chances. L'analyse décrit cette construction par la Cour d'un savoir juridique de l'égalité ;elle s'inquiète de la conformité de ce savoir au droit communautaire, du bien-fondé d'une bifurcation entre chances et résultats, et de ses effets sur les inégalités entre hommes et femmes. <p><p>Sa deuxième partie porte sur la construction du savoir du droit social, en général. Elle en exhibe certains ingrédients et évalue leurs agencements :la manière dont sont traités les faits, les diverses sortes d'intérêts à l'origine de la production de jurisprudence, la maîtrise du langage et l'art de convoquer le droit, et le pouvoir du praticien d'affecter et d'être affecté par le droit et son milieu. Elle pointe deux grandes bifurcations :celle entre dire le droit et juger quant au fond ;et celle entre "juridiquement correct" et "juste". Elle observe à quelles conditions la jurisprudence devient source effective de droit et se divise en courants majoritaire et minoritaire. Elle distingue deux moments dans la pratique juridique, et deux modes d'existence du jugement. La construction de la motivation, ajustée à tel litige particulier, constitue le moment créatif, qui aboutit au jugement vivant, à l'usage des protagonistes. Ce même jugement, s'il est diffusé dans les médias juridiques, connaît une autre forme d'existence, au sein du corpus jurisprudentiel commun ;si les juristes sont libres de s'y référer ou de l'ignorer, il nourrira un nouveau moment créatif, à titre d'exemple de savoir-faire ;le moment dogmatique, lui, est celui où le système judiciaire se saisit des énoncés de tel jugement vivant pour les imposer, en tant que savoir a priori, lieux de passage obligés, mots d'ordre, limitant ainsi le champ de possibles ouvert à l'activité créatrice. <p><p> / Doctorat en philosophie et lettres, Orientation philosophie / info:eu-repo/semantics/nonPublished

University of Macau / Faculty of Law