Zugl.: München, Univ., Diss., 2007

Zugl.: München, Univ., Diss., 2007.

Zugl.: Köln, Universiẗat, Diss., 2008.

Univ., Diss.--Zürich, 2000.

Le législateur a introduit, à la fin des années 1980, une institution permettant à tout individu majeur et apte de confier, advenant son inaptitude, son bien-être, la gestion de ses biens et, de façon générale, sa protection à une personne en qui il a confiance. Cette institution s’appelle le mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant. Toutefois, les besoins du mandant ne peuvent être déterminés avec précision avant la survenance de son inaptitude. Cette situation a amené une certaine doctrine, en vue d’assurer la sauvegarde de l’autonomie résiduelle du mandant, à invoquer en matière de mandat de protection les principes gouvernant les régimes de protection. Malheureusement, en l’absence de disposition expresse à cet effet, il semble que cette voie ne puisse être adoptée. En conséquence, le présent mémoire tente de démontrer que les principes énoncés à la Charte des droits et libertés de la personne et les fondements du régime contractuel prévu au Code civil du Québec permettent d’assurer la protection du mandant dans le respect de ses intérêts et de ses attentes légitimes. Cette approche concilie également le respect de l’autonomie résiduelle du mandant, de ses volontés et de son besoin de protection et assure l’efficacité de l’institution. / In the late 1980s, the legislator introduced an institution allowing an individual of full age and able to exercise his civil rights to entrust, in the event of his inability, his well-being, the administration of his patrimony and, in general, his protection to a trusty person. This institution is called the mandate given in anticipation of the mandator’s incapacity. However, the onset of the mandator’s inability is a precondition to an accurate evaluation of his needs. This situation has led a certain doctrine, in order to safeguard the residual autonomy of the mandator, to invoke the principles governing the protective supervision of a person of full age. Unfortunately, without a specific provision to that effect, it appears that this pathway cannot be adopted. Accordingly, this text attempts to demonstrate that the principles brought up by the Charter of human rights and freedoms and the general provisions governing contractual agreements under the Civil Code of Québec allows to ensure the protection of the mandator in respect of his interests and his legitimate expectations. This approach also reconciles the respect of the mandator’s residual autonomy, his wishes and his need of protection and ensures the effectiveness of the institution.

Le législateur a introduit, à la fin des années 1980, une institution permettant à tout individu majeur et apte de confier, advenant son inaptitude, son bien-être, la gestion de ses biens et, de façon générale, sa protection à une personne en qui il a confiance. Cette institution s’appelle le mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant. Toutefois, les besoins du mandant ne peuvent être déterminés avec précision avant la survenance de son inaptitude. Cette situation a amené une certaine doctrine, en vue d’assurer la sauvegarde de l’autonomie résiduelle du mandant, à invoquer en matière de mandat de protection les principes gouvernant les régimes de protection. Malheureusement, en l’absence de disposition expresse à cet effet, il semble que cette voie ne puisse être adoptée. En conséquence, le présent mémoire tente de démontrer que les principes énoncés à la Charte des droits et libertés de la personne et les fondements du régime contractuel prévu au Code civil du Québec permettent d’assurer la protection du mandant dans le respect de ses intérêts et de ses attentes légitimes. Cette approche concilie également le respect de l’autonomie résiduelle du mandant, de ses volontés et de son besoin de protection et assure l’efficacité de l’institution. / In the late 1980s, the legislator introduced an institution allowing an individual of full age and able to exercise his civil rights to entrust, in the event of his inability, his well-being, the administration of his patrimony and, in general, his protection to a trusty person. This institution is called the mandate given in anticipation of the mandator’s incapacity. However, the onset of the mandator’s inability is a precondition to an accurate evaluation of his needs. This situation has led a certain doctrine, in order to safeguard the residual autonomy of the mandator, to invoke the principles governing the protective supervision of a person of full age. Unfortunately, without a specific provision to that effect, it appears that this pathway cannot be adopted. Accordingly, this text attempts to demonstrate that the principles brought up by the Charter of human rights and freedoms and the general provisions governing contractual agreements under the Civil Code of Québec allows to ensure the protection of the mandator in respect of his interests and his legitimate expectations. This approach also reconciles the respect of the mandator’s residual autonomy, his wishes and his need of protection and ensures the effectiveness of the institution.

Cette thèse présente l’évolution temporelle du lien entre les variables politiques et la mobilité des élites administratives dans la fonction publique provinciale au Canada. Considérant la relation entre le gouvernement et l’administration comme une relation mandant-mandataire (principal-agent), la littérature en administration publique décrit l'influence de diverses dynamiques politiques – par exemple un changement de parti au pouvoir – sur le degré d’intervention des gouvernements dans la dotation du personnel administratif. S’appuyant sur la notion de marché bureaucratique (Public Service Bargain) de Hood et Lodge (2006), la présente thèse estime que la relation entre les dynamiques politiques et la mobilité des fonctionnaires s’inscrit dans un contexte sociohistorique. Plutôt que de percevoir l’ensemble des relations politico-administratives comme présentant les caractéristiques de la théorie mandant-mandataire, avec de nombreux conflits pour l’atteinte des objectifs et une grande asymétrie des informations, cette thèse suggère que la mesure dans laquelle diverses dynamiques politiques poussent les gouvernements à procéder à des mises à pied ou à des nominations stratégiques varie avec le temps, en suivant les changements dans ce qui entoure les relations politico-administratives. Les statistiques descriptives et la régression logistique sont principalement utilisées pour analyser l’association entre les variables politiques et la mobilité, à l’aide d’une base de données originale repostant des changements de sous-ministres dans la fonction publique provinciale au Canada de 1920 à 2013. Les résultats empiriques permettent de conclure que l’influence des dynamiques politiques sur la mobilité des fonctionnaires varie en fonction des différents marchés bureaucratiques. Avant la mise en place d’une fonction publique professionnelle, où les relations politico-administratives s’inscrivaient dans un spoils bargain, les changements de gouvernement entraînaient une importante rotation des fonctionnaires. Cette pratique est conforme à un marché bureaucratique où les critères de compétences des fonctionnaires sont indéfinis, et où les fonctionnaires sont loyaux au parti au pouvoir. Dès la fin de la Deuxième Guerre mondiale, jusqu’aux années 1980, l’association entre les dynamiques politiques et la mobilité diminue grandement. Cette pratique correspond au marché bureaucratique de Schaffer (Schafferian bargain), où les gouvernements favorisent la connaissance technique des politiques et la bonne volonté des fonctionnaires à donner des conseils avisés aux membres du gouvernement, peu importe le parti au pouvoir. Dès les années 1980, les dynamiques politiques sont de nouveau associées à la mobilité. Or, non seulement les changements de parti, mais également l’élection de nouveaux chefs à la tête de ceux-ci entraînent une plus grande mobilité. Cette pratique va dans le sens du managerial bargain, où les nominations sont utilisées pour encourager l’allégeance à l’agenda gouvernemental et la compétence est comprise comme étant la bonne gestion du personnel et des ressources dans le but de répondre aux directives du gouvernement. Étudiant les actions stratégiques des gouvernements dans leur contexte sociohistorique, cette étude contribue de manière originale à l’administration publique et à la politique canadienne, en démontrant que les dynamiques politiques jouent un rôle quant à la mobilité des fonctionnaires, bien que la nature de ces dynamiques et l’étendue de leurs effets varient selon les époques, qui présentent des marchés bureaucratiques distincts. / This dissertation studies temporal variances in the relationship between political variables and the mobility of administrative elites in Canada’s provincial bureaucracies. Conceptualizing the association between the government and the bureaucracy as a principal-agent relationship, research in public administration has identified how various political dynamics – such as a transition in the governing party – affects the extent to which governments interfere in the staffing of bureaucratic personnel; removing incumbents and replacing them with persons who are believed to be loyal to government’s policy agenda. This dissertation contributes to this literature by identifying the historical contingencies with which political dynamics effect mobility. Drawing upon Hood and Lodge’s (2006) concept of a Public Service Bargain (PSB), the relationship between political dynamics and mobility is situated within a more precise social-historical context. Rather than approaching political-administrative relationships as universally reflecting the specifications of principal-agent theory – exhibiting a high incidence of goal conflict and information asymmetry – this work claims that the extent to which political dynamics prod governments to strategically dismiss and appoint personnel has varied over time, in tandem with shifts in the contours of political-administrative relationships; specifically, the nature of the bureaucracy’s competency and its loyalty. Primarily using descriptive statistics and logistic regression the association between political variables and mobility is tested with an original dataset of deputy minister turnover in Canada’s provincial bureaucracies between 1920 and 2013. Overall, the empirical evidence supports the conclusion that the effect that political dynamics have on bureaucratic mobility has varied over time across distinct PSBs. Prior to the development of the modern professional bureaucracy, where political-administrative relationships reflected a spoils bargain, transitions in the governing party resulted in increased mobility. Such actions are congruent with a PSB where the nature of governance is of a minimal character; there are no specifications concerning the bureaucracy’s competency; and the bureaucracy’s loyalty is of a partisan nature towards the governing party. Starting in the postwar period and lasting until the 1980s, the association between political dynamics and mobility is significantly reduced. Such is congruent with a Schafferian bargain where governments encourage technical knowledge of policies and a willingness amongst bureaucrats to provide frank counsel to government office holders, regardless of the party in power. Starting in the 1980s however, political dynamics are once again positively associated with mobility. Yet now, not only transitions in party, but all newly elected heads of government lead to increased mobility. This is consistent with a managerial bargain where appointments are used to encourage loyalty to the government’s policy agenda and competency is understood as the ability to manage personnel and resources to realizing the directives dictated by the government. Situating the strategic actions of governments within their social-historical context, this work makes original contributions to the fields of public administration and Canadian politics by showing that when it comes to bureaucratic mobility, political dynamics matter; but which dynamics, and the extent of their effects, vary over time across distinct PSBs.