Le Traité de Libre-échange avec l'Amérique Centrale et les États-Unis (CAFTA), approuvé à la suite d'un référendum populaire en octobre 2007, a été l'accélérateur d'un processus de libéralisation du secteur des télécommunications au Costa Rica, très similaire à celui vécu par la France. Le nouveau cadre juridique introduit une réforme du droit de la concurrence malheureusement applicable qu'au seul secteur des télécommunications. Le droit général repose encore sur les mêmes bases de la loi de 1994, qui comporte des lacunes critiquables. L'autorité de régulation des télécommunications sera responsable du contrôle de la concurrence dans le secteur, au détriment des compétences de l'autorité générale. De l'analyse comparée, il ressort un très grand parallélisme en dépit d'un retard notable dans le cas du Costa Rica. La présente étude met en évidence les atouts et les inconvénients des mécanismes de contrôle de la concurrence existant au Costa Rica, en faisant le point dans le secteur des télécommunications. Au vu de l'expérience française et communautaire, de nombreux efforts sont encore nécessaires pour aboutir à une législation qui est aujourd'hui encore loin d'être en pleine maturité. La forte présence d'entreprises multinationales sur le marché centroaméricain, et l'absence de mécanismes de contrôle quant aux stratégies anticoncurrentielles au niveau régional représentent un nouvel enjeu pour la mise en place d'un environnement concurrentiel. L’Accord d'Association entre l'Union Européenne et l'Amérique Centrale (AACUE) doit servir de base pour le développement d'un droit régional de la concurrence, selon le modèle communautaire. / The Central America Free Trade Agreement with the United States (CAFTA), approved after popular referendum in October 2007, has sped up the liberalisation process of the telecommunications sector in Costa Rica, very much like in France before. The new juridical framework introduces a competition right reform, unfortunately only applicable to the telecommunications sector. The general law is still based on the 1994 law, which has questionable drawbacks. The telecommunications regulation authority will be in charge of monitoring competition in the sector, at the expense of the competences of the general authority. According to a comparative analysis there is a striking parallelism despite a significant delay in the case of Costa Rica. This study highlights the pros and cons of the competition monitoring tools existing in Costa Rica, by taking stock in the telecommunications sector. ln the light of the French and community experience, numerous efforts are still needed to lead to a legislation that is still far today from being full y mature. The strong presence of multinational companies on the Central American market and the absence of monitoring tools regarding the anti-competitive strategies on the regional level constitute a new challenge for setting up a competitive environment. The Association Agreement between the European Union and Central America should serve as a basis for the development of a regional competition right, according to the community law.

Dans le cadre de la réforme de l’État en France, le secteur des télécommunications, auparavant intégré à l'administration des PTT, a été détaché de celle-ci par la loi du 2 juillet 1990, qui a conduit à terme à sa privatisation. Cette dernière, dont un des objectifs était la réduction des dépenses publiques principalement par celle du personnel, a été supportée pour l'essentiel par celui-ci ; au mépris de son statut de fonctionnaire de l’État, dont il s'était vu garantir le maintien, et auquel sera progressivement substitué de facto le régime courant du droit du tram.il, à travers la multiplication de catégories aux défini1ions souvent ambiguës. A défaut de pouvoir recourir aux licenciements directs, un management brutal aux effets parfois dramatiques s'est exercé dans le cadre de l'entreprise France Télécom/Orange, pour susciter des départs volontaires. Il a ciblé et cible encore tout particulièrement les agents ayant explicitement manifesté leur attachement au statut de la fonction publique. Les autres objectifs de l'opération - ouverture au marché, présentation et amélioration du service public des télécommunications - ont-ils été réellement remplis ? On peut en douter. Certes, la modernisation des services, leur multiplication et l'intégration des progrès technologiques ont eu lieu. Mais malgré la multiplication des opérateurs, les effets d'une concurrence imparfaite, dont les principaux bénéficiaires ont été les entreprises, sont restés limités en termes de tarifs pour les particuliers. Quant au service public, on peut se demander dans quelle mesure ses principes - et notamment l'égalité de tous les usagers et la mutabilité - ont survécu, devant la disparition des supports de communication traditionnels au bénéfice d'une dématérialisation généralisée, facteur aggravant de l'exclusion sociale. Ce volet de la réforme participe du recul général de la place de l’État dans l'économie et la société française, et de l'alignement progressif de la France sur des normes européennes. Il interroge ce faisant sur les méthodes appliquées. Flou et imprécision des textes de lois, décrets et règlement, et surtout interprétation élastique de ces derniers par les autorités juridictionnelles : ces pratiques interrogent quant au rôle, mire à la légitimité de la justice administrative, spécificité institutionnelle française. Elles questionnent aussi quant à l'évolution même du Droit en France, devant cette étonnante «souplesse». / The French telecommunications sector, previously part of the postal administration (Ministère des PTT), has been within the State reform framework in France, detached from the department by the July 2 1990 law, which would eventually lead to its privatization.Reducing public expenditure was the main point of the reform, the burden of which was mainly borne by the staff. As tenured civil servants, they were employed under an integrated statutory law, a position that had been guaranteed, and forbade direct layoffs. But the tenures were gradually replaced by fixed-term contracts, using a blurred pattern of ranks ; and management by the raking over company, France-Télécom/Orange, was soon notorious for its various and at times life­endangering forms of workplace violence, aimed at enticing voluntary resignation. The harassing management targeted, and is still targeting, mainly those employees who had mainly voiced their attachment to the public service. The reform had more goals, such as creating an open market, improving and enlarging public telecommunications service. Were these actually- fulfilled ? One may doubt. Modernization and enlarging of services, and integration of technological advances did rake place. But despite the fact that there were now many network operators, the market remained only partly open. Companies benefited, but nor the public, as rates did not drop as much as expected . As for the availability of the telecommunications public service, one may wonder to what extent its main features - notably equality of all users - survived, as the traditional fixed line communications system is currently being replaced by dematerialized networks, a process that eventually broadens the gap of social exclusion. Reform in French telecoms sector testifies to the general decline of the state's role in French economy and Society , and to the gradual compliance of the country to European standards. One can question the management of the process. Laws, decrees and regulations have been unclear and blurred ; and jurisdictional authorities have been using them in a most elastic way. This leads by the way to questioning the place and legitimacy of a specifically French institution, the “justice administrative”, and to wonder at the evolution of the legal system in France, in this case surprisingly “pliable”.