En transférant aux pouvoirs publics la capacité de décider l'emploi de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a transformé en profondeur l'organisation du 1 % logement. L'objet de la recherche est de mettre en lumière les facteurs à l'origine d'une telle inflexion. Pour cela, l'analyse s'efforce d'explorer le passé de l'institution afin d'en extraire les éléments à même d'éclairer cet épisode récent. Elle montre que les mécanismes à l'origine de la transformation du 1 % logement - processus ancien et graduel dont la réforme de 2009 constitue la dernière manifestation en date - alimentent deux dynamiques qui influent historiquement sur la forme du gouvernement et la production des règles relatives à l'emploi des fonds du 1 % logement. La dégradation de la légitimité de l'institution, conséquence de l'impuissance des syndicats à développer une capacité de représentation dans le secteur du logement, entraîne une remise en cause de la présence des acteurs paritaires à la tête de l'institution. L'émergence au sein de l'Etat d'une volonté de reprendre en main le dispositif, effet indirect du tournant opéré pendant les années 1980 dans la conduite de l'action publique, se traduit par le transfert sur le 1 % logement d'une part croissante du coût de la politique du logement en substitution au budget de l'Etat. Dans un contexte marqué par la crise du syndicalisme et le renforcement de la contrainte budgétaire, la permanence de ces deux processus interroge aujourd'hui sur la capacité du 1 % logement à conserver un espace d'intervention dans la politique du logement

Les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage en faisant appel à des opérateurs privés de placement ont une double ambition : accélérer le reclassement des chômeurs et étendre leurs prérogatives en matière d’aide au retour à l’emploi. L’introduction expérimentale de l’externalisation cristallise alors les conflits de régulation du service public de l’emploi entre régime paritaire, opérateur public et services du ministère. Les enjeux du service public de l’emploi se concentrent sur les évaluations dans la mesure où les acteurs ont la conviction que les résultats pourraient influer sur l’avenir de l’externalisation. L’absence de démonstration de l’efficacité supérieure des opérateurs privés n’entrave toutefois pas leur institutionnalisation. La nouvelle configuration institutionnelle issue de la fusion de l’ANPE et des Assédic en 2008 est marquée par une reprise en main par l’Etat. Toutefois, l’externalisation du placement et son institutionnalisation se poursuivent avec de nouveaux objectifs. L’opérateur public se réapproprie l’externalisation pour la mobiliser comme variable d’ajustement, signe de sa position de domination qui confine à un nouveau monopole. Cette recherche se situe au croisement de la sociologie de l’action publique, de la sociologie des relations professionnelles et de la sociologie économique. Elle montre l’introduction de formes de concurrence au cœur du service public de l’emploi. La régulation concurrentielle pour réaliser la mission de placement, loin de constituer un projet politique en soi correspond à un outil pour mettre en œuvre des conceptions différentes du service public de l’emploi. / Social partners in charge of unemployment benefits follow two ambitions when outsourcing to private providers: to shorten the unemployment period for unemployed persons and to expand their prerogatives on return to employment activities. Introducing outsourcing experiments crystallises conflicts of public employment service regulation between the institution jointly managed by employee and employer representatives, the public operator and the State services.The main stakes of public employment service regulations revolve around evaluations as the stakeholders are convinced that evaluation results could have a decisive impact on the future of outsourcing.However, institutionalisation is not hampered despite the fact the claimed greater effectiveness of private providers is not demonstrated.The merge of ANPE and Unédic give birth to a new institution where the State has more power than before. Despite these changes, institutionalisation of outsourcing carries on with new objectives. The public operator reclaims outsourcing to mobilise private providers as an adjustment variable reflecting its dominant position verging on a new monopoly. This research leans on public policy analysis, industrial relations theory and economic sociology. It demonstrates the introduction of competition within public employment service. Far from being a political plan in itself, competitive regulation to achieve placement is a tool to implement different visions of public employment service.

En transférant aux pouvoirs publics la capacité de décider l'emploi de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a transformé en profondeur l'organisation du 1 % logement. L'objet de la recherche est de mettre en lumière les facteurs à l'origine d'une telle inflexion. Pour cela, l'analyse s'efforce d'explorer le passé de l'institution afin d'en extraire les éléments à même d'éclairer cet épisode récent. Elle montre que les mécanismes à l'origine de la transformation du 1 % logement – processus ancien et graduel dont la réforme de 2009 constitue la dernière manifestation en date – alimentent deux dynamiques qui influent historiquement sur la forme du gouvernement et la production des règles relatives à l'emploi des fonds du 1 % logement. La dégradation de la légitimité de l'institution, conséquence de l'impuissance des syndicats à développer une capacité de représentation dans le secteur du logement, entraîne une remise en cause de la présence des acteurs paritaires à la tête de l'institution. L'émergence au sein de l'Etat d'une volonté de reprendre en main le dispositif, effet indirect du tournant opéré pendant les années 1980 dans la conduite de l'action publique, se traduit par le transfert sur le 1 % logement d'une part croissante du coût de la politique du logement en substitution au budget de l'Etat. Dans un contexte marqué par la crise du syndicalisme et le renforcement de la contrainte budgétaire, la permanence de ces deux processus interroge aujourd'hui sur la capacité du 1 % logement à conserver un espace d'intervention dans la politique du logement / By transferring to public authorities the capacity to decide on the employment(use) of the Participation of the employers in the effort of construction ( PEEC), the law of mobilization for the accommodation(housing) and the fight against social exclusion of March 25th, 2009 transformed in depth the organization of the housing 1 %. The object of the search(research) is to bring to light factors(mailmen) at the origin of such an inflection