L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité au sein du système juridique a d’importantes conséquences sur la façon d’appréhender la constitution. En effet, si l’on estime traditionnellement que les juges qui en sont chargés ne font qu’appliquer des normes constitutionnelles préexistantes, l’étude théorique de la production normative au sein du système juridique permet d’envisager le pouvoir créateur des juridictions à travers leur aptitude à attribuer une signification juridique aux énoncés qu’elles interprètent. On peut alors considérer qu’en exerçant un contrôle de constitutionnalité, les juges sont bien en mesure de produire les normes constitutionnelles qu’ils sont réputées « découvrir » dans le texte de la constitution et appliquer aux cas qui leur sont soumis. L’analyse du discours juridique amène à conclure que l’usage de ce pouvoir créateur par les juges constitutionnels a des effets sur la représentation de la constitution. La mise en avant fréquente de normes formulées de façon très générale, notamment les fameux principes, traduit une tendance à avoir de la constitution une conception axiologique, qui s’illustre notamment à travers le rapprochement esquissé entre les jurisprudences constitutionnelle et européenne. / The establishment of judicial review within the legal system has important consequences on the way the constitution is comprehended. Indeed, even though it is generally acknowledged that the judges, who are assigned to such a task, only enforce pre-existing constitutional norms, theoretical studies about norm production within the legal system allows to consider their normative power as regards to their ability to assign legal meaning to text they interpret. We can therefore consider that when they carry out judicial review, the judges are able to produce constitutional norms which they are supposedly « discovering » in the wording of the Constitution and apply it to the cases submitted to them. The analysis of the legal discourse brings us to conclude that the use of such a normative power by constitutional judges impacts on the representation of the Constitution. Frequently putting forward norms expressed in a very general manner, in particular the much talked about principles, reflects a trend towards an axiological conception of the constitution, which especially illustrates itself through a closer connection outlined between constitutional and European case law.

Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d’exécution de l’article 291 TFUE, qui sont adoptés « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires ». Les actes délégués semblent ainsi formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative. Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs ». L’étude des actes délégués a pour objectif de clarifier cette apparente contradiction et démontrer que l’objet de la procédure de délégation de pouvoir induite par l’article 290 TFUE est de transférer des compétences de nature législative entre le Parlement européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Cette étude conduit à observer les incidences institutionnelles et substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la production normative de l’Union. / Delegated acts have been introduced into European Union law following the adoption of the Lisbon treaty. Defined by article 290 TFEU as “non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act”, delegated acts appear prima facie as an instrument of implementation of EU law, in continuity with the comitology that existed before the Lisbon treaty. However, delegated acts differ from the implementing acts as defined by article 291 TFEU which are adopted “where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed”. Delegated acts thereby seem to be excluded from executive function. Instead, they should by deduction take part in the exercise of legislative function. This hypothesis is however not evident since delegated acts are referred to as “non-legislative acts”. The purpose of this thesis is to clarify this apparent contradiction and demonstrate that the aim of the delegation procedure under article 290 TFEU is to transfer a legislative power from the European Parliament and the Council to the Commission. This thesis assesses the institutional and substantive implications of delegated acts and their effects on the normative production of the Union.