Spelling suggestions: "subject:"aprotection duu constantemente"" "subject:"aprotection duu consequentemente""
1 |
L'acquéreur et la formation du contrat de venteAbdou, Bechir 28 January 2013 (has links)
L’approche statique de la notion d’acquéreur, retenue par le Code civil, a été remise en cause par la professionnalisation des vendeurs, suite au renouvellement des méthodes de vente et à la complexification des biens. Au stade de la formation du contrat de vente, l’équilibre postulé par le droit commun s’est progressivement affaibli pour donner naissance à des rapports déséquilibrés entre l’acquéreur et le vendeur. Pour remédier à cette situation, les normes contemporaines, d’inspiration consumériste, ont adopté une approche dynamique de la notion en établissant différentes catégories d’acquéreurs, en vue de leur permettre d’exprimer un consentement réfléchi et éclairé. Les enjeux, théoriques et pratiques, d’une étude confrontant l’acquéreur aux règles de la formation du contrat de vente ont pour objet de déterminer si l’évolution législative a permis de rétablir l’équilibre. L’immixtion du droit de la consommation dans le droit de la vente met en œuvre un dispositif protecteur du consentement de l’acquéreur. Ainsi, les normes consuméristes restaurent-elles l’équilibre pour tous les rapports ? Les règles protectrices du consentement, n’étant pas exclusivement attachée à la qualité de l’acquéreur, autorisent-elles le retour à l’équilibre ou au contraire, donnent-elles naissance à de nouvelles situations déséquilibrées ? La réponse à cette interrogation nécessite d’analyser les dispositions organisant le contrat de vente mais, également, celles relatives au contrat de prêt. Le financement de l’acquisition est, généralement, lié à la conclusion de la vente. / The static approach of the idea of buyer, chosen by the Civil Code, has been challenged by the professionalization of the buyer, following the renewal of sales techniques and the fact that the goods are becoming more complex. On the level of the making of the sales contract, the balance implied by the common-law has gradually weakened to generate unbalanced relationships between the buyer and the seller. To solve this, the contemporary standards based on consumerism have adopted a dynamic approach of the notion by distinguishing different categories of buyers, in order to give them the opportunity to express a well-thought and informed consent. The major issues, both theoretical and practical, of a study which confronts the buyer to the rules of the making of a sales contract, are to determine if the legal evolution allowed to reestablish the balance. The interference of the consumption right in the sales right generates a protective system of the buyer's consent. Can the consumerist standards restore the balance at all levels? Do the protective rules of consent, not being exclusively attached to the quality/ nature of the buyer, allow a way back to the original balance or on the contrary, do they give birth to new unbalanced situations? The answer to this question requires to analyze the rules which organize the sales contract and those connected to the rental contract too. The acquisition financing is currently connected to the sealing of the sale. The diversity of these rules requires to deal with them under the light of the protection of the buyer's consent, in order to allow him to give a well-thought and informed consent.
|
2 |
Les infractions consommées par le mensonge / The infractions proved (done) through lieComert, Alev 14 December 2015 (has links)
Le mensonge est un fait omniprésent dans notre vie. La religion et les règles morales condamne tout mensonge parce qu’il est le signe de trahison des valeurs morales universelles communes à toutes les sociétés. Tous les jugements et les droits doivent nécessairement reposer sur la vérité. Les règles juridiques, inspiré de règles religieuses et morales, répriment également le mensonge. Toutefois, en application des principes régissant la matière, le droit pénal ne réprime que les mensonges concrètement nuisibles à la société et aux individus. La sanction du mensonge nécessite que l’usage du mensonge permette de parvenir à une fin prohibée par la loi pénale. L’intervention du législateur est justifiée et légitimée par des impératifs d’ordre public imposant la protection des valeurs sociales nécessaires au fonctionnement de la société. La recherche entreprise porte sur les infractions consommées par le mensonge en droit pénal. Le droit pénal conçoit le mensonge comme une déviation par rapport à la vérité réalisée sous des multiples formes, sans apporter une définition précise. La matière pénale ne s’intéresse pas à une inexactitude en tant que telle, mais au mensonge, qui par définition, ne peut être qu’intentionnel, fait de mauvaise foi dans le but de tromper. Cette étude a pour but de d’identifier les critères retenus lors de la répression du mensonge dans toutes les infractions consommées par une altération frauduleuse de la vérité. A la lecture du Code pénal, on peut constater que de nombreuses infractions sont construites sur le mensonge. Conformément aux principes régissant le droit pénal, la répression du mensonge doit se faire qu'en fonction de critères objectifs et déterminés. Les réformes et les évolutions substantielles génèrent des incertitudes sur les frontières traditionnellement admises du mensonge punissable et génèrent une problématique renouvelée. Les composantes des infractions sont affectées par des transformations majeures et rendent la ligne de démarcation de la répression mouvante. La jurisprudence confirme cette tendance et témoignent de la souplesse observée lors de la caractérisation du mensonge. / Lying is a fact of life. Both religion and morality condemn lying as a sign of treason against the universal moral rules common to all societies. All judgements and all laws must rely on truth. Legal rules, inspired by religious and moral rules, repress the use of lies. Applying the principles of this subject, however, criminal law only represses lies that specifically harm society or individuals. Lies are only punished if their use facilitates actions prohibited by penal law. The intervention of the legislator is justified and legitimate to ensure public order and protect the social values essential for the functioning of society. The following research aims to show the (proven) violations committed by the act of lying. Penal law considers lies a deviation from the truth that manifests itself in a number of ways and does not have a precise definition. In criminal matters, inaccuracy is not the most crucial aspect –lies are by definition necessarily instances of intentional deception. This study aims to identify the criteria applied for the punishment of lying in cases of violations of the law that resort to an alteration of the truth with fraudulent intent. Reading the criminal code, we see that a large number of violations are based on lies. According to the penal law principles, the punishment of lying must be based on specific and objective criteria only. Reforms and substantial transformations throw uncertainties upon the traditionally accepted demarcations of punishable lies, which perpetuates the problem. The components of these violations are affected by major transformations, which leads to unclear determination of punishment. Juriceprudence confirms this tendency and shows certain flexibility during the characterisation of what constitutes a lie.
|
Page generated in 0.1713 seconds