A l'heure actuelle, de nombreuses entreprises peuvent d'ores et déjà exercer leurs activités dans d'autres pays sans avoir besoin d'y établir une présence physique. Dans le cadre de ce travail, la principale problématique était de savoir comment préserver le recouvrement des recettes publiques (la TVA et l'impôt sur les bénéfices des sociétés) en matière de services immatériels transfrontaliers à l'ère des technologies de l'information et de la communication. Dans cette perspective, il apparaît que la question du rattachement territorial des prestations de services immatérielles est étroitement liée à une problématique d'identification et de localisation des protagonistes. Dès lors, il est nécessaire de poursuivre le développement de la synergie entre les différentes administrations de l'Etat, et de renforcer la coopération, voire la coordination, entre les administrations fiscales et les acteurs du numérique. / Currently, many companies may already operate in other countries without needing to have a physical presence. In this work, the main problem was to know how to preserve the revenue of the states (VAT and tax on corporate profits) in the context of immaterial beyond-borders services in the era of IT. In this perspective, it appears that the question of territorial connection of immaterial services is closely related to a problem of identification and location of the parties.Therefore, it is necessary to continue the cooperation and even to coordinate, first, between various authorities in France, and secondly, between tax authorities and IT providers.

A Rome, les délégations des Etats présents ont convenu que la CPI n’exercera sa compétence à l’égard des crimes relevant du Statut que s’ils ont été commis sur le territoire, à bord d’un navire ou aéronef ou encore par le ressortissant d’un Etat partie et l’ont expressément codifié dans l’article 12, § 2 du Statut. Rédigé dans les dernières heures de la Conférence, le mécanisme a laissé en suspens beaucoup de questions brûlantes. Depuis, la portée de la disposition en ce qui concerne son champ d’application et son contenu est très discutée. Toutes ces lacunes et inquiétudes ont jusqu’à ce jour entretenu le malentendu persistant observé à l’égard de la Cour pénale internationale et semblent nuire à la clarté de sa mission. La présente étude vient aider à fixer l’état du droit sur les problèmes d’ordre pénal qui surgissent encore. Il s’agira, à partir d’un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique, de clarifier, dans une première partie, les concepts de rattachements territorial et personnel définis dans le Statut de Rome, c'est-à-dire d’en délimiter les contours et d’en déterminer sa consistance. Dans une seconde partie, l’on mettra en lumière la manière dont les deux titres de compétence énoncés alternativement dans le Statut de Rome permettent à la CPI d’étendre sa compétence, en toute légalité, à la fois à l’égard des Etats parties et des Etats non parties / In Rome, the delegations of the participating States agreed that the International Criminal Court (ICC) would only exercise jurisdiction regarding crimes set out in the Statute provided that these crimes were committed on the territory, on board a vessel or aircraft or by a national of a State Party, as stressed in article 12, § 2 of the Statute. This mechanism, which was drafted in the very last hours of the Conference, left open many critical issues. Since then, the scope and content of this provision is the subject of heated debate. These gaps, and the concern they raised until now, have perpetuated the persisting misunderstanding about the ICC and seem to undermine the clarity of the Court’s mission. The study helps to assess the state of the law on the criminal issues that remain so far. As a first step, it aims at clarifying, on the basis of an extensive review of the case-law and practice, the concepts of territorial and personal links defined in the Rome Statute, by marking out their contours and determining their substance. Secondly, it will be demonstrated how these two grounds of jurisdiction set out in the Rome Statute allow the ICC to lawfully expand its jurisdiction, both vis-à-vis State Parties as well as non-Party States.