Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2009-2010 / Des millions de consommateurs canadiens effectuent des placements sur les marchés financiers. Compte tenu de la complexité de fonctionnement de ces lieux d'investissement et le manque d'expertise de la plupart des investisseurs, une grande majorité d'entre eux font appel aux services d'un professionnel du milieu pour réaliser des placements. Parmi ces professionnels des marchés financiers, les courtiers en placement et leurs représentants proposent une large gamme de services de conseils, de négociation de titres et de gestion de portefeuille et sont dès lors souvent sollicités par les investisseurs profanes. En raison du rôle important qu'ils exercent dans ces activités de placement et de l'étendue des pouvoirs qui leur sont délégués, il est essentiel que ces professionnels soient assujettis à un encadrement juridique spécifique. Les courtiers en placement et leurs représentants sont soumis à la surveillance et au contrôle d'un organisme d'autoréglementation, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Cet organisme met en place un régime de sanctions disciplinaires pour inciter ses membres à respecter leurs obligations. Étant donné les conséquences dévastatrices tant au plan microéconomique que macroéconomique des manquements professionnels commis par les courtiers en placement et leurs représentants, il est essentiel de procéder à une évaluation critique de ce régime de sanction afin de déterminer s'il peut contribuer à prévenir les manquements professionnels et à protéger le public. Dans le présent mémoire, nous nous proposons de procéder à une telle évaluation au moyen d'une étude empirique des décisions disciplinaires rendues au cours des dix dernières années par les formations d'instruction de l'OCRCVM. Les résultats obtenus tendent à montrer que le régime de sanctions disciplinaires applicable aux représentants des courtiers en placement remplit ses objectifs de prévention des comportements déviants et de protection des intérêts du public, mais qu'il présente néanmoins certaines faiblesses qu'il conviendrait de compenser.

This paper discusses professional and civil liability regimes governing Québec's chartered accountants, regarding both the new business forms available to professionals since the reform of 2001 and the multidisciplinary practices phenomenon between chartered accountants and lawyers. Following a socio-historical portrait of the dawn and evolution of the accounting profession, the author presents the changes sustained by the profession that started in the seventies. These changes are the rationale underlying many legislative reforms in Western countries, allowing professionals to deliver their services to the public through business forms that permit a limited liability of non-at-fault partners. Since 2001, the Québec legislator authorises professionals to carry out their businesses through limited-liability partnerships (L.L.P.) and professional corporations. The use of these business forms generates outcomes that go beyond the field of professional law. The author studies three areas of these outcomes, the patrimonial, the organizational and the ethical ones, regarding both contractual and legal obligations of professionals and their firms. The author shows that the availability of limited liability and multidisciplinary practices notions is a milestone within the evolution of Quebec's professional domain, because of the novelty of these notions, as well as because of the interactions between these and several existing notions of civil law. After having explained these interactions, when a normative conflict arises, the author suggests interpretation to resolve it, with the aim of maintaining coherence between the new rules of professional law and existing notions of civil law. / Ce mémoire porte sur les régimes de responsabilité civile et professionnelle des comptables agréés québécois, examinés à la lumière des nouvelles formes juridiques d'entreprise disponibles depuis une réforme intervenue en 2001, ainsi que du phénomène de la multidisciplinante entre comptables agréés et avocats. Après une présentation sociohistorique de la genèse et de l'évolution de la profession comptable au Québec, l'auteure présente les mutations intervenues au sein de cette profession à partir des années 1970. Ces mutations entraînent des réformes dans plusieurs pays occidentaux, qui autorisent les professionnels à fournir leurs services au public par des formes juridiques d'entreprise qui permettent une limitation de la responsabilité personnelle, notamment des professionnels non fautifs. Depuis 2001, le législateur québécois autorise les professionnels à exploiter leurs entreprises grâce à la société en nom collectif à responsabilité limitée et à la société par actions. L'utilisation de ces deux formes juridiques d'entreprise a des incidences qui dépassent le champ du droit professionnel. L'auteure en étudie trois catégories, soit les incidences patrimoniales, organisationnelles et éthiques, tant à l'égard d'obligations contractuelles qu'extracontractuelles susceptibles d'incomber aux professionnels et à leurs cabinets. L'auteure montre que l'intégration des notions de responsabilité limitée et de multidisciplinarité constitue un événement marquant dans l'évolution du système professionnel québécois, tant en raison de la nouveauté de ces notions, qu'en raison des interactions qu'elles ont avec plusieurs sphères du droit commun. En plus d'identifier ces interactions, lorsqu'un conflit normatif en découle, l'auteure suggère des interprétations qui tendent à assurer une cohérence entre les nouvelles règles de droit professionnel et les notions de droit civil existantes.

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