La thèse s’intéresse aux sanctions prises par des exécutifs internationaux et qui ont pour cibles des personnes physiques ou morales :gels et confiscations d’avoirs, interdictions de voyager, amendes et même inscriptions sur des listes à caractère infâmant. La licéité de ces sanctions est examinée à l’aune des règles du droit international qui leur sont applicables :d’une part, les règles de procédure et, de l’autre, le droit international des droits de l’homme. <p><p>L’analyse permet d’identifier deux types de sanctions illicites :<p><p>1°) Le premier type comprend les sanctions qui sont pénales et qui, par ailleurs, répriment de graves infractions. Ces sanctions devraient être imposées par des juges et non par des organes politiques ce que sont les exécutifs internationaux qui les infligent. <p><p>2°) Le second type de sanctions illicites regroupent les sanctions dépourvues de recours au sens du droit international des droits de l’homme. Les personnes affectées par ces sanctions devraient pouvoir en contester le bien-fondé devant un organe indépendant et impartial. <p><p>Il n’existe, par ailleurs, aucune circonstance de nature à exclure l’illicéité de l’un ou l’autre de ces deux types de sanctions. Ces sanctions, dès lors, n’ont aucun caractère contraignant. Qui plus est, les Etats se trouvent mis dans l’obligation de ne pas y donner suite. <p><p>Les sanctions qui n’appartiennent à aucun de ces deux types sont, en principe, licites.<p><p><p>Abstract :<p><p>The thesis concerns the sanctions taken by international executives and which targets individuals and legal entities: freeze and confiscation of assets, ban on travels, fine and even inscription on dishonourable lists. The legality of the sanctions is checked in relation to the international rules which are applicable to the sanctions: firstly, rules of procedure and, secondly, human rights. <p><p>This work concludes to the existence of two types of wrongful sanctions:<p><p>1°) the first type groups together the sanctions which are penal and, moreover, punish serious offenses. These sanctions should be decided by judges and not by political organs like international executives. <p><p>2°) the second type of wrongful sanctions contains those without recourse complying with human rights. The persons targeted by these sanctions should be able to contest them before an independent and impartial organ. <p><p>In addition, there are no circumstances precluding wrongfulness of these two types of sanctions. So, these sanctions are not binding and the States are under obligation not to apply them. <p><p>The other sanctions which do not belong to one of these two types of sanctions are, in theory, legal. <p><p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le 27 février 2014, des troupes non identifiées envahissent la péninsule de Crimée au sud de l'Ukraine, puis l'Est de l'Ukraine. À la suite d'un référendum contesté, la Crimée est annexée à la Fédération de Russie, alors que la guerre civile fait rage dans les territoires de l'Est du pays. Rapidement, les États-Unis et l'Union européenne prennent des mesures diplomatiques envers la Russie. Après plus de cinq mois de conflit et plusieurs incidents, les Occidentaux optent finalement pour des mesures économiques devant avoir un impact considérable sur l'économie russe. L'objectif poursuivi est ainsi d'amener la Russie à négocier une situation viable pour l'Ukraine. Comme dans tout autre régime de sanctions, la question de l'efficacité se pose. Est-ce que les mesures économiques prises par l'Union européenne sont suffisantes pour initier un changement de politique étrangère en Russie? Après plus de trois ans sous sanctions, l'économie russe a subi d'importants dommages. Ce n'est toutefois pas la première fois que la Russie se retrouve sous sanctions. En 1979, alors que l'URSS – son prédécesseur – envahi l'Afghanistan dans le contexte de la Guerre froide, les États-Unis et plusieurs États de l'Europe de l'Ouest imposent de sévères sanctions à l'URSS. Dès lors, que peut-on tirer de l'analyse de ce régime de sanctions afin de mieux comprendre la réaction actuelle de la Russie ?

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished