Les sociétés d'investissement participent au développement des marchés financiers nationaux et internationaux. Elles offrent, tant aux petits porteurs qu’aux investisseurs professionnels, un accès aux divers marchés de capitaux, peu important leur niveau de connaissance et d'investissement. Elles fournissent un investissement sain, basé sur la répartition des risques. Tout au long du processus d'investissement, les intérêts des investisseurs sont ainsi protégés et garantis, la société d'investissement agissant toujours dans le meilleur intérêt de ses actionnaires. Ce processus respecte une obligation dépassant la norme légale consistant à faire prévaloir l'intérêt commun de la société plutôt que l’intérêt personnel de chaque actionnaire. Cette obligation trouve son origine dans le type d'activité que les sociétés d'investissement exercent ainsi que dans le principe commun de la participation continue des actionnaires dans la performance de la société. Les actionnaires sont donc prêts à encourir des risques et des pertes plus importants. Les sociétés d'investissement exercent leurs activités d'investissement collectif en respectant un cadre réglementaire national, tout en tentant de minimiser les pertes et de maximiser les profits. Ce cadre réglementaire doit donc être efficace et répondre aux besoins des investisseurs, des actionnaires et du marché. Le cadre réglementaire jordanien des sociétés d'investissement à capital variable, malgré les récentes modifications, manque de mesures de protection concrètes pour les investisseurs et les actionnaires. L'objectif de cette thèse est d'évaluer l'étendue de la protection des intérêts des actionnaires et de sa viabilité à la lumière des approches françaises et européennes. Cette thèse procède à une évaluation juridique approfondie et à une analyse du cadre réglementaire existant des sociétés d'investissement à capital variable. Cette thèse interroge l'organisation de la société, les services d’investissement, la gouvernance d'entreprise, la structure de gestion, la responsabilité et la rémunération. En plus d'aborder le rôle des actionnaires dans la réalisation de leur propre protection et le rôle des autorités compétentes dans la protection du marché et de ses participants, le résultat de cette analyse est de vérifier si l'état actuel de la règlementation est suffisant et satisfaisant pour répondre aux défis de la protection des actionnaires et des exigences du marché ou si un mouvement législatif devrait être mis en place. / Investment Companies participate in the development of national and international financial markets. They offer small and professional investors the access to various capital markets, in spite of their level of knowledge and investment awareness. They provide a healthy investment environment based on risk spreading. Throughout the investment process, investors’ interest remains at stake should be protected and secured. In the process of safeguarding this interest, the investment company acts in the best interest of its shareholders. A legally imposed obligation differing from the commonly acceptable obligation to prevail the common interest of the company rather than that of shareholders. The origin of this obligation finds its place in the type of activity investment companies perform in addition to, the common principle of shareholders’ continuous stake holding in company’s performance. Shareholders incur risks and losses further they share profits and benefits. The Investment Company performs its portfolio investment activities following a regulatory framework set nationally for this purpose while aiming to minimize the loss and maximize the profit. The regulatory framework should be effective and fulfill the needs of investors, shareholders and the securities market. The Jordanian regulatory framework of Open-end Investment Companies despite the recent amendments lack concrete investor and shareholders protective measures. The aim of this thesis is to assess the scope of protection of shareholders’ interest and its viability in the light of French and European approaches. This thesis conducts a thorough legal assessment and analysis to existing Open-End Investment Company regulatory framework. It asks questions relating to the organization of the company, financial services related conditions inter alia corporate governance, management structure, liability and remuneration. In addition to addressing the role of shareholders in achieving their proper protection and the role of competent authorities in protecting the market and its participants. The outcome of this analysis is to decide whether the current state of the world is sufficient and satisfactory in answering to challenges of shareholders protection and securities market requirements or a legislative movement should be put in place.

Investment fund as an investment company with variable capital Abstract The diploma thesis deals with an investment company with variable capital ("SICAV"), with its status and specialities. SICAV which is basically a special kind of a public limited company differs from a regular public limited company in many ways which puts high demands on the legislator who has to be precious while accepting new legislation, especially the tax legislation, not to make gaps and contradictions at the law. In the introductory part, the thesis describes a significant specialities of SICAV, then it tries to find a problematic provisions of the law with respect to SICAV. Then the thesis aims to resolving of such problematic provisions, which is made especially by a method of analysis, and others methods commonly used to interpretation of legal texts. The first part of the thesis aims to definition of SICAV as an investment fund. The difference between funds of collective investment and funds of qualified (professional) investors, which are two main categories of investment funds in the Czech law, are highlighted here. Some of characters are analysed in more detail here as well. Especially the principle of publicity needs to be adjudicated in relation to every single sub-fund of SICAV independently. When it comes to analysis...

C’est au milieu du XXème siècle que la participation des salariés reprend un nouveau souffle sous l’impulsion du général de Gaulle. Ainsi dès 1947, celui-ci prône l’idée d’une troisième voix entre capitalisme et communisme. Malgré l’attachement du général de Gaulle à la nécessité de mettre en œuvre cette association du capital et du travail, il peine à élaborer, de façon pratique, son projet de réforme participative. Un consultant, polytechnicien, Marcel Loichot, essaye alors de proposer un modèle opérationnel de participation qui permettra tout à la fois un autofinancement des entreprises et une redistribution du capital au salarié. Il s’agit de permettre aux salariés d’accéder à l’outil de production et ainsi d’accéder au pouvoir dans l’entreprise. Le schéma proposé par Loichot est soutenu par Louis Vallon et René Capitant. Le projet ainsi décrit s’inscrit dans un mouvement appelé « pancapitaliste ».Les projets avancés par le mouvement « pancapitaliste » sont alors soumis à l’analyse de la commission Mathey qui émet de nombreuses réserves. Par ailleurs de nombreuses réticences se forment tant du côté patronal que salarial. Finalement, le 17 août 1967 deux ordonnances mettent en œuvre un dispositif de participation des salariés et qui donne naissance au PEE. Face aux résistances rencontrées, l’ordonnance n° 67-694 met en place un dispositif qui est loin des attentes du projet pancapitaliste. Même si elle comporte déjà quelques écueils, elle constitue toutefois une trame qui peut servir de support à la construction d’un nouveau projet de société. Au fur et à mesure des différentes évolutions législatives, l’ordonnance de 1967 a été très largement revisitée et s’est principalement orientée vers un dispositif de démultiplication du financement des entreprises. L’accès au capital des salariés même s’il demeure potentiellement massif et collectif n’entraîne aucun exercice effectif de pouvoir des salariés. Le PEE contient aujourd’hui toute une série de filtre et d’écran à cet éventuel pouvoir. Par ailleurs, si l’accès demeure massif et collectif, il permet surtout aux salariés aux plus haute rémunérations d’être investis de titres de leur entreprise. On assiste à une bipolarisation du PEE. Ce dispositif rapproche ainsi les cadres des préoccupations des actionnaires mais sans jamais leur conférer aucun pouvoir. Les salariés aux plus faibles rémunérations subissent alors de plein fouet ces rapports de subordination. Le PEE, loin d’avoir construit un nouveau projet de société, a progressivement glissé vers un pur outil de financement de l’entreprise. De même, loin de redonner du pouvoir aux salariés, il répercute avec plus d’intensité les rapports hiérarchiques et aboutit à une sorte de renforcement du lien de subordination juridique. / In the middle of the 20th century, the participation of the employees takes a new breath with the help of general de Gaulle. In 1947, he proposed the idea of a third way between communism and capitalism. In despite of this will of general de Gaulle, it was difficult for him to develop this project into practice. So a polytechnician consultant called Marcel Loichot, then tries to propose an operational model of participation which is at the same time a self-financing companies and a redistribution of capital to the employees The aim is mainly to allow the employees to accede to the production tools and at the same time to accede to the power in the firm.The schema proposed by Loichot is supported by Rene Capitant and Louis Vallon. The project is called the “pancapitalism” movement. This project was subjected to Mathey’s commission which expressed many disagreements with the movement. Besides, a lot of reservations were expressed by the labor unions and the employers. Finally, on 17 august 1967, two ordinances instaure a system of employee participation. Because of the resistances encoutered, the act n° 67-694 adopted is far from the expectations of the project pancapitalism. Even if the act contains some pittfalls, however it is a frame that can be used to support the construction of a new social project.As to the various legislative changes, the act of 1967 was revisited and focused to a scaling system of corporate finance. The acces to the capital by employees, even if it is still potentially massive and collective, does not allow to get an effective exercise power for the employees. Today, the schema authorizes principaly the hight classes of employees to access to the capital of their firm. This last element can be analyse as a polarization of the PEE. The device brings closer those hight classes of employees to the interest of the shareholders but never give them any power. The lower wages will undergo the full force of these relations of subordinationThe PEE, far from building a new social project has gradually shifted to a pure tool of corporate finance. Far from restoring power to the employees, it affects more intensely the reporting relationship and culminates in a kind of strengthening of the legal subordination link.

Investment Company with Variable Capital (SICAV) The thesis elaborates on the Czech regulation of the investment company with variable capital ("SICAV"). It is divided into six chapters. In chapter one, the theory of collective investments and its practice in the Czech Republic is described, along with data of the use of SICAVs. Next, the legislation concerning SICAVs, and reasons for its introduction, are summarised. Chapter three includes the definition of Czech SICAV and its features as an investment fund and join-stock company. In chapter four, the variability of its capital is discussed in broader context of the Czech law system, which is based on a different conceptual approach, and also the capital requirements of SICAVs are mentioned. Chapter five concerns with the obligatory division of assets of Czech SICAVs, leading to the last chapter describing the founders' and investment shares, and rights of shareholders tied to them. The primary aim of the thesis, in context of an absence of any thorough publications on Czech SICAVs, is to provide a comprehensive description of the distinctive character of Czech SICAVs, and on this basis to point out the parts of legislation that are not set appropriately. In these cases, a specific interpretation of problematic parts of regulation is suggested, and in case...